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> Vers l’égalité des droits |
NATIONS UNIES |
Constatant que la situation des femmes à Samoa reste fortement marquée par des pratiques coutumières négatives, les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se sont inquiétés de ce que ni la Constitution du pays ni sa législation ne permettent de garantir les droits de celles-ci. Samoa, qui en 1992 est devenu le premier pays insulaire du Pacifique à ratifier la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, présentait avec d'importants retards les mesures qu'il a prises pour promouvoir les droits de ses citoyennes. Les experts ont dans un premier temps remis en cause le cadre législatif et constitutionnel qui de l'avis de l'experte de l'Italie, Sylvia Pimentel, et de l'experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, n'apporte aucune garantie aux droits des femmes. Il n'existe pas non plus de politique officielle pour favoriser la place de la femme dans la société samoanetandis qu'il y a, selon l'experte du Bénin, Hugette Bokpe-Gnacadja,une contradiction entre une tradition qui accorde à la femme un statut de prestige et une réalité quotidienne qui est tout autre. De nombreuses interrogations ont porté sur la place des femmes en politique dans la mesure où, comme l'a relevé l'experte de la France, Françoise Gaspard, toutes les Samoanes n'ont pas le même statut d'éligibilité. Le suffrage universel a bien été accordé en 1991 mais il ne permet qu'aux femmes détenant un titre de chef (Matai) d'être élues au Parlement, ce qui est contraire aux obligations internationales de Samoa. Sur 49 parlementaires, il n'y a que trois femmes. La seule femme au gouvernement est la ministre de l'enseignement qui en est à son quatrième mandat. Les préoccupations des experts ont également porté sur la santé des femmes. Les taux de fécondité restent élevés même s'ils sont passés de 5,7 en 1991 à 4,3 en 2000. Les complications liées à l'accouchement et à la grossesse constituent les causes premières de la mortalité des femmes tandis que l'avortement est illégal même en cas de viol. Par ailleurs, la seule législation offrant une protection contre la violence domestique est la loi sur les crimes de 1961. Il n'existe pas de refuge pour femmes battues. Pour ce qui est des rapports familiaux, l'âge minimum
légal du mariage requis a été fixé
à 16 ans pour la fille et à 18 ans pour
les garçons, ce qui est aussi contraire à la Convention.
Le droit coutumier reste la base juridique sur laquelle se fondent
les tribunaux pour ce qui est du partage des biens matrimoniaux.
Pour demander le divorce, la femme doit fournir des preuves de
violence subie pendant une période de trois ans. PRESENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU SAMOAPrésentation par l'État partie
L'article 1 de la Constitution garantit l'égalité de toutes les personnes devant la loi. Nous disposons d'une définition très large des pratiques discriminatoires. Nous avons également identifié divers domaines où des réformes sont nécessaires, à savoir la violence en raison du sexe, la loi sur la famille, la loi sur l'emploi, la loi sur la protection de l'enfant et des jeunes, le droit pénal et le droit foncier. La décennie passée a vu l'avènement du suffrage universel en 1991, la création du ministère intégré de la femme et du développement social. La décennie passée a également été marquée par la baisse du taux de fécondité ce qui montre que les femmes ne sont plus cantonnées à des rôles traditionnels. Le rôle des femmes sur le plan culturel a toujours été reconnu mais il existe des obstacles à leur accession à des postes de responsabilité. Nous n'avons pas recours à des mesures temporaires spéciales, a précisé la représentante. La violence contre les femmes est considérée comme un crime, sauf pour le viol domestique pour lequel nous sommes en train de rédiger un amendement à la loi actuelle, a-t-elle poursuivi. Le droit pénal est en cours d'examen. Le nombre croissant de plaintes pour violence domestique de même que celui des meurtres, ont amené le Gouvernement à se pencher sur l'inadéquation des peines applicables face à la gravité des crimes. Nous mettons en place un meilleur système de collecte de données qui fait partie de nos priorités. La migration volontaire des femmes à la recherche d'un emploi dans les usines des Samoa américaines, a débouché sur une exploitation sexuelle accrue de ces dernières. Dans les communautés locales, les femmes jouent un rôle important dans la gouvernance. Sur 49 sièges au Parlement, trois sont occupés par des femmes. La représentante a expliqué que seul un Matai, chef de village, peut prétendre à un siège au Parlement et a précisé que le nombre de femmes matai, à savoir détentrices du titre de chef, a doublé. Il y a une femme ministre de la justice et 17 femmes directrices générales adjointes au sein de l'administration publique. La loi de la nationalité qui a été amendée, comprend les mêmes dispositions pour les femmes comme pour les hommes. Au niveau de l'enseignement universitaire, 50% d'inscrits sont des femmes. L'objectif de parité dans l'éducation a été atteint. Plus de 60% de la main d'œuvre pour des activités manufacturières est féminine. Le secteur public emploie 58% de femmes. LE DIALOGUE AVEC LES EXPERTSArticles 1 à 6 L'experte de la Croatie, DUBRAVKA SIMONOVIC, s'est inquiétée de savoir pourquoi la présentation des premiers rapports avait été faite si tardivement alors que la Convention a été ratifiée en 1992. Elle a également demandé des précisions sur le statut de la Convention par rapport aux lois nationales tout en précisant que la définition de la discrimination contenue dans la Convention CEDAW va plus loin puisqu'elle comprend la discrimination indirecte. L'experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a demandé, au sujet de la violence domestique, quelles étaient les mesures de formation en cours à l'attention des représentants de l'ordre et de la justice, et quelles étaient les mesures institutionnelles envisagées pour que les femmes et les filles fassent connaître ces actes de violence sans qu'elles aient à craindre de représailles ? L'experte a également demandé quelles étaient les conséquences véritables de la violence envers les femmes. Elle a souhaité obtenir des détails sur la réforme législative. L'experte du Bangladesh, SALAMA KHAN, a remercié la délégation de l'Etat partie pour sa présentation remarquable. Elle a demandé si la nouvelle commission de réforme législative se penchera sur la violence conjugale et les mesures d'action positive en faveur des femmes. Avez-vous des propositions de loi au sujet de la traite des femmes ? Est-ce que la Commission se penchera également sur les questions liées au mariage et l'héritage ? De même, l'experte de l'Italie, TIZIANA MAIOLO, a posé des questions au sujet du harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Relevant que la Convention n'est pas intégrée dans le système juridique national, l'expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, a demandé si les femmes peuvent ester en justice et invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux. Existe-t-il des affaires où la Convention a été invoquée ? Quels sont les dispositifs d'application de la Convention ? L'experte de Singapour, ANAMAH TAN, a demandé
si le Samoa avait l'intention de faire le nécessaire pour
que le viol conjugal soit considéré comme un délit.
L'experte de la Chine, ZAKKIAH ZOU, a demandé des précisions sur les interactions entre les dispositions de la constitution et le droit coutumier, en matière de droits. Se félicitant que l'Etat de Samoa ait été le premier pays de la région du Pacifique à créer un ministère pour la femme, elle a demandé des informations sur les ressources humaines et financières mises à la disposition de cet organe. A quels obstacles vous heurtez vous, a-t-elle encore demandé, dans la mise en œuvre de la convention. L'experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, a demandé des précisions sur les insuffisances qui subsistent dans le domaine de la législation en faveur de la parité entre les sexes. Elle s'est inquiétée de ce que les institutions gouvernementales semblent considérer que les ONG sont responsables du suivi des problèmes en matière de violence domestique et d'invalidité. L'experte du Brésil, SYLVIA PIMENTEL, s'est demandée si le gouvernement de Samoa était conscient du fait que la Constitution n'apportait aucune garantie aux droits des femmes et de la nécessité d'élaborer une législation idoine à cet effet. Dans le même ordre d'idées, l'experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a elle aussi demandé quelle était la place de la Convention dans l'ordre juridique de Samoa, notant qu'il n'y avait pas de politique officielle pour favoriser la place de la femme dans la société samoane. Elle a noté cette contradiction entre une tradition coutumière qui offre à la femme un statut de prestige et une réalité qui est tout autre. Répondant aux questions des expertes, la délégation
du Samoa a expliqué que les retards pris dans la présentation
des rapports étaient dus au fait qu'il a fallu du temps
pour récolter les données nécessaires. Même
si les ONG ont participé très activement à
la rédaction de ces documents, cela ne signifie en aucune
manière qu'une quelconque responsabilité ait été
transférée du gouvernement aux ONG. La délégation
a affirmé que la promotion de la place de la femme dans
la société du Samoa reposait sur un travail conjoint du gouvernement et des ONG, même si le gouvernement avait confié certains domaines spécifiques à des ONG. A titre d'illustration, il a été précisé que dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'action national reposant sur 14 piliers, des accords ont été passés avec des ONG sur des questions comme la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, leur sensibilisation aux affaires juridiques, ou encore la petite entreprise. L'experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a souhaité avoir des informations sur les politiques et arrangements institutionnels pour assurer le succès de la coordination des actions de mise en œuvre de la Convention, mais des précisions sur les efforts des ministères pour intégrer une problématique homme/femme dans leurs activités. L'experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a souhaité connaître l'état d'avancement de la politique nationale et de la situation de la promotion de la femme dans les domaines économique, social, culturel, politique. Elle a souhaité qu'il n'y ait pas de transfert de responsabilité du gouvernement vers la société civile. L'experte de l'Allemagne BEATE SCHOPP-SCHILLING, regrettant que rien n'ait été fait en matière de discrimination positive, a demandé des précisions sur les actions pour promouvoir l'égalité. Répondant aux questions des expertes, la délégation
du Samoa a indiqué que le gouvernement allait retenir
l'interprétation la plus large de la définition
de la discrimination pour examiner la conformité de tout
projet de loi avec la Convention CEDAW. Elle a réaffirmé
l'objectif du Samoa de parvenir à une réelle parité
au sein des institutions gouvernementales d'ici à 2008. L'experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a déclaré
qu'il était évident que la vie quotidienne des femmes
au Samoa reste marquée par les pratiques et droits coutumiers
qui renforcent l'idéologie patriarcale selon lequel l'homme
est supérieur et la femme lui est subordonnée. Il
existe une subordination homme/femme mais également femme/femme
selon le statut matrimonial. Les femmes non mariées et
veuves jouissent d'un statut élevé. Les femmes mariées
ne bénéficient d'aucun privilège et restent
confinées à leur foyer. Cette discrimination pourrait
être liée à l'augmentation de la violence
au foyer. L'experte a demandé dans ces conditions comment
une femme mariée peut déposer plainte devant les
forces de l'ordre si elle reste confinée au domicile familial.
L'experte de l'Egypte, NAELA GABR, revenant à la
prévalence des traditions, a relevé que certaines
traditions avaient un impact négatif sur la condition des
femmes et a donc enjoint la délégation à
travailler sur cet aspect. Comptez-vous le faire ?,
a-t-elle demandé. Que comptez-vous faire pour éliminer
les stéréotypes ?, a-t-elle insisté. L'experte de la Corée, HEISOO SHIN, a demandé quel était le calendrier de réforme des lois ? Est-ce que les policiers et procureurs ont reçu des directives claires en ce qui concerne la réaction à la violence domestique ? Envisagez-vous de mettre en place un numéro d'appel d'urgence ? La violence domestique est un délit social qui doit être puni. Pour l'experte de la Hongrie, Mme KRISZTINA MORVAI, le stéréotype sous-jacent à la violence, à la prostitution et au trafic est que la femme doit satisfaire les besoins des hommes. Elle a suggéré à l'Etat partie d'examiner la prostitution et la traite de concert avec le phénomène de la violence. La violence est une question de droits de l'homme. Répondant à ces questions, la délégation du Samoa a indiqué qu'il existe des organes sociaux au sein de tous les villages qui comportent une composante problématique homme/femme. Les tribunaux ont maintenant une politique de tolérance zéro pour la violence conjugale et aucune affaire n'est classée. Nous allons passer en revue les lois pénales pour y inclure les violences physiques, morales et économiques dans le cadre d'une démarche holistique. La situation a cependant bien évolué du point de vue de l'organisation sociale du pays. Les femmes du Samoa aujourd'hui jouent des rôles indépendants de ceux des hommes dans les villages. Elles ont les mêmes droits concernant l'obtention du titre de chef de village. Sur la question de la violence, la délégation a expliqué que les femmes mariées peuvent déposer plainte pour violence domestique. Articles 7 et 8 Entamant une série de questions, l'experte du Japon, FUMIKO SAÏGA, a demandé quelle était la restriction imposée aux femmes pour être élues Matai ou chef de village. Il y a encore très peu de femmes détentrices de ce titre. Elle a demandé des précisions sur les comités de femmes de village. L'experte de Cuba a relevé que l'expérience des femmes dans les processus électoraux est encore très faible étant donné qu'elles ont obtenu le droit de vote et d'être élues en 1991. Les femmes sont sous-représentées en politique. L'experte a demandé au gouvernement ce qu'il entendait faire pour promouvoir la place des femmes en politique et à des postes de niveau élevé dans la fonction publique. L'experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, félicitant le Samoa pour sa présentation, a indiqué que le pays présentait une situation rare dans le monde au point de vue électoral dans la mesure où toutes les femmes n'ont pas le même statut d'éligibilité. Seule une minorité peut être candidate au Parlement et exercer des fonctions de chef de village. Comment est décerné et reconnu le titre de chef ? Quel est le statut juridique de chef ? Y a-t-il plusieurs listes De même, l'experte de l'Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, s'est demandée pourquoi certaines femmes ne peuvent pas voter compte tenu du fait que le suffrage universel a été instauré en 1991. Elle a relevé que sur un total de plus de 300 maires, il n'y a que quatre femmes. Au Parlement, trois femmes occupent des sièges sur un total de 49 sièges. L'experte de la Roumanie, POPESCU SANDRU, a rappelé que le suffrage universel implique le droit de voter et d'être élu, elle a suggéré à la délégation d'amender son Code électoral. La délégation du Samoa a expliqué
que le titre de chef se transmet par la voie du sang mais cette
disposition a été amendée pour également
prévoir le transfert du titre. Depuis cinq à 10 ans,
il existe une masse critique de femmes qui aspirent à obtenir
ce titre. Au sein de notre délégation, trois
femmes ont ce titre. En raison des fondements de notre culture
et de la manière dont les titres de chef sont conférés,
nous comptons sur une évolution des attitudes. Les femmes
possédant un tel titre sont au nombre de 2000 soit le double
par rapport à 1998. Articles 9 à 11 Les expertes du Japon et du Ghana ont demandé des précisions sur les modalités de transmission de la nationalité de la mère à l'enfant. Abordant les questions liées à l'emploi, l'experte
de la Malaisie a relevé que les femmes sont automatiquement
associées à des activités d'ordre social.
Elle a demandé quel était le rôle prévu
pour les femmes dans le prochain plan de développement
économique du Samoa. Qui suivra la réforme du secteur
public et qui s'assurera de l'intégration des sexospécificités ?
L'experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a également
demandé quel impact auront sur les femmes les transformations
économiques que connaît le pays. Comment se caractérise
le travail des femmes à Samoa, a-t-elle encore demandé.
Quelles sont les possibilités d'accès au crédit
des femmes travaillant dans le secteur non structuré ?
L'experte de Maurice a voulu savoir s'il existait une législation
garantissant l'égalité de rémunération
entre hommes et femmes à travail égal. Articles 12 à 16 L'experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a demandé des précisions sur le congé de maternité en rappelant qu'il était de la responsabilité de l'Etat de garantir une telle prestation sociale aux femmes qui travaillent dans le secteur public comme privé. Il est également de la responsabilité du gouvernement de mettre en place un système de crèches si l'on veut que les femmes participent au développement en cours du pays. Répondant aux questions des experts, la délégation
du Samoa a déclaré que les conditions pour acquérir
la nationalité étaient les mêmes indépendamment
du sexe du requérant, depuis la loi sur la nationalité
adoptée en 2004. La délégation a par ailleurs
indiqué que la politique gouvernementale avait permis
de faire décoller l'accès au microcrédit
au profit des femmes, ce qui a notamment permis de promouvoir
l'artisanat. Il a été précisé que
la future législation sur l'emploi allait traiter des inégalités
dans ce domaine. S'agissant du harcèlement sexuel, nous ne savons pas encore si cette question sera au centre de la loi sur la santé et la sûreté au travail ou de celle relative à l'emploi, a expliqué la délégation. Il a également été précisé que la mise en œuvre de la future loi sur la santé et la sûreté sur le lieu de travail était tributaire de la mise en place d'une structure administrative idoine. L'experte du Bangladesh s'est demandée si la
division extrêmement traditionnelle du travail était
responsable du fait que les femmes restaient à la maison
et ne pouvaient profiter des services de santé à
l'extérieur de leur village. Elle a demandé pourquoi
les femmes du Samoa avaient moins recours aux contraceptifs que
les femmes des autres pays de la région. Dans le même
ordre d'idées, elle a souhaité avoir des précisions
sur le type d'informations mises à disposition des adolescentes
en matière de contraception. Elle s'est inquiétée
de l'insuffisance alimentaire constatée chez les petites
filles. Elle a aussi voulu savoir quelles mesures temporaires
spéciales le gouvernement avait l'intention de prendre
en faveur des femmes handicapées. Enfin, elle a demandé
des précisions sur les possibilités offertes aux
femmes enceintes d'avoir recours à un test de VIH/sida.
L'experte de l'Algérie a demandé jusqu'à quel âge l'enfant pouvait bénéficier d'un suivi de santé gratuit et quelle était la contribution des cliniques ambulantes dans le suivi de cette santé. Elle s'est interrogée sur les raisons qui ont fait baisser le taux de fertilité de 5,7% à 4,1% entre 1991 et 2000. Elle a demandé des L'experte de la Jamaïque, GLENDA SIMS, a évoqué le passé colonial du Samoa où colonisateurs et colonisés ont collaboré pour freiner l'émancipation des femmes. L'experte de la Chine, XIAOQIAO ZOU, abordant la situation des femmes rurales, a demandé quel était le pourcentage de femmes participant à la production agricole. Que se passe-t-il si une femme rurale estime que ses droits fondamentaux ont été violés. S'adresse-t-elle au Conseil de village ? Répondant à cette série de questions,
la délégation de Samoa a expliqué
que la cause première de mortalité chez les femmes
était l'accouchement et la grossesse. Le taux de fécondité
est élevé même s'il a diminué tandis
que le taux d'utilisation des préservatifs reste bas. Les
soins prénataux et postnataux sont gratuits, a encore
précisé la délégation. La planification
familiale n'est pas organisée à grande échelle
en raison de contraintes culturelles. En fait, il est plus facile
d'avoir accès à ces services dans les centres urbains
où les jeunes filles et les femmes peuvent conserver l'anonymat. Articles 15 à 16 L'experte de Singapour, ANAMAH TAN, a félicité la délégation pour le partenariat qu'elle a instauré avec les ONG. Elle a recommandé la mise en place d'une politique de prévention de la violence domestique qui prévoit la création de tribunaux de famille pour prévenir l'explosion de la cellule familiale. L'experte du Bénin a relevé que l'âge minimum légal du mariage requis est de 16 ans pour la fille et de 18 ans pour les garçons, ce qui est contraire à la Convention. Elle a également relevé des inconsistances dans les textes qui prévoient aussi que personne ne peut célébrer un mariage si le garçon a moins de 21 ans et la fille moins de 19 ans. Le droit coutumier est la base juridique sur laquelle s'appuient les tribunaux pour ce qui est du partage des biens matrimoniaux. L'experte de la Corée, de même que celle de l'Allemagne, ont suggéré à l'Etat partie d'amender sa législation. L'experte de la Croatie a relevé que la femme doit prouver qu'elle a été victime de violence pendant trois ans avant que le gouvernement reconnaisse les faits et que le divorce lui soit accordé. Répondant aux questions des experts, la délégation
de l'État partie a assuré les experts du Comité
de la volonté du gouvernement de promulguer une législation
pour lutter contre la violence domestique. Nous allons procéder
à un examen de ce qui se fait ailleurs et voir ce qui est
applicable à notre mode de fonctionnement culturel et social.
Il s'agit non seulement de prévoir les peines à
appliquer mais aussi les moyens d'assurer une protection aux femmes
qui portent plainte. Source : Nations unies, New York, 24 janvier 2005. |
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Mme LUAGALAU FOISAGAASINA ETEUATI-SHON, représentante
du Ministère de la femme, des affaires communautaires et
du développement social de Samoa, a rappelé
que le Samoa a été le premier pays du Pacifique
à avoir ratifié la Convention, et sans réserve.
Petite île comptant 176'000 habitants, dont 47% de femmes,
le Samoa a actuellement un taux d'accroissement démographique
en baisse en raison des migrations, ce qui a permis d'alléger
les pressions sur le marché de l'emploi. Le PIB s'est amélioré
depuis 1995 et le taux de croissance de 4,9% repose sur le secteur
du tourisme et du bâtiment. La Constitution est la loi suprême
du pays. Dans le cadre de la réforme du secteur public,
le nombre de ministères a été réduit.
Une bonne gouvernance a contribué au développement
du secteur privé.