2004-2006
Une Constitution pour l'Europe

2005 / LE PROJET DE CONSTITUTION DANS LE TEXTE
__L’Union et la "démocratie représentative"

Droits fondamentaux
"L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". (Article I-9 du projet de traité constitutionnel)

Subsidiarité
"En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union". (I-11)

Vie démocratique
"Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'Etat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs Parlements nationaux, soit devant leurs citoyens." (I-46)

Société civile
"Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile […]. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée pour des questions sur lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution". (I-47)

Parlement
"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. [...] Il élit le président de la Commission." (I-20) "Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil […]. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté". (I-34)

Conseil européen
"Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales […]. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement." (I-21) "Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois". (I-22)

Conseil des ministres
"Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire […]. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement." (I-23) "Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif". (I-24)

Commission
"La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin […]. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen." (I-26) "En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent". (I-27)