CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, OCTOBRE 2006 / LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
___La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir à réprimer les droits de l'homme, affirme Martin Scheinin

Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme pour la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, Martin Scheinin, a plaidé pour que la lutte contre le terrorisme ne serve pas de prétexte à la répression de droits et d'aspirations légitimes, le 25 octobre 2006, devant l'Assemblée générale des Nations unies.

Martin Scheinin a expliqué qu'il avait constaté un soutien croissant à la perception selon laquelle "les droits de l'homme et leur respect ne compromettent pas l'efficacité de la lutte contre le terrorisme, mais au contraire constituent la pierre angulaire de toute stratégie". Cette approche, a-t-il indiqué, est contenue dans la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale le 8 septembre 2006.

Rappelant clairement que, en toute hypothèse, "les actes de terrorisme sont moralement et légalement inexcusables quelles qu'en soient l'origine et la cause", Martin Scheinin a déploré que les gouvernements ne se servent du prétexte de la lutte contre le terrorisme, en l'absence de définition claire du phénomène, pour réprimer les minorités et combattre le droit à l'auto-détermination.

A cet égard, il a rappelé que les discriminations religieuses et ethniques et l'exclusion socioéconomique et politique créent un terrain favorable au terrorisme.

Résumant le contenu du rapport qu’il a présenté à l’Assemblée générale, Martin Scheinin a précisé que celui-ci porte plus particulièrement sur l'impact des mesures antiterroristes sur le droit d'association qui est protégé par les traités internationaux. "Le droit d'association doit être vu comme un forum permettant l'exercice d'autres droits, à savoir le droit à l'expression politique, culturelle et religieuse et qui sont à la base de la création du mouvement de la société civile", a-t-il souligné.

Le rapport porte également sur l'établissement de listes dans le cadre des régimes de sanctions et souligne la nécessité de disposer d'une définition claire et précise du terrorisme et des actes terroristes au niveau national et international. Le rapport souligne aussi que l'inclusion sur ces listes doit être provisoire et révisée régulièrement. Les entités listées doivent également pouvoir bénéficier de suffisamment de garde-fous, y compris de nature juridique. Il est de la responsabilité des gouvernements qui imposent de telles sanctions de prévoir un mécanisme d'examen permettant de garantir leur adéquation avec le régime des droits de l'homme.

Lors d’une conférence de presse, Martin Scheinin a souligné en réponse à une question l'importance de la législation adoptée aux Etats-Unis, en positif comme en négatif, en raison de l'influence qu'elle pouvait avoir. Il a expliqué que les allégations de violations des droits de l'homme étaient le critère guidant ses missions, tout comme le sont les modifications apportées à la législation nationale.

LE RAPPORT

Le rapport présente une vue d’ensemble des activités du Rapporteur spécial depuis le 15 décembre 2005. Il y indique qu’il a participé à des réunions et s’est entretenu avec des acteurs importants s’occupant de questions relevant de son mandat. Il consacre une grande partie de son rapport à l’avis juridique qu’il a rendu au président du Comité de la justice de la Grande Assemblée de Turquie sur le projet de loi du gouvernement relatif à la lutte contre le terrorisme.

S’il a noté des améliorations par rapport au projet de loi précédent, le Rapporteur continue d’être préoccupé par le caractère large et imprécis de la définition du terrorisme et l’inclusion dans la catégorie des "infractions terroristes" d’infractions pouvant avoir des liens trop éloignés avec le terrorisme. Il se dit également préoccupé par la nature encore imprécise de l’infraction d’incitation, qui semble incompatible avec la prescription de l’égalité énoncée à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les restrictions et limitations concernant l’internement et l’accès à un avocat et l’exclusion de toute possibilité de libération pour certaines personnes condamnées à la prison à vie continuent également à inquiéter le Rapporteur spécial.

Il aborde aussi la question des limitations imposées à la liberté d’association et de réunion pacifique et son lien avec la lutte contre le terrorisme. Consacrant de nombreuses pages à son analyse, le Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas, les limitations imposées vont clairement au-delà de ce qui était nécessaire pour contrer le terrorisme et peuvent en réalité être utilisées pour limiter les droits des partis politiques, des syndicats ou défenseurs de droit de l’homme.

Dans le même chapitre, le Rapporteur spécial commente les procédures d’inscription des groupes terroristes sur des listes. Il note que cette procédure enfreint plusieurs droits de l’homme, dont certains - comme le droit de la propriété ou le droit à la liberté d’association - intéressent particulièrement certains groupes et organisations. Pour lui, les mesures limitatives prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques devraient suffire dans une lutte efficace contre le terrorisme. Il souligne aussi l’importance qu’il y a à ce que les limitations soient assujetties à des garanties judiciaires. Il recommande au Comité des droits de l’homme d’adopter une observation générale sur les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris la question de leurs restrictions dans la lutte contre le terrorisme.

Source : Nations unies, New York, octobre 2006.