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JUILLET 2004 / LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE
La plupart de ces retouches se situent en retrait de notre texte. On est donc mal placé pour critiquer notre manque d'audace ! L'accord final porte sur le projet de la Convention, avec quelques retraits, et une avancée. Je regrette qu'on soit revenu en arrière sur notre proposition de doter le Conseil législatif et des affaires générales et les conseils spécialisés d'une présidence stable d'au moins un an et conservé la rotation semestrielle. Au moment où la présidence du Conseil européen, celle du Parlement et celle de la Commission sont reconnues comme stables, c'est affaiblir la qualité des travaux du conseil des ministres que de lui imposer une présidence tournante. Beaucoup d'entre vous souhaitaient lui donner le caractère de conseil législatif. J'étais de ceux-là. Quelle est, en Europe, l'Assemblée législative dotée d'une présidence tournant tous les six mois ? De même, le fait d'indexer le nombre des commissaires européens sur le nombre des Etats membres, et non sur celui des tâches à accomplir, me paraît un dérapage regrettable. A l'inverse, le dispositif concernant la gouvernance économique
de la zone Europe est amélioré par rapport à
notre projet. Permettez-moi de faire une diversion. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les malheureux Thucydide et Périclès ont été exclus de notre patrimoine historique. L'argument selon lequel leur modèle démocratique n'est plus le nôtre ne résiste pas au bon sens. Pas plus que le fait de ne plus porter la toge et de ne plus prononcer le bannissement - à l'exception de Thucydide. Il y a une fierté pour l'Europe d'affirmer que la première expérience de démocratie a eu lieu sur son territoire, et que la quasi-totalité du vocabulaire démocratique mondial est tirée d'une langue européenne. En tout cas, je veux rassurer nos amis hellènes : pour ma part, je leur garderai ma reconnaissance ! Et les footballeurs grecs se sont chargés de réhabiliter la mémoire de Thucydide ! Mais ne nous attardons pas sur les ratures. Soulignons plutôt les avancées essentielles :
Tous résultats, toutes tâches qui, il y a trois
ans encore, étaient décrits comme impossibles ! Le Traité constitutionnel, il faut maintenant le ratifier. Dans quel délai et comment ? Nous vivons dans le siècle de l'impatience. Nous ne pouvons pas déclarer que la Constitution est bonne et retarder son application. Il faut donc s'en tenir aux délais normaux de ratification, qui sont au maximum de 18 mois. Cela permet de proposer la date du 1er juillet 2006 pour l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel. Cette ratification s'effectuera selon les règles en vigueur dans chacun des Etats membres, puisqu'il s'agit encore d'un Traité constitutionnel. Mais on peut souhaiter que cette ratification se déroule de manière coordonnée, puisqu'il s'agit d'un acte commun. Le Conseil européen pourrait procéder à un échange de vues sur le calendrier souhaitable, et le président du Conseil pourrait faire, à chaque réunion, le compte rendu du processus de ratification. Le choix entre la voie parlementaire et le référendum reste un choix national. Mais, dans les Etats où ce choix est ouvert, on peut marquer la préférence pour le recours au référendum. Cela permet de souligner que la construction de l'Europe est l'affaire des peuples, et qu'un acte "constituant" a vocation à être approuvé par les citoyens. Une telle démarche suppose évidemment que les grands acteurs de la vie politique démontrent leur sens des responsabilités, en ne détournant pas la réponse vers des enjeux politiciens ! (Pas de débat bâclé !) La question posée est simple : "Approuvez-vous, oui ou non, le traité instituant une Constitution pour l'Europe ?" L'esprit européen n'a rien à gagner aux débats dans la confidentialité, à l'abri des portes closes. L'Union européenne n'entrera pas dans l'histoire par la porte de service. […] La transparence des débats est le meilleur antidote à l'euroscepticisme. Après la ratification s'ouvrira la période de mise en uvre de la nouvelle Constitution. Elle ne sera pas facile à vivre, et elle sera difficile à comprendre pour l'opinion publique. Car cette mise en uvre sera graduelle. Il faudra d'abord vivre, pendant les deux prochaines années, avec les institutions du traité de Nice, dont on a dénoncé les imperfections. Après la ratification, la plus grande partie de la Constitution
entrera en vigueur : stabilité de la présidence,
nomination du ministre des affaires étrangères,
rôle du Parlement, définition des compétences
et simplification des procédures, contrôle de la
subsidiarité, etc. Dès à présent, cette mise en uvre devra faire l'objet d'une préparation méthodique. Je souhaite que la présidence néerlandaise entame cette réflexion, au cours du prochain semestre. Mais le "nouveau Parlement" ne sera élu qu'en 2009. Et les concessions qui ont été faites avant l'accord final renvoient à 2014 la mise en place du collège restreint de la Commission. On peut prévoir l'impatience de l'opinion devant le long délai de mise en uvre d'une Constitution qu'elle aura approuvée. Aussi le Conseil européen devra rester ouvert à une réflexion sur l'accélération du processus. C'est d'ailleurs l'exemple que nous donne l'Eurogroupe, puisqu'il délibère déjà sur la possibilité d'anticiper l'application de la disposition de la Constitution qui lui permet de se doter d'une présidence stable pour deux ans et demi. Il reste enfin la question souvent posée : que faudra-t-il faire si un ou plusieurs Etats membres refusent de ratifier la Constitution ? Ma seule remarque portera sur le fait qu'il faudra s'inspirer de la culture démocratique, comme l'ont fait les constituants américains : si une large majorité des citoyens d'Europe et des Etats membres approuvent la Constitution, le problème se posera pour les Etats qui ont refusé de ratifier, et non pour la Constitution elle-même ! […] La Constitution n'a pas pour objet de figer l'Europe, mais d'ouvrir la voie dans laquelle elle devra encore avancer. […] La Constitution permet de faire basculer l'Europe vers l'avant. Pour cela, il faut mettre fin aux faux débats qui ont compliqué récemment la démarche :
La réponse est relativement simple : "Les droits des Etats membres doivent être respectés, quelle que soit la taille de ceux-ci. Et les citoyens de l'Europe ont des droits égaux dans l'exercice de toutes les compétences attribuées à l'Union". Cela s'appelle la démocratie. Plus on est jeune, plus on se sent européen ! Ouvrez aux jeunes les portes de l'Europe ! Ils se chargeront de la faire avancer ! Dans les prochaines années, développez massivement les programmes d'échanges, de formation commune, de connaissances linguistiques ! L'Europe n'a pas encore franchi son seuil historique de non-retour ! Valéry Giscard d'Estaing, ancien président de la République, a présidé la Convention européenne. Ce texte est extrait d'une intervention, lors des journées d'études du groupe PPE-DE du Parlement européen, prononcée le 5 juillet 2004 à Budapest. Publié dans le quotidien Le Monde, Paris, 10 juillet 2004.
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la présidence stable du Conseil européen, tenant régulièrement une réunion trimestrielle, à Bruxelles;