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> Vers l’égalité des droits |
NATIONS UNIES |
Avec une pauvreté extrême, un faible niveau d'éducation des femmes, un taux alarmant de mortalité maternelle et infantile, la République démocratique populaire lao a encore bien du chemin à parcourir pour promouvoir les droits de ses citoyennes. C'est, en substance, le bilan qu'ont dressé, le 19 janvier 2005, les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Le Lao, qui a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981, présentait pour la première fois, avec d'importants retards, les mesures qu'il a prises pour garantir le plein respect des droits humains de ses citoyennes. Dans ce petit pays enclavé de la péninsule indochinoise, les indicateurs sociaux restent très préoccupants. Ainsi, le taux d'alphabétisation des femmes âgées de 15 ans et plus n'atteint que 40%. Le gouvernement s'est fixé pour objectif de faire passer ce taux à 75% d'ici à 2010. Dans le domaine de la santé reproductive, le taux de fertilité reste élevé même s'il est passé de 5,6 enfants par femme en 1995 à 4,9 enfants par femme en 2000. Le taux de mortalité maternelle quant à lui est de 530 décès pour 100'000 naissances vivantes tandis que le taux de mortalité infantile pour les enfants âgés de moins de cinq ans est de 102 pour 1'000 naissances vivantes. A titre de comparaison, les pays développés ont des taux de mortalité infantile de l'ordre de six décès pour 1'000 naissances vivantes. La traite des femmes, la prostitution et la violence domestique ont également constitué une source de préoccupation des experts. Le plan national ne comporte pas de volets consacrés à ces questions. Le viol conjugal ne constitue pas un délit tandis qu'il existe un processus d'exonération des responsabilités pénales en cas de violences physiques à l'égard d'un parent proche. Il s'agit, a précisé l'experte de la France, Françoise Gaspard, de dispositions contraires à l'application de la Convention. Plusieurs expertes, notamment Krisztina Morvai de la Hongrie et Silvia Pimentel, du Brésil, ont demandé au gouvernement de traiter les prostituées comme des citoyennes dotées de droits. Elles ont demandé au gouvernement de ne pas prendre de mesures répressives contre les prostituées, qui sont des victimes de l'exploitation de la prostitution et de la traite des êtres humains. L'experte de la Hongrie a mis en garde le gouvernement contre le tourisme sexuel développé par des touristes et hommes d'affaires de pays riches qui, a-t-elle rappelé, ont le devoir de lutter contre ce problèmes. La délégation de la République populaire
démocratique lao était menée par Somsavat
Lenggsavad, vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères
et président de la Commission nationale pour la promotion
de la femme du Lao. Celui-ci a expliqué que les retards
importants dans la présentation des rapports nationaux
sont liés au fait que le pays était engagé
dans un processus de transition, passant d'une économie
planifiée à une économie de marché.
Il avait en outre engagé une réforme profonde de
ses institutions politiques. La délégation a également
évoqué le passé colonial de la République
démocratique populaire lao, tout en précisant que
les femmes avaient participé à la lutte pour l'indépendance
du pays en 1975. PRESENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT INITIAL COMBINE ET DES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE LAO
Le Lao, a précisé le ministre, a une population de 5,6 millions d'habitants dont la moitié sont des femmes. La population nationale est composée de 49 groupes ethniques. Rappelant le passé colonial du Lao, le ministre a expliqué que les femmes avaient participé à la lutte pour l'indépendance du pays en 1975. La première Constitution, adoptée en 1991, garantit l'égalité entre les sexes. Un réseau de femmes a été créé dans le but de protéger les droits des femmes et de les former à leurs droits et de préserver leur identité. En 2003, la Constitution a été amendée afin de faire de la promotion des droits des femmes et des enfants une priorité. En outre, une loi de 2004 a renforcé les mesures visant à promouvoir leurs compétences, leur morale et vertus révolutionnaires, l'égalité entre les hommes et les femmes, de lutter contre la traite des femmes et des enfants, de prévenir la violence domestique et de créer un environnement propice à la participation des femmes au développement national. A l'Assemblée nationale, les femmes sont désormais représentées à hauteur de 22%. Une femme appartenant à une minorité ethnique Hmong y occupe un des postes de vice-président pour la première fois dans l'histoire du Lao. Pour lutter contre la pauvreté, nous axons nos efforts sur l'éducation. Notre objectif est de rendre l'école obligatoire d'ici à 2010. Pour cela, le gouvernement accorde une attention particulière à l'alphabétisation des femmes. Ce taux chez les femmes de 15 ans ou plus est passé de 48% en 1995 à 60% en 2000, l'objectif étant d'atteindre un taux de 75% d'ici à 2010. Le taux de scolarisation des fillettes est passé de 68% en 1995 à 75% en 2000. Le ministre a également précisé qu'en
matière de santé, le taux de fertilité est
passé de 5,6 enfants par femme en 1995 à 4,9 en
2000. Le taux de mortalité maternelle est, quant à
lui, tombé à 530 pour 100'000 naissances vivantes
en 2000, alors que ce taux était de 656 pour 100 000
naissances vivantes en 1993. Le taux de mortalité infantile
pour les enfants âgées de moins de cinq ans est passé
de 170 pour 1'000 naissances vivantes en 1995 à 102 pour
1'000 naissance vivantes en 2000. LES QUESTIONS DES EXPERTSEngageant une série de questions sur le cadre juridique et institutionnel (articles 1 à 3 de la Convention), l'expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN,a cherché à comprendre comment s'articulait le système juridique au Lao. Est-ce que le pouvoir judiciaire peut invoquer la Convention ? La loi de 2004 contient-elle une définition de la discrimination à l'égard des femmes et si oui, est-elle conforme à la définition de la discrimination selon le CEDAW ? Il semble que l'Union des femmes lao est un organe d'Etat. Quel est le lien entre l'Union des femmes lao et les ONG de femmes ? L'experte de la Croatie, DUBRAVKA SIMONOVIC, s'est, elle aussi, posée les mêmes questions tout en cherchant à savoir qui avait élaboré ce rapport. Est-ce que l'Union des femmes lao et la Commission nationale pour la promotion de la femme y ont participé ? La Convention a-t-elle été publiée au Journal officiel ? L'experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a insisté sur la nécessité de fournir les rapports nationaux dans les temps même si elle a dit comprendre la situation du pays qui reste marquée par son passé colonial, la pauvreté extrême et son processus de transition vers une économie de marché. Mme Shin a relevé que le plan national ne mentionne pas la violence à l'égard des femmes ainsi que la traite des femmes. L'experte de l'Egypte, NAELA GABR, a relevé que le pays en était encore à la première étape dans ses efforts de promotion des droits des femmes. Elle a souhaité savoir comment la Stratégie nationale avait été élaborée. Avez-vous l'intention de profiter de l'expérience régionale en ce qui concerne la promotion des droits de la femme ? Comment allez-vous parvenir à instaurer un dialogue avec les femmes rurales et les femmes appartenant à une minorité ethnique ? Répondant aux questions des experts, la délégation
lao a présenté l'Union des femmes lao, une organisation
de masse créée en 1985 qui défend les intérêts
des femmes lao, dans le but de renforcer leurs capacités
dans tous les domaines et notamment celui du développement
national. Une association qui couvre aussi bien l'ensemble de
la nation que les collectivités locales, dans un rôle
identique à celui d'un ministère sectoriel. La délégation
a indiqué que cette organisation se voit octroyer un budget
de la part de l'Etat, à l'instar de ce qui est fait pour
les autres organisations de masse que sont l'Union révolutionnaire
de la jeunesse, l'Union des syndicats lao et le Front national
lao de reconstruction. En ce qui concerne le fonctionnement de
la Commission nationale pour la promotion des femmes, il
a été précisé qu'il s'agissait d'une
commission non permanente composée de 15 membres non rémunérés
provenant de ministères concernés par la promotion
de la femme. Lançant une nouvelle série de questions liées aux articles 4 à 6 de la Convention relatifs respectivement aux mesures spéciales temporaires, à l'élimination des stéréotypes, au trafic des femmes et à la prostitution, l'experte de l'Allemagne, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a dit comprendre les difficultés rencontrées par l'Etat partie dans l'élaboration du rapport. Elle lui a donc suggéré de rechercher une aide internationale. Elle a demandé si, mis à part le système de quotas, le gouvernement prévoyait d'autres mesures d'appui. Sur la question des stéréotypes, l'experte
de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé ce
que le gouvernement entendait faire pour modifier le partage des
rôles à la maison. L'experte de la Hongrie,
KRISZTINA MORVAI, a relevé que la législation lao
ne qualifiait pas de délit le viol conjugal. Elle a demandé
au gouvernement de réexaminer cette question, dans la mesure
où cette disposition est contraire à la Convention.
Elle a également noté que le gouvernement ne sait
pas vraiment comment aborder la question de la prostitution. Elle
a mis en garde le gouvernement contre le tourisme sexuel des touristes et hommes d'affaires de pays riches qui eux-mêmes ont le devoir de vous aider à lutter contre ce problème. Soyez volontaristes, a-t-elle encouragé, demandez-leur une aide. Elle a insisté sur le fait qu'un être humain ne peut pas être vendu comme un objet, insistant sur le lien entre traite et Répondant aux commentaires et questions des experts,
la délégation du Lao a expliqué que
les stéréotypes sur l'infériorité
des femmes n'on plus lieu d'être aujourd'hui dans la société
lao. On les encourage à s'exprimer et à donner leur
avis. Il est vrai que les filles doivent avoir un meilleur
accès à l'éducation et aux soins de santé
et cela vaut pour toutes les femmes sans distinction. Il y a 40 ans,
il était encore clairement établi que l'homme était
le chef de famille mais aujourd'hui, la législation prévoit
que cette désignation relève d'une décision
de l'homme et de la femme. Sur la question du viol conjugal
et la violence domestique, une perception nouvelle est en
train de naître au Lao mais il est vrai que la législation
ne prévoit pas de sanctions contre les maris violents. A son tour, l'experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a demandé quelles mesures la République démocratique populaire lao souhaitait entreprendre pour les personnes qui n'ont d'autre choix que de se rendre en Thaïlande pour faire face à la pauvreté avec tous les risques que cela comporte de tomber dans la prostitution ou être victime de violences sexuelles. Elle a demandé des précisions sur les efforts menés contre la traite des êtres humains et les données récoltées sur le nombre de femmes victimes de la traite. Rappelant que la suppression de la discrimination à
l'égard de la femme était utile pour le développement
de la RDP lao, l'experte de la France, FRANÇOISE
GASPARD, a demandé des précisions sur l'exonération
de responsabilité pénale en cas de violences physiques
à l'égard d'un parent proche, en précisant
que le maintien de telles dispositions était contraire
à l'application de la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes. Elle a demandé si des campagnes avaient été
menées pour encourager les femmes à porter plaintes,
et si la RDP lao disposait d'un personnel formé pour recevoir
les plaintes des femmes victimes de violences domestiques. L'experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a demandé des précisions sur les mesures prises par le gouvernement en matière de lutte contre la violence domestique, la traite des êtres humains et la prostitution. Se félicitant que la prostitution était considérée comme un délit, elle a demandé ce qu'il comptait entreprendre pour poursuivre les clients de la prostitution, et améliorer les conditions de vie de ses citoyens. Répondant à une question sur la coopération dans la région du Sud Mékong, la délégation lao a indiqué qu'un accord avait été conclu avec la Thaïlande pour la prévention de la traite des êtres humains dans la région. S'agissant des sanctions contre les violences à caractère familial, la délégation a reconnu que la législation actuelle exonérait les personnes coupables de violences domestiques. Actuellement, aucune sanction ne peut être prise contre des personnes coupables de violences domestiques, sauf en cas de dommages physiques graves. La délégation a également précisé que la prostitution était considérée comme un délit dans la loi pénale lao et que les femmes lao luttaient pour que les clients des prostitués soient poursuivis. Elle a précisé que son pays était constitué de 49 minorités ethniques dont certaines vivent dans des régions montagneuses avec des traditions souvent contraires à la législation nationale et les conventions internationales signées par le gouvernement lao. Poursuivant sur la participation des femmes dans la vie politique et publique et sur la représentation de leur gouvernement au niveau international (articles 7 à 8 de la Convention), l'experte de l'Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, est revenue sur l'histoire coloniale du Lao tout en félicitant le pays pour sa ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sans réserve, cinq ans seulement après son accession à l'indépendance, ce qui démontre la volonté du gouvernement de prendre en compte la situation des femmes. Il faut continuer de nommer des femmes dans tous les domaines. Pour l'experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU SANDRU, il est en effet important d'encourager la participation directe des femmes aux politiques gouvernementales. Cela profitera non seulement aux femmes mais à l'ensemble de la société. L'experte de la France a estimé que la participation des femmes à la prise de décisions est en effet stratégique. Relevant la participation des femmes au Parlement de 21% en raison d'un décret présidentielle, elle a demandé quel était le contenu de ce texte. Elle a relevé le niveau faible de participation des femmes à la vie politique au niveau local en encourageant le gouvernement à mettre en œuvre une politique plus volontariste. La délégation lao a indiqué tout mettre en œuvre pour promouvoir la présence des femmes à tous les échelons du pouvoir. Nous nous sommes battus pour obtenir que les femmes soient prises en compte dans notre stratégie de développement. Il faut également que les femmes aient accès à l'éducation pour qu'elles deviennent autonomes sur le plan économique. Sans cela, le principe de l'égalité ne sera pas traduit dans les faits. L'experte de la Croatie a estimé que les femmes devaient avant tout être éduquées, insistant sur le lien entre l'éducation et leur rôle dans la société. Elle s'est dite heureuse de constater que l'éducation des femmes faisait partie des cinq priorités de la stratégie nationale 2005-2010 pour la promotion de la femme lao. Elle a souhaité que l'école primaire devienne obligatoire très rapidement. Elle a noté des disparités entre garçons et filles au niveau de l'éducation, en contradiction totale avec la Constitution qui reconnaît le droit à l'éducation. Il serait important d'interdire tout type de discrimination. Lorsque des droits sont prévus dans la Constitution, a-t-elle ajouté, il faut aussi prévoir des protections de ces droits. Notant que seulement 8,9% des femmes de la minorité Hmong étaient alphabétisés, elle a demandé ce que le gouvernement comptait faire pour augmenter cette proportion. Elle a également demandé ce que le gouvernement souhaitait entreprendre pour éliminer les stéréotypes observés dans certains manuels scolaires. Reprenant la parole, l'expert des Pays-Bas s'est inquiété de la décision du gouvernement lao de repousser à 2010 la mise en œuvre du caractère obligatoire de la scolarité primaire. Répondant aux questions des experts, la délégation lao a indiqué que la RDP lao se trouvait confrontée à des difficultés économiques qui l'empêchent de mettre en place la scolarité universelle dès à présent. Tout en étant conscient que l'éducation est étroitement liée au développement de notre pays, a précisé un membre de la délégation, il nous faut reconnaître que nous ne disposons pas des ressources financières nécessaires à la construction des écoles dans tous les villages. Nous comptons sur l'aide de la communauté internationale pour obtenir les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif d'universalisation de l'éducation. Dans l'attente et en l'absence d'infrastructures dans les zones les plus isolées, la délégation lao a présenté le déplacement des personnes, comme le meilleur moyen de leur procurer de nouvelles opportunités d'éducation, et donc d'alphabétisation. Concernant l'absence d'une définition de la discrimination dans la législation nationale, la délégation lao a indiqué que la prochaine mise en œuvre de la loi sur la protection des femmes sera l'occasion pour le gouvernement de se pencher sur la rédaction d'une telle définition. L'experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé
ce que le gouvernement comptait entreprendre pour s'assurer que
les femmes bénéficient des réformes macroéconomiques
ainsi que des indications sur les répercussions de la libéralisation
des échanges et des investissements sur la situation des
femmes. Notant que 95% des femmes lao utilisaient des instruments
traditionnels, elle a demandé ce que le gouvernement comptait
faire pour réduire cette proportion, augmenter le savoir-faire
des femmes, leur donner accès aux technologies et leurs
capacités de devenir entrepreneur. L'experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a relevé que les femmes constitue 59% de la main-d'œuvre, ce qui est positif mais en même temps elles ont plus de chances d'obtenir un emploi dans les périodes de chômage. Il semble que les femmes soient exploitées comme main-d'œuvre à bon marché. Il semblerait qu'il y ait une discrimination en zone urbaine concernant les salaires et nous ne disposons d'aucune donnée sur les rémunérations pour les zones rurales. Quelle est la proportion de femmes ayant un emploi régulier et celle des femmes travaillant dans le secteur informel ? Avez-vous une stratégie visant à équilibrer les politiques familiales et professionnelles ? Dans une jeune nation comme le Lao qui subit encore des transformations importantes, les compétences des femmes seraient un atout véritable, a relevé l'experte de Maurice, PRAMILA PATTEN. De quel appui disposezvous en matière d'aide au développement ? Elle a exhorté le gouvernement à intégrer une politique soucieuse d'intégration des sexospécificités dans toutes ses activités. Avez-vous ratifié les conventions de l'OIT ?, a-t-elle encore demandé. La délégation du Lao a expliqué que le gouvernement a encouragé les femmes à participer au développement économique du pays. Nous nous sommes dotés d'une Chambre de commerce et d'industrie pour promouvoir les PME, notamment celles dirigées par les femmes. Près de 60% des petites et moyennes entreprises sont dirigées par des femmes. Nous essayons également d'améliorer les compétences techniques des femmes. Notre système bancaire offre des facilités aux femmes. Les investissements privés nationaux et internationaux sont encouragés. Nous disposons d'un centre d'information et de ressources sur les femmes. Nous avons établi une coopération avec des organisations amies avec lesquelles nous développons l'accès au microcrédit. Par rapport aux hommes, les capacités techniques des femmes sont insuffisantes, a reconnu la délégation. Entamant une nouvelle série de questions, l'experte du Ghana a relevé que 70% des familles rurales ont un accès limité aux infrastructures de santé. Elle a relevé que les jeunes filles se marient de plus en plus tôt. Le taux de prévalence du VIH/sida est relativement faible, a-t-elle aussi noté tout en demandant ce que le Gouvernement faisait pour réduire les facteurs de risque de contamination du sida en raison de la situation frontalière du pays. Des préoccupations que l'experte du Bangladesh a reprises en insistant sur les efforts doubles que doit déployer la délégation pour atteindre les populations les plus éloignées. La délégation du Lao a convenu que les
taux de mortalité et de fécondité restaient
élevés par rapport aux normes internationales. Nous
avons créé des centres d'information destinés
aux hommes et aux femmes pour les sensibiliser au problème
du VIH/sida. Nous disposons également d'un Comité
national pour la prévention du VIH/sida dont le but est
d'informer la population. Les taux élevés de mortalité
maternelle sont dus au fait que les femmes ont un grand nombre
d'enfants tandis que le nombre d'établissements hospitaliers
est faible. Intervenant sur la situation des femmes rurales (article 14 de la Convention), l'experte du Bénin, HUGETTE BOKPE GNACADJA, a noté les importantes discriminations dans l'accès à la propriété foncière. Au Lao, ce sont les hommes qui détiennent les titres de propriété. L'agriculture fournit 94% de revenus des femmes, d'où l'importance de la femme dans le développement rural. Elle a demandé au gouvernement d'accorder davantage d'attention à la question de la propriété foncière des femmes. L'experte de la Chine, XIAOQIAO ZOU,a demandé quel était le pourcentage de femmes sorties de la pauvreté. L'experte de la République de Corée a relevé que la pêche est également réalisée par les femmes. Que fait le gouvernement pour modifier le déséquilibre dans la division du travail ? L'experte de la Hongrie s'est dite préoccupée par le fait que les femmes seraient en charge de la culture de l'opium. Qu'en est-il de cette production ?, a-t-elle demandé. Pouvez-vous mettre un terme immédiatement à la production d'opium ? L'experte de la Jamaïque, GLENDA SIMMS, a relevé qu'il existait des mouvements de population des montagnes vers les plaines en raison de difficultés économiques. Une réinstallation n'est pas anodine, a-t-elle expliqué, dans la mesure où les femmes rurales ont un lien très fort avec la terre. Elles ont une relation plus intime à la terre que les hommes. Répondant à cette série de questions, la délégation lao a expliqué qu'aujourd'hui, la situation avait changé même si la Commission d'attribution des titres de propriété a commis des erreurs dans le passé. Le mari ne peut agir sans le consentement de son épouse pour ce qui est des acquêts du couple. S'il s'agit d'une communauté réduite aux acquêts, les noms des deux époux sont mentionnés dans les titres de propriété. Elle a expliqué que parmi les producteurs d'opium, 70% sont des femmes, conformément à la tradition qui veut que les femmes cultivent la terre. On ne pourra pas régler ce problème dans un avenir proche. Faisant référence à l'égalité dans le mariage et la vie familiale (article 16 de la Convention), l'experte du Bénin, a noté que la législation lao fixe l'âge légal du mariage à 18 ans et que, dans certains cas, il peut même être abaissé à 12 ou 15 ans. Elle a donc demandé instamment au Gouvernement de relever l'âge légal du mariage. Elle a également constaté que 87% de mariages sont assortis d'une dot et a fait remarquer que la dot encourage la dominance chez l'homme et devrait être remise en cause. La délégation du Lao a précisé que les cas spéciaux de mariages précoces impliquent souvent une grossesse. Au sujet de la dot, il a précisé que selon la coutume, la dot ne représente pas le prix de la mariée. Cet argent est donné aux parents de la jeune femme pour que le fiancé soit accepté dans la famille dans sa future épouse. La dot ne détermine pas le statut de la jeune mariée. Il s'agit souvent de sommes symboliques comprenant dans la plupart des cas le chiffre 9 qui porte bonheur au Lao. En conclusion, la délégation a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de fournir des données précises. Faisant un dernier commentaire, l'experte du Brésil, SYLVIA PIMENTEL, a demandé au gouvernement de traiter les prostituées comme des citoyennes ayant des droits. Un système juste exige que l'on pénalise, non pas les prostituées qui sont toujours des victimes, mais l'exploitation de la prostitution et la traite des femmes. Source : Nations unies, New York, 19 janvier 2005.
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M.SOMSAVAT LENGGSAVAD, vice-premier ministre, ministre
des affaires étrangères et président de la
Commission nationale pour la promotion de la femme de la République
démocratique populaire lao, a expliqué que les retards
importants dans la présentation des rapports nationaux
sont dus au fait que le pays était engagé dans un
processus de transition, passant d'une économie planifiée
à une économie de marché et avait lancé
une réforme de ses institutions politiques.