C'est la première fois qu'une Cour internationale est dotée d'une compétence universelle et sans limites dans le temps pour juger les criminels de guerre, les auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité. La nouvelle cour est appelée en effet à remplacer les tribunaux internationaux d'exception, actuellement ceux compétents pour les crimes commis en ex-Yougoslavie (TPIY à La Haye) et pour le génocide au Rwanda (PPIR à Arusha, Tanzanie).

Le conseiller juridique des Nations unies, Hans Corell, a reçu, le 11 avril 2002, à New York, au nom du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, les instruments de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) des Etats de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie, du Cambodge, de la République démocratique du Congo, de l'Irlande, de la Jordanie, de la Mongolie, du Niger, de la Roumanie, et de la Slovaquie.

Par ce dépôt simultané de 10 instruments de ratification, conformément à son article 126, le Statut instituant la Cour pénale internationale - première juridiction permanente de cette nature - est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La création de la CPI, a déclaré Hans Corell, ouvre "une page nouvelle dans l'histoire de l'humanité".

Après la cérémonie, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu, sous la présidence de Philippe Kirsch (Canada), une déclaration d'Arthur Robinson, Président de Trinité-et-Tobago, qui, selon les mots de Hans Corell, "a été l'un des plus ardents avocats du processus qui a mené à l'adoption du statut de Rome et à son entrée en vigueur".

Le Timor-Oriental adhèrera au statut de Rome

La Commission a entendu les représentants de plusieurs pays ayant ratifié le Statut de Rome, ainsi que le représentant de l'Assemblée constituante du Timor-Oriental qui, s'exprimant au nom de Ramos Horta, responsable des affaires étrangères du territoire, a déclaré qu'après son indépendance le 20 mai 2002, le Timor-Oriental adhèrera au statut de Rome. Sortant d'une expérience pénible de violences aggravées contre ses populations et de violations des droits de l'homme, le Timor-Oriental soutient la communauté internationale dans sa volonté de mettre fin à l'impunité et aux crimes contre l'humanité.

Enfin, s'adressant à la Commission préparatoire qui a souhaité entendre la société civile, la représentante de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale, a déclaré que les organisations de la société civile et les victimes des crimes contre les droits de l'homme étaient heureuses que les Etats membres aient fait montre de volonté politique pour permettre, quatre ans après l'adoption du statut de Rome, son entrée en vigueur. La tâche à accomplir reste cependant immense, a estimé la représentante, en souhaitant que les Etats adaptent le plus rapidement leur législation nationale aux exigences du Statut de Rome et qu'ils donnent à la CPI les moyens d'un fonctionnement efficace, transparent, et réellement universel.

Source : Nations unies, New York, 11 avril 20