NATIONS UNIES, OCTOBRE 2004 / L'ACTION DE LA CPI
__Les Nations unies et la CPI formalisent leur coopération

La Cour pénale internationale (CPI), et les Nations unies ont signé, le 4 octobre 2004, un accord de partenariat qui octroie notamment à la CPI le statut d'observateur à l'Assemblée générale des Nations unies. Il a été signé par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et le président de la CPI, le juge canadien Philippe Kirsch, lors d'une cérémonie au siège des Nations unies, à New York. "Cet accord est très important", a déclaré Kofi Annan lors de la cérémonie de signature. Rappelant son appel, fin septembre à l'Assemblée générale des Nations unies en faveur du respect de l'Etat de droit, en particulier dans les situations d'après-conflit, il a affirmé vouloir faire de ce thème "une partie essentielle de son travail d'ici à la fin de [son] mandat". "Donc je travaille pour vous maintenant", a-t-il dit à l'adresse de Philippe Kirsch.

Adopté par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI, le 7 septembre 2004, puis par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre, cet accord établit les fondements légaux de la coopération entre les deux organisations. Il prévoit que les deux institutions devront, compte tenu de leurs mandats respectifs coopérer étroitement sur des questions administratives et judiciaires et se consulter mutuellement sur des problèmes communs.

Les bureaux des Nations unies les plus susceptibles d'aider la CPI aux termes de cet accord sont ceux du haut commissaire aux droits de l'homme, du haut commissaire aux réfugiés, du conseiller spécial pour la prévention des génocides et de l'Unicef. Les missions humanitaires et de maintien de la paix des Nations unies, en particulier dans les zones de conflit où des atrocités ont été commises, pourront fournir à la CPI des informations cruciales pour l'instruction de ses dossiers. L'accord permet également aux fonctionnaires des Nations unies d'aller témoigner devant la Cour.

Constituée en tant que nouvelle organisation internationale, contrairement aux deux tribunaux ad hoc pour la Yougoslavie et pour le Rwanda qui ont été établis dans le cadre des Nations unies, la CPI, est cependant liée à l'Organisation des Nations unies, en application de l'article 2 du Statut de Rome, par un accord approuvé par l'Assemblée des Etats Parties lors de sa première session en septembre 2002.

Source: Nations unies, New York, 4 octobre 2004.