__Le Comité présente ses ”observations” sur les rapports de dix pays : Guinée-Bissau, Belgique, Niger, Bélarus, Tunisie, Suisse, Emirats arabes unis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Espagne et Antilles néerlandaises

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 21 mai au 7 juin 2002, à Genève, sa 30e session et présenté ses "observations finales" sur les rapports des dix pays examinés pendant la session. Il s'agit des rapports de la Guinée-Bissau, de la Belgique, du Niger, du Bélarus, de la Tunisie, de la Suisse, des Emirats arabes unis, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de l'Espagne et des Pays-Bas (concernant les Antilles néerlandaises).

La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 16 septembre au 4 octobre 2002. Le Comité examinera alors les rapports des neuf pays suivants: Royaume-Uni, Seychelles, Israël, Pologne, Ukraine, Soudan, Argentine, Burkina Faso et République de Moldova.

LES TRAVAUX DE LA SESSION

GUINEE-BISSAU. S'agissant de la Guinée-Bissau, le Comité se réjouit que le Parlement ait ratifié en décembre 2001 les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il exhorte néanmoins le pays à prendre les mesures nécessaires afin de mettre les pratiques relevant de la loi coutumière en conformité avec les dispositions de la Convention. Il lui recommande aussi de fixer le même âge minimum du mariage pour les filles et les garçons et de définir clairement l'âge minimum légal de recrutement dans les forces armées. Le Comité se dit préoccupé par la fréquence des abus sexuels et des châtiments corporels contre les enfants au sein de la famille. Il recommande au pays de ne ménager aucun effort pour combattre l'exploitation économique des enfants par le travail.

BELGIQUE. En ce qui concerne la Belgique, le Comité se félicite notamment de l'adoption de nouvelles dispositions pour la protection des enfants. Le fait que différentes lois gouvernent différentes juridictions administratives risque d'entraîner une discrimination en matière de jouissance des droits de l'enfant dans le pays, s'inquiète néanmoins le Comité. Il se dit préoccupé par les incidents racistes visant des minorités, ainsi que par les disparités existant en matière de jouissance des droits économiques et sociaux et dont pâtissent les enfants pauvres, les enfants non belges et les enfants handicapés. Le Comité recommande à la Belgique d'accélérer les efforts visant à établir des centres d'accueil à l'intention des mineurs non accompagnés. Il se dit préoccupé par le fait que le trafic à des fins d'exploitation sexuelle reste un problème.

NIGER. Le Comité se félicite des dispositions adoptées par le Niger pour la création de tribunaux pour jeunes ainsi que du plan décennal d'éducation lancé cette année. Il reste néanmoins préoccupé par une mise en uvre insuffisante de la Constitution en ce qui concerne les droits des enfants. Il se dit notamment préoccupé par la discrimination contre certains groupes et le nombre d'infanticides commis par les mères dans ce pays. Il se dit en outre vivement préoccupé par le travail des enfants, ainsi que par l'esclavage dans certaines parties du pays. Il se dit aussi préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, en particulier parmi les enfants qui travaillent et les enfants de la rue, et par le fait que les enfants ne sont pas séparés des adultes dans les prisons.

BELARUS. En ce qui concerne le Bélarus, le Comité note qu'à la suite de ses précédentes recommandations, la Commission nationale des droits de l'enfant a été établie en 1996. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué pour les enfants des foyers économiquement défavorisés, pour les enfants des zones rurales; pour les enfants en institutions; pour les enfants handicapés; pour les enfants rom et pour les enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl. Il recommande notamment au pays d'interdire toutes les formes de châtiments corporels à la maison, à l'école et ailleurs et se dit préoccupé par l'information selon laquelle le Bélarus est un pays d'origine et de transit pour le trafic des enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou autre.

TUNISIE. S'agissant de la Tunisie, le Comité se félicite de l'adoption du Code de protection de l'enfant. Il reste extrêmement préoccupé par les allégations de violations du droit de l'enfant à ne pas être soumis à la torture ou à toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier en ce qui concerne les enfants des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques. Il exhorte en outre le pays à prendre toutes les mesures législatives afin d'interdire le plus efficacement possible toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels, à l'encontre des enfants, que ce soit au sein de la famille, de l'école ou d'autres institutions.

SUISSE. Le Comité se félicite de l'adoption en 1999 de la nouvelle Constitution de la Suisse qui contient des dispositions sur les droits de l'enfant. Il se dit néanmoins préoccupé notamment par les allégations concernant des cas de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois à l'encontre d'enfants étrangers. Il est également recommandé à la Suisse de revoir son régime de réunification familiale. Le Comité exprime en outre sa préoccupation devant les coûts de l'assurance sociale et de la santé, qui risquent de toucher en particulier les familles à faible revenu. Le Comité reste préoccupé par le fait que l'âge de la responsabilité pénale soit fixé à 7 ans seulement.

EMIRATS ARABES UNIS. En ce qui concerne les Emirats arabes unis, le Comité se félicite des importants efforts déployés par le pays pour promouvoir l'intégration des enfants handicapés au sein de la société. Il observe néanmoins que les interprétations étroites dont font l'objet les textes islamiques peuvent entraver la jouissance de certains droits protégés par la Convention. Il recommande notamment au pays de prendre des mesures immédiates afin d'abolir l'imposition de la flagellation et d'autres formes de traitement cruel à des individus ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans. Le Comité se dit gravement préoccupé par la "situation périlleuse" des enfants jockey dans les courses de chameaux, dont certains sont parfois très jeunes et sont victimes d'un trafic. Le Comité juge par ailleurs trop bas l'âge minimum de 7 ans fixé pour la responsabilité pénale.

ST-VINCENT-ET-LES-GRENADINES. S'agissant de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité se réjouit notamment de l'abolition de la peine capitale pour toutes les personnes de moins de 18 ans. Il se dit préoccupé par le fait que la Constitution du pays ne fait pas spécifiquement référence à l'interdiction de la discrimination fondée sur la langue, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la propriété, le handicap, la naissance ou autre. Il recommande au pays d'interdire l'utilisation des châtiments corporels dans quelque contexte que ce soit. Il reste préoccupé par le grand nombre de cas de violence contre les enfants, notamment d'abus sexuels. Il recommande au pays d'accroître significativement l'âge de la responsabilité pénale et de s'assurer que tous les enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection que leur assurent les normes de justice juvénile.

ESPAGNE. Le Comité se réjouit des importants progrès réalisés par l'Espagne depuis l'examen de son rapport initial en 1994. Il lui recommande cependant de revoir sa législation en vue d'accroître l'âge minimum du mariage et se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué, notamment pour les enfants d'origine rom et pour ceux des travailleurs migrants. Il se dit par ailleurs profondément préoccupé par les conditions qui sont celles des enfants étrangers non accompagnés, essentiellement marocains et en particulier à Ceuta et à Melilla. Il note également avec préoccupation que la loi de 2000 sur le terrorisme accroît la période de détention entre les mains de la police et la durée de l'emprisonnement pour les enfants accusés de terrorisme.

ANTILLES NEERLANDAISES. S'agissant des Antilles néerlandaises, le Comité note l'adoption d'un nouveau code civil en janvier 2001 qui élimine toute discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et qui abaisse à 18 ans au lieu de 21 ans l'âge de la majorité civile, ainsi que l'introduction de l'éducation de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 4 à 15 ans. Il se dit néanmoins préoccupé que le système d'administration de la justice n'accorde une protection spéciale qu'aux enfants de moins de 16 ans, ainsi que par la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés. Il recommande en outre que les Antilles néerlandaises prennent des mesures fermes pour assurer que les enfants des familles immigrées jouissent d'un accès égal aux services de santé, d'éducation et autres.

Source: Nations unies, Genève, 7 juin 2002.