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Les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ne doivent pas fermer leurs portes avant que les accusés encore en fuite ne soient arrêtés et jugés, ont plaidé, le 15 décembre 2006, à New York, les juges et procureurs de ces deux juridictions, venus présenter l'état d'avancement de leurs travaux aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, les deux tribunaux se sont engagés dans la mise en œuvre d'une stratégie d'achèvement de leurs travaux d'ici à la fin de l'année 2008. Financé par le budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies, leur fonctionnement est onéreux et de nombreux membres du Conseil ont saisi cette occasion pour rappeler la nécessité de redoubler d'efforts en vue de respecter les échéances convenues, notamment en transférant autant que possible les procès d'accusés de rang inférieur ou intermédiaire aux juridictions nationales. Certains ont par ailleurs conseillé, comme le Japon, que les Etats concernés ou intéressés prennent le relais au-delà du 31 décembre 2008 pour assurer le maintien des deux tribunaux. Le coût de ces tribunaux est certainement une préoccupation légitime, a reconnu le représentant de la France. Mais, il s'est demandé pour sa part quel sens revêtirait la décision de fermer les tribunaux si les principaux coupables échappaient à la justice. C'est là la question que le Conseil doit se poser, a-t-il dit, estimant que la mission des tribunaux ne serait pas achevée tant que ces accusés - en particulier Radovan Karadzic, Ratko Mladic pour l'ex-Yougoslavie et Felicien Kabuga pour le Rwanda - n'auront pas été jugés. Or, comme l'ont fait remarquer les membres du Conseil, juges et procureurs, il semble que les personnes recherchées par les tribunaux espèrent pouvoir se soustraire à la justice internationale après la clôture de ces deux juridictions. EX-YOUGOSLAVIE. Le procureur du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carla Del Ponte, a attiré l'attention du Conseil de sécurité sur la réaction négative des associations de victimes de Bosnie-Herzégovine à l'idée de voir la stratégie d'achèvement des travaux du TPIY se conclure avant l'arrestation et le jugement de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, accusés des crimes les plus graves. Carla Del Ponte a par ailleurs reproché aux autorités de Bosnie-Herzégovine et de Serbie de ne pas faire preuve de la volonté politique suffisante pour arrêter les six fugitifs identifiés par le TPIY, affirmant notamment que si le gouvernement serbe le souhaitait réellement, il pourrait faire arrêter Ratko Mladic. Les représentants de ces deux délégations ont au contraire affirmé que les gouvernements respectifs redoublaient d'efforts pour coopérer avec le Tribunal. Celui-ci a été invité par les membres du Conseil à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour rationaliser ses méthodes de travail. RWANDA. Dix-huit personnes sont également sous le coup d'un mandat d'arrêt émis par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Son président a cependant déclaré qu'il était nécessaire de pouvoir compter sur la pleine coopération des Etats membres dans l'arrestation et le transfert de ces individus au TPIR, et notamment de Félicien Kabuga, qui se trouve en Afrique de l'Est. Evoquant ensuite la situation des personnes acquittées, le juge a indiqué que seulement un des cinq individus acquittés par le Tribunal avait trouvé un pays d'accueil, les quatre autres étant encore sous la protection du Tribunal à Arusha. Il a donc lancé un appel aux Etats membres pour qu'ils offrent l'asile à ces personnes. Le représentant du Rwanda a souligné l'importance pour son gouvernement que les procès se déroulent le plus près possible des lieux où les crimes ont été commis et que les coupables purgent leur peine au Rwanda, ce qui contribuerait à la réconciliation nationale et à mettre fin à la culture de l'impunité. A cet égard, il a rappelé que son pays venait d'abolir la peine de mort, une mesure qui devrait encourager la décision de transférer les inculpés. Enfin, la stratégie d'achèvement du Tribunal doit, selon lui, inclure le transfert de tous les documents et archives du Tribunal au gouvernement rwandais, qui envisage la création d'un centre de prévention et de sensibilisation au génocide. TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSALVIE
Il a d'abord noté que le TPIY avait fait face à
des situations très difficiles au dernier semestre, ce
qui ne l'a pas empêché, selon lui, de connaître
l'une des périodes les plus productives de son histoire.
En juillet 2006, les deux derniers procès à accusés
multiples (Milutinovic et Popovic) se sont ouverts
avec six mois d'avance grâce à la réorganisation
effectuée. Six procès ont été menés
de front et 25 accusés jugés, soit un nombre record.
En conséquence, le nombre d'affaires en instance a été
réduit considérablement. Selon le bilan dressé
par le juge Pocar, les poursuites engagées contre 100 accusés
sur 161 ont été menés à leur terme.
Sur les 61 accusés restants, 13 ont été
jugés et en sont au stade de l'appel, 24 sont en passe
d'être jugés et 14 en sont au stade de la mise en
état, quatre font l'objet d'une demande de renvoi et
six sont toujours en fuite. Au train où vont les choses, a indiqué le président du TPIY, et sauf impondérables, tous les accusés effectivement déférés à La Haye devraient être jugés d'ici la fin de l'année 2009 au plus tard. Toutes les procédures en appel pourront être closes dans les deux ans de l'achèvement des procès en première instance. Le TPIY recherche des solutions novatrices pour achever les procès plus tôt que prévu sans sacrifier les garanties de procédure. Par ailleurs, un septième procès, celui de Dragomir Milosevic, s'ouvrira en janvier 2007. Le juge Pocar a souligné que les efforts entrepris pour mener sept procès de front prouvent que le TPIY est plus que jamais déterminé à achever ses travaux le plus rapidement possible - tout en respectant les normes fondamentales. En ce qui concerne la détention des accusés, le Groupe de travail chargé de mettre en pratique les recommandations faites par la Suède a estimé que le Quartier pénitentiaire répondait aux normes internationales. Quant aux recommandations formulées par la Suède, elles ont commencé à être mises en œuvre, d'autres étant encore à l'étude. Concernant les condamnés, le président du TPIY a précisé qu'il militait en faveur d'un transfert rapide dans les pays où ils devront juger leur peine. Il a ensuite évoqué le cas spécifique de Vojislav Seselj qui vient d'être réglé, celui-ci ayant arrêté sa grève de la faim et des soins, suite à la satisfaction de certaines de ses demandes. Le juge Pocar a ensuite brossé le tableau du travail accompli par les Chambres de première instance et par la Chambre d'appel. Les Chambres de première instance ont continué d'assurer la mise en état de 17 affaires et de mener six procès dont les trois à accusés multiples. Elles ont également rendu deux jugements et s'apprêtent à en rendre un troisième au début de l'an prochain. Enfin, une affaire d'outrage a aussi été jugée. En marge de ces activités qu'il a qualifiées de "sans précédent", le juge Pocar a souligné que les Chambres avaient pris une part active à la préparation de nouveaux procès. La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités, a-t-il ajouté. Le président du TPIY a ensuite abordé en détail la mise en œuvre par le TPIY de la stratégie d'achèvement de ses travaux. Tout d'abord, le Tribunal s'est employé à améliorer l'efficacité de ses procédures. Par ailleurs, les juges continuent de chercher de nouveaux moyens pour améliorer l'efficacité des procédures du Tribunal en apportant de nouvelles modifications au Règlement. Les juges ont également pris des mesures pour accélérer les procès en fixant des limites aux dossiers des parties. En outre, les Chambres de première instance se sont employées à trouver d'autres moyens pour les amener à recentrer leurs dossiers sur l'essentiel. Ainsi, des délais stricts ont été imposés aux parties. Outre ces mesures concrètes, ces améliorations sont imputables au dévouement du personnel hautement qualifié et compétent du TPIY, a souligné son président. Afin de conserver les meilleurs éléments, le Tribunal a encouragé les promotions accélérées. Le TPIY a aussi fait appel de plus en plus souvent aux juges ad litem. Autre allégement, le TPIY a continué de renvoyer
devant les juridictions de l'ex-Yougoslavie des affaires impliquant
des accusés de rang intermédiaire et subalterne.
Le Tribunal de La Haye continue néanmoins de surveiller
le déroulement de ces procès, a assuré le
juge Pocar. Des symposiums et conférences avec les juges
locaux ont été organisés pour contribuer
à l'instauration d'un Etat de droit dans l'ex-Yougoslavie.
Fausto Pocar a prié le Conseil de sécurité
et la communauté internationale de préserver ces
résultats en prenant dès maintenant les mesures
qui s'imposent pour renforcer l'Etat de droit en continuant d'apporter
leur soutien aux institutions judiciaires et carcérales
dans la région. Enfin, a-t-il noté, la capacité
du TPIY à achever efficacement ses travaux dépend
largement de la coopération des États et la non-intervention
dans les affaires en cours. Si Dragan Zelenovic a été
transféré aux autorités de la Bosnie-Herzégovine
par la Fédération de Russie, aucun des six accusés
de haut rang, dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic, n'ont toujours
pas été appréhendés. Le juge Pocar a prié instamment tous les Etats de prendre sans délai des mesures concrètes et de mettre tout en œuvre pour les localiser. Car, a-t-il souligné, le Tribunal ne doit pas fermer ses portes avant que ces accusés aient été arrêtés et jugés. Dans le cas contraire, a-t-il ajouté, la mission du TPIY serait inachevée. Surtout, le message que celui-ci a voulu faire passer, à savoir que la communauté internationale ne tolèrera pas les violations graves du droit international, resterait lettre morte. Le Président du TPIY a ensuite fait part des prévisions concernant la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal. Il a toutefois indiqué que même si les juges continuent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la conduite rapide des procès, certains impondérables tels que la santé des accusés peuvent ralentir naturellement les procès. Outre le fait que le Tribunal pourrait néanmoins avoir à se ressaisir des cas déférés devant des juridictions nationales, le problème des six accusés encore en fuite risque de rendre peu probable l'achèvement de tous les procès de première instance d'ici à 2009. Avant de conclure, le juge Fausto Pocar a souligné que le TPIY ne remercierait jamais assez le Conseil de sécurité pour le soutien sans faille qu'il a apporté à ses travaux. Grâce à la clairvoyance dont il a fait preuve en créant le Tribunal en 1993, les poursuites engagées contre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide sont désormais une pratique courante dans le monde entier, a-t-il rappelé, en priant instamment les Etats membres de continuer d'apporter leur soutien au Tribunal pendant les dernières années de son mandat car il reste beaucoup à faire. Ensemble, a-t-il dit, nous devons mener à son terme la mission du Tribunal pour faire avancer la cause de la justice internationale, continuer de lutter contre l'impunité et favoriser la paix et la sécurité internationales. Mme CARLA DEL PONTE, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que son Bureau avait étroitement collaboré avec les Chambres en vue de hâter la tenue des procès, tout en s'efforçant de maintenir pour chacun d'entre eux les normes juridiques les plus hautes. Le transfert d'affaires devant des juridictions nationales continue par ailleurs de progresser, a-t-elle ajouté. A la suite de son initiative de juger simultanément les personnes accusées de crimes similaires, Carla Del Ponte a rappelé que deux procès impliquant de nombreux accusés s'étaient ouverts en juillet 2006 à La Haye. L'un d'eux concerne le génocide de Sebrenica et réunit sept accusés, tous d'anciens aides de camp de Ratko Mladic, a-t-elle indiqué, regrettant que celui-ci ne puisse être jugé aux côtés de ses complices. L'autre procès est celui de six hauts responsables politiques et militaires serbes, jugés pour des crimes commis au Kosovo. Un septième accusé, Valstimir Djordjevic, est en liberté et aurait été signalé en Fédération de Russie. Au total, 24 accusés sont actuellement jugés, le plus grand nombre de procès simultanés dans l'histoire du Tribunal. Le Procureur a ensuite attiré l'attention du Conseil
de sécurité sur la réaction négative
des associations de victimes de Bosnie-Herzégovine, qui
sont amères devant la perspective de voir la Stratégie
d'achèvement des travaux du TPIY se conclure avant que
Radovan Karadzic et Ratko Mladic puissent être
arrêtés et jugés à La Haye. Ces deux
individus sont pour eux les plus grands responsables des crimes
perpétrés dans le pays. Or, les autorités
de Bosnie-Herzégovine et de Serbie n'ont pas fait preuve
de la volonté suffisante pour arrêter les six fugitifs
identifiés par le TPIY. Ainsi, la Serbie a annoncé en grande pompe un plan destiné à capturer les fugitifs, une initiative qui s'est avéré un nouvel écran de fumée, selon Carla Del Ponte. Elle a affirmé que si le gouvernement serbe le souhaitait réellement, il pourrait parfaitement faire arrêter Ratko Mladic, qui n'a jamais cessé de bénéficier de la protection de l'armée. Il s'agit simplement d'une question de volonté politique, a-t-elle insisté, soulignant que le refus de coopérer de la Serbie avec son Bureau témoignait du mépris de la part des autorités serbes pour les victimes, principalement musulmanes, mais également croates et non serbes, de Bosnie-Herzégovine. S'agissant des Institutions centrales de Bosnie-Herzégovine, la situation n'est guère meilleure, a poursuivi Carla Del Ponte, qui a expliqué que les Institutions centrales et serbes du pays étaient remplies de fonctionnaires qui sont, ou ont été, en contact étroit avec Radovan Karadzic et son réseau. Le Procureur a ensuite déclaré qu'à moins que le Conseil de sécurité n'autorise le transfert d'un plus grand nombre d'accusés devant des juridictions nationales, le TPIY ne serait pas en mesure de mener à bien sa stratégie d'achèvement des travaux d'ici à la fin de l'année 2008. Aussi, a-t-elle demandé à ses membres de prendre en considération deux requêtes : le Tribunal doit rester ouvert jusqu'à ce que Mladic et Karadzic soient traduits en justice à La Haye et des mesures doivent être prises pour renforcer la volonté politique des Etats, indispensable à l'arrestation des fugitifs. TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
S'agissant de la situation des 11 détenus restants en attente d'être jugés, M. Mose a déclaré que le procès de l'un d'entre eux débuterait le 8 janvier 2007. Une des autres affaires sera déférée devant une juridiction nationale compétente. Par conséquent, le nombre réel de procès en suspens est inférieur à 10, a précisé le président, qui a confirmé que le TPIR respectait le calendrier qui lui était imparti dans le cadre de la stratégie d'achèvement de ses travaux, dont l'échéance est fixée à la fin de l'année 2008. Pour atteindre cet objectif, la continuité des travaux du TPIR est indispensable, a souligné M. Mose, qui s'est félicité à cet égard de la prorogation par le Conseil de sécurité du mandat, jusqu'au 31 décembre 2008, des juges permanents et des juges ad litem. Le président a cependant regretté que 18 accusés
soient toujours en fuite. Même s'ils venaient à
être arrêtés, le TPIR ne sera pas en mesure
de pouvoir les juger d'ici à la fin 2008, a-t-il assuré.
Il est cependant nécessaire de pouvoir compter sur la pleine
coopération des Etats membres dans l'arrestation et le
transfert de ces individus au TPIR, et notamment de Félicien
Kabuga, qui se trouve en Afrique de l'Est. Évoquant ensuite
la situation des personnes acquittées, le juge a rappelé
que seulement un des cinq individus acquittés par le Tribunal
avait trouvé un pays d'accueil, les quatre autres étant
encore sous la protection du Tribunal à Arusha. Il a donc
lancé un appel aux Etats membres pour qu'ils offrent l'asile
à ces personnes. Il a précisé en conclusion que le Tribunal poursuivait la rationalisation de ses méthodes de travail et que le Rwanda faisait preuve d'une coopération continue avec le TPIR. M. HASSAN BUBACAR JALLOW, procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a d'abord noté que le TPIR continuait d'enregistrer un progrès continu vers la réalisation de son mandat dans les délais impartis. Il a indiqué que cinq cas avait été jugés. Trois ont été reconnus coupables, dont un a plaidé coupable, et deux ont été acquittés. Trois autres procès se sont ouverts tandis que 25 autres se poursuivent, 22 étant traduits conjointement. Les trois affaires les plus importantes devraient se conclure en 2007-2008, aucun ne devant aller au-delà. La conclusion de ces affaires à cas multiples permettra au TPIR de se saisir de nouveaux cas individuels. L'éventualité du transfert de certaines affaires dans des pays africains est difficilement envisageable, a-t-il estimé. Tous les pays qui ont été approchés, sans être hostiles au principe, ont fait valoir leurs ressources limitées, leurs juridictions étant déjà surchargées. Le Rwanda, même s'il n'est pas encore prêt, reste par conséquent le seul pays africain prêt à juger des affaires en provenance du TPIR. Il n'a pas été possible d'appréhender les 18 fugitifs qui continuent d'échapper à la justice, a indiqué le Procureur Jallow qui a évoqué le cas de Félicien Kabuga, l'un de ces principaux fugitifs. Le Kenya a promis son concours actif. Sur les 11 accusés en détention préventive, cinq devraient faire l'objet d'un transfert. Sur les 18 fugitifs, six au maximum dont Félicien Kabuga, pourront être immédiatement traduits à Arusha, a-t-il assuré. Concernant le renvoi de certaines affaires au Rwanda, si celles-ci s'avèrent impossibles, le procureur Jallow a émis l'espoir qu'elles pourraient être transférées vers d'autres juridictions plutôt qu'à Arusha. Les Etats-Unis, le Canada et des pays d'Europe ont mis sur pied des bureaux pour poursuivre des génocidaires présumés pouvant s'être établis sur leurs territoires. Concernant le personnel du TPIR, son procureur a estimé nécessaire de mettre en place des incitations à continuer à travailler pour lui. En conclusion, et après avoir rendu hommage au secrétaire général Kofi Annan pour son soutien sans faille, le Procureur a remercié le Conseil, le Secrétariat et d'autres organes des Nations unies pour leur soutien. LES DECLARATIONSM. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a exprimé sa préoccupation devant l'absence de progrès enregistrés dans la recherche des fugitifs réclamés par les deux Tribunaux. Il s'est ensuite félicité du nombre de jugements rendus par le TPIR ou qui sont en cours, mais il a noté l'écart qui persiste dans l'organisation et la tenue de certains procès dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux. A cet égard, le transfert d'affaires devant les juridictions nationales reste tout particulièrement important. En ce qui concerne le TPIY, les mesures prises en vue
d'accélérer la tenue de procès et la prorogation
des juges ad litem sont de nature à lui permettre de mener
à bien sa stratégie d'achèvement. Toutefois,
nous constatons un certain nombre de problèmes, tels que
des problèmes de santé, la disponibilité
des témoins ou de personnels qualifiés ou, plus
grave, le manque de coopération des gouvernements dans
la recherche de Mladic et Karadzic. L'arrestation d'accusés
de haut rang doit donc être prise en compte dans le cadre
de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal,
ces accusés attendant de la voir menée à
terme pour s'assurer qu'ils ne seront pas jugés par cette
juridiction. Aussi, le représentant a-t-il invité
le Conseil à maintenir la compétence du TPIY pour
lui permettre de juger ces individus à tout moment. Mme JACKIE SANDERS (Etats-Unis) a assuré que son pays restait fortement engagé aux côtés du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et s'est dite satisfaite de l'accélération du rythme des procès. Nous devons continuer à travailler ensemble pour assurer que le Tribunal mettra à bien sa tâche, a-t-elle ajouté. Il est inacceptable, selon elle, que les accusés les plus notoires, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, puissent échapper à la justice à la fin des travaux du Tribunal. Le Conseil et les Etats intéressés doivent continuer à se pencher sur ce problème par la préservation des archives notamment. La représentante a demandé à tous les pays concernés de collaborer avec le TPIY. Comme nous l'avons dit précédemment, a-t-elle, assuré, la porte du Tribunal restera toujours ouverte pour Karadzic et Mladic. Renforcer les capacités judiciaires est particulièrement important pour le Rwanda, a-t-elle noté. La reconstruction est un processus ardu même si ce pays a enregistré des progrès remarquables. Mme Sanders a appelé tous les pays dont le Rwanda à remplir leurs obligations vis-à-vis de la justice internationale. M. KENZO OSHIMA (Japon) a encouragé les deux Tribunaux à mener à bien leurs stratégies d'achèvement des travaux dans les délais impartis. Il a ensuite souhaité que les Etats concernés prennent toutes les mesures aux fins d'arrêter les fugitifs recherchés par les deux Tribunaux. Leur résolution et leur coopération sont indispensables, a-t-il insisté. Toutefois, si les Tribunaux doivent continuer de fonctionner au-delà de la date arrêtée pour la fin de la stratégie d'achèvement de leurs travaux, le représentant du Japon a estimé que le financement devrait être pris en charge non plus par les Nationbs unies, mais par les États concernés ou intéressés. En outre, afin d'appuyer le transfert d'accusés de rang inférieur ou intermédiaire devant des juridictions nationales compétences, le Japon, en coopération avec le PNUD, a notamment lancé un programme de renforcement des capacités des Chambres des crimes de guerre de Bosnie-Herzégovine. M. LIU ZHENMIN (Chine) a expliqué que son pays était satisfait des progrès enregistrés par les deux Tribunaux, avancées qui donnent à penser qu'ils pourront aller au terme de leurs travaux. Si ceux-ci se doivent d'être efficaces, les pays concernés doivent aussi leur apporter leur concours afin que les procès s'achèvent dans les délais impartis. Le rôle positif joué par ces tribunaux dans la paix et la stabilité des régions concernés est désormais très largement reconnu, selon le représentant de la Chine. Mme ELLEN MARGRETHE LØJ (Danemark) a regretté que six accusés recherchés par le TPIY et 18 par le TPIR soient encore en fuite et appelé tous les États à coopérer pour faciliter leur arrestation. Elle a également souligné qu'il était indispensable que les Tribunaux mènent à bien leur stratégie d'achèvement des travaux, recommandant que des mesures additionnelles soient prises à cet égard. Rappelant que certaines fonctions administratives et judiciaires des Tribunaux devraient se poursuivre au-delà du 31 décembre 2008, telles que la protection des victimes ou l'application des peines, la représentante a estimé que le Conseil de sécurité devait examiner les moyens d'assurer cette continuité. M. LAZARE MAKAYAT-SAFOUESSE (Congo) a d'abord
noté qu'en rendant justice aux victimes, ces deux Tribunaux
contribuaient à consolider la paix, en favorisant la reconstruction
nationale. Qualifiant d'impressionnant, le nombre d'affaires examiné,
le représentant du Congo a souligné que dans le
cas du TPIR, celui-ci avait lancé un programme d'information
qui permet à la fois de lutter contre l'impunité
et de former les étudiants notamment. Faute de traduire
en justice des individus ayant commis les crimes les plus graves,
les victimes n'auront pas eu droit à cette réparation
minimale que l'on doit à leur mémoire, a-t-il souligné.
Par ailleurs, le Congo souhaiterait savoir si la prolongation
du mandat des juges, et de l'action des deux Tribunaux, peut être
"envisagée comme une hypothèse à ne
pas exclure dans le futur". Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a regretté que trop d'accusés recherchés par les deux Tribunaux soient encore en liberté, soulignant que la coopération avec le Tribunal était indispensable pour assurer le transfert des accusés restants, y compris par tout pays où pourraient se rendre les inculpés. Nous comprenons que Djordjevic serait en Russie, a-t-elle poursuivi, et nous espérons qu'il sera transféré au Tribunal de La Haye s'il était retrouvé. La stabilité à long terme dans les Balkans dépendra de la justice qui y sera rendue, a fait remarquer la représentante, qui a ajouté que c'était une condition sine qua non de la perspective d'une intégration des pays des Balkans dans les structures euro-atlantique. La Serbie et la Bosnie-Herzégovine doivent donc coopérer à cette fin, a-t-elle insisté. Le TPIY doit certes pouvoir achever ses travaux à temps, mais Mladic et Karadzic ne doivent pas croire qu'ils pourront échapper à la justice de La Haye au-delà de la conclusion de la stratégie d'achèvement des travaux. M. DIEGO MALPEDE (Argentine) s'est félicité des progrès effectués par le TPIY pour accélérer le rythme de son travail. Il s'est dit convaincu que le Tribunal, en optimisant son fonctionnement et ses méthodes de travail, n'avait pas affecté la qualité de la justice rendue. Il a émis l'espoir que le Groupe de travail pourrait mener à bien l'application des recommandations suédoises concernant les conditions de détention. Il a considéré comme un point positif que les accusés de rang intermédiaire soient traduits devant des juridictions nationales. M. Malpede a jugé inadmissible que MM. Karadzic et Mladic échappent toujours à la justice. Il a appelé la Serbie et la Bosnie-Herzégovine à coopérer pleinement avec le Tribunal. Concernant le Rwanda, la délégation argentine est préoccupée de la difficulté de transférer les accusés de rang intermédiaire vers les juridictions nationales, ce qui ne pourra que ralentir l'avancée des procès. Il a noté l'extrême urgence de fournir des moyens au Rwanda pour qu'il puisse affronter avec succès le défi de juger les responsables du génocide. M. Malpede a appelé le gouvernement du Rwanda à abolir la peine de mort. En conclusion, la délégation argentine estime que la prolifération et la fragmentation des Tribunaux ne répondaient pas à la nécessité de juger les crimes de génocide. Il convient donc que les États et les sociétés civiles apportent tout leur appui à la Cour pénale internationale pour que dans l'avenir un seul Tribunal puisse être l'arme juridique de la communauté internationale pour juger les crimes contre l'humanité et éliminer l'impunité. M. ILYA I. ROGACHEV (Fédération de Russie) s'est félicité de la décision du Rwanda d'annuler la peine de mort, une mesure de nature à rassurer les accusés qui seront renvoyés devant des juridictions nationales. S'agissant du TPIY, il s'est dit préoccupé par l'état de santé de Vojislav _e_elj, qui relève de la responsabilité du Tribunal. Inquiet de voir que le Tribunal ne parvenait pas à réduire la durée d'incarcération des accusés, le représentant a déclaré que le Tribunal manquait de transparence. Des situations comme celle-ci pourraient ternir davantage la réputation d'une juridiction déjà entachée par le décès de Milosevic. Evoquant les critiques faites par le Bureau du Procureur concernant
certaines modifications apportées au fonctionnement du
Tribunal, la délégation y a vu pour sa part une
amélioration de ses méthodes de travail. Quant
aux allégations faisant état de la présence
de certains accusés sur le territoire russe, aucune preuve
n'en a encore été apportée. Demandant
au Tribunal de respecter les délais fixés par le
Conseil de sécurité pour sa stratégie d'achèvement
des travaux, elle s'est félicitée des mesures prises
par le Tribunal à cette fin. Toutefois, nous ne pourrons
pas nous satisfaire de l'argument selon lequel la fuite de Mladic
et Karadzic justifieraient le maintien indéfini du TPIY,
a conclu le représentant. M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a d'abord salué les efforts conjugués des juges et des procureurs dans la stratégie d'achèvement des travaux, permettant que justice soit enfin rendue. Les impératifs d'équité, de respect des droits de la défense, doivent être respectés. Le legs des deux Tribunaux spéciaux pour la justice internationale sera fondamental, selon lui. Au sujet des difficultés risquant de s'accroître avec l'approche de l'échéance, la France estime que le défi majeur est que certains des responsables des crimes soient toujours en fuite. L'arrestation et le transfert vers La Haye et Arusha sont une obligation internationale pour les pays qui sont en position d'agir en ce sens, a rappelé M. de La Sablière. En outre, concernant les Balkans, il s'agit d'une obligation en matière d'intégration européenne, a-t-il rappelé. La délégation française a estimé que le Conseil doit réfléchir au sens de ces dates d'achèvement fixée à 2008 et 2010, selon les cas. Pour la France, il s'agit d'un objectif et non pas de dates couperets. Certains facteurs en effet ne dépendent pas des Tribunaux, a rappelé M. de La Sablière. Or, certains semblent interpréter ces dates comme impératives pour fermer ces Tribunaux. Le coût de ces Tribunaux est certainement une préoccupation respectable, a reconnu le représentant de la France. Il s'est toutefois demandé, quel sens cela pourrait avoir si les principaux coupables échappaient à la justice. Quel en serait l'impact ? Le Conseil doit se poser ces questions, a-t-il estimé. Car, pour la France, la mission des Tribunaux ne sera pas achevée tant que ces accusés -dont Karadzic, Mladic et Kabuga - n'auront pas été jugés. M. IGOR BARTHO (Slovaquie) s'est félicité des progrès accomplis dans la stratégie d'achèvement des travaux des deux Tribunaux, en vue de respecter les échéances fixées par les résolutions du Conseil de sécurité. Nous saluons en outre le transfert des accusés de rang inférieur ou intermédiaire devant des juridictions nationales, ce qui permettra aux deux Tribunaux de se consacrer aux procès des accusés les plus importants. Prenant note des obstacles rencontrés quotidiennement par les deux Tribunaux, la délégation a déclaré qu'elle appuyait les efforts qu'ils déploient pour atteindre les objectifs fixés par les stratégies. Le Conseil de sécurité doit maintenir son plein appui pour leur permettre d'achever leurs travaux avec succès, a-t-il conclu. M. ROBERT TACHIE-MENSON (Ghana) a noté le rôle joué par le TPIR dans la réconciliation et le processus de reconstruction au Rwanda, constituant une contribution indéniable à la restauration de la démocratie et à la primauté du droit. Il s'est dit confiant que celui-ci était dans la bonne voie pour concrétiser la stratégie d'achèvement en 2008 et qu'il était nécessaire que les ressources nécessaires lui soient octroyées. Il est important que les procès pour génocide soient menés dans le cadre de la stratégie d'achèvement, a-t-il souligné. Des procès de longueur déraisonnable, affectés par des retards et des règles de procédure compliquée, ne donnent pas une image de transparence et d'efficacité, a-t-il dit. Le programme d'information sur les travaux du TPIR a joué
un rôle très positif pour panser les plaies des sociétés
concernées, selon la délégation ghanéenne.
Celle-ci est gravement préoccupée par le fait
que certains responsables échappent toujours à la
justice, estimant que ceux-ci ne peuvent se cacher sans des complicités
de haut niveau. Il a appelé les Etats concernés
à faire preuve de la volonté politique nécessaire
et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire ces
suspects en justice. Il ne peut y avoir de terme à cette
période traumatisante dans laquelle ces fugitifs ont joué
un rôle ignoble, s'ils ne sont pas présentés
devant un tribunal. Il a enfin émis l'espoir que la date
butoir serait tenue. M. JORGE VOTO-BERNALES (Pérou) a reconnu les difficultés rencontrées par les deux Tribunaux pénaux internationaux, les exhortant à respecter les échéances fixées tout en appliquant les normes de justice les plus élevées. A cette fin, la pleine coopération des Etats est indispensable, notamment pour retrouver les fugitifs au plus vite et les mettre à disposition des deux Tribunaux afin qu'ils puissent achever leurs travaux dans les délais impartis. Une autre mesure susceptible d'accélérer les travaux des Tribunaux consiste à transférer les accusés de rang inférieur ou intermédiaire devant les juridictions nationales, a précisé le représentant. Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a d'abord pris note des importants progrès effectués pour mener à bien la stratégie d'achèvement, en félicitant notamment le TPIY. Elle a noté avec satisfaction les progrès importants qu'il a réalisés pour atteindre les objectifs dans la stratégie d'achèvement. Elle s'est aussi félicitée du transfert d'affaires de rang subalterne aux juridictions nationales. Malgré ces progrès, les deux Tribunaux ne peuvent remplir leur mandat tant que des accusés importants demeurent en fuite, en particulier MM. Karadzic et Mladic, a-t-elle noté. La Grèce soutien le travail en cours et félicite les instances pour leur haut niveau de productivité dans le cadre de la stratégie d'achèvement. Elle est cependant gravement préoccupée par le fait que 18 inculpés du TPIR soient toujours en fuite dont Félicien Kabuga. Les deux Tribunaux ont accumulé une importante jurisprudence internationale qui renforce la justice en particulier pour des crimes graves qui pourraient être commis dans l'avenir, estime la représentante. La communauté internationale ne doit pas envoyer un message erroné qu'elle n'est pas prête à supporter les coûts nécessaires à la poursuite de la justice. M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a affirmé qu'il était nécessaire d'examiner les facteurs qui auront un impact sur la mise en œuvre des stratégies d'achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux. Dans ce contexte, il a souligné l'importance des recommandations formulées par le Groupe de travail dans l'accélération des travaux des Tribunaux, tels que le renforcement du rôle des juges d'instruction, l'amélioration des procédures de mise en état, la mise en place d'un système de tribunal électronique, ainsi que le renvoi de certaines affaires devant des juridictions nationales. De telles mesures ne devraient pas préjuger du droit des accusés à bénéficier d'un procès équitable. Cependant, justice ne saurait être rendue tant que les responsables des crimes les plus odieux sont en fuite, a affirmé le représentant. Aussi, est-il indispensable d'intensifier la coopération de tous les Etats avec les deux Tribunaux afin de retrouver ces individus, notamment Mladic et Karadzic, qui devront être remis au TPIY pour être jugés à La Haye, et les 18 accusés recherchés par le TPIR. L'arrestation des accusés est une priorité de la communauté internationale, qui doit faire preuve de la volonté politique nécessaire, a conclu le représentant. M. ZORAN LONCAR, ministre de l'administration publique
et des autorités locales de la Serbie, a d'abord
souligné que le gouvernement serbe faisait preuve de toute
la volonté politique nécessaire. Seize inculpés
ont été transférés à La Haye, a-t-il rappelé, et il est dans l'intérêt de son gouvernement que les responsables des crimes soient traduits en justice, a-t-il assuré. Le gouvernement de Belgrade a adopté, en juillet 2006, un plan de coopération avec le TPIY, a-t-il rappelé. Les autorités de l'État participent pleinement à la mise en œuvre du plan d'action, selon lui. Des opérations sont lancées quotidiennement, a-t-il précisé. En adoptant ce plan, les autorités mènent des activités complètes témoignant de la volonté politique des plus hautes autorités de l'État, celles-ci étant déterminées
à retrouver tous les inculpés pour qu'ils soient
renvoyés à La Haye. Un grand nombre de requêtes - 95%, selon la délégation serbe - ont reçu des réponses positives, seule une poignée demeurant en suspens. Le 2 mars 2006, la requête donnant l'accès aux archives de l'Etat a été acceptée, a-t-il rappelé. La Serbie ne ménage donc aucun effort, a-t-il répété. Il en va de même avec la résolution 1534 qui définit la stratégie d'achèvement des travaux. Le Gouvernement serbe appuie les efforts du Tribunal, a-t-il assuré. Il est aussi favorable aux transferts des affaires de rang inférieur ou intermédiaire devant les juridictions nationales. Les tribunaux nationaux peuvent en effet permettre de parvenir à la réconciliation, a-t-il estimé. Mais, il a déploré qu'une seule personne ait été renvoyée devant un tribunal serbe. Coopération et confiance mutuelles sont indispensables selon lui. La Serbie est déterminée à faire traduire en justice tous les responsables M. JOSEPH NSENGIMANA (Rwanda) a fait valoir trois domaines d'une importance particulière pour son gouvernement. Tout d'abord, les procès devraient se dérouler le plus près possible des lieux où les crimes ont été commis, ce qui contribuerait à la réconciliation nationale et permettrait de mettre fin à la culture d'impunité. A cet égard, le Rwanda n'a jamais cessé de dire que tous les accusés du TPIR devraient accomplir leurs peines au Rwanda, a tenu à préciser le représentant, rappelant que la peine de mort venait d'y être abolie. En dépit de ses appels répétés en ce sens, des retards incompréhensibles persistent dans le transfert des inculpés. Aussi, le représentant a-t-il lancé un appel en vue de hâter l'application des accords déjà conclus à ce sujet. Le représentant a ensuite rappelé que les responsables des crimes les plus graves, notamment de génocide, ne devaient pas pouvoir se soustraire à la justice. La stratégie d'achèvement des travaux ne devrait pas constituer, à cet égard, un moyen de contourner l'obligation de la communauté internationale de faire traduire en justice ces individus, en particulier Felicien Kabuga et Augustine Ngirabatware. Enfin, selon le représentant, la stratégie d'achèvement doit inclure le transfert de tous les documents et archives du Tribunal au gouvernement rwandais, qui envisage la création d'un centre de prévention et de sensibilisation au génocide, pour honorer la mémoire des victimes et promouvoir la justice, la réconciliation nationale et le respect des droits de l'homme. M. MILO PRICA (Bosnie-Herzégovine) a assuré que les autorités de son pays étaient déterminées à coopérer avec le TPIY. Jusqu'à présent, les autorités ont fait tous les efforts possibles pour appréhender les suspects toujours en fuite, a-t-il assuré, en tâchant de retracer les réseaux les soutenant. Il a souligné que le TPIY avait joué un rôle clef dans le renforcement du droit dans les Balkans en procédant à des enquêtes, en traduisant en justice des criminels de guerre, en assistant et en inspirant les justices nationales à faire de même. Certes, les autorités bosniaques sont disposées à redoubler d'efforts, mais il convient de rappeler que les accusés de plus haut rang ont été arrêtés en dehors de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il rappelé. M. Prica a souligné que son pays avait achevé la restructuration de son système judiciaire concernant les crimes de guerre. Elle est donc en mesure de juger les suspects de rang inférieur ou intermédiaire et il s'est dit heureux de pouvoir annoncer qu'un certain nombre de cas déférés par le TPIY ou renvoyés par le Procureur de Bosnie-Herzégovine, étaient en cours d'examen. Enfin, le représentant bosniaque a exprimé la gratitude de son pays pour l'aide de la communauté internationale dans l'assistance à ses magistrats. Source : Nations unies, New York, décembre 2006. |
M. FAUSTO POCAR, président du Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui présentait
son sixième rapport, a adressé des remerciements
chaleureux au président du Conseil de sécurité
pour le soutien extrêmement ferme que lui a apporté
le Qatar. Il a rappelé que ce pays avait enjoint les autres
Etats membres à s'acquitter de leurs obligations pour faire
avancer les travaux du Tribunal.
