AMERIQUE / LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
__Le système interaméricain de protection des droits de l’homme

Les sources du système. Pour la protection des droits de l'homme, le système interaméricain a deux sources différentes. L'une d'entre elles est la Charte de l'Organisation des Etats américains (OEA) et l'autre la Convention américaine sur les droits de l'homme.

Le système de la Charte de l'OEA. En 1960, l'OEA a créé la Commission Interaméricaine des droits de l'homme en se basant sur certaines références très générales contenues dans la Charte de l'OEA de 1948. La Commission, qualifiée d'"entité autonome" de l'OEA a été chargée de promouvoir les droits de l'homme proclamés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme [adoptée en 1948 comme une simple résolution non obligatoire de l'OEA].

En fonction des échanges précédents, les Etats membres de l'OEA qui n'ont pas ratifié la Convention américaine sur les droits de l'homme sont soumis à l'obligation contenue dans la Charte de promouvoir les droits de l'homme consacrés par la Déclaration américaine. Dans l'accomplissement de ce mandat, la Commission reçoit des communications individuelles, rassemble des informations sur certains pays et réalise des investigations in loco. Ces informations sur la situation des droits de l'homme en Argentine, Chili, Guatemala et Nicaragua, ont eu par exemple un effet important sur les conditions existantes dans ces pays. Quand la commission agit dans l'exercice du mandat que lui confère la Charte de l'OEA, elle peut enquêter sur la situation des droits de l'homme dans l'un quelconque de ses Etats membres, sans devoir attendre des demandes officielles, qu'elles soient interétatiques ou individuelles.

Le système de la Convention. La Convention américaine sur les droits de l'homme est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée par 21 des 31 Etats membres de l'OEA - à part le Brésil et les Etats-Unis, les principaux pays de la région font partie de la Convention. La Convention garantit 22 droits et libertés fondamentaux civils et politiques et contient une clause fédérale qui permet aux Etats fédéraux d'assumer des obligations plus limitées que celles qui correspondent aux Etats unitaires.

La Convention établit une Commission Interaméricaine des droits de l'homme et une Cour Interaméricaine des droits de l'homme. Les deux entités se composent de sept membres; les membres de la commission sont élus par l'Assemblé générale de l'OEA et ceux de la Cour Interaméricaine par les Etats parties à la Convention. Selon la Convention, la fonction principale de la Commission est d'élaborer les communications qui dénoncent les violations des droits proclamés par ce traité. La Convention est le seul instrument international sur les droits de l'homme qui, de part sa ratification, instaure un droit de plainte individuel. En revanche, les communications interétatiques sont facultatives.

Dès qu'un Etat ratifie la Convention, la Commission a la compétence nécessaire pour connaître des plaintes individuelles qui sont dirigées contre un Etat. Un Etat ne peut présenter une plainte contre un autre Etat que si les deux Etats ont non seulement ratifié la Convention, mais encore accepté la compétence de la Commission pour recevoir des communications interétatiques. La Cour a des compétences contentieuse et consultative. En vertu de sa compétence contentieuse, la Cour a le pouvoir de décider dans les cas où un Etat a été accusé par une partie de la violation des droits proclamés par la Convention. Seuls la Commission et les Etats peuvent soumettre des cas à la Cour.

Entrée en vigueur de la Convention. La Convention américaine autorise même les particuliers et les organisations non gouvernementales à présenter des cas de violation des droits de l'homme à la Commission, sans exiger qu'ils soient eux mêmes victimes des violations dénoncées.

Cependant, pour que le cas soit recevable, tous les recours internes doivent avoir été épuisés. Le cas doit en outre répondre à une série de critères d'admissibilité supplémentaires. Il ne peut être fait appel d'une communication par la Commission lors de l'examen de sa recevabilité. Une fois un cas admis, la Commission enquête sur les faits et se met à la disposition des signataires pour tenter d'obtenir une solution à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être obtenue, la Commission prépare un rapport qui va être transmis aux parties au différend, en exposant les faits de la cause et en reformulant les recommandations. Si dans un délai de trois mois à partir de la remise du rapport, les recommandations de la Commission n'ont pas été acceptées et si le cas n'a pas été déféré à la Cour, la Commission peut émettre une décision finale et fixer le délai dans lequel l'Etat défendeur devra prendre les mesures qui lui auront été signalées.

Le cas ne peut être soumis à la Cour par la Commission ou par les Etats signataires de la Convention, que si les Etats en cause ont admis sa compétence. La Cour ne peut résoudre un contentieux qu'après que le procès devant la Commission a suivi son cours normal. Les sentences de la Cour sont définitives et obligatoires pour les signataires. Outre le fait qu'elle peut ordonner des indemnisations et prononcer des sentences déclaratoires, la Cour peut aussi, dans des circonstances particulières, adopter des mesures provisoires.