CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2^e SESSION
___Les rapports : la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 25 septembre 2006, un rapport la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a exprimé sa préoccupation devant les tendances constatées dans certains Etats qui appliquent des mesures conduisant à stigmatiser certains groupes de la population et à restreindre la liberté de mouvement et d'expression, sous couvert de lutte antiterroriste.

Il a invité les Etats à adapter leur législation afin d'éviter des interprétations abusives pouvant conduire à la violation de droits de l'homme. La Turquie est intervenue à titre de pays concerné.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MARTIN SCHEININ a exprimé sa préoccupation devant la tendance croissante des Etats à stigmatiser certains mouvements politiques, ethniques ou régionaux sous couvert de lutte antiterroriste. Il a aussi déploré la remise en question de l'interdiction de la torture et de traitements dégradants, la tendance à considérer comme des actes de terrorisme ce que les États peuvent percevoir comme une glorification ou une apologie du terrorisme, le durcissement des contrôles d'immigration et l'établissement de profils fondés sur des critères religieux et raciaux, et l'étendue des pouvoirs coercitifs de la police au détriment de mesures préventives. Il a rappelé la définition que le Conseil avait faite du terrorisme, appelant les Etats à intégrer les critères qui avaient été établis afin d'éviter des interprétations abusives pouvant conduire à la violation de droits de l'homme.

A la suite de la mission effectuée en Turquie, le Rapporteur spécial présente des recommandations, parmi lesquelles l'adaptation de la définition du terrorisme dans la législation turque aux définitions et normes internationales, la clôture des procédures à l'encontre de personnes qui ont été poursuivies pour des déclarations faites sous la torture, la promotion des droits économiques, sociaux et culturelles dans le cadre d'une stratégie préventive à long terme. Le Rapporteur a invité le gouvernement turc à favoriser l'accès de la population kurde à l'éducation dans sa langue maternelle, au moins au niveau de l'enseignement primaire.

Le Rapporteur spécial a informé le Conseil, avec regret, que les informations demandées à de nombreux pays étaient restées lettre morte, tout comme ses demandes à être invité à se rendre dans les pays.

M. Scheinin a également évoqué les efforts qu'il a faits pour intégrer les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans le travail sur le contre-terrorisme effectué au sein des Nations unies et d'autres organisations internationales, notant, à cet égard, que son travail ne consiste pas seulement à dénoncer les violations des droits de l'homme, mais aussi à définir les meilleures pratiques.

LE RAPPORT

Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/ 2006/98 et Additifs 1 et 2) souligne que l'absence de définition universelle, complète et précise du ”terrorisme” posait un problème pour la protection efficace des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il était donc essentiel de veiller à ce que le terme ”terrorisme” ne soit employé que pour désigner des actes véritablement terroristes.

L'expression ”infractions terroristes” ne devrait s'entendre que des actes répondant aux trois caractéristiques cumulatives suivantes : a) commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves, ou la prise d'otages; b) ayant pour objet de semer la terreur, d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire; et c) constituant des infractions au regard et selon les définitions des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.

De même, en ce qui concerne les comportements constituant un appui à des infractions terroristes seuls devraient être incriminés ceux qui présentent toutes les caractéristiques susmentionnées. Il est important par ailleurs que les Etats veillent à ce que les dispositions législatives interdisant les actes terroristes soient accessibles, formulées avec précision, applicables uniquement à la lutte contre le terrorisme, non discriminatoires et non rétroactives.

Le rapport note que le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité est à présent chargé expressément de s'assurer de la conformité des mesures antiterroristes prises par les Etats avec leurs obligations en matière de droits de l'homme. Toutefois, le Rapporteur spécial continue de craindre que les Etats ne reçoivent pas un message assez clair du Comité concernant leur obligation de respecter les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il souhaite poursuivre son dialogue avec le Comité contre le terrorisme et la Direction du Comité et collaborer notamment au recensement et à la compilation des ”meilleures pratiques” en matière de mesures antiterroristes efficaces et respectueuses des droits de l'homme.

L'additif 1 du rapport contient le résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial et les réponses reçues des gouvernements entre le 15 août et le 15 décembre 2005. Le rapport de M. Scheinin sur sa mission en Turquie (Add.2), effectuée du 16 au 23 février 2006, n'est pas disponible en français.

LA DECLARATION DE LA TURQUIE

M. TURKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a exprimé sa reconnaissance au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui a effectué une visite en Turquie et dont le mandat est très exigeant et mérite tout le soutien qui peut lui être apporté. Le représentant turc a insisté sur l'importance de bien comprendre le mandat associé à cette procédure spéciale. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les informations relevant de ce mandat soient transmises au Conseil avant de l'être aux médias. Le titulaire du mandat doit être très prudent lorsqu'il partage son analyse dans d'autres lieux que le Conseil des droits de l'homme, a estimé le représentant turc. La question de la définition du terrorisme est une question qui est abordée au niveau international, a-t-il rappelé.

Néanmoins, en Turquie, la loi sur le terrorisme a été amendée conformément aux modifications apportées au Code pénal turc, a indiqué le représentant turc. Il a par ailleurs rappelé que son pays fait partie de ceux qui ont adressé une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies. 



LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

MARTIN SCHEININ a remercié les États de leur intérêt, observant avec le représentant de la Turquie que les droits de l'homme doivent être activement promus, et qu'il ne suffit pas de réagir aux violations des droits de l'homme. Dans le cas de la Turquie, la société civile et active et engagée, il est donc naturel que le Rapporteur réagisse à des propos tenus dans la presse.

Répondant à des questions de la Suisse, M. Scheinin a rappelé que les Etats, lorsqu'ils appliquent les mesures antiterroristes, doivent par principe veiller à respecter les droits de l'homme, ce qui est en soi une exigence suffisante. Quant aux transferts et détentions illégaux, les acteurs sont nombreux dans ce domaine, c'est pourquoi le Rapporteur a porté son attention sur les traités d'extradition. L'Union européenne l'a assuré qu'elle ne se livrait pas à de telles pratiques.

Répondant à une question du Chili, M. Scheinin a fait état de la difficulté pour lui de faire des propositions concrètes concernant sa collaboration avec le Conseil des droits de l'homme qui est encore en cours d'organisation. M. Scheinin préconise cependant l'introduction d'un mécanisme d'alerte préventif.

A la suite d’une question de la Finlande, M. Scheinin a expliqué que son mandat est pleinement intégré dans la stratégie globale de lutte contre le terrorisme des Nations unies, pour en étudier justement le volet ”droits de l'homme”. Enfin, M. Scheinin a rappelé que la communauté internationale dispose déjà, par le biais du droit international, des moyens de responsabiliser les acteurs non étatiques à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2006.