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JUILLET 2002, LA NAISSANCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE __La création de la Cour pénale vue par la presse internationale | AGENCE TELEGRAPHIQUE SUISSE | LE MONDE | LIBERATION | REUTERS | Agence télégraphique suisse La Cour pénale internationale fait ses premiers pas La Cour pénale internationale, considérée comme l'instrument juridique international le plus important depuis la Charte de l'ONU, voit le jour [...] à la Haye. Les Etats-Unis ont traduit [...] dans les faits leur opposition à cette cour. Désormais, tout auteur de génocide, de crime de guerre, de crime contre l'humanité, relèvera potentiellement de la juridiction de la Cour, dont le siège est à La Haye. Une situation sans précédent dans l'histoire de la justice et du droit.[...] La juridiction de la Cour sera limitée: elle ne pourra s'exercer que si un Etat s'avère défaillant à poursuivre et à punir les criminels. Elle ne pourra en outre pas s'appliquer de manière rétroactive. Les plaintes à venir ne pourront donc concerner que des faits survenus à partir du 1er juillet. Agence télégraphique suisse (ATS), 1er juillet 2002.
L'avènement de la CPI a peu d'équivalent dans l'histoire judiciaire moderne, hormis la création du tribunal de Nuremberg, après la seconde guerre mondiale, pour juger les responsables nazis. Elle s'inscrit dans une évolution du droit international, amorcée il y a plus d'une dizaine d'années, qui vise à limiter le principe de la souveraineté des Etats; à empêcher que tel ou tel chef d'Etat ou responsable politique, auteur d'un des crimes internationaux les plus graves, puisse éternellement invoquer ledit principe pour échapper à toute poursuite. La création de la CPI, cela veut dire la fin de l'immunité juridique dont ont bénéficié jusque-là nombre de génocidaires et autres grands criminels de la scène internationale.[...] Il ne faut pas se payer de mots. La CPI est encore loin d'être universelle. Sur les quelque 135 pays qui ont signé le traité fondateur - appelé le statut de Rome -, seuls 76 l'ont ratifié. Arc-boutées sur la défense de la souveraineté des Etats, les grandes puissances rejettent la CPI; celle-ci est d'abord une enfant de l'Europe et, plus encore, d'une société civile internationale composée de centaines d'ONG qui n'ont cessé de se battre pour faire naître ce tribunal. Sous la houlette de l'administration Bush, les Etats-Unis non seulement n'ont pas adhéré au traité mais ils s'emploient à saboter la CPI; la Russie et Pékin ne sont guère plus bienveillants. / Editorial, Le Monde,
2 juillet 2002.
La CPI ne peut agir que vis-à-vis des Etats qui ont ratifié le traité de Rome. Un Kurde rescapé d'un raid à l'arme chimique au nord de l'Irak n'a aucune chance contre Saddam Hussein, à moins que le Conseil de sécurité de l'ONU ne saisisse le procureur au moyen d'une résolution. La CPI n'aura non plus aucun moyen d'agir au Proche-Orient puisqu'Israël n'est pas signataire et que les territoires palestiniens ne sont plus sous souveraineté jordanienne, seul pays arabe à avoir ratifié le traité. La Russie - qui a signé mais pas ratifié -, la Chine et l'Inde, ainsi que tous les pays craignant de devoir rendre des comptes, ne reconnaissent pas la Cour. [...] La Cour entre [...] en fonction alors que la justice pénale internationale patine. La plupart des tortionnaires poursuivis au nom de la compétence universelle - notamment les plus importants comme Pinochet - ont finalement échappé à la justice. La Belgique s'apprête à restreindre la portée de sa loi et la Cour internationale de justice de La Haye a rappelé en février [2002] le principe de l'immunité des chefs d'Etat et ministres en exercice. "Malgré tous les obstacles, cette Cour va contribuer à rendre irréversible le mouvement de lutte contre l'impunité. Il arrivera un moment où il sera honteux de ne pas en être pour nombre d'Etats aujourd'hui réfractaires", espère Antonio Cassese, rappelant qu'il a fallu des années pour que la Cour européenne des droits de l'homme soit pleinement acceptée. La CPI reconnaît le rôle de la victime - ce qui n'était pas le cas des TPI - qui peut déposer plainte et être représentée dans la procédure. A l'initiative d'une association d'avocats canadiens et du barreau de Paris, un barreau international, le premier du genre, est en train de se constituer. Les ONG aussi sont parties prenantes. "Leur responsabilité est énorme, car elles fonctionneront comme une espèce de gare de triage, explique William Bourdon, avocat engagé dans les droits de l'homme. Si elles submergent la Cour d'affaires peu significatives, sinon fantaisistes, sa crédibilité sera pour longtemps plombée.". / Marc Semo, Libération, 1er juillet 2002.
Du chef d'Etat au simple citoyen, nul n'est censé jouir
d'une immunité vis-à-vis de la CPI s'il est accusé
de violation des droits de l'homme, notamment au titre de massacres
organisés, de tortures ou de viols. La Cour a toutefois de sérieux adversaires comme la Chine, la Russie et les Etats-Unis, tous trois membres permanents du Conseil de sécurité de l'Onu. Washington veut éviter en particulier que ses troupes de maintien de la paix ou d'autres responsables américains lui soient assujettis.[…] Washington voit dans la CPI une remise en cause de sa souveraineté
nationale susceptible d'aboutir à des poursuites contre
ses représentants ou ses soldats intervenant hors des frontières
américaines, pour des motifs politiques et non strictement
humanitaires.
La Cour pénale internationale (CPI), premier tribunal permanent chargé de la répression du génocide et des crimes de guerre, est née [le 1er juillet 2002] dans une atmosphère de crise opposant frontalement les Etats-Unis et leurs alliés européens. […] Dans un marchandage planétaire sans précédent, devant le Conseil de sécurité, l'administration américaine a fait savoir qu'elle ne participerait pas à des opérations de maintien de la paix si ses ressortissants - Casques bleus ou autres - n'étaient pas exemptés de la juridiction de la Cour. Washington redoute que la CPI ne prête le flanc à des manipulations politiques. […] L'épreuve de force met Washington en opposition directe avec ses alliés de l'Union européenne, qui figurent tous parmi les 74 pays ayant ratifié le traité de Rome (1998), acte fondateur de la CPI. Ce sont les pays européens, et au premier chef la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, qui ont pesé d'un poids déterminant pour la création de la CPI. Ce sont eux également qui devraient contribuer pour la plus grande part à son budget, dont le vote aura lieu en septembre. Les organisations de défense des droits de l'homme, qui militent depuis des années pour l'avènement de la justice internationale, estiment que l'exigence américaine d'immunité, si elle était acceptée, torpillerait la Cour et en ferait une institution mort-née. / Agence
France-Presse, 1er juillet 2002.
Internationale, la Cour n'est pourtant pas universelle. Un grand nombre de pays, et non des moindres, n'ont pas signé ou ratifié le Traité de Rome. La Russie et la Chine en font partie. D'autres "adoptent un peu un double langage, note William Bourdon, [avocat français, spécialisé dans les crimes de droit humanitaire]. D'une part, ils soutiennent la CPI, mais d'autre part, on apprend que 19 pays, alliés des Etats-Unis en Afghanistan, ont conclu un accord avec le gouvernement local pour que leurs troupes ne puissent pas être poursuivies devant la CPI!" Mais ce sont surtout les Etats-Unis qui mènent depuis plusieurs mois une "véritable guerre idéologique", s'insurge Richard Dicker, membre de Human Rights Watch. "L'hostilité de l'administration Bush à tout traité multilatéral est phénoménale. Elle use de tous ses pouvoirs pour torpiller la Cour. Washington n'a pas réussi à faire avorter la Conférence de Rome, alors elle fait du chantage à l'ONU, en mettant dans la balance sa participation physique et financière aux opérations de maintien de la paix dans le monde." Ce qui n'empêche pas le spécialiste de droit humanitaire de la puissante ONG de saluer la naissance de la CPI: "C'est potentiellement le mécanisme le plus important créé depuis 50 ans pour la protection des droits de l'homme". Jean-Jacques Frank, Le Temps, Genève, 1er juillet 2002.
Après plus d'un demi-siècle de gestation, la Cour pénale internationale a été établie par le traité de Rome en 1998 avant de devenir réalité en avril, lors de la ratification du soixantième État. Depuis 1993, une nouvelle loi sur la compétence universelle permet aussi aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, quelle que soit la nationalité des victimes et des accusés, mais aussi dans quelque pays qu'aient été commis les crimes. L'impunité a également reculé en Amérique latine, avec la remise en question des lois d'amnistie votées après le départ des juntes militaires (Pérou, Argentine...) et l'arrestation d'Augusto Pinochet en Grande-Bretagne, en 1998. Pour Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à
l'université Paris-VII, "la banalisation du génocide
et de l'horreur au XXe siècle, la montée de dangers
de plus en plus graves comme la Shoah, les totalitarismes, les
génocides au Rwanda et au Cambodge, ont permis l'émergence
d'une conscience planétaire en matière de droit
pénal international". [...] Le retrait de la signature américaine du Traité de Rome constitue une première en matière de droit international. A l'origine de la décision, une opposition viscérale à la pérennisation de la justice internationale dans une cour permanente échappant à l'autorité des États et qui risque d'interférer dans les relations internationales. A l'heure où les opérations extérieures se multiplient dans le monde, Washington redoute que la CPI puisse un jour se retourner contre ses militaires, voire ses dirigeants politiques, et les traduire en justice. "Les Etats-Unis veulent être maîtres chez eux, ce n'est pas nouveau. Ce qui change c'est que depuis le 11 septembre, leur attitude envers la Cour est devenue destructrice ", explique Jeanne Sulzer, à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Washington tente en effet depuis plusieurs mois de saper les fondements mêmes de la CPI. Un projet de loi du sénateur Helms, le "Hague Invasion Act", prévoit ainsi d'autoriser le président à recourir à la force pour empêcher qu'un ressortissant américain soit déféré devant la Cour permanente. [...] Sans les Etats-Unis, la CPI risque de perdre en crédibilité et en efficacité. [...] Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à Paris-VII, parle [...] d'un "naufrage du droit international ". Les récents progrès de la justice internationale n'étaient pour elle qu'un leurre. Davantage qu'un "bond fulgurant", elle a retenu des années 90 des "avancées chaotiques, limitées par les réticences des Etats qui soutiennent la justice internationale à partir du moment où elle ne s'applique pas à eux". A l'époque, poursuit-elle, "c'était facile". "Les Etats-Unis avaient besoin d'apaiser l'opinion publique mondiale qui ne supportait plus les images de souffrance de la guerre de Bosnie et on a créé le TPI pour l'ex-Yougoslavie. Compte tenu des responsabilités de la France et de la Belgique dans le génocide au Rwanda, on a établi le TPI pour le Rwanda. Puis on a, dans la foulée, ressuscité l'idée de la CPI." Mais le principe de justice internationale est, selon elle, tronqué dès le départ. "Le droit international est fondé sur le contrat, sur une base volontaire et non sur une loi. Parce qu'elle est née d'un traité, la CPI n'engage que les Etats signataires. En procédant ainsi on a créé une justice partielle et non universelle. Les avancées n'étaient qu'une illusion. Il y avait eu progrès dans la formulation mais pas dans la mise en oeuvre. Ce qui a changé, c'est que, jusqu'au 11 septembre, il y avait des réponses un peu tordues, perverses et hypocrites, au besoin de justice universelle. Et depuis le 11 septembre, on ne fait même plus semblant d'apporter des réponses." [...] / Isabelle Lasserre, Le Figaro, Paris, 1er juillet 2002. Sources : Agences et presse francophone, juillet 2002. |
