| ALLEMAGNE - 28 mars 1849 |
 Sommaire |
__Assemblée nationale de la Paulskirche : Constitution de l'Empire allemand (Constitution de la Paulskirche)
Section VI Les droits fondamentaux du peuple allemand 130. [Droits imprescriptibles] Les droits suivants doivent être garantis au peuple allemand. Ils doivent servir de règle aux Constitutions des Etats-membres de l'Empire, et aucune Constitution ou Loi fondamentale d'un Etat-membre allemand ne doit pouvoir les abolir ou les limiter. […] Article 1er 133. [Libre choix de résidence, liberté de profession] Tout Allemand a le droit de séjourner ou de résider en tout lieu du territoire impérial, d'acquérir des biens fonciers de toute sorte et d'en disposer, d'exercer toute activité professionnelle et d'obtenir le droit de cité de la commune. […] 136. [Liberté d'émigration] La liberté d'émigration n'est pas limitée par l'Etat. […] Article 2 137. [Le principe d'égalité, l'accès à la fonction publique, les obligations militaires] Devant la loi, aucune distinction d'état ne vaut. La noblesse comme état est supprimée. Tous les privilèges d'état sont abolis. Les Allemands sont égaux devant la loi. [ ... ] Les fonctions publiques sont accessibles de façon égale à tous ceux qui en ont la capacité. […] Article 3 138. [Liberté personnelle] La liberté de la personne est inviolable. L'arrestation d'une personne ne doit, sauf en cas de flagrant délit, se faire que par la vertu d'un ordre judiciaire motivé. Cet ordre doit être notifié au moment de l'arrestation ou dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci. L'autorité policière doit soit remettre en liberté quiconque a été mis en arrestation dans le courant du jour suivant, soit le remettre à l'autorité judiciaire. […] 140. [Inviolabilité du domicile] Le domicile est inviolable. […] 142. [Le secret de la correspondance] Le secret de la correspondance est garanti. […] Article 4 143. [Liberté d'opinion, liberté de la presse] Tout allemand a le droit, par la parole, l'écrit, l'imprimé, la représentation figurée, d'exprimer librement son opinion. La liberté de la presse ne doit être bornée, suspendue ou supprimée en aucune circonstance et en aucune manière, par des mesures préventives, notamment censure, brevet, commission de sécurité, imposition par l'Etat, restriction d'impression ou de commercialisation, interdiction postale ou autre obstacle à la libre circulation. […] Article 5 144. [Liberté de croyance et de conscience] Tout Allemand a une pleine liberté de croyance et de conscience. Nul n'est obligé de confesser ses convictions religieuses. 145. [Liberté de pratique religieuse] Tout Allemand est totalement libre de l'exercice en commun, privé ou public, de sa religion. […] 146. [La non-limitation des droits civiques] L'usage des droits civils et civiques n'est ni soumis à condition ni limité par l'expression d'une croyance religieuse. Celle-ci ne doit nullement porter atteinte aux devoirs civiques. […] Article 6 152. [La liberté des sciences et de l'enseignement] Les sciences et leur enseignement sont libres. […] 158. [Le libre choix de la profession] Chacun a la liberté de choisir sa profession et de se former à celle-ci comme il veut et où il veut. […] Article 7 159. [Droit de pétition] Tout Allemand a le droit de s'adresser par écrit, à propos d'une demande ou d'un grief, aux autorités, aux représentations populaires des Etats-membres de l'Empire ou à la Diète. […] Article 8 161. [Liberté de rassemblement] Les Allemands ont le droit de s'assembler pacifiquement et sans armes; aucune autorisation particulière n'est nécessaire pour cela. […] 162. [La liberté d'association] Les Allemands ont le droit d'organiser des associations. Ce droit ne peut être limité par aucune mesure préventive. […] Article 9 164. [Propriété] La propriété est inviolable. […] La propriété intellectuelle doit être protégée par une législation de l'Empire. […] Article 10 174. [Là juridiction d'Etat] Toute juridiction part de l'Etat. Il ne peut exister de juridiction patrimoniale. 175. [Le pouvoir judiciaire, les tribunaux d'exception] Le pouvoir judiciaire est exercé de façon indépendante par les tribunaux. La justice des cabinets et des ministères n'est pas recevable. Personne ne peut être privé d'un jugement légal. Il ne peut y avoir de tribunaux d'exception. […] 181. [La séparation des pouvoirs] La justice et l'administration doivent être séparées et indépendantes l'une de l'autre. […] Article 13 188. [Les populations de langue étrangère] Aux populations de l'Allemagne qui ne parlent pas l'allemand est garanti leur propre développement national, en particulier l'égalité de droit de leur langue, sur toute l'étendue de leur territoire, dans les activités religieuses, l'enseignement, l'administration intérieure et la justice. […]
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