MINES ANTIPERSONNEL | "ACTEURS NON-ETATIQUES", L’APPEL DE GENEVE
__L'Acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève

Ci-dessous, le texte de l'"Acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines".

ACTE D'ENGAGEMENT AUPRES DE L'APPEL DE GENEVE POUR L'ADHESION À UNE INTERDICTION TOTALE DES MINES ANTIPERSONNEL ET À UNE COOPERATION DANS L'ACTION CONTRE LES MINES

Nous, le soussigné mouvement rebelle ou groupe armé ["acteur non-étatique"], par l'intermédiaire de nos représentant[e]s dûment autorisé[e]s,

Reconnaissant le fléau mondial des mines antipersonnel qui tuent et mutilent indistinctement et de façon inhumaine combattants et civils, pour la plupart des personnes innocentes et sans défense, en particulier des femmes et des enfants, et cela même après la fin des hostilités;

Réalisant que l'utilité militaire limitée des mines antipersonnel est sans commune mesure avec les effroyables coûts humains, socio-économiques et environnementaux engendrés par leur emploi, y compris sur le processus de réconciliation et de reconstruction post-conflit;

Rejetant l'idée selon laquelle des fins révolutionnaires ou des causes justes légitiment l'emploi de moyens et de méthodes de guerre inhumaines de nature à causer des souffrances inutiles;

Acceptant que le droit international humanitaire et les droits de l'Homme s'appliquent à / et engagent toutes les parties aux conflits armés;

Réaffirmant notre détermination à protéger les populations civiles des effets ou dangers des actions militaires, et à respecter leur droit à la vie, à la dignité humaine et au développement;

Résolus à jouer notre rôle non seulement en tant qu'acteurs de conflits armés mais également en tant que participants à l'application et au développement des normes juridiques relatives à de tels conflits, à commencer par une contribution aux efforts humanitaires visant à résoudre le problème mondial posé par les mines antipersonnel, et ce dans l'intérêt des victimes;

Acceptant la norme d'une interdiction totale des mines antipersonnel établie en 1997 par le Traité d'Ottawa, qui constitue une étape importante vers une éradication totale des mines antipersonnel;

EN CONSEQUENCE, nous nous engageons solennellement, par la présente, selon les termes suivants :

1. A ADHERER à une interdiction totale des mines antipersonnel. Par mine antipersonnel, nous faisons référence à un engin conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne, y compris les engins explosifs activés par la victime ainsi que les mines anti-véhicules présentant des risques identiques, qu'elles soient équipées ou non de dispositifs anti-manipulation. Par interdiction totale, nous faisons référence à l'interdiction totale de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert de tels engins, en toute circonstance. Cela comprend l'engagement d'entreprendre la destruction de toutes les mines de ce type.

2. A COOPERER ET A PROCEDER à la destruction des stocks de mines antipersonnel, à des activités de déminage, d'assistance aux victimes, de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi qu'à d'autres formes d'action contre les mines, en particulier lorsque ces activités sont mises en oeuvre par des organisations internationales et nationales indépendantes.

3. A PERMETTRE le contrôle et à COOPERER à la vérification de notre engagement par l'Appel de Genève et par d'autres organisations internationales et nationales indépendantes, associées dans ce but à l'Appel de Genève. Un tel contrôle et une telle vérification impliquent des visites et des inspections dans toutes les zones où des mines antipersonnel pourraient être présentes ainsi que la communication des informations et rapports nécessaires, dans un esprit de transparence et de responsabilité.

4. A DONNER à nos commandants et à nos combattants les ordres et directives nécessaires pour la mise en oeuvre et l'application de notre engagement en vertu des paragraphes précédents, y compris par des mesures de diffusion de l'information et de formation ainsi que par l'imposition de sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cet engagement.

5. A CONSIDERER notre engagement pour une interdiction totale des mines antipersonnel comme un premier pas, ou une partie, d'un engagement de principe plus large en faveur des normes humanitaires, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, et de contribuer à leur respect sur le terrain ainsi qu'au développement de nouvelles normes humanitaires applicables aux conflits armés.

6. Le présent Acte d'engagement n'affectera pas notre statut légal, conformément à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

7. Nous acceptons que l'Appel de Genève puisse rendre public le respect ou non-respect par notre mouvement de cet Acte d'engagement.

8. Nous comprenons l'importance de susciter l'adhésion d'autres groupes armés au présent Acte d'engagement et ferons notre possible pour la promouvoir.

9. Le présent Acte d'engagement complète ou supplée, selon le cas, toute déclaration unilatérale antérieure de notre part sur les mines antipersonnel.

10. Le présent Acte d'engagement prendra effet immédiatement après sa signature et sa réception par le gouvernement de la République et du Canton de Genève qui la reçoit en tant que gardien de tels engagements et de déclarations unilatérales similaires.

Fait à Genève, Suisse, le...