SEPTEMBRE 2002 / ROBERT BADINTER PUBLIE SA CONSTITUTION EUROPEENNE
__Un projet de Constitution qui crée un gouvernement issu des Etats et qui dote le Parlement de véritables pouvoirs législatifs

Les deux souverainetés    Un Président pour l’Europe

Robert Badinter, ancien ministre français de la justice, a rendu public, le 27 septembre 2002, à Paris, un projet de constitution européenne qui se veut une contribution aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Valéry Giscard d'Estaing.

Publié par les Editions Fayard, sous le titre Une Constitution européenne [178 pages, 12 euros], le texte suggère une architecture constitutionnelle qui reflète un équilibre entre deux souverainetés, celle des Etats membres de l'Union européenne et celle du peuple européen. Il propose une Union avec un président à l'allemande et un premier ministre véritable chef de l'exécutif, désigné par le conseil européen et investi par un Parlement aux pouvoirs étendus.

PREAMBULE

Nous, représentants des Etats de l'Europe, héritiers d'une longue et douloureuse histoire et dépositaires d'une grande civilisation, avons décidé de constituer ensemble une Union qui assure aux Européens les bienfaits de la paix, de la démocratie, des droits de l'homme, de l'éducation et de la culture, du progrès économique et social, d'un environnement protégé et de la solidarité. [...]

TITRE I / FONDEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE

Article 1er. L'Union européenne est constituée par la communauté des Etats souverains qui adhèrent au présent traité. [...]

Art. 3. L'Union considère la Charte des droits fondamentaux comme partie intégrante de la Constitution.

Art. 4. La devise de l'Union est "Paix, liberté, solidarité". L'emblème de l'Union est le drapeau bleu frappé d'un cercle d'étoiles d'or. L'hymne de l'Union est L'Hymne à la joie de Ludwig van Beethoven. La monnaie de l'Union est l'euro.

Art. 5. Il est institué une citoyenneté de l'Union européenne. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. [...]

Art. 7. L'Union européenne est une personne morale de droit international distincte des Etats membres. [...]

TITRE II / OBJECTIFS DE L'UNION EUROPÉENNE

Art. 8. L'Union assure la paix sur le continent européen. Elle uvre pour la maintenir dans le monde. (...)

TITRE III / COMPETENCES DE L'UNION EUROPEENNE

Art. 16. Principes
L'Union agit dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les Etats membres pour réaliser ses objectifs. La compétence de droit commun appartient aux Etats membres. L'Union doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, la législation de l'Union prévaut sur les dispositions contraires de la législation d'un Etat membre.

Art. 17. Répartition
Les compétences de l'Union sont soit propres, soit partagées avec les Etats membres. [...]

Art. 19. Contrôle des compétences
Les institutions de l'Union et les Etats membres respectent la répartition des compétences fixées dans la Constitution et les protocoles annexes. La Cour de justice assure le respect des règles de compétence. [...]

Art. 20. Compétences complémentaires
Dans les domaines relevant de la compétence propre des Etats membres, l'Union intervient, à leur demande ou avec leur accord, pour coordonner ou compléter les politiques des Etats membres. [...]

TITRE V / LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE

CHAPITRE 1 - Le Président de l'Union européenne

Art. 26. Nomination
Le président de l'Union européenne est choisi parmi les personnalités de l'Union ayant rendu à l'Europe des services éminents. Sur proposition du Conseil européen, le président est élu par le Parlement européen à la majorité absolue de ses membres. L'élection a lieu au scrutin personnel et secret, sans débat. La durée des fonctions du président de l'Union européenne est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable. [...]

Art. 27. Fonctions
Le président de l'Union préside les séances du Conseil européen. Il ne prend pas part aux votes. Le président de l'Union représente l'Union sur le plan international. [...]

CHAPITRE 2 - Le Conseil européen

Art. 30. Composition
Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres.

Art. 31. Pouvoirs
Le Conseil européen détermine les orientations politiques générales de l'Union. Il donne à l'Union les impulsions utiles à son développement. Il définit les principes et les lignes directrices de la politique étrangère et de sécurité commune. Il décide des stratégies communes qui seront mises en uvre par l'Union. Il arrête les principes et les moyens d'une politique de défense commune. [...]

Art. 32. Fonctionnement
Le Conseil européen se réunit à Bruxelles une fois par semestre ou à la demande de la majorité de ses membres. Le premier ministre de l'Union, assisté du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, participe aux séances du Conseil européen. Il ne prend pas part aux votes. Les décisions du Conseil européen sont prises par consensus, sauf pour l'un des membres à demander un vote. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité qualifiée renforcée constituée par la majorité des deux tiers des Etats membres représentant au moins la moitié de la population totale de l'Union européenne. Le Conseil européen informe le Parlement européen du résultat de ses réunions.

CHAPITRE 3 - Le gouvernement de l'Union européenne

Art. 33. Le gouvernement de l'Union européenne est exercé, sous l'autorité du premier ministre, par le Conseil des ministres de l'Union assisté par la Commission européenne.

(I) Le Premier ministre de l'union

Art. 34. Nomination
Le Premier ministre est choisi par le Conseil européen, parmi les personnalités de l'Union européenne reconnues pour leur expérience et leur attachement à la cause européenne. Cette désignation est soumise à l'investiture du Parlement statuant à la majorité absolue de ses membres. Le Premier ministre est nommé pour cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. (...)

Art. 35. Fonctions
Le Premier ministre assiste au Conseil européen. Le premier ministre préside le Conseil des ministres. Le Premier ministre dirige la Commission. [...]

(II) Le Conseil des ministres de l'union

Art. 36. Composition
Le Conseil des ministres est un organe permanent de l'Union. Il est composé d'un représentant de chaque Etat membre ayant rang de ministre, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre. Les membres du Conseil des ministres de l'Union portent le titre de ministre de l'Union européenne, indépendamment de leur fonction nationale. [...] Chaque Etat ne dispose que d'une voix au Conseil des ministres.

Art. 37. Fonctionnement
Le Conseil des ministres se réunit à intervalles réguliers, sous la présidence du Premier ministre, pour traiter des affaires de l'Union. [...] Le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité publique assiste aux réunions du Conseil des ministres. [...] Le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée, constituée par la majorité absolue des Etats membres représentant la majorité de la population totale de l'Union européenne. [...] Le Conseil des ministres siège à Bruxelles. [...]

Art. 38. Pouvoirs
1. Le Conseil des ministres assure la réalisation des objectifs de l'Union, conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen. [...]
2. Le Conseil des ministres veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union. Il s'assure que les Etats membres veillent à la conformité de leur politique nationale avec les positions communes.
3. Le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission et avec l'accord du Parlement, arrête des règlements et des directives. Il confère à la Commission les compétences d'exécution de ses décisions. Il adopte les projets de loi proposés par la Commission et les présente au Parlement.
4. Le Conseil des ministres prend les décisions nécessaires à la définition et la mise en uvre de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément aux principes et aux orientations arrêtés par le Conseil européen. Il représente l'Union dans ce domaine. Il exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. Il est assisté par le haut représentant. [...] Les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune sont prises par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée. Les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions. [...]

(III) La commission

Art. 40. Composition
La Commission est composée de quinze membres au plus choisis en raison de leur compétence et de leur expérience, et présentant toutes garanties d'indépendance et d'intégrité. Les membres de la Commission doivent être chacun de nationalité différente. Ils exercent leur fonction en pleine indépendance dans l'intérêt général de l'Union. [...] Des commissaires adjoints peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les commissaires en titre, pour les assister dans leurs fonctions. [...] La Commission ainsi composée est collégialement soumise à l'approbation du Parlement statuant à la majorité absolue. A défaut d'approbation, le premier ministre présente au Parlement un collège autrement composé. Les membres de la Commission sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. [...]

Art. 41. Fonctions
La Commission assure la gouvernance de l'Union. Elle veille à la mise en uvre des orientations définies par le Conseil européen. Elle est associée aux travaux et aux actes du Conseil des ministres. Elle dirige l'administration de l'Union. Elle propose toutes mesures utiles au progrès de l'Union. Elle assure l'exécution des décisions prises. [...]

Art. 42. Haut représentant
Sur proposition du Premier ministre, le Conseil des ministres nomme parmi les membres de la Commission un haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune. Sous l'autorité du Premier ministre, le haut représentant de l'Union assume au sein de la Commission les responsabilités afférentes à la politique étrangère de l'Union. [...]

Art. 45. Censure
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, se prononce, sur cette motion, trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité absolue des membres du Parlement, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. [...]

CHAPITRE 4 - Le parlement européen

Art. 46. Pouvoirs
Le Parlement européen représente les citoyens de l'Union. Il vote les lois de l'Union. Il ratifie les accords internationaux auxquels l'Union est partie. Il élit le président de l'Union et investit le premier ministre. Il habilite le Conseil des ministres à adopter les règlements et directives nécessaires à la réalisation de certains objectifs de l'Union. Il participe par ses débats et recommandations aux politiques conduites par le Conseil des ministres et la Commission. Il approuve la composition du collège des membres de la Commission. Il crée des commissions d'enquête. Il peut censurer la gestion de la Commission.

Art. 47. Composition
Le Parlement est composé de députés élus au suffrage universel direct par les citoyens de l'Union. [...] Les députés européens sont élus pour cinq ans. La loi organique fixe les principes de l'élection. Les Etats membres les mettent en uvre, conformément à leurs règles constitutionnelles. [...]

Art. 48. Partis politiques européens
Les partis politiques constitués au niveau européen contribuent à l'intégration et à la démocratisation de l'Union européenne. [...]

Art. 52. Dissolution
Le Parlement peut être dissous par une décision du Conseil des ministres, prise, après avis de la Commission, à la majorité qualifiée renforcée. Il est procédé aussitôt à l'élection d'un nouveau Parlement. Il ne peut être dissous dans la première année suivant son élection.

CHAPITRE 5 - Le Conseil des parlements nationaux

Art. 53. Composition
Le Conseil des Parlements nationaux est composé de quatre parlementaires de chaque Etat membre, désignés pour cinq ans par les Assemblées parlementaires des Etats membres. Il tient une session annuelle pendant la session du Parlement européen. [...]

Art. 55. Fonctions
Pour assurer le respect des règles déterminant les compétences de l'Union, le Conseil des Parlements nationaux est saisi des projets ou propositions de loi déposés sur le bureau du Parlement. Après délibération, le Conseil des Parlements nationaux donne un avis motivé sur la conformité du texte aux règles déterminant les compétences respectives de l'Union et des Etats membres. Cet avis est communiqué au Parlement européen et fait l'objet d'un rapport spécial lors de la discussion du texte par le Parlement. Après l'adoption de la loi par le Parlement et avant sa promulgation, le Conseil des Parlements nationaux, par une résolution prise à la majorité simple ou signée par la moitié de ses membres dans un délai de quinze jours, peut exercer le recours préalable prévu à l'article 20. La Cour de justice rend sa décision dans un délai d'un mois...

Le Conseil des Parlements nationaux adresse au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission toute recommandation ou proposition qu'il juge utile au progrès de l'Union et à la réalisation de ses objectifs.

CHAPITRE 6 - La cour de justice et le tribunal de l'union européenne

Art. 56. La Cour de justice de l'Union européenne assure le respect de la Constitution et du droit de l'Union européenne. Elle veille au respect des compétences respectives de l'Union et des Etats membres. Elle protège les droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Le tribunal de l'Union participe, dans le cadre de ses compétences, à l'exercice de la mission juridictionnelle de la Cour de justice. [...]

TITRE VII / LES COOPERATIONS RENFORCÉES

Art. 71. Définition
Dans le cadre de l'Union, les coopérations renforcées permettent à des Etats membres de réaliser ensemble des actions communes qui favorisent les progrès de l'Union. [...]

Art. 72. Conditions
Le Conseil des ministres, sur avis de la Commission et après consultation du Parlement, autorise, à la majorité qualifiée renforcée, les Etats membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée, à utiliser les institutions de l'Union. [...]

TITRE IX / MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION ET DE LA CONSTITUTION DE L'UNION EUROPEENNE

Art. 77. Admission dans l'Union
Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés au titre Ier de la présente Constitution peut demander à devenir membre de l'Union. [...]

Art. 78. Suspension des droits des Etats membres
1. Sur demande du Conseil européen ou sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen statuant à la majorité absolue de ses membres, le Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée renforcée constate l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés au titre Ier de la Constitution. [...]
2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée renforcée, peut décider de suspendre certains droits découlant de l'application de la Constitution à l'Etat membre visé, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil. [...]

Art. 79. Exclusion
Au cas où un Etat membre persiste dans la violation grave des principes énoncés au titre Ier de la Constitution, en dépit de la mise en uvre des dispositions figurant à l'article 79 ci-dessus, le Conseil des ministres à la demande du Conseil européen peut décider d'exclure de l'Union cet Etat. Cette décision d'exclusion est prise à l'unanimité. [...]

Art. 80. Retrait d'un Etat membre
Tout Etat membre peut dénoncer le présent traité et faire connaître sa décision de quitter l'Union européenne. [...]

Art. 81. Révision
Le Conseil européen, la Commission, le Parlement européen ou tout Etat membre peut saisir le Conseil des ministres d'une demande de révision de la présente Constitution. Après consultation des Etats membres, de la Commission, le Conseil des ministres, par décision à la majorité qualifiée renforcée, saisit le Parlement d'un projet de révision. Le projet est adopté à la majorité des deux tiers des membres du Parlement.

TITRE X / DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 82. Régime linguistique
Sont en usage comme langues de travail au sein des institutions de l'Union européenne l'allemand, l'anglais et le français. [...]

Art. 84. Ratification et entrée en vigueur
La présente Constitution sera ratifiée par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Union européenne en son siège à Bruxelles. La Constitution entrera en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification du quinzième Etat signataire qui procédera à cette formalité. [...]