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__Les lois Castberg en faveur des enfants
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Egalité des droits pour les enfants nés hors
des liens du mariage. Le code unifié de Magnus "le
Législateur" de 1274 stipule (article 5, chapitre
7) qu'un enfant "illégitime" est admis à
hériter de son père pourvu que celui-ci l'ait reconnu
publiquement. Ce vieux droit fut aboli lors de la traduction du
code en danois en 1604, date à partir de laquelle les enfants
naturels firent l'objet d'une discrimination sévère,
et ceux du péché d'une intolérance plus grande
encore. Critiqué tout au long du XIXe siècle, ce
triste état de choses allait connaître sa première
évolution grâce aux efforts continus du premier ministre
norvégien des Affaires sociales, le socio-libéral
Johan Castberg (1862-1926), poussé et assisté en
cela par sa talentueuse belle-sur Katti Anker Moller (1868-1945).
Il réussit en 1915 à faire voter par le Storting
six nouvelles lois relatives au statut et aux droits des enfants
"illégitimes" (les lois Castberg sur les enfants),
qui améliorèrent considérablement leur situation.
Aucun autre pays à l'époque ne disposait d'une législation
mettant les enfants naturels et les enfants légitimes sur
un pied d'égalité. Une législation similaire
ne fut adoptée en Suède, pays voisin, qu'en 1969.
Mais cette égalité n'était pas encore absolue
et un certain nombre d'inégalités demeuraient entre
enfants légitimes et naturels, la plus significative étant
la négation des droits allodiaux de ces derniers - à
moins que leur père n'ait changé leur statut en
les reconnaissant publiquement ("lyse i kull og kjønn").
Parmi les articles novateurs des lois Castberg de 1915, citons
les deux premiers de la loi "sur les enfants dont les parents
ne sont pas unis par les liens du mariage":
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Article 1er
Les enfants dont les parents ne sont pas unis par les liens
du mariage ont le même statut juridique vis-à-vis
de chacun de leurs deux parents, sauf exceptions déjà
prévues par la loi.
Article 2
L'enfant a le droit d'être élevé (entretenu,
éduqué et instruit) par chacun de ses deux parents.
Il sera élevé et instruit dans la condition de son
père, sauf si celle de sa mère est plus élevée,
auquel cas il sera élevé dans la condition de celle-ci.
En outre, la situation matérielle du parent le plus aisé
prévaudra dans le choix de son éducation.
Il est intéressant de faire remarquer ici que lorsque
la Troisième commission de l'Assemblée générale
débattit l'alinéa 2 de l'article 25 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme à l'automne 1948, les
représentants norvégien et yougoslave proposèrent
de concert que les enfants nés hors mariage disposent des
mêmes droits que les autres, et bénéficient
de la même protection sociale. Certains Etats n'étant
alors pas prêts à reconnaître les mêmes
droits aux enfants de parents mariés et non mariés,
la première partie de la proposition fut rejetée
à une étroite majorité. Le principe de l'égalité
en matière de protection sociale, par contre, fut accepté
par une vaste majorité, d'où la dernière
phrase de l'alinéa 2:
Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage
ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
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