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DOCUMENTS
 Le communiqué
de la Cour
L’arrêt
[ 2.1 Mo]
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, FEVRIER 2007 | BOSNIE-HERZEGOVINE C. SERBIE-ET-MONTENEGRO
__La Serbie n'est pas responsable du génocide de Srebrenica, mais n'a rien fait pour l'empêcher
 La Cour internationale de justice
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 "La Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute instance judiciaire des Nations unies, a estimé, le 26 février 2007, que le massacre de Srebrenica, en juillet 1995, relevait bien du génocide, mais elle en a exonéré la Serbie de sa responsabilité en tant qu'Etat.
"La Cour dit que la Serbie a violé l’obligation qui était la sienne, en vertu de la Convention [des Nations unies] sur le génocide, de prévenir le génocide à Srebrenica, et qu’elle a aussi violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention en ne coopérant pas pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)", indique l’arrêt rendu, à La Haye, par la CIJ, dans l'affaire qui opposait la Bosnie-Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro."
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 Dans son arrêt, lu par la présidente Rosalyn Higgins, la CIJ juge que la Serbie "n'a pas commis [durant la guerre de 1992-95] de génocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" en Bosnie. Il n'est donc pas question d'indemnisations, comme le réclamaient les autorités de la Bosnie-Herzégovine.
L'arrêt ajoute que la Serbie "n'a pas participé à une entente en vue de commettre le génocide, ni n'a incité à commettre le génocide" et ne s'est pas rendue "complice" de génocide. Mais, la Cour affirme que, s'agissant du génocide commis à Srebrenica en juillet 1995, la Serbie a violé l'obligation de "prévenir le génocide".
La CIJ juge aussi que "la Serbie a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ne transférant pas Ratko Mladić, accusé de génocide et de complicité de génocide, au Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour y être jugé, et en ne coopérant donc pas pleinement avec ledit Tribunal".
La CIJ demande en conséquence que la Serbie de prendre immédiatement des "mesures effectives pour s'acquitter pleinement" de ses obligations, notamment de "punir les actes de génocide" et de transférer les personnes accusées de génocide au TPIY.
L’appui de la Serbie au gouvernement pro-serbe de Bosnie-Herzégovine
Dans le corps de son arrêt, la CIJ rappelle que, "pour que certains actes puissent être qualifiés de génocidaires, il faut qu'ils s'accompagnent de l'intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe protégé, comme tel". Elle insiste sur "la distinction entre génocide et "nettoyage ethnique".
"Si ce dernier peut être réalisé par le déplacement forcé d'un groupe de personnes d'une région donnée, le génocide se définit par cette intention spécifique de détruire le groupe, en tout ou en partie", rappelle la CIJ.
En l'espèce, si la Cour "considère comme établi par des éléments de preuve irréfutables que des meurtres ont été perpétrés de façon massive au cours du conflit sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine", "elle n'est cependant pas convaincue que ces meurtres étaient accompagnés, dans l'esprit de leurs auteurs, de l'intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, le groupe des Musulmans de Bosnie".
"Peut-être ces meurtres constituent-t-il des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, mais elle n'a pas compétence pour en juger", indique la Cour.
La Cour note toutefois que la République fédérale de Yougoslavie (RFY) a mis des "ressources militaires et financières considérables à la disposition de la Republika Srpska [le gouvernement pro-serbe sécessionnaire en Bosnie-Herzégovine] et que, si elle avait décidé de retirer ce soutien, cela aurait grandement limité les options ouvertes aux autorités de cette dernière".
La CIJ conclut enfin "que des actes de génocide ont été commis à Srebrenica par l'armée de la Republika Srpska". Mais, "au vu des éléments d'information dont elle dispose, la Cour conclut que les actes des personnes ayant commis un génocide à Srebrenica ne peuvent être attribués" à la Serbie-et-Monténégro.
A Belgrade, le président serbe, Boris Tadic, a salué une décision "importante pour la Serbie et ses citoyens [qui] prouve que la Serbie n'a pas commis de génocide en Bosnie".
 Le 8 mars 1995, Radovan Karadzic, en tant que commandant suprême de la Republika Srpska, la république serbe autoproclamée en sécession de la Bosnie-Herzégovine, a donné l'ordre d'éliminer les enclaves musulmanes de Srebrenica et de Zepa.
Ces ordres ont été mis en oeuvre par le général Ratko Mladic, dont les forces ont attaqué l'enclave le 11 juillet 1995, terrorisant la population et procédant à l'exécution sommaire de près de 7’900 Musulmans Bosniaques entre le 13 juillet et le 19 juillet 1995.
Les massacres commis à Srebrenica, alors que l'enclave bosniaque était sous protection des Casques bleus des Nations unies, étaient déjà définis comme un génocide par le TPIY, qui a reconnu coupables de génocides plusieurs anciens dirigeants de l'ex-Yougoslavie.
La guerre en Bosnie a fait 200’000 victimes entre 1992 et 1995.
Source : Nations unies, New York, février 2007.
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