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2005 / LE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR
L'EUROPE
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Les grandes lignes du Traité
 Avec 448 articles, le texte adopté par le Conseil
européen le 18 juin et signé le 29 octobre 2004
est structuré en quatre parties, précédées
d'un Préambule, et assorties de trente-six protocoles,
deux annexes, trente déclarations relatives à des
dispositions de la Constitution et vingt déclarations relatives
à des protocoles annexées.
Ce texte reprend la structure du projet de traité élaboré
par la Convention européenne.
Les textes existants se trouvent considérablement simplifiés
puisqu'à la faveur de la personnalité juridique
unique conférée à l'Union européenne,
l'ensemble des anciens traités est fusionné.
Le Préambule
Il a été convenu de rédiger un Préambule
à la Constitution, innovation au regard des traités
antérieurs, qui se réfère aux "héritages
culturels, religieux et humanistes de l'Europe". Malgré
la demande de plusieurs pays de l'Union, notamment la Pologne
et l'Italie, il ne comporte finalement aucune référence
à la chrétienté.
Partie I
Définition et objectifs de l'Union
La première partie définit les valeurs, les
objectifs, les compétences, les procédures décisionnelles
et les institutions de l'Union européenne. Elle porte aussi
sur les symboles, la citoyenneté, la vie démocratique
et les finances de l'Union.
 le Titre I définit l'Union européenne
et ses objectifs.
L'Union se fonde sur les valeurs de "respect de la dignité
humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme,
y inclus des droits des personnes appartenant à des minorités",
l'égalité entre les femmes et les hommes étant
expressément mentionnée parmi ces valeurs. Son but
est de "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être
de ses peuples". Elle "combat l'exclusion sociale et
les discriminations". (art. I-3)
L'Union européenne est dotée de la personnalité
juridique (art. I-7), et désormais habilitée à
contracter des engagements internationaux.
le Titre II définit les droits fondamentaux
et la citoyenneté de l'Union.
le Titre III clarifie les compétences de
l'Union et distingue clairement :
 les compétences exclusives (art. I-13) : union
douanière, concurrence, politique monétaire pour
les Etats qui ont adopté l'euro, conservation des ressources
biologiques de la mer, politique commerciale,
les compétences partagées (art. I-14) :
marché intérieur, certains aspects de la politique
sociale, cohésion économique, sociale et territoriale,
agriculture et pêche, environnement, protection des consommateurs,
transports, réseaux transeuropéens, énergie,
espace de liberté, de sécurité et de justice,
certains aspects de santé publique,
et les compétences complémentaires
(art. I-17) : protection de la santé, industrie, culture,
tourisme, éducation et formation professionnelle, protection
civile, coopération administrative.
Les compétences de l'Union en matière de politique
étrangère et de sécurité commune (PESC)
(art. I-16) et de coordination des politiques économiques
(art. I-15) sont mentionnées à part, sans changement
en termes de compétences par rapport aux traités
actuels.
le Titre IV concerne les réformes des institutions.
 E n savoir plus
le Titre V concerne l'exercice des compétences.
Il réduit le nombre d'instruments juridiques à
six :
la loi européenne et loi-cadre européenne (actes législatifs),
le règlement et la décision (actes non législatifs)
les recommandations et avis (non contraignants).
Il renforce le pouvoir du Parlement en étendant
à 27 domaines le champ de la procédure de codécision
nommée "procédure législative ordinaire"
qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec
le Conseil de l'Union.
Il prévoie des dispositions particulières pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (art. I-40), de la politique de sécurité et de défense commune (art. I-41) -la PESD continuant à faire partie intégrante de la PESC- ainsi que de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)(art. I-42).
Des coopérations renforcées peuvent être
instaurées par 1/3 minimum des Etats membres qui le souhaitent
dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union,
y compris pour la PESC et même pour la défense, prenant
alors le nom de "coopérations structurées".
le Titre VI sur la vie démocratique de l'Union
européenne prévoit un droit d'initiative populaire
(art. I-47). Avec au moins un million de signatures recueillies
dans plusieurs Etats membres, la Commission peut être invitée
à prendre une initiative législative à condition
qu'elle soit compatible avec la Constitution.
le Titre VII consacré aux finances de l'Union,
principes budgétaires et financiers, ressources, ouvre
la possibilité d'établir un nouvel impôt ou
d'abroger une catégorie existante (art. I-54). Le cadre
financier pluriannuel est intégré comme principe
constitutionnel à travers l'art. I-55.
le Titre VIII traite des relations de l'Union avec
son environnement proche.
le Titre IX sur l'appartenance à l'Union reprend
les dispositions déjà existantes sur la suspension
d'un Etat membre après constat de l'existence d'une violation
grave et persistante des sa part (art. I-59) et prévoit
une clause de retrait volontaire (art. I-60).
Partie II
Cette partie intègre la Charte des droits fondamentaux [ 95 ko]
Adoptée au Conseil européen de Nice le 18
décembre 2000, elle devient ainsi juridiquement contraignante
pour l'Union. Elle réunit en un seul texte, pour une plus
grande visibilité, les droits fondamentaux (civils, politiques,
économiques, sociaux et de société) en vigueur
au niveau de l'Union. Elle est basée sur des sources nationales
diverses, européennes (notamment la Convention européenne
des droits de l'homme de 1950 et la Charte sociale européenne
de 1989) et internationales. Son élaboration a été
confiée à une enceinte spéciale, la Convention,
composée des représentants des chefs d'Etat et de
gouvernement des Etats membres, de la Commission européenne,
du Parlement européen et des parlements nationaux.
Partie III
Les politiques et le fonctionnement de l'Union
La troisième partie décline les politiques communes
et leurs modalités de mise en oeuvre.
En matière de gouvernance économique,
les pays membres de la zone euro pourront adopter à la
majorité qualifiée des mesures visant à renforcer
la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance
de celle-ci, ainsi qu'à élaborer des orientations
de politique économique (art. III-194). La Constitution
accorde une certaine autonomie et une reconnaissance officielle
à l'Eurogroupe (art. III-195).
En matière de politique sociale (art. III-117
et art. III-209), l'Union s'engage à prendre en compte
le respect d'un certain nombre d'exigences sociales, notamment
"la garantie d'une protection sociale adéquate, la
lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'un niveau élevé
d'éducation, de formation et de protection de la santé
humaine". Un "sommet social tripartite pour la croissance
et l'emploi" est constitutionnalisé (art. I-48).
L'exception culturelle est maintenue : l'exigence
du vote à l'unanimité est conservée, à
la demande de la France, "dans le domaine du commerce des
services culturels et audiovisuels, lorsque les accords risquent
de porter atteinte à la diversité culturelle et
linguistique de l'Union" (art. III-315).
Concernant les services d'intérêt général,
l'art. III-122 rappelle "la compétence qu'ont les
Etats, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire
exécuter et de financer ces services".
L'espace de liberté, de sécurité
et de justice
La Constitution supprime le "troisième pilier"
instauré par le Traité de Maastricht, et établit
une quasi-généralisation de la méthode communautaire
en matière de justice et affaires intérieures (JAI)(art.
I-42 et art. III-257). La notion de "politique commune"
se substitue aux "normes minimales" en matière
d'asile et d'immigration (art. III-266).
Enfin, un Parquet européen, dont les compétences
sont toutefois limitées à la protection des intérêts
financiers de l'Union, peut être établi, à
l'unanimité.
La politique étrangère et de sécurité
commune
Les dispositions relatives à l'action extérieure
de l'Union sont regroupées dans un titre unique traitant
de tous les aspects de l'action extérieure (partie III,
titre V) et incluant la définition progressive d'une politique
de défense commune.
Partie IV
La quatrième partie contient des dispositions générales
et finales, parmi lesquelles les procédures d'adoption
et de révision de la Constitution.
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