COMITE 

Les sessions

 NATIONS UNIES 

Le Comité des Nations unies

NATIONS UNIES, JANVIER 2005 / COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’EGARD DES FEMMES - 32e SESSION
__Les experts du Comité invitent l’Italie à promouvoir la présence des femmes dans l’arène politique

Le rapport présenté par l'Italie [ 320 ko]

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a, le 25 janvier 2005, invité l'Italie à faire davantage pour promouvoir la présence des femmes dans l'arène politique. L'Italie se situe en effet en queue de peloton au plan européen et à la 73e place mondiale pour la participation des femmes en politique. Avec du retard, la délégation italienne présentait aujourd'hui aux 23 experts du Comité les mesures qu'elle a prises sur les plans juridique, administratif et autres pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'activités et dans tous les secteurs de la société.

La délégation, qui était conduite par le représentant permanent adjoint de l'Italie, Aldo Mantovani, a elle-même convenu de la faiblesse du niveau de participation des femmes en politique, le rapport allant jusqu'à dire que l'absence des femmes dans les institutions démocratiques était un signe de déclin politique. Malgré des mesures pour garantir la présence d'un tiers de femmes sur les listes électorales, celles-ci ne détiennent que 7,9% des sièges au Sénat et 11,5% de ceux de la Chambre des députés. 7% seulement des postes de maires sont occupés par des femmes. Il a été suggéré à l'Etat partie d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle qui favorise en général les femmes et d'encourager la nomination de femmes maires adjointes.

Les experts ont également relevé la persistance de discriminations sur le marché du travail. Même si 66% des emplois créés ont été occupés par les femmes, soit une augmentation de 3,7% de l'emploi des femmes en 2003, il semblerait qu'elles soient confinées aux emplois les moins rémunérés. Le ratio de femmes entrepreneurs et de femmes cadres n'est que de 2,2% alors qu'il est de 5,2% pour les hommes. Bien que les Italiennes soient aussi instruites, sinon plus que les hommes, elles souffrent d'écarts de salaires de 20 à 30%.

Les autres questions des experts ont porté sur le statut de la communauté rom et des femmes migrantes, mais également sur la prostitution et les violences sexuelles. Désormais, a expliqué la délégation, les amendements apportés au Code civil de 1975 permettent au juge d'expulser les maris violents de la cellule familiale tandis qu'une loi sur les mutilations génitales a été adoptée en mai 2004. Une nouvelle loi sur la traite des femmes a également été adoptée qui s'inspire des dispositions du Protocole de Palerme annexé à la Convention sur la criminalité transnationale organisée.

PRESENTATION ET EXAMEN DES QUATRIEME ET CINQUIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DE L'ITALIE

M. ALDO MANTOVANI, Représentant permanent adjoint de l'Italie, a expliqué que les actions de son gouvernement en faveur des femmes portent en priorité sur les domaines suivants : l'accès au pouvoir politique, l'accès au marché de l'emploi, la lutte contre la violence et les mauvais traitements, l'accès aux services de santé.

En 2003, le Parlement italien a voté une loi qui vise à intégrer, dans le cadre législatif national, la Directive européenne relative à la mise en œœuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et conditions sociales. La législation italienne comporte le principe selon lequel la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite. Un décret qui est à l'étude à l'heure actuelle élargira la définition de la discrimination fondée sur le sexe pour y inclure le harcèlement sexuel.

Le développement politique et socioéconomique du pays exige que les femmes prennent part à la prise de décisions. Si nous traitons les femmes comme des victimes, nous les affaiblirons alors q'elles sont un élément précieux des droits de l'homme. Nous sommes convaincus que leur participation est un atout pour toutes les sociétés. Un amendement à l'article 51 de la Constitution a introduit le concept de l'égalité entre les hommes et les femmes en politique. La loi 90 approuvée en 2004 vise à réduire la sous-représentation des femmes en stipulant qu'un tiers des candidats aux élections législatives doivent être de sexe féminin. Les partis qui ne respectent pas ce quota sont passibles d'une amende. Depuis l'introduction de ce système de quotas, le Parlement compte 20% de femmes.

Sur le marché de l'emploi, nous avons assisté de 1999 à 2003 à une augmentation de 3,7% de l'activité des femmes soit le double de la moyenne européenne. En 2004, le taux de chômage a diminué pour les hommes comme pour les femmes et celles-ci constituent maintenant 45,1% des personnes actives. En 2000, un fonds a été crée pour allouer des ressources aux sociétés qui mettent en place de nouveaux types de contrats de travail flexibles. Nous avons également rédigé une stratégie intégrée de la famille qui souligne l'importance de la cellule familiale pour lutter contre les exclusions des plus vulnérables.

En adoptant un ensemble de dispositions larges sur la violence, nous avons accordé la plus haute priorité à la protection des femmes contre ce phénomène. Nous avons créé en 1996 le Ministère de l'égalité des chances qui coordonne la mise en œuvre des nouvelles lois comme la loi de 96 sur les violences sexuelles. La lutte contre la traite des femmes et des fillettes est l'une des priorités du gouvernement. L'article 18 de la loi 286 permet d'accorder un permis de résidence spécial pour permettre à un étranger de se soustraire à la violence. En 1999 et 2004, le Département de l'égalité des chances a financé 296 projets de protection. En 2003, la nouvelle loi sur la traite des êtres humains a été adoptée qui reflète les dispositions du Protocole de Palerme annexé à la Convention sur la criminalité transnationale organisée.

LES QUESTION DES EXPERTS

Articles 1 à 6 de la Convention

L'experte de la Croatie, DUBRAVKA SIMONOVIC, a demandé si le rapport du gouvernement italien sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes avait été transmis au Parlement italien et aux ONG du pays. Elle a souhaité avoir des précisions sur la visibilité en Italie de l'examen qui a lieu aujourd'hui. Elle a cité des statistiques sur la proportion des femmes juges, membres du corps judiciaire, ou professeurs d'université. Elle s'est aussi intéressée à la situation des femmes Rom dans l'emploi et au taux d'abandon scolaire des filles rom.

L'experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, a demandé des explications sur le retard de quatre ans qu'a pris l'Italie pour remettre son rapport. Elle a estimé que l'Italie n'avait pas suivi les directives adressées par le Comité aux Etats parties pour les aider dans l'élaboration d'un document qui permette au Comité de mieux vérifier l'application de la Convention et le suivi des conclusions et remarques faites lors de présentation du rapport précédent. Elle a voulu savoir si les administrations, les magistrats et les acteurs de la société civile avaient connaissance des objectifs de la Convention et si le texte de celle-ci était disponible sur le site Internet du Ministère concerné. Elle a souhaité savoir si une institution italienne suivait la mise en œuvre des obligations internationales de l'Italie en matière de droits de l'homme et, dans l'affirmative, quelles étaient les conclusions de cette institution en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention. Elle a demandé quels étaient les pouvoirs et le rang du ministère concerné par la promotion des femmes en Italie, quels étaient ses moyens humains et financiers et ses capacités d'initier des politiques favorisant la mise en œuvre des objectifs de la Convention. Elle a demandé s'il existait une analyse du budget par département ministériel qui permette de connaître les ressources en matière de budgétisation favorisant l'égalité des sexes pour corriger les discriminations dont souffrent les femmes. Enfin, elle a souhaité des informations sur les initiatives du gouvernement pour encourager les médias à ne pas persister à diffuser des images stéréotypées des femmes.

L'expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMANN, a demandé des précisions sur les objectifs et tâches du ministère de l'égalité des chances créé en 1996. Que faites-vous pour vous assurer que la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe reste au coeur du mandat de ce ministère ?, a-t-il interrogé. Il a souhaité savoir si la jurisprudence italienne faisait une référence explicite de la Convention et dans quelle mesure la Convention pouvait être invoquée devant les tribunaux italiens. Il s'est interrogé sur les discriminations dont sont victimes des groupes vulnérables comme les femmes migrantes en demandant des précisions sur la législation relative à la demande d'asile. Il a invité le ministère de l'égalité des chances à prendre des mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, estimant que l'impact de la législation dans ce domaine a été bien mince jusqu'à présent.

L'experte de la Jamaïque, GLENDA SIMMS, s'est particulièrement intéressée à la situation des femmes migrantes, en regrettant qu'elles soient traitées comme appartenant à des minorités ethniques avant d'être considérées comme femmes. Relevant que la législation italienne autorisait la prostitution à la maison, mais non dans les lieux publics ou ouverts au public, elle a demandé si cette législation n'était pas discriminatoire à l'égard des femmes migrantes n'ayant pas de domicile. Elle a demandé ce que le gouvernement italien comptait entreprendre pour donner de meilleures chances aux femmes migrantes et immigrantes, et si il y avait des femmes de cette origine parmi les conseillers de la délégation italienne.

L'experte de la Hongrie, KRITSZTINA MORVAI, a constaté que le gouvernement italien a une vision de la société où tous les êtres humains ont une dignité et une valeur. Les autres questions comme celles de l'avortement et de la prostitution doivent également être vues sous ce prisme, a-t-elle ajouté. La légalisation relative à la prostitution n'est donc pas acceptable selon elle.

Répondant à cette série de questions, la délégation italienne a précisé que tous les ministères avaient été associés à la rédaction du rapport, tout en présentant ses excuses pour le retard de quatre ans accumulé dans la présentation du document. La création du Ministère pour l'égalité des chances est par ailleurs le fruit de la Conférence de Pékin, mais les autres administrations doivent connaître la problématique liée à l'intégration de la problématique hommes/femmes, a-t-elle expliqué. Nous étudions la possibilité de créer un organe unique chargé de traiter de tous les cas de discrimination pour des raisons de race, de sexe, sur le marché de l'emploi etc. Nous sommes également tout à fait prêts à la discussion avec la communauté des ONG, non pas pour déléguer nos responsabilités, mais pour nous faire une idée de la meilleure marche à suivre dans un souci de cohérence.

Une femme dirige le Ministère pour l'égalité des chances. Nous voulons que chaque individu comprenne en Italie que l'égalité des chances est impérative. La délégation est également revenue sur les modifications apportées à la Commission sur l'égalité des chances qui avait été créée par décret. Une femme ministre en était la présidente et portait les questions relatives aux femmes au plus haut niveau politique. Ce fut une grande victoire pour les femmes. Par le passé, les femmes italiennes au Parlement étaient 10 sur 97 soit 11,5%. Aujourd'hui, sur 708 parlementaires, les femmes sont présentes à hauteur de 19,5%, soit le double. La délégation a expliqué qu'en Italie il existe des centaines d'ONG dont certaines avaient été associées à la rédaction de rapports nationaux. La délégation a également évoqué la méfiance persistante entre les ONG et les femmes travaillant au sein des institutions de l'Etat, ces dernières étant accusées de travailler, non pas dans l'intérêt des femmes mais des hommes politiques. Il s'agit d'une disgrâce que nous portons depuis des années.

La délégation a estimé que la Convention était devenue plus visible en Italie depuis l'amendement porté à l'article 51 de la Constitution, introduisant la notion d'égalité des chances. Le fait de refuser aux femmes la possibilité de participer à la vie politique peut être considéré comme une infraction donnant droit à des dommages et intérêts. D'un point de vue théorique les textes relatifs aux libertés fondamentales mentionnent la Convention comme un des instruments visant faire respecter les droits fondamentaux en Italie. Les cercles judiciaires italiens ont de mieux en mieux connaissance de la Convention. A partir du moment où la Constitution précise que l'égalité des chances est un objectif fondamental de la République, le législateur se doit d'intervenir. La délégation a indiqué que le Conseil constitutionnel avait dit non en 1995 aux quotas sur la liste des candidatures, car il craignait que cette méthode n'entache la liberté de choix des électeurs.

Pour ce qui est des femmes et de la violence, l'une des principales préoccupations porte sur l'absence d'une perception globale du phénomène. La violence familiale est devenue un délit pénal passible de poursuite, qu'il y ait eu plainte ou non. C'est parce que nous avons constaté que les femmes victimes d'actes de violence hésitaient à porter plainte, que nous avons doté le parquet des moyens d'engager des poursuites contre les auteurs de tels actes sur la base d'informations qu'il aura relevées. En ce qui concerne le renforcement de la législation, il a été indiqué que le Code civil a été amendé en 2001 pour donner au juge la possibilité d'émettre des ordres de protection de la victime lorsqu'un acte de violence est perpétré contre une femme ou un enfant.

Par ailleurs, la promulgation d'une loi en 2003 sur la traite des êtres humains a beaucoup fait évoluer la situation.

Concernant les demandes d'asile et le statut juridique des femmes étrangères, la délégation a précisé que tous les droits fondamentaux de l'individu sont reconnus aux personnes qui vivent sur le territoire italien, qu'il s'agisse de résidents ou non, incluant le droit de recevoir une aide. Même si aucune mesure spécifique n'a été prise pour créer un organe s'occupant spécifiquement des femmes migrantes, sur le plan pratique un certain nombre de centres juridiques ont été dotés de moyens d'aider ces personnes à faire respecter leurs droits. Nous avons pris bonne note de la proposition du Comité de créer des organes spécialisés à cet égard.

S'agissant de la place des femmes dans le corps judiciaire, la délégation a reconnu qu'il n'y avait pas assez de femmes à l'échelon de la magistrature, en rappelant que les femmes n'avaient accès à la carrière judiciaire que depuis 1964. La délégation a indiqué qu'en avril 2005 se tiendra une rencontre, au Luxembourg entre les Ministères de l'égalité des chances des pays de l'Union européenne, qui sera l'occasion de rappeler toute la portée et l'importance de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

En ce qui concerne les statistiques relatives à l'emploi, il a été précisé que trois quarts des enseignants étaient des femmes, et qu'il y avait un nombre croissant de femmes proviseurs et chefs d'établissements d'enseignement.

Abordant la question des Rom et des Cinti, la délégation a précisé que 40% des Rom/Cinti sont sur le territoire italien. Il s'agit d'une communauté non sédentaire et malgré la volonté des municipalités locales de scolariser les enfants, il est difficile de les maintenir plus de deux ou trois mois consécutifs dans les mêmes écoles. Nous disposons de médiateurs. Les enfants Rom apprennent l'italien mais également la langue rom. La loi sur l'immigration de 2002 modifie la loi antérieure de 1998. Cette nouvelle loi régit tous les aspects de la présence d'étrangers en Italie. Depuis, 700'000 étrangers ont été régularisés. Cette loi touche aux aspects sécuritaires, à la lutte contre l'immigration illégale et reconnaît aux étrangers les mêmes droits en termes de santé, d'éducation, d'accès au travail, droit à la réunification des familles et d'accès à toutes les prestations sociales. Pour les femmes migrantes, des règles spécifiques s'appliquent pour, notamment, protéger leur grossesse. Il est interdit d'expulser une femme enceinte. Il existe une commission pour l'intégration qui travaille à la "médiation culturelle". Ces services aident les migrants dans le cadre des procédures d'obtention de permis de travail, à scolariser leurs enfants, etc. Nous disposons d'un programme pour le développement et la sécurité dans le sud de l'Italie dont un volet est consacré à la femme pour que celle-ci se mette à niveau et puisse aborder le marché du travail.

Le système de santé est universel, a encore ajouté la délégation. En règle générale, nous avons enregistré une réduction des avortements volontaires en Italie depuis la loi de 1978. En revanche, il y a eu une augmentation des interruptions volontaires de grossesse chez les migrantes.

Articles 7 à 9

L'experte de la France a fait référence à la révision de la Constitution qui remédie à l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 1995 qui avait annulé la loi électorale de 1993 instaurant des quotas. La suppression des quotas, a ajouté l'experte, avait conduit à une diminution du nombre de femmes élues dans les municipalités et au Parlement où leur nombre est encore dérisoire. L'Italie se situe en queue de peloton au plan européen et au 73e rang au plan mondial pour la participation des femmes en politique. Relevant que la révision de l'article 51 de la Constitution permet désormais au gouvernement de prendre de mesures temporaires spéciales, l'experte a souhaité avoir des précisions sur la nouvelle loi électorale tout en indiquant que le mode de scrutin à la proportionnelle favorise l'élection de femmes. Il n'y a que 7% de femmes maires, a-t-elle relevé en suggérant à l'État de promouvoir la nomination de femmes maires adjointes. L'experte a également souhaité obtenir des informations statistiques sur le nombre de postes à responsabilités dans l'administration et au sein du service judiciaire occupés par les femmes. Quel est le pourcentage des femmes dans la diplomatie ? Il semblerait qu'aucun progrès n'ait été réalisé depuis 1997, a-t-elle noté.

L'experte de la Croatie, s'est inquiétée de la participation limitée des femmes à la vie politique italienne, situation qu'elle a définie comme un indicateur de discrimination à l'égard des femmes. Elle a demandé si la Constitution ou la législation italienne proposait une définition de la discrimination. L'experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a demandé ce que l'Italie comptait entreprendre pour appliquer des mesures spéciales pour arriver à une égalité dans les faits. L'experte de l'Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a suggéré que le Gouvernement italien amende la loi sur les partis pour encourager la présentation de candidats femmes dans les élections, avec des incitations financières.

Répondant aux questions des experts, la délégation italienne a indiqué qu'une récente modification législative imposait des listes électorales contenant au moins un tiers de femmes ou un tiers d'hommes, tout en reconnaissant que cela ne garantissait pas qu'un tiers des élus soient des femmes. Elle a souligné le besoin de trouver un équilibre entre le vote proportionnel et le vote uninominal. L'Etat partie a également reconnu la nécessité de mettre en place des jardins d'enfants de façon à ce que les mères ne soient pas lésées par rapport aux hommes, et d'accorder le congé parental aux hommes afin que les femmes puissent continuer à travailler et éventuellement mener une activité politique.

Bien que n'ayant pas de données précises, la délégation a reconnu une trop faible représentativité des femmes au sein de la carrière diplomatique. Mais au cours des dernières années le nombre de femmes ambassadeur a augmenté et, aujourd'hui, un tiers des nouveaux diplomates sont des femmes alors qu'elles étaient encore peu en 1988. Lorsque deux conjoints sont diplomates, le nécessaire est généralement fait pour que les deux soient nommés dans la même ville. S'agissant de la représentativité des femmes italiennes au Parlement européen, il a été indiqué qu'elles étaient actuellement 16 sur un total de 78 députés, soit un pourcentage de 19,5%, soit près du double de la précédente législature où elles n'étaient que 11%, soit 10 sur un total de 87 députés européens italiens. La délégation a reconnu la nécessité d'une modification de l'article 49 de la Constitution portant sur l'organisation des partis politiques, afin de permettre une meilleure représentativité des femmes sur les listes électorales.

L'experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a relevé que 66% des emplois créés ont été occupés par les femmes ce qui est admirable mais il semblerait qu'elles soient confinées aux postes les moins rémunérés. Selon l'Organisation internationale du travail, l'augmentation du pourcentage des femmes dans la population active est due à leur plus grande flexibilité et à l'augmentation des emplois de service. Que fait le gouvernement pour remédier à la ségrégation professionnelle ? Que fait-il pour garantir aux femmes une rémunération égale à travail égal ? Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir une embauche dans des conditions neutres de recrutement. L'experte a salué l'initiative du gouvernement qui a introduit la discrimination positive dans l'emploi. Elle a également félicité le projet du Gouvernement portant sur la création de jardins d'enfants. Est-ce que ce projet sera mis en œuvre dans le sud de l'Italie ? Quel est le nombre de femmes qui bénéficieront de ce type de services ? L'experte a aussi souhaité disposer de davantage d'informations sur les contrats "flexibles". Que faites-vous pour promouvoir la création d'entreprises par les femmes et quels services d'appui leur sont offerts ? Que fait le Ministère de l'industrie pour favoriser la création de petites entreprises dans les zones rurales éloignées ?

L'experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a fait part de sa préoccupation quant aux centres consultatifs de santé dont le nombre ne semble pas être suffisant. Comment la privatisation des services de santé a-t-elle été réalisée ? Est-ce que les services de santé sont gratuits pour les femmes vulnérables ? Le plan national de santé, qui porte en particulier sur la santé maternelle, englobe-t-il tous les aspects de la santé des femmes, conformément à la recommandation générale 24 du Comité ? L'experte s'est également inquiétée du nombre élevé de césariennes. Elle a par ailleurs demandé des statistiques sur l'incidence du cancer sur les femmes, y compris les femmes rom. L'experte a également souhaité obtenir des précisions sur la politique de prévention et de traitement du sida.

L'experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a demandé des précisions sur le pourcentage d'emplois nouvellement créés qui vont aux femmes appartenant à des minorités. Elle a souhaité connaître comment se répartissaient les nouveaux emplois et savoir s'il était prévu d'offrir aux femmes une formation qui leur permettre de se diriger vers d'autres professions que celles considérées comme traditionnellement féminines. Elle a souhaité des informations sur d'éventuelles discriminations salariales dont seraient victimes les femmes, sur les disparités régionales au niveau de l'emploi en général et des nouveaux emplois en particulier, ainsi que sur le nombre de femmes sans diplôme universitaire qui ont pu être recrutées sur un poste de la catégorie des nouveaux emplois. L'experte de la Roumanie, POPESCU SANDRU, a demandé des précisions sur les conséquences de la loi Viagi sur la réforme du marché du travail et plus particulièrement sur le pourcentage élevé d'emplois à temps partiel occupés par les femmes, travail partiel qu'elle a défini comme présentant un risque de discrimination puisqu'il se traduit par des prestations proportionnelles au titre de la retraite et d'autres avantages sociaux. Elle a demandé si cette forme d'emploi, considéré comme flexible, était également recommandée aux hommes.

La délégation italienne a répondu à cette nouvelle série de questions en regroupant les réponses en trois domaines : la femme et l'emploi, les femmes et la formation professionnelle, et la femme et la santé. Il a été indiqué que la promulgation de la loi constitutionnelle de 2001 a été suivie d'un processus de fédéralisation des compétences entre les différents niveaux du gouvernement. Ce processus, qui n'est pas arrivé à son terme, a eu comme effet de transférer aux régions et collectivités locales des compétences en matière sociale qui font qu'elles sont aujourd'hui chargées de programmer et planifier toutes les interventions dans le domaine de l'aide sociale et des politiques d'emploi. Ce qui reste du ressort de l'administration centrale est limité, car plus de la moitié du budget social de l'Etat est transférée aux régions qui en disposent en fonction de leurs priorités. Même si la plupart des initiatives dans le domaine social sont du ressort des collectivités locales et régionales, l'Etat a mis en place en 2002 un Fonds national pour développer un système de prestations pour les enfants, et en 2003, un Fonds de 10 millions d'Euros pour mettre en place des services pour les enfants sur les lieux de travail.

Le Plan d'action national pour l'emploi (PAN) dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et le Plan d'action national sur l'inclusion sociale conformément à la stratégie de Lisbonne de 2000 définissent les deux grands cadres de la politique italienne en matière de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale. Conformément à ces plans fixant des objectifs importants en matière d'investissement économique et d'investissement en capital humain, l'Union européenne devra être en 2010, la zone la plus compétitive au monde en terme de développement économique et de cohésion sociale. Aux termes des objectifs de ces plans qui placent l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour l'accès au marché du travail au centre de leurs préoccupations, l'Italie doit atteindre en 2010 un taux d'emploi des femmes de 60%.

La délégation a mentionné que des fonds importants avaient été accordés pour l'aide à la création d'entreprises et d'emplois indépendants. Sur les 12'000 demandes d'aide présentées, plus de 40% l'ont été par des femmes. De 1996 à 2003, le pourcentage des demandes présentées par les femmes est passé de 26% à 48%. Il a également été précisé que la grande partie de ces ressources d'aide à la création d'emplois et d'entreprises était destinée au sud de l'Italie, témoignant ainsi de la volonté du gouvernement de développer le marché de l'emploi dans la partie la plus défavorisée du pays.

La délégation a expliqué que le gouvernement italien avait souhaité promouvoir le travail partiel comme un moyen d'améliorer des compétences et qualifications professionnelles, ou des niveaux de vie lorsque des personnes, pour une raison ou une autre, ne peuvent travailler à temps plein. Illustrant la portée du travail à temps partiel, la délégation a indiqué que ces activités concernaient 43% des mères dans le nord et 31% des mères dans le sud, le profil dominant de la travailleuse à temps partiel étant la femme ayant deux enfants et un niveau d'éducation bas ou moyen.

La délégation a également précisé que les vagues importantes d'immigration avaient des conséquences sur les structures démographiques. Sur les 57 millions d'habitants, beaucoup ne sont pas nés en Italie. Nous avons 10 millions d'élèves dans les systèmes scolaires et parmi eux, nombreux sont ceux issus d'Albanie, de Chine, d'El Salvador, des Philippines, de l'ex-Yougoslavie ou du Maroc. Les vagues d'immigrants arrivant par bateau dans le sud de l'Italie posent des problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre. Les filles sont majoritaires dans les études littéraires et linguistiques, mais une évolution est en cours. Les garçons, s'ils sont bien moins nombreux que les filles dans ces filières, obtiennent de meilleurs résultats. En revanche, la minorité de filles ayant choisi la filière scientifique obtient de meilleurs résultats que les garçons. La réforme de l'enseignement prévoit de faire une distinction entre un cycle long de quatre ans et un cycle court de deux ans ce qui devrait encourager les filles à étudier.

La délégation a précisé que les centres consultatifs de santé constituent un outil important permettant d'assurer la santé intégrale des femmes. Le Plan national 2003-2005 a mis l'accent sur une réduction de 20% du nombre de césariennes. Les régions sont responsables de l'application des programmes de prévention du cancer.

Articles 15 et 16

L'experte de l'Allemagne, a demandé des précisions sur le partage des responsabilités au niveau national, régional et provincial. Est-ce que la structure gouvernementale comprend un mécanisme garantissant l'application de la Convention à tous les échelons du Gouvernement ?

La délégation a expliqué que le gouvernement central mène des consultations avec les gouvernements locaux pour assurer l'harmonie des politiques relatives à la Convention.

L'experte du Bénin, HUGETTE BOKPE-GNACADJA, a regretté que le rapport ne contienne pas d'information concernant les articles paragraphes 15 et 16 de la Convention portant sur l'égalité de l'homme et la femme devant la loi et la vie de famille. Elle s'est inquiétée des déclarations officielles selon lesquelles le but de la famille est la procréation, ce qui reflète une perception patriarcale de la cellule familiale. L'experte a voulu savoir quels étaient les taux de divorce et si le gouvernement avait mis, comme il l'avait annoncé, des mesures contraignantes destinés aux pères qui se soustraient au versement de la pension alimentaire. Que dit la loi sur l'exercice de la garde des enfants ?

L'experte de l'Algérie a suggéré la création d'un fonds national pour pallier les problèmes résultant du non-paiement de pensions alimentaires par les pères, ceci en attendant que les montants sollicités puissent être recouvrés auprès de ces derniers. L'experte de Singapour, Mme ANAMAH TAN, a souhaité connaître de manière plus précise les initiatives prises par le gouvernement pour faire face aux causes fondamentales de la violence domestique ainsi que les moyens employés pour traiter les coupables et réhabiliter les victimes. Elle a également demandé des précisions sur le partage du patrimoine familial en cas de divorce.

Répondant à cette nouvelle série de questions, la délégation a indiqué qu'une nouvelle loi amendant le Code civil de 1975 établissait l'égalité en droit en ce qui concerne le patrimoine, et prévoyait un partage à parts égales entre le mari et la femme en cas de divorce. S'agissant de l'intervention des tribunaux lors de la dissolution du mariage, il n'y a pas de règles spécifiques sur la garde des enfants, mais nous constatons que dans 90% des cas, ce sont les mères qui l'obtiennent.

Des peines civiles et pénales sont prévues dans les cas où les pères ne versent pas les pensions qu'ils ont été sommés de payer. Une partie de leurs biens peuvent être confisqué pour les contraindre à payer les pensions. La délégation a indiqué que l'Italie avait mis en place une aide juridique financée par l'Etat dont bénéficient les femmes pour mettre un terme au mariage. Une ligne téléphonique a été mise en place pour permettre aux étrangers victimes de discriminations de porter témoignage.

Quant à la violence sexuelle, les études montrent que par rapport au passé les femmes se sentent plus protégées. La jurisprudence des tribunaux nous permet de dire qu'il y a eu des peines extrêmement sévères prononcées à l'encontre d'hommes qui n'ont pas respecté les décisions de leurs femmes touchant les relations sexuelles.

En ce qui concerne la violence domestique, l'amendement du Code civil de 1975 permet au juge d'expulser les maris violents de la cellule familiale. Nous nous demandons toujours s'il faut faire suivre les sanctions d'un traitement ou d'une réhabilitation et nous attendons les suggestions des experts, à ce sujet, a précisé la délégation. Il a également été précisé que la question des mutilations génitales allait figurer dans la législation italienne. En effet, une loi adoptée au Parlement en mai 2004, souligne que la mutilation est une blessure. Cette loi a été le fruit d'une collaboration exemplaire entre le gouvernement, les ONG et les femmes immigrées originaires de pays où l'on pratique la mutilation génitale.

La Présidente du Comité, Mme ROSARIO G. MANALO, experte des Philippines, soulignant les points saillants de cet examen, s'est félicitée de la "constitutionnalisation" de la Convention par le gouvernement italien. Elle a invité celui-ci à fournir à la Commission nationale de l'égalité des chances les ressources humaines et financières nécessaires pour informer les femmes de leurs droits dans le souci de promouvoir la femme dans tous les domaines de la société. Elle s'est félicitée de la mise en œuvre du Plan d'action national sur l'inclusion sociale tout en souhaitant la mise en place d'un mécanisme qui permette l'application de la Convention à tous les échelons du gouvernement. Elle a invité le gouvernement italien à prendre des mesures pour accroître la représentativité des femmes au Parlement, ainsi que dans les carrières juridiques et diplomatiques.

Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle, et notamment de la mise en œuvre d'une loi sur la traite qui reprend les dispositions de la Convention de Palerme, la présidente du CEDAW a estimé que le gouvernement devait poursuivre ces efforts notamment en ce qui concerne la violence familiale. Elle a tout particulièrement invité le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la traite de filles originaire de pays africains. En ce qui concerne la santé, le gouvernement a été notamment invité à multiplier les tests de dépistage de cancer et à développer des statistiques ventilées par sexes.

Elle s'est particulièrement inquiétée d'un écart de rémunération de 35% qui subsiste entre les hommes et les femmes. Elle a également noté une augmentation des cas de harcèlement sexuel au travail et regrettant que le gouvernement n'ait pas pris de mesures pour lutter contre ce problème. Enfin, elle s'est étonnée de l'augmentation du nombre de césariennes pratiquées par des cliniques privées en espérant que ce phénomène n'était pas motivé par des raisons de profits.

Source : Nations unies, New York, 25 janvier 2005.