__1977 Protocole additionnel II aux Conventions de Genève [1949] relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux | Extraits choisis

Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux signé à Genève, le 8 juin 1977. En vigueur le 7 décembre 1978. Dépositaire : Conseil fédéral, Suisse.

…

TITRE II - TRAITEMENT HUMAIN

Article 4 / Garanties fondamentales
…

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l'égard des personnes visées au paragraphe 1 :
…

c)         la prise d'otages;
d)         les actes de terrorisme;

…

TITRE IV - POPULATION CIVILE

Article 13 / Protection de la population civile
…

2. Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront être l'objet d'attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.

…