NOUVEAUX TRAITES
[2006-2007]
 Convention internationale sur les disparitions forcées [2006]
 Rapport à l'AG Onu
[ 140 ko]
La Convention en bref
Le texte de la Convention
[ 170 ko]
La signature de la Convention [Paris,2007]
Discours Jacques Chirac
Dossier de presse, Paris [ 48 ko]
Le Monde Droits de l'homme
Convention pour la protection des droits des handicapés
La Convention en bref
Le texte de la Convention
Le Protocole facultatif
[Rapport du Comité spécial, 248 ko]
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BIBLIOTHEQUE JEANNE HERSCH, GENEVE / LES TRAITES DES NATIONS UNIES
2006 __Convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés
 L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 13 décembre 2006, par consensus, la première Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de "promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées".
La Convention et son Protocole facultatif (adopté en même temps que la Convention), ouverts à la signature au siège des Nations unies, à New York, le 30 mars 2007, sont entrés en vigueur le 3 mai 2008 – soit 30 jours après que les Nations unies ont reçu les vingt premières ratifications. L’Equateur a été le 20ème pays à ratifier le texte, le 3 avril 2008. Les 25 Etats qui, à ce jour, ont ratifié la Convention sont les seuls à être tenus de respecter ses dispositions.
La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées, mais elle clarifie les obligations légales des Etats quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées.
Le texte aborde en effet la question de l’accès, de l’inclusion, de la participation et de la non-discrimination. Il crée aussi le Comité sur les droits des personnes handicapées, un nouvel organe de contrôle du traité, chargé de surveiller sa mise en oeuvre.
Pour John Flanagan, du Service de la lutte antimines des Nations unies, la nouvelle Convention revêt une importante particulière pour les survivants d’accidents causés par des mines terrestres et des restes explosifs de guerre. "Trop souvent, les victimes de mines terrestres sont exclus de leur communauté", explique-t-il, comme les enfants blessés qui doivent quitter leur école.
650 millions de personnes affectées par un handicap
En adoptant ce texte, les Etats parties se sont engagés à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits des handicapés "sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap", notamment en adoptant des lois à cet effet, indique l'article 4 de la Convention.
Pour 650 millions de personnes dans le monde affectées par un handicap, cela augure d'une nouvelle ère au cours de laquelle les personnes handicapées ne seront plus soumises à des pratiques et des attitudes discriminatoires qui durent depuis bien trop longtemps, avait déclaré le vice secrétaire général des Nations unies, Mark Malloch Brown, en décembre 2006, lors de l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale des Nations unies.
Mark Malloch Brown avait rappelé que "trop souvent les personnes handicapées ont été des objets de gêne et au mieux de condescendance et de charité. Les sociétés ont fait tout ce qu'elles pouvaient pour faire en sorte qu'elles ne soient ni vues ni entendues". "Nous savons, avait-il ajouté, que le changement s'accélère une fois que des lois sont en place. Une fois la Convention adoptée, signée et ratifiée, elle aura un impact sur les législations nationales".
Cette convention marque une étape en ce qu'elle est "le premier traité sur les droits de l'homme adopté au XXIème siècle, le traité sur les droits de l'homme négocié le plus rapidement et le premier traité à naître d'un lobbying largement mené sur l'Internet".
La présidente de l'Assemblée générale, Sheikha Haya al-Khalifa, avait rappelé que la plupart des handicapés vivaient dans les pays en développement. "Trop souvent, les personnes handicapées ont dû gérer non seulement leur propre handicap, mais aussi leur "invisibilité" relative face à la société et aux preneurs de décision". Elle avait aussi souhaité que la convention fournisse un "nouvel élan pour des changements culturels nécessaires dans la façon dont le monde perçoit les handicapés".
Sources: Nations unies, décembre 2006 et mai 2008.
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