| >Textes européens |
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| Certains voient dans la Convention européenne des droits de l'homme le "fleuron" du Conseil de l'Europe. Les nouveaux Etats membres sont tenus de la signer lors de leur adhésion et de la ratifier dans un délai d'un an.
Son prédécesseur direct est la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948. Parmi les autres précédents historiques notables figurent la Grande Charte, élaborée par l'Angleterre en 1215, qui instituait le droit à un procès équitable et à un ordre juridique impartial, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique, adoptée en 1776, et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, votée en France en 1789. Si ces textes sont aujourd'hui dépassés, ils constituent cependant des jalons importants sur la voie de l'égalité des droits pour tous les êtres humains. |
| Les principaux arrêts de la Cour européenne | 
Ce que la Convention veut dire
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| Signature de la Convention européenne des droits de l'homme, Rome, le 4 novembre 1955 |
Tous les Etats contractants, à l'exception de l'Irlande et de la Norvège, ont intégré la Convention dans leur législation, de telle sorte que les juridictions internes prennent ses dispositions entièrement en compte lorsqu'elles statuent sur un grief. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, un individu qui s'estime lésé dans ses droits peut entamer des procédures devant les organes de la Convention à l'encontre de l'Etat contractant qu'il tient pour responsable. Les institutions de Strasbourg ne se substituent pas aux juridictions nationales mais sont en quelque sorte leur prolongement.
Droits de l'homme et législations nationales
Lorsque des Etats souverains ont accepté qu'une juridiction supranationale remette en cause les décisions des juridictions internes et se sont engagés à exécuter ses jugements prenant ainsi le risque de se voir contraints de modifier leur législation ou de verser des indemnités , une étape historique a été franchie dans le développement du droit international. La théorie selon laquelle les droits de l'homme ont un caractère fondamental les plaçant au-dessus des législations et des pratiques nationales a été appliquée. Ils ont ainsi également exprimé leur conviction qu'il ne faut pas laisser un Etat décider lui-même de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fonction de considérations politiques nationales.
Un Etat contractant peut également intenter une procédure contre un autre Etat contractant; c'est ce que l'on appelle une requête inter-étatique. Jusqu'à présent, de telles requêtes ont été rares, mais les violations alléguées sur lesquelles elles portaient étaient toujours particulièrement graves.
La Convention institue une Cour européenne des droits de l'homme, chargée d'examiner les requêtes individuelles et inter-étatiques. Les juges de la Cour, totalement indépendants sont élus par l'Assemblée parlementaire.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Exemples d'Etats ayant pris des mesures à la suite d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme:
L'Autriche a modifié des articles importants de son code de procédure pénale ainsi que des instructions relatives au traitement des prisonniers hospitalisés et tout le mécanisme de l'aide juridictionnelle.
La Belgique a modifié sa législation relative au vagabondage et a décidé de subventionner les établissements scolaires francophones de la Région flamande. Elle a également modifié son code civil pour reconnaître les mêmes droits aux enfants illégitimes qu'aux enfants légitimes.
Le Danemark a modifié les dispositions régissant la garde des enfants illégitimes.
La France a adopté une loi portant sur les écoutes téléphoniques.
La Grèce a modifié la loi relative à la détention provisoire.
L'Italie a intégré dans son nouveau code de procédure pénale, adopté en 1988, des dispositions rendant obligatoire la présence d'avocats de la défense lors des procédures judiciaires, y compris devant la Cour de cassation.
Les Pays-Bas ont modifié leur code pénal militaire et la loi relative à l'internement des malades mentaux.
La Suède a modifié la loi portant sur l'instruction religieuse obligatoire.
La Suisse a totalement remanié son organisation judiciaire et la procédure pénale appliquée à l'armée fédérale et a modifié les dispositions du code civil ayant trait à la privation de liberté dans les maisons de correction.
Le Royaume-Uni a interdit le recours aux châtiments corporels dans l'enseignement public.
Les chambres de la Cour examinent la plupart des affaires, la "Grande Chambre" n'est saisie qu'exceptionnellement. Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour. Le droit de recours individuel est automatique, ainsi que la juridiction de la Cour dans le cadre des requêtes individuelles et inter-étatiques. Si la Cour a conclu à la violation de la Convention, le Comité des ministres surveille l'exécution de l'arrêt. Il vérifie que l'Etat intéressé prend les mesures correctives qui s'imposent, notamment en matière administrative et législative.
Source : Conseil de l'Europe, 2000.