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JUILLET 2002, L’INSTALLATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE __La Cour pénale en bref
La création de la Cour donne naissance à un projet né cinquante ans plus tôt. C'est en effet en 1948, dans le sillage des procès de Nuremberg et de Tokyo, que l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu pour la première fois la nécessité d'un tel tribunal. UNE EQUIPE INTERIMAIRE. Une équipe intérimaire de huit experts indépendants, installée à La Haye, reçoit les plaintes et documents et veille à leur conservation jusqu'à la mise en place effective du bureau du procureur. Elle est chargée aussi du travail préparatoire à l'entrée en fonction effective de la Cour, notamment du recrutement de certains personnels et de l'aménagement des locaux mis à la disposition par les Pays-Bas, jusqu'à la construction du siège définitif. La séance inaugurale de la Cour, avec prestation de serment des juges et du procureur, aura lieu en mars ou avril 2003. Les juges éliront le président et les deux vice-présidents. Ils désigneront le responsable du greffe. Le procureur et le greffier constitueront ensuite leurs équipes respectives; les textes leur recommandent de veiller à la compétence et à l'intégrité, à une représentation équilibrée des différents systèmes de droit et à une représentation géographique équitable. LES ASSEMBLEES DES ETATS PARTIES. La première assemblée des Etats parties aura lieu en septembre 2002 à New York. Elle doit adopter les documents complémentaires au statut, qui ont été négociés ces dernières années au sein de la Commission préparatoire présidée par Philippe Kirsch : règlement de procédure et de preuve, éléments constitutifs des crimes, règles financières, etc. Elle doit également adopter un budget et définir les modalités de l'élection des juges et du procureur. La deuxième assemblée des Etats parties,
prévue pour janvier 2003, élira le procureur
et les dix-huit juges sur des listes de candidats proposés
par les Etats. LA COMPETENCE DE LA COUR. Les crimes qui entrent dans la juridiction de la Cour sont le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, tels que l'extermination de civils, la mise en esclavage, la torture, le viol, les persécutions pour motifs raciaux, ethniques ou religieux, la déportation, l'apartheid. Génocide (article 6): les meurtres, la soumission intentionnelle d'un groupe humain à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle... si ces actes sont "commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux". Crimes contre l'humanité (article 7): le meurtre, la réduction en esclavage, l'extermination, la déportation ou le transfert forcé de population, la torture, le viol ou l'esclavage sexuel, la persécution de tout groupe ou collectivité pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, religieux... quand un de ces actes "est perpétré dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de cause". Crimes de guerre (article 8): les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, dont l'homicide intentionnel, la torture, la prise d'otage, l'attaque délibérée contre une population civile, le bombardement des villes ou villages qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires... Le Statut de la Cour définit précisément ces crimes de façon à ne laisser place à aucune ambiguïté. Le crime d'"agression" figure également dans le statut mais ses rédacteurs ont remis à une conférence ultérieure le soin d'en préciser la définition. Les participants ont envisagé la possibilité d'inclure les crimes de terrorisme dans la juridiction de la Cour, mais, faute d'un accord sur la définition du terrorisme, l'insertion de tels crimes dans le traité a également été repoussée à une conférence ultérieure. LES PLAINTES. La Cour peut être saisie par des Etats. Son Procureur agissant de sa propre initiative peut également se saisir d'une affaire après accord préalable de trois juges. Dans ces deux cas, la juridiction de la Cour ne peut s'exercer que si l'Etat sur le territoire duquel le crime a été commis est partie prenante au statut de Rome. Le Conseil de sécurité des Nations unies peut également saisir la Cour. Dans ce cas, la juridiction de la CPI peut s'étendre à un Etat qui n'est pas partie prenante au statut. Plusieurs verrous ont été mis en place pour empêcher un éventuel dérapage politique. En vertu du principe de complémentarité, la Cour ne pourra intervenir que si la justice nationale ne peut pas ou ne veut pas traiter de manière adéquate les crimes tombant sous la juridiction de la CPI. Cour pénale internationale (CPI). ICC Advance
Team, P. O. Box 19519 2500 CM, La Haye (Pays-Bas). Téléphone
: 31-70-515-8515 / Fax : 31-70-515-8555. Sources : Nations unies et quotidien Le Monde,
30 juin -1er juillet 2002. |
Le 1er juillet 2002, le Statut de Rome, traité définissant le statut de la Cour pénale internationale (CPI), est entré en vigueur. La Cour pourra être saisie pour des faits survenus à partir de cette date. Les informations, témoignages, demandes de saisine vont désormais pouvoir lui être adressés.
