Libération   ”Hors la loi”
   Le Nouvel Observateur   Bush contre la justice

La Cour pénale internationale est née le 1er juillet 2002 dans une atmosphère de crise opposant frontalement les Etats-Unis et, d'une part, les pays européens (les quinze pays membres de l'Union européenne, au premier rang desquels la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, qui figurent tous parmi les 74 pays ayant ratifié le traité de Rome); d'autre part, les pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le 31 DECEMBRE 2000, le président Bill Clinton, avant de quitter la Maison Blanche, signe le traité de Rome qui définit les statuts de la Cour pénale internationale (CPI), sans toutefois recommander à son successeur [George W. Bush] de ratifier ce texte, vigoureusement contesté au Congrès.

Pour le président démocrate, qui cherche à obtenir que les poursuites devant la CPI soient soumises à l'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies, "la signature des Etats-Unis [est] seulement destinée à leur permettre de rester dans le jeu, afin de convaincre les autres signataires de remédier aux "défauts significatifs" du traité " [Le Monde, 3 juillet 2002].

Le 6 MAI 2002, dans une lettre adressée au secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, les Etats-Unis annoncent qu'ils n'ont pas l'intention de ratifier le traité créant la Cour et qu'ils ne se considèrent "plus liés d'aucune manière aux but et objectif "de ce texte qui porte "atteinte à la souveraineté des Etats-Unis". La lettre précise que les Etats-Unis estiment désormais "ne plus avoir d'obligation légale résultant de la signature intervenue le 31 décembre 2000".

L'administration américaine, après avoir, rapporte le quotidien Le Monde, "usé de pressions diplomatiques pour tenter, en vain, d'empêcher les 60 ratifications permettant à la Cour de voir le jour, a pris le parti de se retirer des négociations, puis de se délier de tout engagement envers la CPI. Ceci pour deux raisons : premièrement, pour mettre à l'abri tout citoyen américain contre d'éventuelles poursuites "abusives" de la Cour, c'est-à-dire qui seraient inspirées par des considérations politiques plus que judiciaires; deuxièmement, pour affaiblir autant que possible une institution qui risque d'interférer dans les relations internationales et sur laquelle les Etats-Unis n'auraient que de faibles possibilités de contrôle." [Le Monde, 8 mai 2002]

Conseil de sécurité : les Américains refusent que leurs soldats puissent être traduits devant la Cour

Le 30 JUIN 2002, les Etats-Unis mettent leur veto, "avec grand regret", à une résolution du Conseil de sécurité demandant la prolongation, pour six mois, du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (UNMIBH) - dirigée par un Américain, Jacques Paul Klein, et à laquelle participent 46 ressortissants des Etats-Unis -, qui arrivait à échéance ce jour-là, et menacent de se retirer de toutes les opérations de maintien de la paix des Nations unies auxquelles ils participent tant qu'il ne seront pas assurés de l'immunité de leurs soldats devant la nouvelle Cour pénale internationale.

Les Etats-Unis redoutent en effet que la Cour, organisme "incontrôlé", selon le qualificatif de Donald Rumsfeld, secrétaire américain à la Défense, qui craint que les soldats américains ne soient injustement accusés de crimes dans des pays étrangers "uniquement à des fins politiques". L'administration américaine fait savoir qu'elle ne participerait pas à des opérations de maintien de la paix si ses ressortissants - Casques bleus ou autres - n'étaient pas exemptés de la juridiction de la Cour.

L'ambassadeur américains aux Nations unies, John Negroponte, rappelle que les Etats-Unis "ont contribué au maintien de la paix et de la sécurité dans les Balkans et ailleurs", mais, ajoute-t-il, "nous ne demanderons pas à notre personnel d'accepter le risque supplémentaire de poursuites politisées devant un Tribunal dont le gouvernement des Etats-Unis n'accepte pas la juridiction sur notre peuple".

Les Européens dénoncent une "prise en otage" des missions de paix des Nations unies

L'épreuve de force - un marchandage sans précédent, que certains diplomates qualifient de guerre "purement idéologique" - met Washington en opposition directe avec les autres membres du Conseil de sécurité, ainsi qu'avec ses alliés européens qui dénoncent une "prise en otage" de la mission de paix en Bosnie. Tous les pays membres du Conseil (dont la Russie et la Chine) refusent d'exempter les ressortissants de "tous les Etats non parties au Statut de la Cour pénale internationale" d'être traduits devant la justice internationale.

A la demande des Européens, et du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, les Etats-Unis acceptent d'accorder un délai de 72 heures avant de mettre fin à l'opération en Bosnie.

Les protestations des organisations de défense des droits de l'homme

Cette décision provoque, le 1er JUILLET, les protestions de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, qui estiment que l'exigence américaine d'immunité, si elle était acceptée, aboutirait à vider la Cour de sa substance Certains parlent de "chantage", d'autres de "guerre de tranchées".

William Pace, président de la Coalition pour la CPI, qui regroupe un millier d'organisations de défense des droits de l'homme, déclare qu'"en opposant le maintien de la paix et la justice internationale, les Etats-Unis ont fait tomber bien bas leur leadership moral et politique". "Il est très regrettable que la démocratie la plus puissante au monde attaque et tente de mutiler cet enfant quelques jours avant sa naissance le 1er juillet", a souligné William Pace, directeur de la Coalition pour la Cour pénale internationale, en allusion à la CPI.

"Nous sommes face à une véritable campagne de Washington pour saper les fondations d'une institution naissante que tout le monde juge primordiale", accuse Richard Diker, de Human Rights Watch, qui dénonce, les "chantages" des Etats-Unis qui demandent à la communauté internationale de "choisir entre la CPI et les opérations de paix de l'ONU". L'organisation estime que le veto mis par les Etats-Unis est "une trahison de la population bosniaque et surtout celle de Srebrenica, victime du génocide serbe en 1995".

L'opposition de George W. Bush

Le 2 JUILLET, George W. Bush indique qu'il veut "sortir de l'impasse aux Nations Unies", tout en rappelant que les Etats-Unis "ne rejoindront pas la Cour pénale internationale", parce que, "alors même qu'ils oeuvrent pour la paix dans le monde, nos diplomates et soldats risquent d'être traduits devant ce tribunal et cela me trouble beaucoup".

Le porte-parole de la Maison Blanche, Ari Fleischer, déclare de son côté que la nouvelle Cour "est fondamentalement viciée parce qu'elle crée une entité allant au-delà du contrôle et des lois de l'Amérique et qu'elle peut soumettre des civils et militaires américains à des normes de justice arbitraires", a-t-il dit.

Le MEME JOUR, les Etats-Unis proposent au Conseil de sécurité que l'exemption de principe de la juridiction de la Cour pour les ressortissants des pays qui n'ont pas adhéré à la CPI soit réexaminée chaque année par le Conseil. Le texte américain déclare notamment: le Conseil "demande à la CPI de différer pendant une période de douze mois toute enquête ou poursuite contre les personnels de tout Etat (non partie à la CPI) contributeur à des opérations mandatées ou autorisées par l'Onu". Le Conseil "décide que cette demande sera renouvelée chaque année, le 1er juillet, pour les douze mois suivants".

Refus du Conseil, seule la Russie se montrant favorable à la proposition américaine.

Kofi Annan : éviter de remettre en cause les missions de paix de l'Onu

Le 3 JUILLET, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, présidée par le Canadien Philippe Kirsch, s'élève contre les tentatives qui sont faites au Conseil de sécurité, de porter atteinte à l'intégrité du Statut de Rome en y introduisant des clauses d'immunité au bénéfice de certaines catégories de personnes, et ce, trois jours seulement après l'entrée en vigueur du Statut.

La Commission appelle tous les Etats à préserver l'indépendance et le fonctionnement efficace de la CPI, dont la compétence est complémentaire à celle des juridictions nationales. Elle demande aux Etats membres du Conseil de sécurité d'assurer que la suite de ces évènements respectera pleinement l'esprit et la lettre du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale.

Le MEME JOUR, le Conseil de sécurité prolonge in extremis la mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine. Adoptée à l'unanimité par les 15 membres du Conseil, la résolution 1421 prolonge jusqu'au 15 juillet minuit le mandat de la MINUBH qui arrivait à échéance le 3 juillet à minuit.

Comme le précédent renouvellement - de 72 heures -, cette prolongation est une mesure technique - qui, selon Kofi Annan, évite "de pousser le Conseil à adopter hâtivement une résolution dont nous pourrions tous très vite regretter profondément les conséquences".

Dans une lettre adressée quelques heures auparavant au secrétaire d'Etat américain Colin Powell, Kofi Annan souhaitait que les Etats-Unis réfléchissent avant de remettre en question l'ensemble des opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans le monde.

Sources : Nations unies, New York, et presse internationale, dont Le Monde et Libération. 7.07.2002