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> Vers l’égalité des droits |
NATIONS UNIES |
Les 23 experts du Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
ont appelé la Croatie, le 18 janvier 2004,
à traduire son effort législatif en actions concrètes
pour vaincre les discriminations dont sont victimes les femmes
croates. La Croatie a ratifié la Convention CEDAW en 1981
sans réserve et s'est engagée, en tant qu'Etat partie,
à présenter aux 23 membres du Comité les
mesures prises pour assurer la protection des droits de ses citoyennes. Le Comité a également noté la participation active des femmes à la vie politique et publique du pays qui ne cesse d'augmenter depuis les années 1990. Les femmes au Parlement représentent 25% des membres et deux d'entre elles sont Présidentes adjointes. Le gouvernement compte pour sa part quatre femmes sur 14 ministres. Une femme est également vice-premier ministre et 30% des hauts fonctionnaires du pays sont des femmes. Quatre femmes se sont présentées aux dernières élections présidentielles. Malgré l'importance du travail engagé en Croatie et la sincérité de son analyse de la situation, les experts se sont inquiétés du sort réservé aux minorités dans tous les domaines de la vie quotidienne, notamment la communauté rom dont le nombre est estimé à 30'000. L'experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, a regretté "l'attitude paternaliste du gouvernement croate" à l'égard des minorités. La violence domestique a également mobilisé l'attention du Comité qui a jugé insuffisantes les dispositions de la nouvelle loi tout comme le nombre de centres d'accueil qui sont gérés par les organisations non gouvernementales. Dans le domaine de l'emploi,malgré la mise en place de mesures temporaires spéciales pour accélérer de facto l'égalité dans les faits, les femmes connaissent des difficultés d'accès au marché de l'emploi, 55% des femmes étant au chômage alors qu'elles réussissent mieux dans leurs études. En matière de santé, les experts ont relevé que l'avortement était encore considéré comme une méthode de planification familiale. En effet,35% des femmes mères de famille ont eu un avortement dans le passé. PRESENTATION ET EXAMEN DES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DE LA CROATIE
La définition de la discrimination telle qu'elle est définie par la Convention est reproduite intégralement dans notre texte de loi sur l'égalité entre les sexes. La participation des femmes à la vie politique n'a cessé d'augmenter depuis les années 1990, tout comme le nombre de femmes occupant des positions politiques. Les femmes sont représentées au Parlement à hauteur de 25%, deux Présidentes adjointes du Parlement sont des femmes et il y a quatre femmes sur les 14 ministres. Une femme est également vice-premier ministre et 30% des hauts fonctionnaires du pays sont des femmes. En outre, quatre femmes se sont présentées aux élections présidentielles. La Croatie arrive au 14e rang en ce qui concerne la participation des femmes en politique, mais notre objectif est d'obtenir une représentation de femmes en politique à hauteur de 50%. Cette évolution est due à un débat animé qui a cours en Croatie depuis plus de 10 ans. Nous avons adopté un système de quotas et la loi sur les partis stipule qu'au niveau local, les partis se voient allouer 10% de ressources supplémentaires pour chaque candidate femme. Le gouvernement croate a adopté une stratégie de protection des femmes contre la violence domestique. Nous organisons des séminaires dans le pays sur la parité entre les sexes à l'attention des commissions gouvernementales chargées de l'égalité entre les sexes qui sont au nombre de 10 dans le pays. Le but est la mise en place d'un réseau de mécanismes institutionnels coordonnés. Nous avons cependant besoin de renforcer les ressources du Bureau pour l'égalité des sexes. Le gouvernement s'est fixé pour priorités d'introduire une éducation sexospécifique à tous les niveaux, de réduire les violences à l'égard des femmes, de promouvoir leur statut économique, d'augmenter la sensibilisation de la parité entre les sexes dans les médias, de renforcer la participation des femmes au sein des organisations de la société civile et de promouvoir les capacités institutionnelles. LE DÉBAT AVEC LES EXPERTSConcernant le cadre juridique institutionnel (articles 1 à
6 de la Convention), NAELA GABR, experte de l'Egypte, a relevé la mise en place ces dernières années de mécanismes de promotion des normes européennes et de lutte contre la discrimination. Toutefois, la priorité doit être la mise en œuvre de ces mécanismes. Comment coordonnez-vous ces mécanismes ? a-t-elle demandé. Comment les financez-vous ? Les violences à l'égard des femmes sont alarmantes et il est temps d'agir. Vous avez mis en place une législation sur la traite des femmes mais quels en sont les résultats ? Pour VICTORIA POPESCU SANDRU, l'experte de la Roumanie, des progrès importants notamment dans le domaine de la législation et d'institutions démocratiques ont été réalisés. Vous vous êtes efforcés d'intégrer systématiquement les principes d'égalité dans vos textes. Quels ont été les résultats obtenus ? Quelle est la situation des femmes rom ? Quel est le nombre des femmes rom apatrides ? Outre le Bureau pour l'égalité entre les sexes, existe-t-il aussi d'autres structures de promotion de la femme ? a demandé pour sa part XIAOQIAO ZOU, l'experte de la Chine. FUMIKO SAIGA, l'experte du Japon,s'est elle aussi interrogée sur la place du Bureau dans la structure gouvernementale. Avez-vous fait une évaluation à mi-parcours de votre politique, a-t-elle souhaité savoir, notant que de nombreuses réformes ont été amorcées en 2003 et votre loi sur la famille a été modifiée plusieurs fois. HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a convenu que de grandes améliorations avaient été apportées à la législation tout en attirant l'attention sur la violence domestique. Elle a relevé l'existence d'une stratégie nationale de lutte contre les violences et la loi nouvellement adoptées mais également les sanctions prévues. Elle a également relevé un faible nombre de sanctions pénales par rapport au nombre d'incidents violents et un nombre insuffisant de centres d'accueil pour femmes battues. Pour sa part, PRAMILA PATTEN, l'experte de Maurice, a félicité le gouvernement croate pour le travail accompli en si peu de temps. Il doit maintenant traduire son effort législatif en action concrète. Dans quelle mesure ces efforts ont-ils réellement eu un impact sur la vie des femmes ? Répondant à cette série de questions,
la représentante de l'Etat partie a expliqué
que les Commissions locales de l'égalité entre les
sexes ont pour tâche de sensibiliser la population au niveau
local sur les questions de l'égalité. Le Bureau
des droits de l'homme doit également rendre des comptes
au Gouvernement et la coopération entre tous ces mécanismes
est satisfaisante même si ces institutions sont toutes nouvelles.
Pour nous, le plus important est d'harmoniser notre législation
avec celle de l'Union européenne. Nous procédons
actuellement à l'amendement de nos lois. Nous avons
22 minorités ethniques dont les droits sont régis
par une législation très développée.
La participation en politique des femmes issues de minorités
ethniques tourne autour de 20 à 22%. Au Parlement croate,
huit sièges sont réservés aux minorités,
qu'elles soient par exemple serbes, italiennes, rom ou hongroises.
Il existe des conseils de minorité ethnique par l'intermédiaire
desquels les populations issues de minorités participent
aux prises de décisions au sein des conseils locaux. Il
s'agit d'un changement important dans la mesure où dans
le passé, les minorités n'avaient pas voix au chapitre.
La représentante a reconnu que souvent les Rom sont apatrides
et ne disposent même pas de documents d'identité.
Nous disposons d'équipes mobiles qui fournissent une aide
aux communautés rom pour obtenir la nationalité
et l'aide sociale. Reprenant une série de questions, GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a dit craindre que le gouvernement n'établisse une hiérarchie des minorités dans la société croate. Elle a suggéré à l'État partie de diffuser une culture de non racisme par le biais de l'éducation. L'expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, s'est demandé quelle était la place de la Convention dans la législation nationale. Il a posé une série de questions sur le rôle de l'ombudsman. De même, l'experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé quels étaient les liens institutionnels entre le Bureau des statistiques et le Bureau de l'égalité entre les sexes, relevant le manque de certains indicateurs sur la situation des femmes dans la société croate. MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, l'experte du Portugal, a félicité le gouvernement croate pour les améliorations juridiques apportées tout en relevant que le Bureau sur l'égalité entre les sexes ne fait rapport au gouvernement qu'une fois par an. Dans ce cadre, quelle est son influence ? Pour l'experte de la France, FRANÇOISE GASPARD,
la présentation faite par l'Etat partie et les réponses
aux questions des experts montrent l'importance du travail engagé
en Croatie et la sincérité de son analyse de la
situation. Au sujet des mécanismes d'Etat, l'experte a
demandé quelle était la capacité réelle
d'influence politique du Bureau sur l'égalité entre
les sexes. La commission sur l'égalité des sexes
au Parlement y est-elle associée et sera-t-elle informée
des résultats de cette réunion ? Mme Gaspard
a attiré l'attention de la délégation sur
le fait que, bien souvent, les politiques territoriales en faveur
de la parité entre les sexes ne sont pas suivies et les
pouvoirs territoriaux manquent souvent de compétences pour
mener à bien la prise en compte de l'égalité
entre les sexes. Au sujet des minorités, l'experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI a regretté l'attitude paternaliste du gouvernement envers les minorités, notamment la communauté rom. Elle a également demandé des précisions sur l'incidence de la prostitution et la traite des femmes, rappelant que la Croatie a ratifié le Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains, annexé à la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Répondant aux experts, la délégation
croate a fait état des efforts du gouvernement pour
améliorer la situation des Rom, notamment en lançant
la Décennie pour les Rom. Nous tenons à favoriser
leur participation à la prise de décisions politiques.
Le Bureau des minorités nationales s'intéresse directement
aux problèmes que connaissent les minorités. Une
stratégie nationale a été adoptée
pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Mon Bureau
n'existe que depuis huit mois, a précisé la chef
du Bureau pour l'égalité entre les sexes. Il compte
trois membres du personnel et rend compte directement au vice-premier
ministre chargé des affaires sociales. Il a pour mandat
de présenter des propositions au gouvernement, il rédige
une nouvelle politique nationale sur l'égalité entre
les sexes et suit l'application de la politique nationale, il
réalise des analyses et s'assure de la conformité
des lois avec les instruments internationaux. Engageant une série de questions sur l'élimination
des stéréotypes, la prostitution et la participation
des femmes dans la vie politique et publique (articles 5 à
7 de la Convention), l'experte de la Chine a relevé
que le nombre de femmes parlementaires a augmenté pour
passer de 5% en 1995 à 25% en 2003 mais en même temps,
au sein des conseils municipaux, le nombre de femmes est resté
faible. Comment expliquez-vous un tel décalage entre le
niveau local et national et quelles sont les mesures que vous
envisagez de prendre pour améliorer la place des femmes
dans les institutions locales ? Comment garantissez-vous
que les huit sièges réservés aux groupes
ethniques sont bien occupés par des représentants
de minorités ? L'experte de l'Allemagne, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a recommandé à la délégation de suivre les directives de l'Union européenne pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Etes-vous satisfaits des résultats obtenus pour ce qui est de la place des femmes dans la fonction publique ? a-t-elle aussi demandé. Répondant à ces commentaires et questions, la délégation croate a expliqué que les listes électorales sont établies par les partis eux-mêmes dont certains, dans les zones rurales, ne comportent pas une seule femme. Nous travaillons avec les ONG locales pour encourager les partis politiques à présenter davantage de femmes candidates aux élections. Par ailleurs, elle a expliqué qu'il existe une loi sur la protection des témoins et de leurs proches qui a été adoptée en 2003. Les victimes de la traite d'êtres humains bénéficient de ce programme. La nouvelle école de la magistrature prévoit des cours de formation concernant les instruments internationaux et leurs liens avec les instruments nationaux. Le pays compte entre 30'000 et 40'000 Rom. Sur les huit places réservées aux minorités ethniques au sein du Parlement, une seule est occupée par une femme. La délégation a expliqué que son gouvernement avait éliminé l'obligation de parler et d'écrire croate pour accéder à la nationalité croate compte tenu du fait que les minorités roms sont la plupart du temps analphabètes. Les experts de la République de Corée, de la France et des Pays-Bas ont dit apprécier les efforts de la Croatie pour intégrer une démarche sexospécifique en milieu scolaire. Existe-t-il des programmes d'études sur les femmes dans les universités ? ont-t-ils demandé. L'experte de la France a évoqué les résistances qui ont surgi à la suite de la création de tels cursus universitaires en France tout en insistant sur l'importance de réhabiliter la femme dans l'histoire. L'expert des Pays-Bas s'est dit frappé par l'absence de statistiques dans le domaine de l'éducation. L'experte de la Roumanie a demandé des précisions sur les classes réservées aux enfants rom. Comment entendez-vous les intégrer au système éducatif ? Dans le domaine de l'emploi, l'experte du Bangladesh a félicité le gouvernement croate pour ses nombreuses réformes. Votre loi prévoit des mesures provisoires spéciales pour certains groupes mais il subsiste une discrimination à l'égard des femmes issues de minorités ethniques. Dans l'ensemble, les femmes ont des difficultés d'accès au marché de l'emploi, 55% des femmes étant au chômage alors qu'elles réussissent mieux dans leurs études. Comment la loi sur l'égalité des sexes peut remédier à cette situation ? a-t-elle demandé. L'experte du Portugal a relevé que 35%
des enfants âgés de trois à sept ans vont
à l'école et ce pourcentage passe à 15% pour
les enfants de un à trois ans placés en crèche,
ce qui pose un problème véritable pour les femmes
qui veulent travailler. La politique familiale doit tenter de
réconcilier vie professionnelle et vie familiale, ce qui
est essentiel au bien-être des sociétés. L'experte
s'est dite impressionnée par l'augmentation du nombre de
femmes en politique. Répondant à ces questions, la délégation
croate a expliqué que le ministère croate de
l'éducation n'a pas reçu de plainte au motif de
discrimination fondée sur le sexe. En Croatie, il y
a de plus en plus de sensibilisation aux questions sexospécifiques
et à la place des femmes dans l'histoire et la société.
Au sujet de la scolarité des enfants rom, la délégation
a précisé que des manuels scolaires adaptés
étaient disponibles et que des enseignants adjoints rom
avaient été intégrés au système
scolaire. D'après le recensement de 1991, 3% de la population
croate étaient analphabètes et en 2001, ce taux
est passé à 1,1% et la plupart d'entre eux avaient
plus de 65 ans. Nous sommes également en train de modifier
de fond en comble les manuels scolaires conformément au
principe de l'égalité entre les sexes. La question
de la langue rom est complexe. La communauté rom parle
deux langues mais elle n'a pas encore décidé de
celle qui sera sa langue officielle. Certains Rom souhaitent apprendre
le Croate. Il existe des cours dans les universités consacrées
aux femmes, notamment à la faculté de philosophie. En matière de santé, l'experte de l'Egypte a relevé que le taux d'infection du VIH/sida est le plus faible d'Europe. Envisagez-vous d'autres mesures pour maintenir ce taux à son niveau le plus bas ? Les mesures de détection du cancer du sein sont-elles également accessibles aux femmes des minorités ? L'experte de Cuba a demandé d'indiquer le taux d'utilisation de contraceptifs. Elle a relevé que le nombre d'avortements aurait baissé de moitié en 1991 et 1995 et a demandé ce qui en était à l'origine. L'experte hongroise a relevé qu'en Croatie, comme dans de nombreux anciens pays du bloc soviétique, l'avortement est encore utilisé comme méthode de contraception. Reconnaît-on l'importance d'accorder aux femmes le droit de disposer de leurs corps ? Elle a également demandé quelle démarche l'Etat partie avait adoptée pour lutter contre la violence domestique en insistant sur le fait que la violence domestique incarne la prise de pouvoir de l'homme sur la femme. Venant à la situation des femmes rurales, l'experte de la Malaisie a demandé quel était le pourcentage de femmes disposant de titres de propriété. De son côté, l'experte du Brésil a demandé si une étude avait été réalisée sur les femmes rurales et des mesures spéciales étaient prévues pour remédier aux vulnérabilités des femmes rurales. L'experte de l'Algérie a relevé que la Croatie avait avancé dans de nombreux domaines. Elle a demandé si le financement des méthodes de contraception avait été instauré et combien de femmes avaient bénéficié de cette politique de procréation. Est-ce que les femmes des minorités étaient visées par ces mesures ? Elle a également demandé si des campagnes de sensibilisation avaient été lancées pour un meilleur partage des rôles et des tâches au foyer. L'experte a également demandé des précisions sur la situation des femmes vivant en zone rurale. En matière de santé, a expliqué la délégation croate, il est vrai que les adolescents sont peu formés et ne connaissent pas les risques que pose le VIH/sida, ce qui explique que nos programmes sont conçus en majorité à leur attention. Nous disposons de programmes de dépistage précoce du cancer du sein. L'avortement est utilisé comme méthode de contraception et on estime à 35% le taux des femmes mères de famille qui ont eu un avortement, a-t-elle affirmée. S'agissant des mesures prises par l'Etat partie notamment dans les domaines de la santé, la vie économique et sociale, les zones rurales, le mariage et les relations familiales (articles 12 à 16 de la Convention), l'experte du Bénin a cité le chevauchement des dispositions coutumières et celles du droit de la famille. Est-ce que le droit de la famille est dualiste ? Que se passe-t-il si certaines conditions admises par les loi ou rites religieux contreviennent aux dispositions légales de la loi sur la famille. Quelle est l'instance qui prend le pas: droit civil, religieux, coutumier ? Répondant à cette question, la délégation a expliqué que le gouvernement s'assurait qu'en cas de célébration de mariage religieux, il n'y avait pas violation du Code civil. Source : Nations unies, New York, 18 janvier 2005.
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Mme HELENA STIMAC-RADIN, chef du Bureau pour l'égalité
entre les sexes de la Croatie, a indiqué que depuis
la présentation de leur rapport initial en 1998, la Croatie
avait connu des changements importants. Des débats importants
ont lieu à l'heure actuelle dans le cadre des négociations
sur l'admission de la Croatie à l'Union européenne,
qui constitue l'un des objectifs historiques les plus importants.
La Croatie, comme l'a reconnu la Commission européenne
en examinant notre candidature, dispose d'institutions stables
qui fonctionnent bien. Nous avons établi un cadre institutionnel
fort pour la promotion de l'égalité entre les sexes.