ONU LE RAPPORT
2005 DU TPIY
> Allocution de
Theodor Meron

Renforçant la lignée qui existe entre le TPIY et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et la Cour pénale internationale (CPI), le Président a souligné que "la décision de déférer à la CPI la situation au Darfour témoignait de la portée du Chapitre VII de la Charte de l'ONU et de son efficacité".

Pour sa part, Carla del Ponte, Procureur du TPIY, a rappelé que toutes les enquêtes du Tribunal étaient terminées et les dernières inculpations prononcées fin 2004.

Mais elle a souligné que le travail du Tribunal était loin d'être terminé. Elle a en effet vivement déploré les échecs répétés des autorités à arrêter et transférer 10 fugitifs, dont ceux cités à plusieurs reprises dans des résolutions du Conseil dé sécurité en vertu du Chapitre VII. Elle a estimé que tant que Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina parviennent à échapper à la justice, les travaux du Tribunal ne seront pas terminés.

Déplorant que la collaboration de la Serbie-et-Monténégro, de la Croatie et de la République Srpska à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas pleine et entière, Carla del Ponte, a rappelé qu'après 10 ans, le génocide perpétré à Srebrenica contre 7'900 musulmans était toujours impuni et qu'il ne devait pas le rester.

En signe de protestation, Mme Del Ponte a décidé de ne pas participer aux commémorations du 10e anniversaire du génocide de Srebrenica qui se dérouleront un peu partout dans moins d'un mois, alors que les principaux responsables du massacre ne sont toujours pas arrêtés.

La Procureur du TPIY a par ailleurs affirmé que deux fugitifs, Djordjevic et Zelenovic, se trouvent actuellement en Russie. Les autorités russes ont assuré Carla del Ponte de leur volonté de collaborer avec le Tribunal.

En revanche, elle s'est inquiétée du fait que les autorités croates n'aient rien fait pour arrêter et transférer Ante Gotovina. Tout porte à croire qu'il peut même compter sur l'aide de tout un réseau en Croatie, y compris des institutions d'Etat.

LA PRESENTATION DU RAPPORT DEVANT LE CONSEIL DE SECURITE

Le Conseil de sécurité des Nations unies a entendu, le 13 juin 2005, les présidents et procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TIPY) et pour le Rwanda (TPIR), qui présentaient les travaux de ces juridictions conformément à la résolution 1534 (2004) du Conseil, en date du 26 mars 2004. Cette résolution prévoyait la présentation d'évaluations tous les six mois, pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux et expliquer les mesures déjà prises à cette fin.

Dix ans après le génocide de Srebrenica, selon les propres termes de la Chambre d'appel du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie dans son arrêt du 19 avril 2004, le Président du Tribunal, Theodor Meron, a insisté sur la lutte contre l'impunité, tout en exigeant des procès équitables. Depuis novembre 2004, le Tribunal a assuré le maximum de ses capacités, les trois Chambres de première instance étant actuellement saisies de six affaires. Pour accélérer ses travaux, et faire des économies, le Tribunal envisage aussi de créer une quatrième salle d'audience.

Le Président du TPIY s'est félicité que les juges ad litem puissent maintenant être réélus, comme l'a décidé la résolution 1597 (2005) du Conseil de sécurité. Rappelant le nombre insuffisant de candidatures à ces postes, il a lancé un appel aux pays qui n'ont pas encore présenté de candidats.

Pour la question du renvoi aux juridictions nationales compétentes pour connaître des affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, le président du TPIY s'est félicité de la création de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine le 9 mars 2005.

Dans le cadre plus général de la coopération des Etats, le président Meron a rappelé l'augmentation spectaculaire de transferts d'accusés et de fugitifs à La Haye, grâce aux efforts des autorités de Serbie-et-Montenegro, parfois conjoints avec ceux de la République Srpska. Il a cependant regretté que les autorités croates n'aient pas encore transféré Ante Gotovina et que la République Srpska ne concentre pas ses efforts pour localiser Radovan Karadzic et Ratko Mladic. Pour le représentant de la Croatie cependant, son pays s'efforce autant que possible de mettre en œuvre la coopération avec le TPIY.

En matière de prévisions dans le cadre de la Stratégie d'achèvement, le Président du TPIY a précisé que, dans le meilleur des cas, tous les procès pourraient être achevés en 2009.

LES DECLARATIONS DE THEODOR MERON ET DE CARLA DEL PONTE

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a présenté le troisième rapport sur les progrès quant à la réalisation de la Stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal, depuis l'adoption de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité qui demandait un rapport tous les six mois. Il a mis l'accent sur l'amélioration progressive des règles de procédure du Tribunal, qui ont sensiblement modifié le rôle du juge, celui-ci étant devenu un véritable acteur de la procédure. Depuis novembre 2004, les trois chambres de première instante et la chambre d'appel ont travaillé au maximum de leurs capacités, les trois chambres étant actuellement saisies de six affaires. Deux jugements ont été prononcés depuis le précédent rapport, et quatre autres, concernant sept accusés, devraient être rendus d'ici à novembre 2004. Cela signifie que quatre autres procès pourront s'ouvrir d'ici à la fin 2004. Le président du Tribunal a ajouté que 22 nouveaux accusés sont arrivés à La Haye depuis la présentation du dernier rapport, il y a six mois.

Parmi les mesures internes prises par le Tribunal pour mettre en œuvre la Stratégie d'achèvement de ses travaux, figurent des modifications dans les règles de procédure, en particulier celle selon laquelle les parties présentent des arguments non écrits. Cet amendement permet d'accélérer la procédure, sans toutefois compromettre les garanties d'un jugement équitable et les droits des accusés. D'autres solutions ont été recherchées pour accélérer les procès, en aménageant d'autres salles d'audience par exemple. Le président Meron s'est aussi félicité que les juges ad litem puissent maintenant être réélus, comme l'a décidé la résolution 1597 (2005) du Conseil de sécurité. Il a lancé un appel aux pays qui n'ont pas encore présenté de candidats pour ces juges, afin qu'ils proposent des juristes de qualité.

Passant à la question du renvoi aux juridictions nationales des affaires concernant les personnes accusées d'infractions de catégorie inférieure, le président du TPIY a mis l'accent sur la création de la chambre des crimes de guerre de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine le 9 mars 2005. Il est précisé au rapport que, dans le cadre de cette procédure, les affaires impliquant 18 accusés ont déjà fait l'objet d'un renvoi. De nouvelles décisions dans ce sens devraient être rendues très prochainement.

Pour ce qui est de la coopération des Etats de la région avec le Tribunal, le président Meron a rappelé l'augmentation spectaculaire de transferts d'accusés et de fugitifs à La Haye, grâce aux efforts des autorités de Serbie-et-Montenegro, parfois conjoints avec ceux de la République Srpska. Il a considéré que le fait que les autorités croates n'aient pas encore transféré Ante Gotovina demeure un obstacle à une coopération complètement satisfaisante. En ce qui concerne la République Srpska, il a regretté qu'aucun effort sérieux ne soit fait pour localiser Radovan Karadzic et Ratko Mladic. De façon générale, il a insisté sur les efforts de coopération dans la région pour favoriser l'entraide judiciaire. Le TPIY n'aura pas accompli sa mission historique tant que MM. Karadzic, Mladic et Gotovina n'auront pas été transférés à La Haye, a-t-il estimé.

Abordant la Stratégie d'achèvement, le Président du TPIY a expliqué que sur les sept nouvelles accusations depuis novembre 2004, cinq feront l'objet de nouveaux procès, tandis que pour deux autres procès, le Procureur envisage de joindre les cas concernant cinq accusés dans une seule procédure. Compte tenu des 22 nouveaux accusés et fugitifs, les prévisions du précédent rapport doivent être ajustées, a-t-il indiqué. Il a précisé que l'arrestation de MM. Karadzic et Mladic donnerait lieu à un procès unique à condition qu'ils soient arrêtés à des dates proches. Les chambres de première instance devraient se prononcer sur la jonction des procédures pour certains accusés, ce qui représente un gain de temps incontestable pour le Tribunal. Dans le meilleur cas, tous les procès pourraient être achevés en 2009.

Le rapport présente les avantages de l'aménagement d'une quatrième salle d'audience, a indiqué M. Meron, rappelant qu'il ne souhaite pas que cet aménagement soit financé par le budget des Nations unies. En conclusion, il a rappelé qu'en juillet prochain, 10 ans se seront écoulés depuis le massacre de Srebrenica. La chambre d'appel affirme dans son arrêt du 19 avril 2004 qu'il s'agit d'un génocide. Il a insisté sur la lutte contre l'impunité, tout en exigeant des procès équitables. L'initiative du Conseil de sécurité de créer des tribunaux ad hoc en 1993 et 1994, 50 ans après Nuremberg, a permis notamment d'établir une jurisprudence fondée sur le droit pénal international, règles de procédure, qui constituera leur héritage. De l'avis de M. Meron, la décision de déférer à la Cour pénale internationale la situation au Darfour témoigne de la portée du Chapitre VII de la Charte de l'ONU et de son efficacité.

Mme CARLA DEL PONTE, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a rappelé que toutes les enquêtes du Tribunal étaient terminées et les dernières inculpations prononcées fin 2004. Mais Carla del Ponte a estimé que le travail du Tribunal était loin d'être terminé. Elle a en effet vivement déploré les échecs répétés des autorités à arrêter et transférer dix fugitifs, dont ceux cités à plusieurs reprises dans des résolutions du Conseil dé sécurité en vertu du Chapitre VII. Elle a estimé que tant que Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina parviennent à échapper à la justice, les travaux du Tribunal ne seront pas terminés. En signe de protestation, elle a décidé de ne pas participer aux commémorations du 10e anniversaire du génocide de Srebrenica qui se dérouleront un peu partout dans moins d'un mois, alors que les principaux responsables du massacre ne sont toujours pas arrêtés. Carla del Ponte a également déploré que les efforts des autorités serbes à donner accès aux documents et aux témoins, même s'ils existent, restent lents et que le processus demeure lourd.

La procureur du TPIY a par ailleurs affirmé que deux fugitifs, Djordjevic et Zelenovic, se trouvent actuellement en Russie. Les autorités russes ont assuré Mme Del Ponte de leur volonté de collaborer avec le Tribunal. En revanche, elle s'est inquiétée du fait que les autorités croates n'aient rien fait pour arrêter et transférer Ante Gotovina. Tout porte à croire qu'il peut même compter sur l'aide de tout un réseau en Croatie, y compris des institutions d'Etat. Déplorant que la collaboration de la Serbie-et-Monténégro, de la Croatie et de la République Srpska à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas pleine et entière, Mme Del Ponte a conclu en rappelant qu'après 10 ans, le génocide perpétré contre 7'900 musulmans était toujours impuni et qu'il ne devait pas le rester.

LES AUTRES DECLARATIONS

M. CHARLES NICHOLAS ROSTOW (Etats-Unis) a soutenu les travaux des deux Tribunaux et s'est dit satisfait de leur efficacité accrue. La communauté internationale doit continuer de coopérer avec ces deux juridictions. Il a demandé en particulier aux pays concernés de renforcer cette coopération pour que les principaux accusés, comme Mladic et Karadzic, puissent être traduits en justice. Il a émis un avis favorable pour la construction d'une nouvelle salle d'audience et l'augmentation du nombre des juges ad litem.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a noté avec satisfaction les progrès réalisés par le TPIR et le TPIY dans la poursuite de leurs travaux. A cet égard, la pleine coopération des pays est plus que jamais nécessaire, et la Serbie-et-Monténégro a fait preuve de sa bonne volonté. Des mesures supplémentaires doivent toutefois être prises pour faciliter la poursuite et l'arrestation des fugitifs les plus connus.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a noté que les deux Tribunaux pénaux internationaux prennent des mesures actives pour accélérer les procédures. Il a soutenu le travail accompli par le TPIY pour traduire le plus grand nombre d'accusés, tout en renvoyant aux juridictions nationales compétentes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et inférieur. Il s'est félicité de la coopération régionale pour faciliter les travaux du Tribunal et, en particulier, de la création de la chambre des crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine. La mise en œuvre de la Stratégie d'achèvement, a estimé le représentant, répondra aux objectifs du Conseil de sécurité.

M. TARRISSE DA FONTOURA (Brésil) a noté qu'il était nécessaire que les deux Tribunaux continuent d'appliquer les dispositions de la résolution 1534. S'agissant du TPIY, il a fait remarquer qu'il y a eu une augmentation de plus de 50% du nombre d'accusés. A cet égard, pour accélérer les procès, le Brésil appuie le renvoi des affaires de moindre importance devant les juridictions nationales. Nous espérons que l'adoption de la résolution 1597 pourra renforcer le rôle des juges ad litem, a ajouté le représentant. Par ailleurs, il a estimé inacceptable que des Etats ne coopèrent pas pleinement au TPIY.

M. CESAR MAYORAL (Argentine) a indiqué que son pays, très attaché au droit international, a suivi de près les travaux de deux Tribunaux pénaux internationaux. Il les a félicités pour le travail accompli à ce jour dans la réalisation de la Stratégie d'achèvement.

Pour ce qui est du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, il s'est félicité de l'augmentation de 50% du nombre d'affaires qui lui ont été déférées. Il a souhaité que les élections de juges ad litem se tiennent rapidement, regrettant cependant le manque de candidats.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark) a appuyé fermement l'action des Tribunaux pénaux internationaux, qui sont essentiels aux processus de réconciliation nationale que les pays concernés doivent poursuivre. Selon elle, il est indispensable que les Tribunaux achèvent leurs travaux à temps et mettent en œuvre une stratégie d'achèvement des travaux plus efficace. S'agissant du renvoi des affaires devant les juridictions nationales, le Danemark souligne qu'il est essentiel que la capacité des pays soit suffisante et que les normes juridiques internationales soient respectées. La délégation danoise a en outre encouragé les Etats membres à verser leurs contributions au financement des deux Tribunaux pour leur permettre de mener leurs travaux à bien et à temps. Elle les a également encouragés à collaborer pleinement pour faciliter l'arrestation des fugitifs, a conclu la représentante.

Sir EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni), abordant les travaux du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, s'est félicité de la création d'un groupe de pratique pour les juges dans les procédures d'appel. En ce qui concerne la création d'une quatrième salle d'audience, il a rappelé le précédent établi par le Tribunal pour le Rwanda, mais a demandé davantage d'informations avant de pouvoir se prononcer sur la question. Il a regretté que les trois principaux accusés ne soient pas encore arrivés à La Haye et déclaré attendre des autorités croates qu'elles prennent des mesures à ce sujet.

M. BAYANI S. MERCADO (Philippines) s'est félicité de la capacité des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie à renvoyer des affaires devant les juridictions nationales compétentes. S'agissant du TPIY, il a attiré l'attention sur la création de chambres pour les crimes de guerre. Le représentant a en outre salué la baisse du nombre d'accusés en fuite, même s'il semble que certains ne pourront jamais être arrêtés. Sa délégation est consciente des défis qui se posent à la Stratégie d'achèvement de travaux des deux Tribunaux, mais espère que le calendrier établi par la résolution 1503 sera respecté, notamment en s'assurant que tous les accusés seront effectivement traduits en justice.

M. ILYA ROGACHEV (Fédération de Russie) a noté avec satisfaction les évolutions positives, concernant les deux Tribunaux, dans la mise en œuvre de la Stratégie d'achèvement. Il est indispensable, a-t-il estimé, de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour continuer dans ce sens. Il s'est félicité de l'ouverture de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'Etat de la Bosnie-Herzégovine et a demandé une plus grande coopération des Etats avec les Tribunaux, surtout en ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Son pays est prêt à continuer de coopérer avec les deux Tribunaux, a-t-il assuré. Enfin, s'agissant de l'élection des juges ad litem, dont le mandat a expiré le 11 juin, il a tenu à souligner l'importante contribution de ces juges aux travaux des deux juridictions. Il a suggéré que le Conseil de sécurité examine rapidement cette question.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) s'est inquiété d'une remarque faite par le Président du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, M. Theodor Meron, qui avait évoqué la possibilité pour le Tribunal de terminer ses travaux dans le courant de l'année 2009. M. Kitaoka a rappelé que la résolution 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que les travaux du Tribunal soient terminés fin 2008. Il a exprimé le souhait que le calendrier soit respecté. Il a également rappelé que la collaboration pleine et entière des Etats d'ex-Yougoslavie était essentielle afin d'accélérer l'arrestation et le transfert de fugitifs, en particulier Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.

M. Kitaoka a par ailleurs exprimé le souhait de voir transférer des affaires du TPIY vers des tribunaux nationaux et s'est réjoui à ce sujet de l'inauguration de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine. Il a estimé que l'implication des populations locales et l'utilisation de leurs compétences est le meilleur moyen de progresser vers la réconciliation nationale. Cet effort doit être développé au TPIY comme au TPIR, tout en s'assurant que les normes internationales en matière de justice soient respectées.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) s'est félicitée des progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux. La possibilité d'ajouter une quatrième chambre d'audience au TPIY et l'augmentation du nombre d'arrestations auront, selon elle, un impact sur sa Stratégie d'achèvement des travaux. En outre, le renvoi devant des juridictions nationales compétentes d'affaires concernant des accusés de rang inférieur contribuera à la consolidation de la justice et de la paix dans la région. Il est toutefois important que la formation de renvois réponde à certaines conditions, telles que la comptabilité des lois des pays concernés, le droit à un procès équitable, la garantie du respect des droits de l'homme et l'absence de la peine de mort.

M. MICHEL DUCLOS (France) s'est félicité des progrès remarquables accomplis dans les efforts de recherche des fugitifs, que ce soit en Croatie, en Serbie-et-Monténégro ou dans la région des Grands Lacs, et du nombre sans précédent de redditions enregistré, en particulier en Serbie-et-Monténégro. Il a en outre salué le fait que le Procureur du TPIY ait achevé ses enquêtes et les progrès enregistrés par celui du TPIR.

La France estime en outre que les transferts des procès d'accusés de rang intermédiaire vers les juridictions nationales font l'objet de beaucoup d'efforts et que la levée du gel sur le recrutement, suite à l'amélioration de la situation financière des Tribunaux, leur a permis de retrouver leur pleine capacité. Il importe cependant de rester vigilant, a précisé la délégation. En effet, le Président Meron a déclaré que la date fixée pour l'achèvement des procès de première instance ne pourrait être tenue pour le TPIY. En outre, la protection des témoins doit rester un souci pour les deux juridictions. Les Etats membres doivent contribuer à l'accomplissement de la mission conférée aux deux Tribunaux par un soutien politique et matériel dont ils ont besoin, en concluant des accords avec les Tribunaux pour l'exécution des peines, comme l'a fait la France. Le représentant a affirmé en conclusion qu'il était inacceptable de laisser échapper aux Tribunaux ad hoc des inculpés importants, à un mois du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica.

M. ZORAN LONCAR, Ministre de l'administration publique et de l'auto-administration locale de la République de Serbie, et membre du Conseil national pour la coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, a mis l'accent sur certains faits qui illustrent l'étendue de la coopération de son pays avec le Tribunal. Il a ainsi indiqué que deux accusés de Serbie et deux de la République Srpska ont été présentés au Tribunal, et qu'il s'agit d'officiers de police et de militaires de haut rang. Parallèlement, le Tribunal a mis en liberté provisoire des accusés qui attendent d'être jugés, ce qui représente un bon exemple de coopération bilatérale à ses yeux.

En ce qui concerne la remise de documents, toute nouvelle requête est traitée rapidement, a-t-il assuré. Son gouvernement est attaché à cette coopération, et met en œuvre tous les efforts possibles pour localiser les accusés encore recherchés. Il a précisé que tous les membres de l'unité "scorpions" ont été arrêtés et doivent être jugés par les tribunaux nationaux. Le Bureau du Procureur du Tribunal et celui des crimes de guerre pour la République de Serbie ont bien coopéré, comme l'a indiqué Mme del Ponte, a-t-il souligné. Il a enfin souligné l'importance de la Stratégie d'achèvement du Tribunal, dont le renvoi d'affaires aux juridictions nationales constitue un élément essentiel. Les tribunaux de son pays sont prêts à connaître des affaires que le TPIY peut leur renvoyer, a-t-il assuré. Il a considéré très important que le TPIY renvoie aux juridictions de Serbie-et-Monténégro les affaires concernant Mrksic, Slivancanin et Radic, pour les crimes commis à Ovcara.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a indiqué qu'il existait une tradition de bonne coopération entre son pays et le Tribunal, notamment en ce qui concerne le renvoi des affaires mettant en cause des accusés de rang secondaire devant les juridictions nationales compétentes. Des dispositions du Code pénal ont été prises pour punir les crimes de guerre, a-t-il précisé. Afin d'appréhender les personnes accusées de crimes de guerre, la Bosnie-Herzégovine a mené différentes actions que le représentant a énumérées, citant notamment des cas de reddition de fugitifs transférés ensuite à La Haye. Il a également assuré que les documents requis par le Tribunal international avaient été remis.

Le représentant permanent a aussi abordé le problème de financement du Département des crimes de guerre. Il a ainsi renouvelé son appel aux pays donateurs pour qu'ils participent aux efforts de son pays.

Pour conclure, il s'est satisfait des progrès effectués en faveur de la paix. Mais, il s'est dit convaincu que son pays ne pouvait vivre dans une paix durable et dans une certaine stabilité que si les grands fugitifs, notamment Karadzic et Mladic, étaient appréhendés et traduits en justice. Il a estimé que tant qu'ils ne seront pas arrêtés, les travaux du tribunal pénal international resteront inachevés, et ce quelles que soient les réalisations du Tribunal par ailleurs. Il a souligné pour cela le rôle du Conseil de sécurité.

M. IVAN NIMAC (Croatie) a reconnu la nécessité d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, affirmant que la Croatie s'efforçait autant que possible de la mettre en œuvre. C'est une priorité pour son pays dans la mesure où le travail du Tribunal a des effets positifs sur la sécurité et la réconciliation dans la région. A cette fin, la Croatie a adopté un Plan d'action qui conduira à mettre en œuvre une pleine coopération. La délégation a pris ensuite note des efforts du TPIY pour atteindre les objectifs fixés par les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité. Afin de pouvoir permettre au Tribunal de mener à bien sa Stratégie d'achèvement des travaux, la Croatie a adopté des mesures pour prendre en charge des procès qui ne peuvent se dérouler à La Haye. En outre, pour faciliter la coopération transfrontalière avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, un accord a été signé sur les procédures de crimes de guerre.

Répondant aux commentaires formulés par les délégations, le Président du Tribunal a indiqué que le calendrier fixé pour les deux Tribunaux ne saurait être un viatique pour l'impunité. Abordant les autres questions qui lui ont été posées par les membres du Conseil, il a reconnu, en ce qui concerne les libertés provisoires, que leur nombre a augmenté. Ces libertés provisoires ont été prononcées en suivant des directives assurant que les accusés qui en bénéficient n'intimident pas les témoins et se présentent à leur procès. Il a par ailleurs espéré que l'appel lancé pour l'élection des juges ad litem pour l'échéance du 7 juillet trouvera un écho dans les pays qui sont en mesure de présenter des candidats.

S'agissant des questions de financement, il a proposé que la Chambre d'appel fonctionne avec trois salles d'audience, une par juge, ce qui permettrait de doubler ses capacités. La création de la quatrième salle d'audience permettrait d'atteindre les objectifs de la Stratégie d'achèvement. Il est convaincu en effet qu'elle permettra aussi des économies considérables, car cette création devrait permettre de réduire la durée de vie du Tribunal.

Pour sa part, la Procureur du Tribunal a remercié les représentants des pays des Balkans, et en particulier celui de la Serbie-et-Montenegro, pour la coopération effective de leurs pays. Une véritable réconciliation ne pourra se faire que lorsque ces Etats reconnaîtront la vérité qui ressort des procès du Tribunal international, a-t-elle considéré. Sur la demande de protection des témoins, elle a assuré que c'est un souci constant pour son Bureau. Les problèmes les plus fréquents à cet égard ont lieu au Kosovo, et le Bureau du procureur s'appuie sur la MINUK et la KFOR pour assurer cette protection. Pour ce qui est du renvoi de certaines affaires aux juridictions nationales, comme prévu par l'article 11 bis du Règlement du Tribunal, la seule décision prise sur cette base fait l'objet d'un appel et n'est donc pas encore effective. Enfin, en ce qui concerne le principe des poursuites sur la base du crime le plus important, elle a souligné le gain de temps qui en résulte.

Source : Nations unies, New York, 13 juin 2005.