NATIONS UNIES, CONSEIL DE SECURITE, DECEMBRE 2005 / LE RAPPORT 2005 DU TPIY
__Après l'arrestation de Gotovina, celles de Mladic et de Karadzic restent essentielles, affirme Carla Del Ponte

Rendant compte des progrès réalisés par le Tribunal au cours des six derniers mois, le président a estimé que le TPIY s'approchait dès lors de son objectif de faire comparaître l'ensemble des principaux accusés devant le Tribunal.

Durant la période en question, le nombre des accusés encore en liberté est passé de dix à six, a-t-il affirmé, à la suite de l'arrestation de quatre inculpés. Outre l'arrestation d'Ante Gotovina, Fausto Pocar a cité Milan Lukic, qui est toujours en détention en Argentine, Dragan Zelenovic, qui est détenu par les autorités russes et dont les modalités de transfert connaissent des progrès, et Sredoje Lukic, qui a été transféré de la Republika Srpska vers le Tribunal le 16 septembre 2005, après près de sept années de liberté.

Ces arrestations récentes démontrent que le TPIY demeure tributaire de la coopération de l'ensemble des Etats membres, dont les Etats des Balkans, afin de pouvoir remplir son mandat, a indiqué Fausto Pocar, exhortant l'ensemble des Etats à coopérer pleinement en vue d'arrêter les six fugitifs restants.

A cet égard, Carla del Ponte, Procureur du TPIY, a expliqué que le fait que Radovan Karadzic et Radtko Mladic n'étaient toujours pas placés en détention par le Tribunal représentait une entrave importante à ses travaux. "Il demeure plus urgent chaque jour que ces deux prévenus soient conduits à La Haye, a affirmé le procureur, car tout retard supplémentaire nuira à la mise en uvre de la stratégie d'achèvement, puisque les procès par contumace ne sont pas autorisés par le Statut du TPIY".

"Cela fait dix ans que la communauté internationale joue au chat et à la souris avec MM. Karadzic et Mladic, a ajouté Carla Del Ponte, jugeant qu'il était temps que la communauté internationale et les gouvernements locaux, principalement la Serbie-et-Monténégro et la Republika Srpska, agissent de concert afin de trouver ces fugitifs, de les arrêter et de les transférer au TPIY".

Elle a notamment jugé que vraisemblablement la capture de MM. Karadzic et Mladic ne constituait plus une priorité importante pour la communauté internationale, indiquant que la plupart des moyens de renseignements internationaux avaient disparu.

Son Bureau a dès lors dû compter principalement sur les autorités locales de la Republika Srpska et de la Serbie-et-Monténégro, a-t-elle souligné, estimant que jusqu'à récemment, il n'y avait eu aucune volonté politique de la part de ces deux parties de poursuivre agressivement MM. Karadzic et Mladic.

Carla Del Ponte a jugé que les Etats de Bosnie-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro devaient rendre des comptes pour avoir manqué de traduire en justice MM. Karadzic et Mladic, rappelant que les pressions politiques exercées par l'Union européenne et les Etats-Unis constituaient les principaux facteurs qui avaient conduit les Etats d'ex-Yougoslavie à transférer des prévenus à La Haye.

LE RESPECT DE LA STRATÉGIE D'ACHEVEMENT DU TPIY DEPEND DE L'ARRESTATION DES FUGITIFS ET DU RENVOI DE CERTAINES AFFAIRES AUX JURIDICTIONS NATIONALES

Près d'une semaine après l'arrestation du général croate Ante Gotovina, les membres du Conseil de sécurité ont pu se féliciter aujourd'hui devant les Présidents et Procureurs des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et du Rwanda de l'exemple de "bonne coopération" donné par la Croatie. L'arrestation d'Ante Gotovina, intervenue le 7 décembre [2005] aux Canaries, est une bonne nouvelle pour le continent européen mais aussi pour la justice internationale et la justice tout court, a estimé la représentante de la France, avant que celle de la Croatie ne rappelle le principe de la présomption d'innocence.

Les dernières arrestations renforcent évidemment l'impatience, 10 ans après la signature des accords de Dayton-Paris, de voir Ratko Mladic et Radovan Karadzic rapidement transférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a ajouté la représentante française qui, à l'instar des autres délégations, a appelé la Bosnie-Herzégovine, en particulier la Republika Srpska, et la Serbie-et-Monténégro à faire preuve de la coopération voulue. A ces deux pays, il a été rappelé que le respect des obligations internationales vis-à-vis du Tribunal est une condition préalable à l'intégration euroatlantique.

Le Conseil examinait aujourd'hui la capacité des deux Tribunaux de respecter les délais fixés par la stratégie d'achèvement de leurs travaux. Explicitée dans les résolutions 1503 et 1534, la stratégie fixe la fin des enquêtes à 2004, l'achèvement des procès de première instance, d'ici à la fin 2008, et la fin des travaux en 2010. Compte tenu des mesures que les Tribunaux ont prises pour juger les affaires dans les délais impartis, il est apparu clairement aux membres du Conseil que le respect du calendrier ne dépend plus que de l'arrestation rapide de tous les fugitifs et de la capacité des juridictions nationales de se saisir des cas des accusés de rang intermédiaire ou de moindre rang, transférés par les deux Tribunaux.

Les délégations se sont, en conséquence, inquiétées du nombre considérable des fugitifs : six pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et 19 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda. La communauté internationale continue de jouer au chat et à la souris avec Karadzic et Mladic, a, par exemple, accusé la Procureure pour l'ex-Yougoslavie. Carla Del Ponte a ajouté au manque de volonté politique de la Republika Srpska et de la Serbie-et-Monténégro et à la communication de fausses informations par les acteurs concernés, le manque de coordination entre les différentes parties, la baisse d'intérêt de la communauté internationale et la réduction des moyens de renseignements mis à disposition. La Procureure a rappelé que ce sont précisément les pressions politiques de l'Union européenne et des Etats-Unis qui ont conduit les Etats de l'ex-Yougoslavie à transférer des prévenus à La Haye.

A ces propos, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a répondu que son pays "ne détient pas la clef" de l'arrestation de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, alors que celui de la Serbie-et-Monténégro a signalé que les fugitifs restants ne se trouvent pas dans la juridiction des forces de police de son pays, en invoquant les cas de Milan Lukic et Dragan Zelenovic, qui ont été retrouvés respectivement en Argentine et en Fédération de Russie.

LES DECLARATIONS

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le quatrième rapport relatif à la stratégie d'achèvement du TPIY conformément à la résolution 1534, qui évoque en détail les mesures prises par le TPIY de juin à novembre [2005], ainsi que les défis auxquels le Tribunal a été confronté pendant cette période. M. Pocar a tout d'abord indiqué qu'Ante Gotovina, l'un des principaux accusés et qui était depuis longtemps en liberté, avait récemment été arrêté en Espagne et transféré vers le Tribunal le 10 décembre dernier, estimant que le TPIY s'approchait dès lors de son objectif de faire comparaître l'ensemble des principaux accusés devant le Tribunal. Durant la période en question, le nombre des accusés encore en liberté est passé de 10 à six, a-t-il affirmé, à la suite de l'arrestation de quatre inculpés. Outre l'arrestation d'Ante Gotovina, M. Pocar a cité Milan Lukic, qui est toujours en détention en Argentine, Dragan Zelenovic, qui est détenu par les autorités russes et dont les modalités de transfert connaissent des progrès, et Sredoje Lukic, qui a été transféré de la Republika Srpska vers le Tribunal le 16 septembre, après près de sept années de liberté. Ces arrestations récentes démontrent que le TPIY demeure tributaire de la coopération de l'ensemble des Etats Membres, dont les Etats des Balkans, afin de pouvoir remplir son mandat, a indiqué M. Pocar, exhortant l'ensemble des Etats Membres à coopérer pleinement en vue d'arrêter les six fugitifs restants.

Au cours des six derniers mois, les chambres de première instance et d'appel du TPIY ont continué à travailler à pleine capacité, a expliqué M. Pocar, qui a également fait savoir que le nombre d'affaires dont le TPIY était saisi ne cessait d'augmenter. Signalant les mesures internes prises par le TPIY en vue de mettre en uvre la stratégie d'achèvement, il a évoqué les recommandations des deux Groupes de travail visant à améliorer les procédures et pratiques du Tribunal. M. Pocar a notamment cité la remise en état des trois salles d'audience existantes afin que des accusés multiples puissent y être jugés, et la construction éventuelle d'une quatrième salle d'audience. A la suite des recommandations du Groupe de travail sur l'accélération des appels, le Président du TPIY a signalé que l'efficacité des procédures d'appel s'était améliorée de manière significative, notamment grâce à la mise en place du système judiciaire électronique. Il a également souligné l'importance des juges ad litem pour la mise en uvre de la stratégie d'achèvement, signalant que le TPIY profitait de la possibilité de pouvoir réélire les juges ad litem. Soulignant également l'importance du renvoi d'affaires d'accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes, M. Pocar a par ailleurs rappelé que la coopération des Etats de la région avec le TPIY était essentielle. Il a à cet égard jugé que la coopération de la Republika Srpska restait insuffisante, malgré certains progrès. La coopération de la Serbie-et-Monténegro s'est pour sa part améliorée, a-t-il signalé, jugeant néanmoins que son incapacité de mettre les autres fugitifs à disposition du Tribunal demeurait préoccupante. M. Pocar a exhorté la communauté internationale à maintenir sa pression à ce sujet.

Rappelant que le Juge Meron, son prédécesseur, avait estimé que le TPIY n'aurait pas terminé ses travaux avant 2009, M. Pocar a confirmé cette prédiction, jugeant que l'achèvement des travaux du Tribunal, d'ici à la fin de 2009, dépendrait de l'arrestation de MM. Karadzic et Mladic, de la capacité du TPIY à procéder au jugement d'accusés multiples en vue de gagner du temps, et de la bonne poursuite des renvois d'affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes.

Mme CARLA DEL PONTE, Procureure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a expliqué que le fait que Radovan Karadzic et Radtko Mladic n'étaient toujours pas placés en détention par le TPIY représentait une entrave importante aux travaux du Tribunal. Il demeure plus urgent chaque jour que ces deux prévenus soient conduits à La Haye, a-t-elle affirmé, car tout retard supplémentaire nuira à la mise en uvre de la stratégie d'achèvement, puisque les procès par contumace ne sont pas autorisés par le Statut du TPIY. Cela fait 10 ans que la communauté internationale joue au chat et à la souris avec MM. Karadzic et Mladic, a déclaré Mme Del Ponte, jugeant qu'il était temps que la communauté internationale et les gouvernements locaux, principalement la Serbie-et-Monténégro et la Republika Srpska, agissent de concert afin de trouver ces fugitifs, de les arrêter et de les transférer au TPIY.

Mme Del Ponte a jugé qu'après 10 ans d'échecs, il était légitime de se poser les questions suivantes: qu'avons-nous mal fait? que pouvons-nous mieux faire? Evoquant les principales lacunes des efforts visant à arrêter MM. Karadzic et Mladic, elle a tout d'abord fait observer que des informations inadéquates avaient été communiquées par les acteurs concernés, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Au-delà de la mise en commun de données, elle a également dénoncé le manque de coordination entre les différentes parties, ce qui a souvent eu des effets contre-productifs. Troisièmement, Mme Del Ponte a jugé que la capture de MM. Karadzic et Mladic ne constituait plus une priorité importante pour la communauté internationale, indiquant que la plupart des moyens de renseignements internationaux avaient disparu. Son Bureau a dès lors dû compter principalement sur les autorités locales de la Republika Srpska et de la Serbie-et-Monténégro, a-t-elle remarqué, estimant que jusqu'à récemment, il n'y avait eu aucune volonté politique de la part de ces deux parties de poursuivre agressivement MM. Karadzic et Mladic.

Sur la base de ces observations, Mme Del Ponte a fait part d'une série de suggestions, plaidant notamment pour la création et la relance de mécanismes permettant l'échange d'informations entre les acteurs impliqués dans le renseignement. Les autorités nationales compétentes et les organisations internationales, dont le TPIY, doivent mettre en commun leurs efforts en vue de partager leurs informations concernant MM. Karadzic et Mladic, a-t-elle affirmé. Deuxièmement, le Procureur du TPIY a estimé que les efforts actuels visant à briser les réseaux de soutien qui protègent MM. Karadzic et Mladic devaient être poursuivis agressivement. Enfin, Mme Del Ponte a jugé que les Etats de Bosnie-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro devaient être redevables pour avoir manqué de traduire en justice MM. Karadzic et Mladic, rappelant que les pressions politiques exercées par l'Union européenne et les Etats-Unis constituaient les principaux facteurs qui avaient conduit les États d'ex-Yougoslavie à transférer des prévenus à La Haye. Si les Etats qui ont le pouvoir de localiser MM. Karadzic et Mladic ne souhaitent pas mettre des informations à la disposition du Bureau de Mme Del Ponte ainsi que coopérer avec ce dernier, cela rendra la réalisation du mandat du TPIY impossible, a-t-elle observé.

M. MIHNEA MOTOC (Roumanie) a d'abord jugé que le moment est venu de réfléchir au legs de ces juridictions. L'arrestation d'Ante Gotovina représente le succès le plus important des six derniers mois et un jalon des activités du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a-t-il estimé, en rendant hommage au Procureur de ce Tribunal et à la coopération des autorités croates. Tous les Etats de la région devraient en faire de même, a-t-il dit, en les félicitant des mesures qu'ils ont déjà prises comme en atteste la reddition de 20 nouveaux fugitifs au cours de l'année écoulée. Les progrès enregistrés ne peuvent que renforcer les chances des pays concernés à intégrer les processus euroatlantiques. S'adressant au Procureur du Tribunal pour le Rwanda, il lui a demandé d'expliquer quelles sont les perspectives de traduire Félicien Kabuga en justice. Aux deux Tribunaux, il a transmis les félicitations de son pays pour avoir respecté les délais fixés par les stratégies d'achèvement. Le renvoi d'affaires aux juridictions nationales est un élément important de ces stratégies, a-t-il reconnu. Il a donc appelé les Tribunaux à redoubler d'efforts pour renforcer les capacités judiciaires des deux pays concernés et de tout autre pays qui se porterait volontaire. Le représentant a aussi évoqué la question de la protection des témoins, en particulier au Kosovo, en demandant que, dans le prochain rapport, le nom des 22 personnes qui doivent encore être jugées par le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie soit mentionné.

M. ILYA I. ROGACHEV (Fédération de Russie) a aussi souligné l'importance de la question des transferts des juridictions nationales. Il s'est, par ailleurs, dit favorable au regroupement de plusieurs affaires sur la forme de procès à accusés multiples. Il s'est également dit prêt à envisager la désignation de juges de réserve afin de garantir que les affaires soient entendues sans interruption. Rappelant les dispositions prises par le Conseil pour assurer la continuité des procès, il a estimé qu'elles devraient permettre que les stratégies d'achèvement soient respectées. Il s'est dit satisfait de la coopération accrue des Etats de la région des Balkans avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, en estimant que la baisse d'intérêt que l'on constate actuellement à l'égard des Tribunaux témoigne de l'importance d'accélérer leurs travaux.

M. ANATOLE B. BABADOUDOU (Bénin) s'est dit encouragé par les progrès enregistrés au cours de ces six derniers par les deux Tribunaux. Il s'est félicité des propositions du Groupe de travail créé pour le Tribunal sur l'ex-Yougoslavie. En revanche, il s'est dit pessimiste quant au respect des stratégies d'achèvement. Il a relevé suffisamment d'impondérables pour faire douter de la chose. Il va falloir agir avec les Etats concernés pour arrêter le plus rapidement possible les fugitifs. Tant que cela ne sera pas fait, il sera difficile de pronostiquer la durée du mandat. A moins que l'on n'envisage de laisser en liberté. Le représentant a aussi jugé utile d'accroître les moyens en termes physiques, comme la création d'une autre salle d'audience, ou encore en termes de juges. Les deux Tribunaux doivent, en outre, a-t-il dit, continuer à améliorer leur gestion et à accélérer les procès dans le cadre d'une justice équitable respectueuse des droits de l'homme et des prévenus. Le représentant a aussi souligné l'importance de la coopération des Etats, en mettant l'accent sur la nécessité pour le Conseil d'assumer ses responsabilités jusqu'au bout.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a jugé que les deux Tribunaux doivent être considérés comme les symboles de l'attachement des Nations Unies à la lutte contre l'impunité, en se félicitant, en particulier, de l'arrestation d'Ante Gotovina. Il a appelé la Republika Sprska à intensifier sa coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pour arrêter les fugitifs de haut rang. Il a félicité les deux Présidents des Tribunaux pour avoir accéléré leur travail tout en respectant les principes d'une justice équitable. Il a, à cet égard, salué la décision du Conseil de juger des juges ad litem. Toujours à cet égard, il a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les différents organes des Tribunaux. Le représentant a aussi évoqué la question des fugitifs, en encourageant les Procureurs à solliciter l'appui des Etats Membres. Il les a aussi encouragés à solliciter davantage les juridictions nationales. Il s'est dit d'avis que la situation des juges devrait être examinée périodiquement. Compte tenu des délais fixés par les stratégies d'achèvement, il est essentiel que les Tribunaux continuent de disposer de ressources adéquates, a conclu le représentant.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a estimé nécessaire de garantir la permanence des juges affectés à une instance supérieure afin d'éviter leur réaffectation à une chambre de première instance. Voulant éviter des retards, le représentant a même envisagé l'idée d'augmenter le nombre des juges. Le rôle des juges ad litem est un élément essentiel pour faire avancer les procès, a-t-il poursuivi, en évoquant aussi le transfert des affaires aux juridictions nationales. Concernant la coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, il a stigmatisé, à son tour, l'attitude de la Republika Srpska. La procédure d'extradition de l'accusé qui se trouve en Argentine suit son cours, a-t-il assuré, avant de se tourner vers les représentants du Tribunal pour le Rwanda. Il leur a demandé de redoubler d'efforts pour arrêter les fugitifs. Concernant les deux Tribunaux, le représentant a reconnu la difficulté de fixer des dates tout en voulant que l'on tienne compte de l'importance d'éviter des retards qui pourraient entamer la crédibilité d'organes aussi essentiels ainsi que celle du Conseil de sécurité.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a, à son tour, jugé essentiel le renvoi d'affaires aux juridictions nationales pour respecter les délais fixés par les stratégies d'achèvement. Il a aussi appelé à la coopération des Etats pour appréhender les fugitifs réclamés par les deux Tribunaux. Le représentant s'est, par ailleurs, dit inquiet que le mandat du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pourrait être prorogé au-delà de la date envisagée par la stratégie d'achèvement. Les deux Tribunaux doivent achever leurs activités à l'horizon 2010, a-t-il voulu, en souhaitant que toutes les mesures appropriées doivent être envisagées, notamment le renvoi des procès aux juridictions nationales. Si les Tribunaux devaient poursuivre leurs activités, il faudrait alors que leur financement soit assuré par les contributions volontaires que verseraient les Etats directement concernés et ceux intéressés à la question. Ce n'est pas que le Japon n'est pas attaché à la lutte contre l'impunité mais aujourd'hui, alors que ce mode de financement est appliqué au Tribunal pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale, il est difficile de continuer de financer, par le budget ordinaire, les activités de ces deux Tribunaux au-delà de 2010, a expliqué le représentant.

M. LARS FAABORF-ANDERSEN (Danemark) a souligné l'attachement de son pays aux deux Tribunaux. Il s'est félicité de leur excellent travail, en espérant qu'ils seront en mesure de respecter les délais fixés. Il n'est pas toujours facile de prédire le cours de la justice, a-t-il reconnu, en demandant aux Tribunaux de faire preuve de la plus grande vigilance. Il a encouragé le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie à tirer parti de la pratique du "plaider coupable" pour gagner du temps. Il s'est aussi dit favorable à la création d'une autre salle d'audience et l'augmentation du nombre des juges ad litem. La justice doit être rendue conformément aux garanties judiciaires agréées au niveau international, a-t-il poursuivi, en appelant à la prudence dans la sollicitation des juridictions nationales. Il a donc lui aussi plaidé pour le renforcement des capacités des pays qui se portent volontaires. Le représentant a conclu en mettant l'accent sur la responsabilité financière des États Membres à l'égard des deux Tribunaux et la nécessité pour les pays concernés de coopérer pleinement avec eux.

Mme EMMA R. SARNE (Philippines) s'est félicitée des progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), principalement les modifications ou nouvelles procédures mises en uvre afin d'accroître l'efficacité des méthodes de travail des deux Tribunaux. Concernant le TPIY, elle a salué les recommandations du Groupe de travail sur l'accélération des appels, et s'est félicitée de l'arrestation d'Ante Gotovina en Espagne.

La représentante des Philippines a par ailleurs salué les efforts réalisés par les deux Tribunaux concernant le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes, remarquant que les deux Tribunaux avaient été crées en vue de promouvoir la paix en restaurant l'état de droit et la justice dans les communautés qui ont été les victimes de graves violations du droit humanitaire. Elle a enfin indiqué qu'elle comprenait les difficultés que rencontraient les deux Tribunaux à mettre en uvre leur stratégie d'achèvement, dont la finalisation de l'ensemble des procès d'ici à 2008. Elle a dès lors exhorté tous les Etats à coopérer avec les Tribunaux, principalement en matière de poursuite des fugitifs, soulignant que cette coopération est cruciale à la réalisation de la stratégie d'achèvement.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour respecter le cadre temporel de la stratégie d'achèvement, conformément aux résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité. Elle s'est félicitée de ce que le nombre d'arrestation ait augmenté, et a salué le récent transfert à La Haye d'Ante Gotovina.

La représentante de la Grèce a néanmoins remarqué que les Etats concernés ne parvenaient pas à arrêter et transférer les autres fugitifs, ce qui constitue une entrave importante à la mise en uvre de la stratégie d'achèvement des deux Tribunaux. Ces Tribunaux ne pourront pas s'acquitter de leur mandat tant que les fugitifs n'auront pas été arrêtés et traduits en justice, a-t-elle signalé, invitant les Etats concernés à coopérer pleinement avec les deux Tribunaux en ce sens.

Mme BRIGITTE COLLET (France) a estimé que l'arrestation d'Ante Gotovina est une bonne nouvelle pour le continent européen mais aussi pour la justice internationale et la justice tout court. Les dernières arrestations renforcent évidemment l'impatience, 10 ans après la signature des accords de Dayton-Paris, de voir Ratko Mladic et Radovan Karadzic rapidement transférés au TPIY, a-t-elle dit. Elle a donc souligné que la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal ne sera pleine et entière que lorsque ces deux fugitifs seront à La Haye. Le processus de rapprochement avec l'Union européenne n'aboutira qu'à cette condition, a-t-elle prévenu.

Les stratégies d'achèvement, a-t-elle poursuivi, ont deux objectifs à savoir que justice soit rendue aux victimes dans un délai raisonnable et que l'esprit de vengeance cède la place à la réconciliation. Elle a regretté les retards enregistrés par le TPIY, tout en demandant néanmoins aux deux Tribunaux de vérifier que les procès transférés aux juridictions nationales présenteront les mêmes garanties. S'adressant au Procureur du TPIY, elle a aussi demandé des précisions sur les tensions qui entourent la coopération avec la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Tout en se disant disposée à rechercher avec les Tribunaux de nouveaux moyens de parvenir à respecter les stratégies d'achèvement, elle a jugé important d'éviter que le Conseil ait à intervenir, de manière répétée, dans des questions d'organisation.

M. LARBI EL HADJ ALI (Algérie) s'est félicité du travail laborieux accompli par les différents organes du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que des efforts menés en vue d'améliorer les méthodes d'instruction des affaires et d'accélérer les procès au niveau des Chambres de première instance et d'appel. Il a par ailleurs considéré que le renvoi des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalternes devant les juridictions des Etats concernés de l'ex-Yougoslavie contribuerait à réduire la pression sur le TPIY de manière à limiter dans le temps la mission qui lui a été conférée. Il a cependant remarqué que l'achèvement de la mission du TPIY restait un sujet de préoccupation d'autant qu'il devient de plus en plus difficile de prévoir une échéance pour l'accomplissement du mandat du Tribunal. Il a à cet égard jugé que la conjugaison des efforts de la communauté internationale, qui a permis la récente arrestation d'Ante Gotovina, ainsi que la complète coopération des parties concernées avec le Tribunal constituaient un élément capital en vue d'appréhender et de traduire en justice tous les accusés encore en fuite, dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic.

S'exprimant ensuite sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le représentant de l'Algérie a estimé que la mise à jour de la stratégie d'achèvement des travaux du TPIR confirmait que le respect des échéances restait à la fois possible et tributaire de conditions qui n'étaient pas toutes exclusivement de son ressort. Parmi ces conditions figure la pleine et indispensable coopération des États concernés pour appréhender et juger les personnes encore en fuite, et la disponibilité des moyens. Il a également indiqué que les contraintes liées à la compétence des juridictions de certains pays et à l'applicabilité de leurs lois aux accusés de rang intermédiaire ou subalterne qui leur étaient transmis risquaient d'ajouter aux lenteurs qui gênent l'action du Tribunal pour compléter les procès en première instance en 2008 et l'ensemble de ses travaux en 2010.

Mme CAROLYN WILLSON (Etats-Unis) a réitéré l'attachement de son pays aux deux Tribunaux. Concernant le TPIY, elle a rappelé l'engagement de son pays à lui fournir un appui financier et diplomatique, en appelant tous les Etats à coopérer avec le Tribunal pour, notamment, contribuer à l'arrestation des fugitifs. Elle a donc salué, à son tour, l'arrestation d'Ante Gotovina. La Croatie renforce ainsi ses chances en vue d'une intégration euroatlantique, a-t-elle estimé, en lançant un appel à la Serbie-et-Monténégro pour qu'elle respecte ses obligations, en particulier pour ce qui est de l'arrestation de Mladic et Karadzic. Le respect des obligations vis-à-vis du TPIY est une condition préalable à l'intégration euroatlantique, a-t-elle prévenu, avant de se féliciter du fait que les autorités de la Serbie-et-Monténégro se soient engagées récemment à arrêter les deux fugitifs.

Elle a espéré que cet engagement sera bientôt traduit dans la réalité car malgré les dernières tentatives, aucun progrès n'a été enregistré, a-t-elle fait remarquer, avant d'appeler à l'intensification des efforts. La communauté internationale suivra de près ces efforts afin de s'assurer d'une pleine coopération. La représentante a aussi voulu la conjugaison des efforts pour garantir que les Tribunaux réalisent avec succès les stratégies d'achèvement. La communauté internationale doit leur fournir les outils dont ils ont besoin pour renforcer les systèmes judiciaires des pays dans lesquels des affaires sont transférées.

M. GUAN JIAN (Chine) s'est jugé satisfait des travaux réalisés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui ont tous deux mis en uvre les mesures nécessaires pour aboutir à la stratégie d'achèvement, a-t-il estimé. Parmi ces mesures, il a notamment cité les démarches visant à accroître l'efficacité des procédures et à améliorer les méthodes de travail, ainsi que les renvois d'affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes.

Le représentant de la Chine a expliqué que la récente arrestation d'Ante Gotovina ainsi que son transfert à La Haye l'avait convaincu que les deux Tribunaux seront en mesure d'atteindre les objectifs qui leur avaient été définis par la communauté internationale. Il a remarqué qu'il restait encore trois ans avant la date d'achèvement des procès de première instance. Trois années, c'est encore beaucoup, a-t-il estimé.

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a, à son tour, salué l'arrestation d'Ante Gotovina en se félicitant de la coopération des autorités croates. La coopération internationale demeure essentielle, a-t-il dit, en demandant à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie-et-Monténégro de suivre l'exemple de la Croatie. S'agissant du fonctionnement des Tribunaux, il s'est félicité des innovations prises par le TPIY. Il s'est dit néanmoins préoccupé par le risque de retards.

M. MILOS PRICA (Bosnie-Herzégovine) a salué l'arrestation d'Ante Gotovina et son transfert à La Haye, estimant qu'après quatre années de recherche, la Croatie avait fait la différence entre procrastination et détermination. Il a jugé essentiel que l'ensemble des prévenus soient traduits en justice afin que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puisse achever ses travaux. M. Prica a fait état des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa collaboration avec le TPIY, signalant notamment l'augmentation des extraditions des personnes accusées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il a également signalé que l'ensemble des documents demandés avaient été mis à la disposition du TPIY et a évoqué le début des travaux, le 9 mars 2005, de la Chambre de Bosnie-Herzégovine responsable des crimes de guerre.

Cette Chambre, a expliqué le représentant de la Bosnie-Herzégovine, fera bientôt l'objet du respect de tous. Elle est compétente de deux catégories d'affaires, à savoir les accusations confirmées et les cas toujours en phase d'enquête, a-t-il indiqué. M. Prica a rappelé qu'en septembre de cette année, le TPIY avait transféré le premier cas à la Chambre des crimes de guerre. Signalant enfin que les relations de la Bosnie-Herzégovine s'étaient améliorées de manière significative avec les deux Etats voisins, 10 ans après l'Accord de paix de Dayton, il a néanmoins affirmé que son pays serait plus rassuré une fois qu'il deviendra un membre à part entière de l'OTAN. Rappelant que la dernière condition à cette accession demeurait l'arrestation de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, il a indiqué que la Bosnie-Herzégovine ne détenait pas la clef de la réalisation de cette condition.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) s'est félicitée qu'avec l'arrestation d'Ante Gotovina, son pays vient de démontrer que l'état de droit ne souffre aucune exception. Elle a tout de même rappelé le principe de présomption d'innocence. Elle a expliqué que la guerre que son pays avait menée était une guerre défensive, juste et légitime. La Croatie a été victime d'une agression et avait le droit de se défendre et de libérer les territoires occupés, conformément à l'Article 51 de la Charte de l'ONU. Rappelant l'excellente coopération que son pays offre au Tribunal, la représentante a assuré qu'un travail a été fait pour renforcer la capacité des juges et des avocats dans son pays afin de rendre le système judiciaire capable de se saisir des cas transférés par le Tribunal. A cet égard, elle a indiqué, que le système judiciaire croate vient de se saisir de deux cas.

M. NEBOJSA KALUDJEROVIC (Serbie-et-Monténégro) a affirmé que son pays était très attaché à ce que la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et le Bureau du Procureur en particulier, soit couronnée de succès. Il a indiqué que les autorités de Serbie-et-Monténégro faisaient tout ce qu'elles pouvaient afin de transférer les fugitifs restants à La Haye, signalant néanmoins que ces personnes ne se situaient pas dans la juridiction des forces de police de Serbie-et-Monténégro. A cet égard, il a souligné l'importance de renforcer la coopération avec la communauté internationale, étant donné que dans certains cas de figure, comme c'était le cas pour Lukic et Zelenovic, des prévenus se trouvaient dans des Etats très éloignés de la Serbie-et-Monténégro. M. Kaludjerovic a par ailleurs expliqué que si la Serbie-et-Monténégro avait déjà réalisé la plupart des aspects de sa coopération avec le TPIY, les autorités de son pays restaient néanmoins conscientes qu'une petite partie devait encore être accomplie. A cet égard, il a signalé que la Serbie-et-Monténégro ferait tout son possible afin que les échéances de la stratégie d'achèvement du TPIY soient respectées.

Source : Nations unies, New York, décembre 2005.