__La Cour européenne des droits de l'homme

Au sein du Conseil de l'Europe, la protection des droits de l'homme incombe à l'organe créé à cette fin par la Convention: la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au Comité des ministres.

Le Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ratifié par les 40 États membres du Conseil de l'Europe, a instauré une Cour unique et permanente à la place du précédent mécanisme de contrôle de la Convention. Le Protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1998. La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme, fonctionnant de manière permanente, est installée à Strasbourg.

Pour la première fois, c'est un Suisse qui préside la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg : élu en été 1998 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le professeur de droit bâlois Luzius Wildhaber, âgé de 61 ans, juge à la Cour depuis 1991, prend ses fonctions vingt-cinq ans exactement après la ratification de la Convention du même nom par la Suisse, le 28 novembre 1974.

La Cour européenne des droits de l'homme est habilitée à recevoir, examiner et chercher à régler les plaintes pour violation des droits protégés par la Convention, si l'Etat incriminé est un des Etats signataires,

• Peuvent présenter ces requêtes à la Cour :
  - un Etat contre un autre Etat,
  - un particulier, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale (ONG),
• Tous les requérants ont directement accès à la nouvelle Cour,
• Toutes les allégations de violation des droits des individus sont soumises à la Cour; le Comité des ministres n'a plus compétence pour se prononcer sur le fond de ces affaires, mais conserve son rôle important de contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour,
• Le droit de recours individuel est obligatoire et la Cour a compétence juridictionnelle sur toutes les affaires inter-étatiques.

Cour Européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg Cedex.