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CHAPITRE VII. Les peines Article 77 / Peines applicables 1. Sous réserve de l'article 110, la Cour peut
prononcer contre une personne déclarée coupable
d'un crime visé à l'article 5 du présent
Statut l'une des peines suivantes: 2. A la peine d'emprisonnement, la Cour peut ajouter: Article 78 / Fixation de la peine 1. Lorsqu'elle fixe la peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de considérations telles que la gravité du crime et la situation personnelle du condamné. 2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime. 3. Lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour prononce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale d'emprisonnement. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne peut être supérieure à 30 ans ou à celle de la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue à l'article 77, paragraphe 1, alinéa b). Article 79 / Fonds au profit des victimes 1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. 2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds. 3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des Etats Parties. Article 80 / Le Statut, l'application des peines par les Etats et le droit national Rien dans le présent chapitre n'affecte l'application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des Etats qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre. |
