__2005 Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est entrée en vigueur le 6 juillet 2007, 30 jours après la ratification du traité par le Bangladesh – qui est devenu le 22^e  Etat à déposer son instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies.

La nouvelle Convention vise à assurer une protection contre des attaques comprenant un vaste éventail de cibles, notamment les centrales et réacteurs nucléaires, en assurant que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et en promouvant une coopération entre les Etats membres, souligne le communiqué.

Le directeur de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Antonio Maria Costa, s'est déclaré prêt à aider les pays à devenir partie à la Convention et à la mettre en oeuvre, rappelant que l'ONUDC était la seule agence des Nations unies capable d'assurer une assistance juridique sur le terrain aux Etats membres en matière de contre terrorisme.

"L'adoption de cette Convention représente une avancée importante après de longues années de blocage", avait souligné le directeur du service juridique des Nations unies, Nicolas Michel, à la veille de son adoption par l'Assemblée générale, le 13 avril 2005.

"Il s'agit par ailleurs d'un sujet très sensible, puisqu'il s'agit du trafic de matériaux nucléaires, qui représenterait une forte amélioration du cadre juridique dans ce domaine", a-t-il rappelé. "Cela signifie que la plupart des actes de terrorisme sont maintenant couverts par cette convention et par les 12 conventions des Nations unies contre le terrorisme", qui "représentent le droit pénal international en la matière".

Sur le fond, il a précisé que dans la mesure où la convention contient des dispositions de droit pénal, il ne s'agit pas de vagues engagements, de la part des Etats, à prendre des mesures, mais d'une obligation d'intégrer dans leur système de droit interne les incriminations contenues dans la convention, en les adaptant le cas échéant.

La Convention impose également aux Etats de renforcer leur collaboration, notamment sur le partage de renseignements et de maintenir une assistance technique.

07.2007.