14 JANVIER AU 1er FEVRIER 2002, GENEVE, 29e SESSION

__Le Comité présente ses ”observations” sur les rapports de huits pays: Liban, Grèce, Gabon, Mozambique, Chili, Malawi, Bahreïn et Andorre

Le Comité des droits de l'enfant a tenu du 14 janvier au 1er février 2002, à Genève, sa 29e session en présentant ses "observations finales" sur la situation des droits de l'enfant dans les huit pays suivants dont les rapports ont été examinés au cours de la session: Liban, Grèce, Gabon, Mozambique, Chili, Malawi, Bahreïn et Andorre.

Les rapports des dix pays examinés au cours de la session

L'examen du rapport des Emirats arabes unis a été reporté à la prochaine session du Comité, qui se tiendra du 21 mai au 7 juin 2002 et au cours de laquelle seront en outre examinés les rapports de la Guinée Bissau, de la Belgique, du Niger, du Bélarus, de la Tunisie, de la Suisse, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de l'Espagne et des Pays-Bas (s'agissant des Antilles néerlandaises).

Le Comité des droits de l'enfant a par ailleurs adopté ses directives concernant les rapports initiaux que les Etats parties au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants présenteront en vertu de cet instrument. Il a également adopté une recommandation concernant les méthodes de travail du Comité, aux termes de laquelle il informera désormais les Etats parties, dans ces observations finales, des délais dans lesquels devront être présentés leurs rapports périodiques suivants.

Les rapports des huit pays examinés au cours de la session

LIBAN. Dans ses observations finales sur le rapport du Liban, le Comité prend note avec satisfaction des nouvelles lois adoptées, notamment la loi rendant obligatoire et gratuite l'éducation scolaire jusqu'à l'âge de 12 ans. Il reste cependant préoccupé par les incompatibilités qui persistent entre la législation nationale et la Convention, s'agissant plus particulièrement des questions relatives au droit à la nationalité, à l'âge du mariage, à la détention, à la garde des enfants, à l'héritage et aux droits des enfants réfugiés. Il recommande au Liban de revoir rapidement sa législation afin d'en éliminer toutes les dispositions autorisant la réduction de peine pour les crimes d'honneur. Il se dit par ailleurs préoccupé par les allégations selon lesquelles des enfants âgés d'à peine 15 ans auraient été soumis à des actes de torture et de mauvais traitement durant leur détention au secret.

GRECE. En ce qui concerne la Grèce, le Comité note la mise en place d'un observatoire national sur les droits de l'enfant. Il se dit néanmoins préoccupé que, selon le rapport, environ 60% des parents infligent des châtiments corporels à leurs enfants. Il se dit en outre préoccupé par la fermeture de nombreuses écoles rurales, par les rapports faisant état de xénophobie parmi les enseignants et les élèves, ainsi que par le taux élevé d'abandons scolaires. Il recommande à la Grèce de faire en sorte que les enfants de requérants d'asile, de réfugiés et d'immigrants illégaux puissent avoir accès aux services d'éducation et de santé. Le Comité est en outre préoccupé par le manque de respect des normes de justice juvénile.

GABON. En ce qui concerne le Gabon, le Comité se réjouit de l'adoption de la loi sur le bien-être social des enfants handicapés et de la loi sur le statut des réfugiés. Il se dit néanmoins profondément préoccupé par le fait que la torture est encore utilisée par le personnel chargé de l'application des lois; par la forte incidence des abus contre des enfants au sein de la famille et à l'école; par la forte incidence et la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et les enfants; par la persistance d'un fort taux d'analphabétisme; par le fait que le travail des enfants reste encore très répandu; par le grand nombre d'enfants victimes de trafic qui sont encore exploités ou réduits à l'esclavage, en particulier pour ce qui est des enfants venant de l'étranger; par la croissance du nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales; ainsi que par la situation déplorable des enfants pygmées et par l'accès limité de ces enfants aux services sociaux.

MOZAMBIQUE. S'agissant du Mozambique, le Comité prend note des progrès considérables enregistrés par le pays pour ce qui est de rapatrier et de réinsérer les centaines de milliers de personnes qui avaient été déplacées durant le conflit armé. Il est recommandé au pays d'accroître l'âge du mariage pour les filles; d'assurer que les définitions de l'enfant retenues en vertu du droit coutumier local sont conformes avec les dispositions de la Convention; de s'assurer que la législation interne interdit la conscription des jeunes de moins de 18 ans. Le Comité recommande également au pays de prendre des mesures afin de traiter la question des actes de violence et abus, y compris sexuels, commis à l'encontre d'enfants au sein de la famille, dans les écoles et dans les rues. Le Comité se dit profondément préoccupé par le fait que la couverture des services de santé reste insuffisante ainsi que par l'impact du VIH/sida sur les droits et libertés des enfants.

CHILI. En ce qui concerne le Chili, le Comité se réjouit que le processus de ratification des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention soit engagé. Il note toutefois avec préoccupation que la loi juvénile de 1967, encore en vigueur, est fondée sur la doctrine dite "de la situation irrégulière", laquelle n'établit pas de distinction claire entre les enfants ayant besoin de soins et de protection et ceux en conflit avec la loi. Le Comité se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué en ce qui concerne les enfants appartenant aux groupes autochtones, les enfants pauvres, les fillettes, les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales. Il se dit profondément inquiet des informations qu'il a reçues sur l'existence au Chili d'abus répandus contre les enfants au sein de la famille et des institutions.

MALAWI. En ce qui concerne le Malawi, le Comité note avec satisfaction que la Constitution de 1995 traite spécifiquement des droits de l'enfant. Il recommande au pays de prendre des mesures législatives afin d'interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels au sein du système de justice juvénile, à l'école, dans les institutions de soins et au sein de la famille. Il lui recommande aussi de rendre l'éducation primaire obligatoire et d'étendre la durée de l'éducation primaire gratuite. Il se dit par ailleurs préoccupé par la croissance du nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que par les informations faisant état de cas de trafic d'enfants. Le Comité reste vivement préoccupé par le non-respect des droits de l'enfant au cours de la procédure pénale, par l'utilisation démesurée de la détention avant jugement, ainsi que par les conditions de détention déplorables.

BAHREIN. S'agissant de Bahreïn, le Comité se réjouit notamment des excellents indicateurs de santé enregistrés par le pays. Il se dit en revanche préoccupé que dans le cas des musulmans, le système des tribunaux de la charia pâtit d'un certain nombre d'insuffisances en matière de respect des normes et procédures internationales minima sans lesquelles le droit à un procès équitable ne saurait être garanti. Il recommande au pays d'établir un âge minimum pour le mariage qui soit le même pour les garçons et pour les filles. Il lui est recommandé aussi de prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que l'éducation n'est toujours pas obligatoire.

ANDORRE. S'agissant de l'Andorre, le Comité se félicite de la création en mai 2001 d'un Secrétariat d'Etat à la famille, ainsi que de la mise en place de juges pour mineurs. Il recommande à l'Andorre de revoir sa législation afin d'accroître l'âge minimum du mariage. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que les enfants des travailleurs saisonniers résidant illégalement dans le pays peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux services de santé et d'éducation. Il reste par ailleurs préoccupé par le fait que les châtiments corporels au sein de la famille ne soient pas expressément interdits en vertu de la loi. Le Comité se dit préoccupé par le fait que les délinquants âgés de 16 et 17 ans sont traités comme des adultes et peuvent être condamnés à des peines allant jusqu'à 15 ans d'emprisonnement.

Source: Nations unies, Genève, 1er février 2002.