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__Définition, enjeux et débats

L'expression même de droit d'ingérence est l'objet d'une controverse. Elle a été "inventée" à la fin des années 1980 par des personnalités du monde humanitaire telles que Bernard Kouchner - fondateur de Médecins sans frontières - et par Mario Bettati, professeur de droit international public. Leur propos (hésitant entre l'emploi du terme droit et celui - plus moral - de devoir d'ingérence) est fondé sur l'argumentation suivante : certaines situations d'urgence peuvent justifier l'intervention dans les affaires intérieures d'un Etat quitte à remettre en cause un axiome du droit international classique, le principe de non-ingérence.

Mais le "droit d'ingérence" - même humanitaire - n'a pas de réelle existence juridique. A l'initiative de la France, deux résolutions ont été votées par l'Assemblée générale des Nations unies. Cependant, ces textes se contentent de fixer les modalités de mise en œuvre d'une "assistance humanitaire" (notamment par la mise en place de "couloirs d'urgence") et réaffirment le principe de souveraineté étatique.

Les principaux débats soulevés sont les suivants: Est-il vraiment nécessaire d'évoquer un nouveau "droit d'ingérence" humanitaire alors qu'il existe un droit humanitaire contraignant (Conventions de Genève, Convention contre le génocide) et que, par ailleurs, le chapitre VII de la Charte des Nations unies permet d'intervenir dans les affaires intérieures d'un Etat en cas de "menace contre la paix" (notion que le Conseil de Sécurité a considérablement élargie depuis la fin de la Guerre froide) ?

Quels doivent être les acteurs de l'assistance humanitaire ? Les ONG ? les organisations intergouvernementales ? Les Etats eux-mêmes ? Que dire de l'intervention d'une organisation comme l'OTAN au Kosovo ? L'ingérence ne risque-t-elle pas de se faire uniquement au détriment des Etats les plus faibles? Et cette apparente moralisation des relations internationales ne serait alors qu'un nouveau masque de la Realpolitik, voire d'un néo-colonialisme ? Le principe d'ingérence ne pourrait-il ou ne devrait-il pas être élargi à d'autres domaines : une ingérence démocratique ? une ingérence judiciaire ? une ingérence écologique ?

Dispositifs juridiques et acteurs publics

Résolution 43/131: "Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et de situations d'urgence du même ordre" adoptée sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1988 et
Résolution 45/100 (même titre) adoptée sans vote par l'AGNU le 14 décembre 1990 qui précise les modalités de l'assistance humanitaire et prévoit notamment la mise en place de "couloirs d'urgence". Ces deux résolutions réaffirment explicitement le principe de souveraineté des Etats.

Résolution 688 du Conseil de sécurité des Nations unies, 5 avril 1991, concernant les Kurdes d'Irak. Le Conseil de sécurité exige que l'Irak mette fin à la répression contre les Kurdes et insiste pour qu'il permette "un accès immédiat des organisations humanitaires internationales à tous ceux qui ont besoin d'assistance..".

Déclaration du Conseil européen sur les droits de l'homme, 29 janvier 1991, "Au besoin d'assistance humanitaire des victimes répond un devoir de solidarité des Etats concernés et de la communauté internationale".

Convention de l'Organisation des Etats américains visant à faciliter l'apport d'assistance dans les cas de catastrophe, 7 juin 1991.

Source: Documentation française, Paris, 2002.