__Les ”observations” du Comité sur le rapport présenté par la Suisse
Le Comité se dit ”préoccupé” par les allégations de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires à l'encontre d'enfants étrangers

Dans ses "observations et recommandations", le Comité des droits de l'enfant s'est félicité de l'adoption en 1999 de la nouvelle Constitution de la Suisse qui contient des dispositions sur les droits de l'enfant. Il s'est dit néanmoins préoccupé notamment par les allégations concernant des cas de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois à l'encontre d'enfants étrangers. Il est également recommandé à la Suisse de revoir son régime de réunification familiale.

Le Comité exprime en outre sa préoccupation devant les coûts de l'assurance sociale et de la santé, qui risquent de toucher en particulier les familles à faible revenu. Le Comité reste préoccupé par le fait que l'âge de la responsabilité pénale soit fixé à 7 ans seulement.

LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ

Le Comité se félicite :

de l'adoption par la Suisse de la nouvelle Constitution de 1999 dans laquelle figurent des dispositions sur les droits de l'enfant ainsi que des amendements apportés au Code pénal introduisant l'illégalité de la possession de matériels pornographiques;

que la Convention relative aux droits de l'enfant puisse être invoquée directement devant les tribunaux et que le tribunal fédéral se soit référé à plusieurs occasions aux dispositions et principes de cet instrument.

Le Comité exhorte néanmoins la Suisse d'achever d'ici la présentation de son prochain rapport le retrait de toutes les réserves qu'elle maintient à l'égard de la Convention. Il lui est recommandé de mettre en place un mécanisme national permanent adéquat chargé de coordonner la mise en uvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal et entre les cantons.

Le Comité est préoccupé :

par la discrimination contre les enfants étrangers ainsi que par les incidents de haine raciale et de xénophobie qui peuvent avoir un effet négatif sur le développement des enfants. Le Comité recommande à la Suisse de s'assurer du respect du droit de l'enfant de connaître l'identité de ses parents;

par les allégations concernant des cas de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois à l'encontre d'enfants étrangers et recommande la mise en place de mécanismes chargés de recevoir des plaintes à cet égard;

par le fait que, selon la jurisprudence du tribunal fédéral, les châtiments corporels ne soient considérés comme une violence physique que s'ils n'excèdent pas le niveau généralement accepté par la société. Il est aussi préoccupant que les châtiments corporels au sein de la famille ne soient pas interdits par la loi;

par le fait que les enfants adoptés à l'étranger doivent attendre deux ans avant d'être officiellement adoptés, ce qui peut entraîner en leur défaveur des problèmes de discrimination et d'apatridie. En outre, du fait que le suivi soit inadéquat, des cas de mauvais traitements d'enfants par leurs parents adoptifs ont été rapportés, s'inquiète le Comité;

par le nombre élevé de suicides chez les adolescents et par l'insuffisance des mesures prises pour prévenir ce phénomène;

par l'usage et la vente croissants de drogues illégales parmi les adolescents;

par le niveau élevé des coûts de l'assurance sociale et de la santé, ce qui risque d'affecter les familles à faible revenu, ainsi que face au taux de pauvreté, qui affecte 5,6% de la population;

par l'âge très bas de la responsabilité pénale (7 ans) et recommande donc à la Suisse d'accroître cet âge à un niveau supérieur à dix ans.

Le Comité des droits de l'enfant recommande à la Suisse :

de prendre des mesures supplémentaires pour réformer sa législation et son système de justice conformément à la Convention, en particulier en assurant la séparation des enfants des adultes lors de la détention, y compris avant jugement, et en systématisant la mise à disposition d'une assistance juridique à tous les enfants placés en détention avant jugement;

de revoir son régime de réunification familiale, en particulier pour les réfugiés qui séjournent pendant une longue période dans le pays;

de prendre des mesures afin de mettre en place davantage de services de prise en charge des enfants afin de répondre aux besoins des parents qui travaillent.

Source : Nations unies, Genève, 7 juin 2002.