24 septembre au 12 octobre 2001, Genève, 28e session

__L e Comité présente ses ”observations ” sur les rapports des dix pays : Mauritanie, Kenya, Oman, Portugal, Qatar, Cameroun, Gambie, Paraguay, Ouzbékistan et Cap-Vert

Le Comité des droits de l'enfant a tenu du 24 septembre au 12 octobre 2001, à Genève, sa 28e session en adoptant des ”observations finales” sur les rapports de dix pays : Mauritanie, Kenya, Oman, Portugal, Qatar, Cameroun, Gambie, Paraguay, Ouzbékistan et Cap-Vert. Le Comité a également présenté des ”recommandations” sur le problème de la violence contre les enfants à l'école et au sein de la famille.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 14 janvier au 1er février 2002. Le Comité examinera alors les rapports du Liban, de la Grèce, du Gabon, des Emirats arabes unis, du Mozambique, du Chili, du Malawi, de Bahreïn et de l'Andorre. Lors de cette session, le Comité tiendra une journée de discussion sur le rôle du secteur privé dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.

Les rapports des dix pays examinés au cours de la session

MAURITANIE. Le Comité se félicite de l'adoption par la Mauritanie de la loi rendant l'éducation obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 14 ans, ainsi que de l'amendement au Code du travail qui interdit le travail des enfants avant l'âge de 16 ans. Il note l'impact négatif de la désertification et de la sécheresse qui, en provoquant un exode incontrôlé des zones rurales. Le pays est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la conformité de sa législation interne, lois coutumières incluses, avec la Convention. Le Comité se dit préoccupé par la discrimination contre les enfants des minorités, les enfants handicapés et, au niveau culturel, contre les fillettes.

KENYA. S'agissant du Kenya, le Comité se félicite de l'augmentation, ces dernières années, du budget consacré aux services sociaux. Il note que l'existence de nombreux groupes ethniques aux lois coutumières différentes semble constituer une difficulté majeure pour la mise en uvre de la Convention. Il recommande au Kenya d'accroître l'âge de la responsabilité pénale et du consentement sexuel et d'harmoniser les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles. Le Comité se dit préoccupé par l'incidence de la brutalité policière à l'encontre des enfants de la rue, des enfants réfugiés et des enfants en conflit avec la loi.

OMAN. En ce qui concerne Oman, le Comité se félicite que le pays ait atteint la plupart des objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Il est recommandé à Oman de prendre des mesures efficaces, y compris d'ordre législatif, pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance dans toutes les sphères de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.

PORTUGAL. Le Comité se réjouit des progrès accomplis par le Portugal dans la mise en uvre de la Convention grâce à un grand nombre de politiques globales. Il recommande cependant au pays de renforcer ses efforts visant à assurer à tous les enfants le respect de leur droit à la non-discrimination, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier les enfants roms et ceux qui vivent dans les zones les moins développées. Le Portugal devrait en outre d'adopter une législation interdisant le châtiment corporel au sein de la famille. Il est recommandé au pays d'accroître ses investissements dans le système éducatif.

QATAR. S'agissant du Qatar, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur l'enseignement gratuit et obligatoire. Il lui recommande néanmoins de prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance et de prendre toutes les mesures possibles pour réconcilier les droits de l'homme fondamentaux avec les textes islamiques. Il est fermement recommandé d'interdire l'application de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour des crimes commis par des personnes mineures au moment des faits.

CAMEROUN. Le Comité apprécie les actions menées par le Cameroun en vue d'améliorer la situation des enfants réfugiés. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par le fait que des enfants sont victimes de traitements parfois constitutifs d'actes de torture perpétrés à leur encontre dans des commissariats de police, dans des lieux de détention et en prison. Il est également préoccupé par quelques cas de disparitions forcées d'enfants et d'exécutions extrajudiciaires ainsi que par le grand nombre d'enfants qui sont vendus par leurs parents et sont par conséquent exploités sur le marché du travail. Le Comité est aussi préoccupé par les informations faisant état de cas présumés de trafic d'enfants aux fins de leur exploitation dans le pays et dans les pays voisins.

GAMBIE. Le Comité se félicite que la Gambie ait lancé en 2000 un fonds pour le financement de bourses en tant que mesure d'action positive en faveur de la promotion de la scolarisation des filles. Il recommande néanmoins au pays de prendre toute mesure efficace afin d'assurer la conformité totale de la loi interne, lois coutumières et islamiques incluses, avec les principes et les dispositions de la Convention. Il lui demande d'interdire l'application à des mineurs de la peine de mort et de l'emprisonnement à perpétuité et d'accroître l'âge de la responsabilité pénale.

PARAGUAY. Le Comité salue l'adoption par le Paraguay du Code de l'enfant et de l'adolescent et d'une loi visant à combattre le trafic d'enfants. Il se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué aux enfants appartenant aux groupes autochtones ou aux groupes qui parlent le guarani, aux enfants pauvres, aux fillettes, aux enfants de la rue, aux enfants handicapés et aux enfants des zones rurales. Il exhorte le pays à mettre un terme au recrutement d'enfants dans les forces armées du pays et se dit profondément préoccupé par les cas de torture et de mauvais traitement ainsi que de décès non éclaircis impliquant des conscrits mineurs.

OUZBEKISTAN. Le Comité recommande à l'Ouzbékistan de prendre toutes les mesures efficaces susceptibles de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur la religion ou la croyance. Le Comité est vivement préoccupé par les nombreux rapports faisant état de mauvais traitements perpétrés par la milice à l'encontre de mineurs de moins de 18 ans. Il est en outre recommandé à l'Ouzbékistan de prendre toute mesure efficace afin de réduire et de prévenir les abandons d'enfants.

CAP-VERT. S'agissant du Cap-Vert, le Comité se réjouit des nombreuses améliorations qui ont été enregistrées ces deux dernières décennies en ce qui concerne les droits de l'enfant et la situation des enfants. Il recommande néanmoins au pays d'augmenter le nombre d'années de scolarité obligatoire. Le Comité se dit en outre préoccupé par les pratiques de violence et d'exploitation sexuelles à l'encontre d'enfants, qui affectent en premier lieu les filles, et fait part de sa crainte de voir s'accroître l'exploitation sexuelle des enfants avec la croissance du tourisme. Il est également préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient largement pratiqués - à la maison, à l'école et par les forces de police.

La violence contre les enfants à l'école et au sein de la famille

Le Comité des droits de l'enfant a consacré une journée de discussion générale à la question de la violence contre les enfants au sein de l'école et de la famille. A l'issue de cette journée, le Comité a adopté une série de recommandations.

Le Comité recommande notamment que toute action concernant la violence contre les enfants soit inspirée par une nouvelle approche voulant que les droits et la dignité de tous soient respectés à l'école et dans la famille. La stratégie devrait donc tendre à promouvoir une action articulée autour de cette approche plutôt que de recourir à des mesures punitives. Le Comité considère que la violence contre les enfants est inacceptable quelles que soient les circonstances. Il reconnaît en outre que la violence au sein de la famille et la violence à l'école se renforcent mutuellement. La tolérance de la violence dans un certain environnement accroît les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de lui résister dans un autre environnement.

Le Comité demande au secrétaire général des Nations unies de mener une étude internationale approfondie sur la question de la violence contre les enfants. Le Comité recommande par ailleurs que les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies mandatés pour examiner des plaintes individuelles mènent une réflexion sur la manière de répondre plus efficacement aux plaintes individuelles relatives à des violences contre des enfants, que ce soit au sein de l'école ou au sein de la famille. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme est par ailleurs encouragé à organiser un séminaire spécial sur la violence contre les enfants à l'intention de tous les organes de traités et de toutes les procédures spéciales pertinents.

Le Comité recommande par ailleurs aux Etats parties à la Convention d'abroger de toute urgence toute législation autorisant le recours à la violence au sein de la famille, y compris dans un but disciplinaire. Il est également recommandé aux Etats parties d'adopter une législation interdisant toutes les formes de violence à l'école. Le Comité leur recommande en outre de revoir toute la législation pertinente en matière de protection de l'enfance afin de faire en sorte que, tout en assurant une protection efficace, l'intervention est adaptée aux circonstances individuelles, qu'elle privilégie l'approche la moins intrusive possible et qu'elle permet d'éviter toute souffrance supplémentaire. Les Etats parties sont en outre priés de veiller à ce que leur législation prévoit le réexamen périodique des décisions de justice relative au placement des enfants privés de leur environnement familial.

Le Comité recommande d'autre part qu'une attention urgente soit apportée à la nécessité de mettre en place et de faire fonctionner des systèmes de surveillance du traitement reçu par les enfants à l'école ainsi que des systèmes permettant de recevoir les plaintes et d'enquêter sur tous les cas suspectés de mauvais traitements de l'enfant au sein de la famille.

Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a indiqué que le Protocole à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié à ce jour par six pays. Le Protocole sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a quant à lui été ratifié par neuf Etats à ce jour, de sorte qu'il entrera en vigueur après la prochaine ratification.

Source : Nations unies, Genève, 12 octobre 2001.