UNION EUROPEENNE, JUILLET 2007 | LE NOUVEAU TRAITE POUR L’EUROPE
__Qu'est-ce que le Traité réformateur ?

"Traité réformateur" est l'appellation qui s'est peu à peu imposée pour désigner le futur Traité européen dont les grandes lignes ont été dessinées lors du Conseil européen de juin 2007. En France, on a longtemps parlé de "mini traité", puis de "traité simplifié", mais le principe est le même : ce texte, plus court que le défunt traité constitutionnel, met l’accent sur la réforme du fonctionnement de l'Union européenne.

Quand le Traité réformateur sera-t-il signé ?
Au cours du dernier Conseil européen, les chefs d'Etat et de gouvernement se sont mis d'accord sur le mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui se réunira dès juillet pour rédiger le traité. Ce texte doit être signé par les chefs d'Etat et de gouvernement en octobre. Commencera ensuite le processus de ratification dans chacun des 27 Etats membres de l'UE.

Ce processus devra être achevé avant les élections du Parlement européen en juin 2009. En France, le Traité devrait être ratifié par le Parlement, comme l'a indiqué le président de la République.

Qu'est-ce qui change par rapport au Traité constitutionnel ?
Retrait des références constitutionnelles (appellation, lois et lois cadres, symboles...).
Retrait de la partie III sur les politiques de l'UE (les modifications prévues dans cette parties seront apportées au TCE),
Renforcement des compétences attribuées au Parlement européen : grâce au développement des champs politiques dans lesquels Parlement et Conseil des ministres prennent des décisions communes.
Renforcement des compétences nationales : grâce au développement des droits d'information des parlements nationaux.
Suppression de la concurrence libre et non faussée des objectifs de l'UE,
la charte des droits fondamentaux devrait entrer en vigueur par le biais d'une référence croisée, juridiquement contraignante, inscrite dans le texte du Traité de réforme.
La clause implicite affirmant la primauté du droit européen sur le droit national, comme c'est le cas depuis 1963, sera remplacée par une déclaration sur les principes établis par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Quelles seront les principales réformes institutionnelles ?
Un président du Conseil européen sera nommé pour deux ans et demi, renouvelable une fois.

Le poste envisagé de "ministre des Affaires étrangères" a été abandonné au profit d'un Haut Représentant pour la politique étrangère. Celui-ci présidera le Conseil des Affaires générales et des Relations extérieures.

A partir de 2014, la Commission sera réduite en taille. Le nombre de commissaires ne sera plus égal à celui des Etats membres. La Commission européenne comptera 18 commissaires (soit les deux tiers du nombre des Etats membres). Les Commissaires seront choisis sur un système de rotation égalitaire entre les Etats membres pour un mandat de 5 ans.

Le nombre de parlementaires européens  n'excèdera pas 750 (ils sont 785 depuis le 1er janvier 2007). Le nombre de députés par pays sera fixé dans le traité par un système proportionnel dégressif avec un maximum de 96 et un minimum de 6 pour chaque pays.

Quelles seront les règles de vote au Conseil ?
La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. Le Royaume Uni a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

La majorité qualifiée sera basée sur le principe de la double majorité : pour être adoptées, les décisions auront besoin du support de 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population européenne.

Un compromis a dû être trouvé pour répondre aux préoccupations émises par la Pologne. Le nouveau système n'entrera en vigueur qu'en 2014, au lieu de 2009. Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina qui permet à un groupe d'Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l'atteindre, de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.

Et si le Traité réformateur n'est pas ratifié par tous les Etats membres ?
Afin d'entrer en vigueur, le Traité réformateur doit être ratifié par les 27 Etats membres. Dans le cas contraire, le Traité de Nice continuera jusqu'à ce que tous les pays aient complété le processus de ratification.

Source : site web www.touteleurope.fr