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L'EUROPE A 25 |
L’UNION EUROPEENNE A 25 / LES TEXTES DE REFERENCE
Les ministres des affaires étrangères des Etats membres ont signé le Traité le 26 février 2001 et les Etats l'ont ratifié, soit par le vote des parlements nationaux, soit par référendum. Le traité est entré en vigueur le 1er février 2003. REFORME DE LA PROCEDURE DECISIONNELLE
Par ailleurs, le droit de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes est étendu. Le traité de Nice fournit également une base juridique aux partis politiques des pays membres de l'Union européenne en définissant un statut permettant notamment de fixer des règles concernant leur financement. Le nombre maximal de sièges au Parlement européen passe de 626 à 732 (72 pour la France), dont la répartition est fixée par le traité pour les Etats membres et pour les pays candidats.
Toujours dans la perspective de l'élargissement, le
maintien de l'utilisation de l'unanimité engendrerait des
obstacles dans le processus de décision au sein du Conseil. Le poids de chaque Etat a été réévalué et le traité de Nice fixe les nouvelles modalités qui, dès 2005, permettront d'atteindre la majorité qualifiée. Pour qu'une décision soit adoptée, il faudra nécessairement qu'un nombre de voix (255 voix sur 345 pour 27 membres) soit recueilli et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat pourra demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union. La France, comme les autres grands pays, disposera de 29 voix.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTRES INSTITUTIONS
Afin de garantir la pérennité et la cohérence de la Commission, les pouvoirs de son président sont renforcés. Responsable de l'organisation interne, il fixe les portefeuilles dévolus à chaque commissaire ainsi que les éventuels remaniements nécessaires en cours de mandat. Il peut aussi demander la démission des commissaires. Le président est dorénavant désigné par le Conseil à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen.
La Cour de Justice, composée d'un membre par Etat, peut
siéger en assemblée plénière ou en
grande chambre (11 juges). Le Tribunal de première instance se voit attribuer l'entière compétence en matière de recours directs et certaines compétences préjudicielles. De plus, des chambres juridictionnelles peuvent lui être adjointes pour le règlement de litiges spécifiques.
Concernant le Comité économique et social et le Comité des régions, un plafonnement est fixé à 350 membres. Le traité prévoit aussi que le Comité économique et social doit désormais représenter les différentes composantes économiques et sociales de la société civile. Pour le Comité des régions, les membres doivent disposer d'un mandat électoral qui les rattachent à la collectivité qu'ils représentent. ASSOUPLISSEMENT DES COOPERATIONS RENFORCEES. Le traité d'Amsterdam prévoyait la possibilité, pour les membres le désirant, d'établir entre eux une coopération renforcée respectant les traités et le cadre institutionnel de l'Union européenne. Le traité de Nice a révisé les modalités qui mènent au déclenchement d'une telle coopération afin de faciliter sa mise en oeuvre. En effet, il limite à 8 (au lieu de la majorité) le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée et ceci indépendamment du nombre de pays membres de la Commission. Le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé. De plus, les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune (PESC) pour la mise en oeuvre d'une action ou d'une position commune, à l'exclusion des "questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". VALEURS DEMOCRATIQUES. Parallèlement à cette réforme institutionnelle, et afin de garantir les valeurs démocratiques, un dispositif de prévention a été mis en place. Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres, après avis du Parlement européen, peut adresser une recommandation à l'Etat au sein duquel il existe un risque de violation des droits fondamentaux. En annexe au traité, la "Déclaration sur l'avenir de l'Union" précise que la réflexion entamée lors de la CIG 2000 doit être poursuivie dans plusieurs directions, notamment la simplification des traités, la limitation plus précise des compétences au sein de l'Union européenne et le statut de la Charte des droits fondamentaux qui n'est pas intégrée au Traité. Cette réflexion doit associer pleinement les parlements nationaux, les milieux politiques, économiques et universitaires ainsi que la société civile européenne. Texte du traité sur le site du Conseil de l'Union européenne : http://ue.eu.int/cigdocs/fr/cig2000-FR.pdf Source : Centre d'information sur l'Europe, 2004. |
Préalable indispensable à l'élargissement,
le traité de Nice doit permettre d'assurer un bon
fonctionnement institutionnel lorsque l'UE comprendra près
de 30 membres. Il s'inscrit donc, essentiellement, dans l'optique
d'une réforme institutionnelle orientée autour de
3 axes principaux : la composition et le fonctionnement des institutions
européennes, la procédure décisionnelle au
sein du Conseil et les coopérations renforcées.
Ces deux derniers axes touchent les trois piliers de l'UE.
Le Parlement européen