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CHAPITRE XII. Financement Article 113 / Règlement financier et règles de gestion financière Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des Etats Parties. Article 114 / Règlement des dépenses Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour. Article 115 / Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des
Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires
de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée
des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes: Article 116 / Contributions volontaires Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des Etats Parties. Article 117 / Calcul des contributions Les contributions des Etats Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé. Article 118 / Vérification annuelle des comptes Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant. |
