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Requête du Procureur présentée aux juges
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Situation au Darfour : le contexte
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2005. La résolution du Conseil de sécurité
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COUR PENALE INTERNATIONALE, FEVRIER 2007 | LA SITUATION AU DARFOUR
__La Cour demande l'arrestation d'un ministre et d'un chef de milice soudanais, accusés de crimes contre l'humanité au Darfour

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis-Moreno Ocampo, a présenté, le 22 février 2007, à La Haye, des éléments de preuve qui indiquent qu'Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre délégué chargé de l'Intérieur au gouvernement soudanais, et Ali Kushayb, l’un des dirigeant des milices progouvernementales "Janjaouid" [cavaliers armés], ont commis de concert des crimes contre la population civile au Darfour.

En s'appuyant sur des éléments de preuve recueillis au cours des vingt derniers mois, le procureur de la CPI, qui enquête depuis juin 2005, a conclu qu'il existait "des motifs raisonnables de croire qu'Ahmad Harun et Ali Kushayb - également connu sous le nom d'Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman - portent la responsabilité pénale en ce qui concerne "51 chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés [...], dont persécution, meurtre, torture et viol", commis entre août 2003 et mars 2004 contre des villageois de l'ouest de la région soudanaise du Darfour.
 
Selon Luis-Moreno Ocampo, les éléments de preuve indiquent "qu'ils ont agi de concert, et en collaboration avec d'autres, en poursuivant l'objectif commun de mener des attaques contre les populations civiles".

Les crimes auraient été perpétrés au cours d'attaques dirigées contre les villages et les villes de Kodoom, de Bindisi, de Mukjar et d'Arawala dans le Darfour-Ouest entre août 2003 et mars 2004, affirme le communiqué.

Le Procureur de la CPI s'est concentré sur certains des incidents les plus graves et sur les personnes qui, selon les éléments de preuve recueillis, en portent la responsabilité la plus lourde.

"Début 2003, Ahmad Harun a été nommé chef du "bureau de sécurité du Darfour". Parmi ses tâches de coordination, la plus importante était sa gestion et son implication personnelle dans le recrutement, le financement et l'armement des Milices/Janjaouid des forces qui finiront par compter des dizaines de milliers de personnes", indique Luis-Moreno Ocampo.

"Lors d'une réunion publique, Ahmad Harun a déclaré qu'en qualité de chef du "bureau de sécurité du Darfour", il lui avait été donné toute la latitude et l'autorité pour tuer ou pardonner qui que ce soit au Darfour au nom de la paix et de la sécurité".

Le Procureur de la CPI rappelle que le conflit a connu des attaques rebelles sur des installations du gouvernement soudanais au Darfour et une campagne contre-insurrectionnelle organisée par le gouvernement soudanais contre les rebelles.

"Les attaques menées contre les villes et les villages au Darfour ne visaient aucune présence rebelle. Elles visaient plutôt les civils qui y demeuraient au motif qu'ils étaient des partisans des forces rebelles", explique le Procureur.

"Les éléments de preuve indiquent qu'à plusieurs reprises, Ahmad Harun a incité les Milices/Janjaouid à mener ces attaques. Au début du mois d'août 2003, par exemple, avant une attaque contre Mukjar, Ahmad Harun a prononcé un discours dans lequel il a déclaré que "puisque les enfants des [tribus] Four étaient devenus des rebelles, tous les Four et tout ce qu'ils possédaient, étaient devenus des prises de guerre' des Milices/Janjaouid".

Le Procureur de la CPI précise encore que "Ali Kushayb, un "Aqid al Oqada" ["colonel des colonels"] au Darfour-Ouest, commandait des milliers de Milices/Janjaouid à la mi-2003. Les éléments de preuve indiquent qu'Ali Kushayb donnait des ordres aux Milices/Janjaouid et aux forces armées afin qu'elles persécutent les populations civiles au travers de viols en masse et autres abus sexuels, de meurtres, de tortures, d'actes inhumains, de pillage et de mise à sac de résidences et de places de marché, de déplacement de la communauté sur place ainsi que d'autres actes criminels présumés".

La suite de la procédure prévoit que la Chambre préliminaire de la CPI examinera les éléments de preuve. "Si les juges considèrent qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les personnes citées ont commis les crimes présumés, ils décideront de la meilleure façon de garantir leur comparution devant la Cour", précise le communiqué.

Les crimes commis au Darfour avaient été soumis à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies par sa résolution 1593 adoptée en mars 2005, lui demandant de traduire devant la Cour les auteurs des exactions commises depuis le 1er juillet 2002.

En décembre 2006, le Procureur de la Cour avait indiqué au Conseil qu'il était prêt de dévoiler les premiers résultats de son enquête. Parallèlement, le Conseil des droits de l’homme s'est saisi des violations des droits de l'homme au Darfour.

Le Soudan a contesté toute "compétence" de la CPI au Darfour, "pour juger n'importe quel Soudanais pour n'importe quel crime, a déclaré le ministre de la justice, Mohammed Ali Al-Mardhi. Il a assuré que sa justice poursuivait activement les responsables de crimes dans cette région de l'ouest du pays en proie à la guerre civile et théâtre de nombreuses exactions. Les violences au Darfour ont fait au moins 200’000 morts. Quatre millions de personnes dépendent désormais de l'assistance internationale dans la région.

Sources : Nations unies, New York, et CPI, La Haye, février 2007.

”Ahmad Muhammad Harun fait figure de cheville ouvrière entre les responsables de Khartoum et les tueurs du Darfour, notamment en raison de sa participation au "conseil de coordination et de commandement des janjawids". Avec son supérieur, le ministre de l'intérieur, il s'est rendu à de nombreuses reprises au Darfour pour y coordonner les campagnes de violences. En août 2003, il serait ainsi venu, selon des témoignages, encourager, lors d'un discours prononcé à Garsila, au Darfour Sud, les cavaliers de l'apocalypse à "tuer tous les Fours", une des ethnies locales. Dans l'assistance, un commandant a pris cette injonction au sérieux. "Ali Kushayb", pseudonyme pris par un ancien soldat nommé Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, est soupçonné d'être l'exécutant en chef d'un des plus grands massacres de la guerre civile (2003-2004). Plusieurs centaines de personnes y ont été assassinées par des groupes de janjawids sur lesquels Ali Kushayb, membre de la tribu "arabe" des Beni Halba, exerçait une responsabilité. Le Monde, 28 février 2007.

REPERES. 25 JANVIER 2005. Une commission d'enquête, mandatée par le Conseil de sécurité des Nations unies, estime que des crimes contre l'humanité sont commis au Darfour et dresse une liste de 51 responsables.

31 MARS. Le Conseil de sécurité saisit le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes commis au Darfour. Le président soudanais Ahmad Al-Bachir affirme qu'il ne livrera aucun Soudanais à "une cour étrangère".

1ER JUIN. Le procureur ouvre une enquête sur le Darfour pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2002.

14 JUIN 2006. Le procureur informe le Conseil de sécurité des problèmes de protection des témoins et de sécurité. Il précise que ses enquêtes sont conduites hors du Darfour.

27 FÉVRIER 2007. Le procureur demande aux juges d'assigner ou de délivrer des mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre de l'intérieur du gouvernement soudanais, et d'Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, l'un des commandants des milices janjawid alliées aux forces gouvernementales.