__"Un avenir pacifique fondé sur des valeur communes"

[ La décision du Conseil européen de Cologne Point de vue Les traités]

Les quinze pays de l’Union européenne se sont dotés d’une ”Charte des droits fondamentaux” qui définit le modèle de société qu’ils entendent bâtir ensemble : celui d'une communauté politique qui se reconnaît non seulement en référence aux droits de l'homme et à la libre entreprise, mais aussi à un

La signature de la Charte

La signature de la Charte, Conseil européen de Nice, 7 décembre 2000

mode de fonctionnement social et éthique commun. La Charte, signée le 7 décembre 2000, à Nice (F), lors de l’ouverture du Sommet européen de Nice, n’a pas de valeur contraignante, mais elle pourrait être ultérieurement intégrée dans les traités ou dans une future Constitution européenne.

Signé par le président de la Commission européenne, Romano Prodi, la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine et par le ministre français des affaires étrangères, Hubert Védrine, au nom des Quinze, le document constitue le socle de référence des valeurs communes sur lesquelles les membres de l’Union européenne entendent se fonder pour développer leur intégration et que devront accepter les futurs adhérents.

La Charte représente, note le quotidien français "Le Monde", "un compromis sur les valeurs qu'incarne l'Union, y compris dans le domaine social. Elle n'a été acceptée "que du but des lèvres par certains pays, comme le Grande-Bretagne, qui se sont opposés à ce qu'il y soit fait référence dans les traités. […] La manière dont elle a été négociée par une convention composée de représentants des gouvernements, des Parlements nationaux, du Parlement européen, qui a fait appel aux avis de nombreuses organisations des sociétés civiles des pays membres, est présentée comme modèle d'une Union plus ouverte, plus transparente" [12.12.2000].

La décision d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été prise en juin 1999 par le sommet européen de Cologne, sur proposition du chancelier allemand Gerhard Schröder et de son ministre des affaires étrangères, Joschka Fischer.

La rédaction du projet de Charte a été confiée à une "enceinte", qui s'est elle-même baptisée "convention", composée de 62 membres, et présidée par l'ancien président allemand Roman Herzog: 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernements, 30 représentants des Parlements nationaux (2 par Etat membre), 16 représentants du Parlement européen et un représentant du président de la Commission européenne. En outre, 2 représentants de la Cour de justice et du Conseil de l'Europe ont suivi les travaux en tant qu'observateurs.

De nouveaux droits en matière sociale

Le texte de la Charte définit en 54 articles les différents droits, sociaux, politiques et économiques dont devraient bénéficier tous les citoyens de l'Union européenne. On y trouve les droits incontournables de l'homme, comme l'inviolabilité de la dignité humaine, mais aussi des droits nouveaux, telle "l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains".

Le préambule en six points affirme la volonté des pays de l'Union de "partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes" et qui déclare que, "consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles de dignité humaine, d'égalité et de solidarité" et "repose" sur les principes de la démocratie et de l'Etat de droit.

Six grands chapitres: "Dignité", "Libertés", "Egalité", "Solidarité", "Citoyenneté", "Justice", détaillent les droits et libertés qui devraient être "garantis à chacun". Les 54 articles de la Charte rassemblent des droits jusqu'ici dispersés dans différents documents comme le Traité de l'Union, la Convention européenne des droits de l'homme ou la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.

A la demande de la France, la référence à l'héritage culturel, humaniste et religieux, souhaitée par les démocrates-chrétiens allemands, a été supprimée du préambule - cette référence posant à la France, "République laïque", un problème "philosophique, politique et constitutionnel". Le préambule de la Charte évoque maintenant l'héritage spirituel de l'Europe.

La Charte consacre sans équivoque de nouveaux droits fondamentaux, en matière sociale (elle introduit des "droits sociaux" parmi lesquels le droit de grève - ce qui a soulevé de fortes oppositions à Londres ainsi que dans les organisations patronales européennes), en matière de bioéthique (elle interdit les "pratiques eugéniques" et le "clonage reproductif des êtres humains" mais ne se prononce pas sur le clonage thérapeutique), de communication, d'environnement et de consommation. Elle n'a pas satisfait une partie de la gauche européenne et les organisations syndicales qui estiment que le texte adopté par l'Union fait la part trop belle au modèle libéral.

La Charte : une synthèse des droits européens

La Charte de l'Union européenne répartit les droits fondamentaux en trois "corbeilles".

La première "corbeille" comprend les droits classiques de liberté et d'égalité, ainsi que les "droits de procédures", qui sont une modernisation des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe – droits qui résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres.

[Au chapitre "Dignité", figurent notamment l'inviolabilité de la dignité humaine, le droit à la vie et à l'intégrité de la personne. Au chapitre "Libertés", la Charte réaffirme la "liberté de pensée, de conscience et de religion", la liberté de réunion et d'association et énumère d'autres droits comme le droit à l'éducation, le droit d'asile Au chapitre "Egalité", elle demande le respect de "l'égalité (de tous) en droit", la non-discrimination, de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, de l'égalité entre homme et femme, des droits de l'enfant et des personnes âgées.]

La deuxième "corbeille" est consacrée aux droits civils et politiques des citoyens de l'Union, qui concernent pour l'essentiel la liberté de circulation et d'établissement sur le territoire des Etats membres et le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales des Etats membres.

[Au chapitre "Citoyenneté", on relève, outre ces droits, le "droit à une bonne administration" ainsi qu'un "droit d'accès" aux documents du parlement européen. Au chapitre "Justice", la Charte rappelle la "présomption d'innocence" et le "droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction".]

La troisième "corbeille" introduit les droits économiques et sociaux – droits afférents au travail, à la santé, à la protection sociale, qui sont énoncés dans la Charte sociale européenne (1961), dont la version révisée en 1996 n'a pas encore été ratifiée par tous les Etats membres de l'Union. Ces droits figurent aussi dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

[Au chapitre "Solidarité", sont énoncés les droits qui consacrent un modèle social européen original. La Charte garantie le droit à la consultation et à l'action collective des travailleurs (y compris la grève), le droit à des "conditions de travail justes et équitables" ainsi qu'à une "protection contre tout licenciement injustifié"; le droit "à une limitation de la durée maximale du travail, à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés". Elle propose de reconnaître le droit "aux prestations de sécurité sociale (...), à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne". Elle préconise d'assurer "la protection et la conservation d'un cadre de vie de qualité", "un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs".]

20.10.2000.