UNION EUROPEENNE, MARS 2007 | L’EUROPE ET LES DROITS DE L’HOMME
__L’Agence des droits fondamentaux : promouvoir le respect des droits fondamentaux au niveau de l'Union

L'Union européenne (UE) a lancé, le 1^er mars 2007, à Vienne, l'Agence des droits fondamentaux, outil de lutte contre la discrimination et l'intolérance qui succède à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).

Il s'agit d'"un pas en avant sur la voie qui consiste à doter l'Union européenne de l'expertise dont elle a besoin pour lutter avec succès contre la discrimination", a expliqué José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. La nouvelle agence reflètera l'attachement profond de l'UE à la "valeur et dignité de chaque individu", a-t-il souligné.

L'Agence va plus loin que l'EUMC en remplissant trois fonctions essentielles, selon la Commission : recueillir des informations et des données, formuler des conseils à l'intention de l'UE et de ses Etats membres, et stimuler le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux.

L'EUMC a noté la persistance de problèmes de racisme, d'antisémitisme et de crimes contre les étrangers en Europe, et souligné, en décembre 2006, que les musulmans étaient régulièrement la cible d'actes allant de l'agression physique à la discrimination. "Nous devons continuer à nous attaquer à ces maux", a déclaré Franco Frattini, commissaire à la Justice.

Il a précisé que l'Agence serait complémentaire du Conseil de l'Europe, principale organisation européenne en charge des droits de l'homme sur le Vieux continent. Selon cette dernière, qui compte 46 Etats membres : "le mandat de l'Agence, clairement limité et interne à l'ordre juridique distinct de l'Union européenne, respecte le rôle prééminent du Conseil de l'Europe dans la défense des droits de l'homme".

LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE : CE QU’EST L’AGENCE

La détermination de l'Europe à protéger et promouvoir les droits fondamentaux est réaffirmée  avec le lancement à Vienne de l'Agence des droits fondamentaux. La Commission européenne y voit un instrument capital de conseil des institutions communautaires et des Etats membres, de sensibilisation de l'opinion publique et de transmission d'informations et de données étayant les travaux en matière de droits fondamentaux.

"La Commission européenne est fermement résolue à promouvoir le respect des droits fondamentaux au niveau de l'UE, a souligné le président de la Commission, José Manuel Barroso. L'établissement de l'Agence des droits fondamentaux est un pas en avant sur la voie qui consiste à doter l'Union européenne de l'expertise dont elle a besoin pour lutter avec succès contre la discrimination. Je suis convaincu que, lorsque l'Agence sera pleinement opérationnelle, elle constituera un atout précieux pour la Commission et les autres institutions de l'UE. Loin de faire concurrence aux travaux menés ailleurs, elle viendra au contraire les compléter par son activité".

L'Agence des droits fondamentaux succède à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). Prenant appui sur le travail de celle-ci, elle va toutefois au-delà puisqu'elle remplit trois fonctions essentielles: recueillir des informations et des données, formuler des conseils à l'intention de l'Union européenne et de ses Etats membres, et stimuler le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux.

Que fera l'Agence des droits fondamentaux ?
L'Agence sera chargée de plusieurs tâches précises :

Informations et les données. L'Agence assurera la collecte, l’enregistrement, l’analyse et la diffusion d’informations et de données objectives, fiables et comparables ayant trait aux droits fondamentaux. Elle développera des méthodes visant à améliorer la qualité des données ainsi qu’à identifier les tendances et à établir des indicateurs. En outre, elle accomplira ou encouragera des tâches liées à la recherche et aux enquêtes scientifiques.

Institutions de l'Union et Etats membres. L'Agence formulera des conclusions et émettra des avis à l’intention de l'Union et des Etats membres, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Elle publiera un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux, y compris la situation concernant le racisme et la xénophobie, tout en illustrant son propos au moyen d’exemples de bonne pratique. Elle pourra aussi publier des rapports spécifiques.

La coopération avec la société civile. L'Agence travaillera en réseau avec les acteurs compétents et elle favorisera le dialogue au niveau européen. Elle organisera des conférences, des campagnes, des séminaires et des réunions au niveau européen. L'Agence développera une stratégie de communication visant à la sensibilisation générale du public et elle établira des ressources documentaires accessibles à ce dernier.

Quels sont les pouvoirs légaux et politiques de l'Agence des droits fondamentaux ?
L'Agence des droits fondamentaux sera une agence communautaire et en tant que telle, elle fournira aux institutions, organismes, agences et bureaux compétents de l’Union et des Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence liées aux droits fondamentaux afin de contribuer au plein respect de ces droits.

Les secteurs d'activité thématiques de l'Agence seront définis dans un cadre pluriannuel à déterminer par un règlement d'application impliquant les institutions communautaires politiquement responsables, fixant ainsi les limites du travail de l'Agence. Dans ces secteurs thématiques, l'Agence accomplira ses tâches dans une totale indépendance. Il convient de souligner que l'Agence n’examinera pas les réclamations individuelles et qu’elle ne disposera pas non plus de pouvoirs de décision réglementaires.

Quel est le champ d'application géographique de l'Agence des droits fondamentaux ?
Le travail de l'Agence est clairement axé sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union et les États membres, ainsi que dans les pays candidats qui ont accepté d’y participer. Cela apparaît par exemple dans les méthodes de travail de l'Agence et les réseaux d'information, qui constituent l'outil principal de collecte et d’analyse des données, seront principalement établis pour les États membres et les pays candidats participants.

En ce qui concerne les autres pays, le projet de proposition autorise la Commission à demander des informations sur la situation des droits fondamentaux dans un pays tiers, y compris les Balkans occidentaux et les pays concernés par la politique européenne de voisinage, si l'Union a conclu avec le pays un accord comportant une clause dite des droits de l'homme. Cette opportunité existe également lorsque l'Union a ouvert des négociations pour conclure un tel accord. La possibilité de demander des informations ad hoc ne signifie pas un suivi régulier mais plutôt la collecte ponctuelle d’informations sur un certain thème qui revêt de l’importance pour la définition de la politique de la Commission.

Quelle est la relation entre l'Agence des droits fondamentaux et le travail accompli dans le domaine des droits de l'homme par le Conseil de l'Europe ?
L'Agence s’ajoutera aux mécanismes qui assurent actuellement le contrôle des normes en matière de droits fondamentaux aux niveaux international, européen et national. Le règlement prévoit l’instauration de relations institutionnelles étroites avec le Conseil de l'Europe.

La coopération permettra d’éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en créant des mécanismes assurant des synergies tels que :
l’obligation pour l'Agence de prendre en considération les informations existantes émanant du Conseil de l'Europe,
l’obligation pour l'Agence de coordonner ses activités avec le Conseil de l'Europe,
la conclusion d'un accord de coopération bilatéral, et
la participation d'une personne indépendante nommée par le Conseil de l'Europe à l’organe de direction de l'Agence, comme c’est le cas dans l’actuel Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes.

L'expérience acquise avec l’Observatoire montre qu’une coopération fructueuse entre une agence communautaire et le Conseil de l'Europe est tout à fait réalisable. La Commission s’est également engagée à éviter les approches divergentes quant à la protection des droits de l'homme et à la comparabilité des données.

Quelle est l’utilité de l'Agence des droits fondamentaux ?
L'Agence traitera les problèmes concernant la disponibilité, la comparabilité et la qualité des données sur les droits fondamentaux dans l’ensemble de l'Union. Même si les différents acteurs internationaux et européens ont mis en place des systèmes de suivi et de compte rendu valables en matière de droits fondamentaux, des problèmes demeurent, notamment parce que les rapports ainsi établis ne couvrent pas tous les Etats membres ou parce qu’ils couvrent des périodes différentes ou qu’ils ne se rapportent pas au droit communautaire. Les nombreux travaux existants exigent également une gestion des données permettant de recueillir les informations appropriées qui sont nécessaires à l'élaboration de la politique de l'Union.

L'Agence améliorera la coordination entre les instituts des droits de l'homme nationaux. On espère également qu’elle encouragera les Etats membres à créer des instituts de droits de l'homme indépendants.

L'Agence favorisera un dialogue systématique et permanent entre l'UE et les organisations non gouvernementales nationales et européennes. Parmi les organismes de l'Agence figure un forum des droits fondamentaux composé de représentants de la société civile. Il existe aussi une nécessité réelle de sensibiliser le grand public à ces questions.

Pourquoi faut-il créer l’Agence des droits fondamentaux ?
En premier lieu, l’Agence peut apporter un grand nombre d'avantages à l'Union et aux Etats membres: Elle sera un centre de compétence sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux dans le cadre du droit de l'UE, un centre actuellement inexistant.

En deuxième lieu, l’Agence rendra la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice 2000, plus tangible pour l'Union et ses citoyens. Le nom de l’Agence reflète ce lien étroit avec la Charte.

En troisième lieu, la création de l'Agence est la continuation de la politique entamée avec les objectifs fixés à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a déjà pour tâche de donner aux institutions de l'Union et aux Etats membres les moyens de s’acquitter de leur obligation de respecter les droits fondamentaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le secteur spécifique du racisme et de la xénophobie.

En disposant d’un mandat plus étendu, l'Agence fournira aux institutions de l'Union et aux Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence relatives à tous les droits proclamés dans la Charte, de sorte qu'ils pourront mieux prendre des mesures et formuler des lignes de conduite dans leurs sphères de compétence respectives en vue d’un respect total des droits fondamentaux.

Où l'Agence des droits fondamentaux sera-t-elle située et quelle sera l’importance de son budget et de ses effectifs ?

L'Agence sera située à Vienne en Autriche, comme l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. L’Observatoire dispose d’un budget annuel de 8,2 millions d’euros et d’un effectif de 37 personnes.

Source : Commission européenne, Bruxelles, mars 2007.