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EXTRAITS DE L'ACTE D'ACCUSATION du 8 octobre 2001La responsabilité pénale individuelle Slobodan Milosevic, qui, à l'époque des faits, était président de la Serbie et chef du parti socialiste de Serbie,"est individuellement responsable des crimes énumérés dans le présent acte d'accusation, qu'il a planifiés, incité à commettre, ordonnés, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer et exécuter. Par le terme "commettre", on entend la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune [...] cette entreprise criminelle commune a vu le jour avant le 1er août 1991 et s'est poursuivie au moins jusqu'en juin 1992"[...] Pour la mener à bien, Milosevic "a agi de concert avec plusieurs autres personnes ou par personnes interposées" - l'acte d'accusation cite une quinzaine de noms. Le texte cite les moyens auxquels il a recouru : instructions données aux autorités serbes de Krajina, soutien financier, matériel et logistique aux forces régulières et irrégulières en vue de la prise de contrôle de ces régions et de l'expulsion des populations non serbes, etc. "Slobodan Milosevic, en tant que supérieur hiérarchique, est également individuellement pénalement responsable des actes et omissions de ses subordonnés." Les chefs d'accusation
"Le 20 novembre 1991 ou vers cette date, dans le cadre de la campagne générale de persécutions, les forces militaires serbes [...] et d'autres participants à l'entreprise criminelle commune ont, après avoir pris le contrôle de la ville, chassé de l'hôpital de Vukovar environ 255 Croates et autres non-Serbes. Les victimes ont été transportées à la caserne de la JNA [l'armée populaire yougoslave], puis à la ferme Ovcara, située environ 5 kilomètres au sud de Vukovar. Là, les membres des forces serbes ont battu et torturé les victimes pendant des heures. Le soir du 20 novembre 1991, les soldats ont transporté les victimes par groupes de 10 à 20 personnes jusqu'à un lieu d'exécution éloigné, situé entre la ferme Ovcara et Grabovo, où ils les ont abattues. Leurs corps ont été jetés dans un charnier. Le nom des victimes figure à l'annexe I du présent acte d'accusation."
Dans les régions de Slavonie orientale, Slavonie occidentale, Krajina, Dubrovnik, "les forces serbes, composées des unités régulières et de volontaires, notamment les "Aigles blancs", les "Hommes de Seselj", "Dusan Silni" et les "Tigres d'Arkan", en collaboration avec des unités de la police (...) placées sous le contrôle effectif de Slobodan Milosevic ou d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, ont encerclé des villes et villages croates et demandé à leurs habitants de remettre leurs armes, y compris leurs fusils de chasse pour lesquels ils avaient un permis. Puis les villes et villages ont été attaqués, de même que les habitants qui avaient obtempéré. Le but était d'en chasser la population. "Après avoir pris le contrôle des villes et villages, les forces serbes raflaient parfois les civils croates et non serbes restés sur place et les transportaient de force dans des lieux en Croatie contrôlés par les autorités croates, ou les expulsaient de Croatie, notamment en Serbie et au Monténégro. En d'autres occasions, les forces serbes, en collaboration avec les autorités serbes locales, ont pris des mesures restrictives et discriminatoires à l'encontre de la population non serbe, et ont lancé une campagne de terreur destinée à la chasser du territoire. La majorité des non-Serbes qui restaient a été ensuite expulsée ou transférée de force." Pratiquement tous les Croates et autres non-Serbes des régions à majorité serbe "ont été déplacés de force, expulsés ou tués".
02.2002. |
Entre août 1991 et juin 1992, l'ancien président serbe Slobodan Milosevic est accusé d'avoir pris part à "une entreprise criminelle [...] qui avait pour but de contraindre la majorité de la population croate et le reste de la population non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie, dont il était prévu qu'il ferait partie d'un nouvel Etat dominé par les Serbes".
Persécutions : menées "pour des raisons politiques, raciales ou religieuses", elles ont pris diverses formes (extermination ou meurtre de centaines de civils non serbes, détention prolongée de milliers de civils, tortures, agressions sexuelles, expulsion et transfert forcé d'au moins 170 000 civils croates).