Conférence de Rome, juillet 1998. Allocution de Jakob Kellenberger, Confédération Helvétique. La Conférence de Rome reprend une idée, issue de la Deuxième Guerre mondiale, qui consiste à identifier une série d'actes particulièrement graves commis par des individus, intéressant l'ensemble de la communauté internationale, afin d'en assurer la répression sur le plan du droit des gens: génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

L'idée ainsi esquissée va de pair avec un autre objectif: faire sanctionner par un tribunal international permanent les crimes en question chaque fois que les juridictions étatiques ne peuvent ou ne veulent remplir leur devoir. Ainsi émerge, sous la pression d'évènements et de situations récents, à côté de la responsabilité traditionnelle des Etats, une responsabilité internationale des particuliers. Ce développement, préfiguré par les procès de Nuremberg et de Tokyo, a été confirmé, de manière encore temporaire, par l'établissement des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Il s'agit, aujourd'hui, de consolider et de gérer cet acquis par la création d'une juridiction criminelle internationale permanente aussi effective et universelle que possible. A quoi, en effet, servent des règles de droit si leur observation ne peut pas être assurée par des mesures de contrainte ?

L'heure est venue pour franchir ce pas décisif. Un grand nombre de gouvernements, dont le mien [la Suisse], sont prêts a le faire, et la société civile ne cesse de réclamer la création d'une Cour criminelle internationale. Encore faut-il que celle-ci dispose des moyens qui lui permettent de s'acquitter effectivement de sa tâche. Dans ce but, les gouvernements devraient admettre que, dans certaines circonstances, l'un des leurs puisse être traduit devant la nouvelle juridiction, sans entraves, afin de répondre de son comportement. Plus concrètement, de l'avis de mon Gouvernement, la nouvelle Cour doit disposer, face aux Etats Parties à son Statut, d'une compétence obligatoire, c'est-à-dire d'une compétence qui ne saurait être relativisée par des réserves ou par l'exigence d'autorisations à accorder par des Etats ou des organes des Nations Unies. Si cette compétence fait défaut, la Cour criminelle internationale risque d'être dégradée au rang de tribunal à la carte, d'institution-alibi, incapable d'agir de façon efficace.

L'établissement de la nouvelle cour ne doit pas libérer les instances nationales de leur devoir de punir

Il y a, selon mon gouvernement, trois autres postulats qu'il est essentiel de réaliser.
Le premier est celui d'une définition. adaptée au droit international contemporain, des actes dont la nouvelle Cour pourra connaître. Une telle définition est nécessaire, car on ne saurait laisser impunis les actes de barbarie qui ont caractérisé tant de conflits modernes, internationaux ou internes, voire de situations qui ne sauraient être qualifiées de conflits armés. Cela dit, nous partageons l'opinion de ceux qui estiment que, pour ne pas banaliser la nouvelle institution, il faut se concentrer sur les catégories de crimes les plus graves: génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité.

Le deuxième postulat part de l'idée que la répression au niveau international de ces trois types de crimes concerne la communauté humaine tout entière. Il est donc souhaitable que la répression puisse être déclenchée, non seulement par des Etats et le Conseil de sécurité, mais aussi par le Procureur de la future Cour, qui est censé représenter cette communauté.

Troisième postulat, l'établissement de la Cour criminelle internationale ne doit pas libérer les instances nationales de leur devoir de punir des comportements individuels contraires au droit des gens. Ces autorités ne devraient s'effacer que dans les cas où elles ne s'acquitteraient pas ou s'acquitteraient mal de leur devoir. Le gouvernement suisse reste attaché à cette idée, dénommée principe de la complémentarité. Mais et c'est là le revers de la médaille - ce principe ne doit pas être formulé de façon à favoriser l'impunité.

L'échec de notre entreprise entraînerait des conséquences incalculables

Voilà l'esprit dans lequel le gouvernement suisse aborde la présente Conférence. Il est vrai que, si celle-ci aboutit aux résultats espérés, tout Etat Partie au Statut court le risque que des individus relevant de lui soient, un jour, appelés à rendre des comptes à la Cour criminelle internationale. A ceux que cette perspective alarme, je répondrais par une double observation:

D'abord, qu'ils n'ont rien à craindre aussi longtemps que leurs autorités font convenablement leur travail. Ensuite, que toute initiative humaine comporte des risques et que ceux-ci peuvent par ailleurs être minimisés dans le cadre qui est le nôtre; pour la communauté humaine, en revanche, l'échec de notre entreprise entraînerait des conséquences incalculables.

Jakob Kellenberger. Confédération Helvétique.
Source: Département de l'information (DPI), Nations unies, New York, 18 juin 1998