__Les ONG : des lacunes dans la mise en œuvre en suisse de la Convention des droits de l'enfant

En comparaison internationale, les "enfants vont bien" en Suisse. Mais les réserves avec lesquelles la Convention a été adoptée en 1997 par la Suisse posent toujours problème et doivent être levées, rappelle Eslbeth Müller, directrice du comité suisse de l'Unicef.

La réserve concernant le maintien de l'autorité parentale doit en particulier être supprimée. Elle est purement politique et avait été arrêtée par le Parlement qui craignait que la disposition ne sape l'autorité des parents, a précisé Mme Müller.

Il faut interdire explicitement la violence familiale car la majorité des enfants font l'expérience de la violence en Suisse, indique pour sa part Franz Ziegler, directeur de l'Association suisse pour la protection de l'enfant. Dans les onze pays européens qui ont interdit les châtiments corporels, la violence a diminué, rappelle-t-il.

"La politique familiale reste le parent pauvre de la politique sociale en Suisse, il n'y a toujours pas de programme national", constate enfin la secrétaire générale de Pro Familia Lucrezia Meier-Schatz. Comme l'aide aux familles pauvres, "l'intégration et le soutien des enfants étrangers sont lacunaires".

LE RAPPORT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES SUISSES

Retrait des réserves
En 1997, la Suisse a ratifié la Convention des droits de l'enfant en formulant des réserves. Celles-ci concernent les articles suivants de la Convention : l'autorité parentale (art. 5), l'acquisition de la nationalité suisse (art. 7), le regroupement familial (art. 10), la séparation des mineurs et des adultes détenus (art. 37) et l'indépendance des autorités judiciaires et de l'assistance juridique dans la procédure pénale (art. 40).

Les organisations souhaitent le retrait de toutes les réserves. La réserve concernant l'art. 5 en particulier doit être supprimée, car elle n'a pas été émise en raison d'une incompatibilité de la Convention des droits de l'enfants et de la législation suisse, mais plutôt pour des motifs d'ordre politique. Initialement, le gouvernement n'avait pas l'intention de formuler de réserve concernant cet article. Au Parlement, les tendances qui s'opposaient par principe à ce que la Suisse adhère à la Convention s'appuyaient surtout sur l'art. 5, car il sapait, prétendait-on, l'autorité des parents. La réserve a été décidée pour apaiser l'opposition. Dans sa réponse à une motion parlementaire en mars 2000, le Conseil fédéral a relevé expressément: "Il est majoritairement admis qu'en raison de sa justification avant tout politique et non pas juridique, cette réserve doit être considérée comme non-authentique."

Châtiments corporels pas encore interdits
Les organisations critiquent également dans leur rapport complémentaire le fait qu'il n'existe encore aucune loi en Suisse pour interdire les châtiments corporels et les autres formes de traitements dégradants envers les enfants. En 1996, une motion a été déposée par la Commission juridique du Conseil national (96.3176 ­ "Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants"); aucun signe n'indique toutefois pour le moment la volonté de créer une telle loi. En vertu de la Convention, les Etats signataires doivent cependant prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la protection des enfants contre la violence. La passivité de la Suisse en ce qui concerne l'interdiction des châtiments corporels est donc en contradiction.

L'enfant comme risque de pauvreté
En Suisse, des familles de plus en plus nombreuses sont poussées au bord de minimum existentiel en raison de l'insuffisance des prestations complémentaires. Une enfant devient ainsi un risque de pauvreté pour les familles. 7-12 % de tous les mineurs - un nombre qui pourrait atteindre 190'000 - sont touchés par le manque de moyens financiers de leurs parents. Le fait que l'attribution des allocations pour enfants est liée à l'activité professionnelle des parents constitue un facteur aggravant. Ceci comporte un désavantage avant tout pour les personnes qui élèvent, seules, leurs enfants et n'ont aucun revenu. Les enfants de familles monoparentales qui reçoivent des contributions de soutien insuffisantes ou n'en reçoivent pas ne sont pas convenablement protégés. Le manque de crèches et de garderies constitue en outre un fardeau supplémentaire pour les familles qui ont absolument besoin d'un double revenu.

Manque de soutien aux enfants étrangers et aux requérants d'asile mineurs
Le rapport des organisations critique également le manque d'intégration des enfants étrangers, ce qui se traduit entre autres par le fait qu'ils sont en surnombre dans les classes spéciales. Les besoins particuliers des requérants d'asile mineurs sont également trop peu pris en compte en Suisse. Ainsi, il est courant dans de nombreux cantons suisses de ne pas ordonner de mesures tutélaires pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés. La question de la scolarisation est elle aussi réglée de manière insatisfaisante dans la pratique, puisque les délais d'attente d'un requérant d'asile mineur jusqu'à sa scolarisation peuvent atteindre une année.

Participation des enfants
Les organisations se montrent critiques face au fait que les enfants n'ont que des possibilités limitées de défendre leurs intérêts. Des formes de participation existent bel et bien, mais elles n'ont d'effet que si les adultes s'impliquent dans le processus et veillent à ce que la participation ne reste pas uniquement ponctuelle. Les nombreux parlements d'enfants ont peu d'influence pour intervenir dans les mécanismes de décision des adultes.

La mise en œuvre de la Convention par la Confédération
Les organisations constatent en outre que l'application de la Convention des droits de l'enfant manque de cohérence dans différents domaines, en raison des structures fédératives de la Suisse - souvent au détriment des enfants. La Confédération a certes signé le traité de droit international, mais elle n'a pas la compétence d'ordonner. L'application appartient aux cantons dans de nombreux domaines, comme, par exemple, celui de l'école et de la santé. Ceci a pour conséquence que la Suisse compte 26 systèmes scolaires différents. Pour les enfants, cette situation pose problème lorsque leur famille doit aller s'établir dans un autre canton pour des raisons professionnelles ou autres. Il arrive ainsi que la mère et les enfants restent dans l'ancien canton alors que le père réside en semaine dans le canton où il a trouvé un nouvel emploi.

Les organisations demandent donc à la Confédération d'observer et de coordonner plus étroitement l'application de la Convention des droits de l'enfant, notamment en soutenant davantage les communes au plan de la mise en œuvre de la convention.

Des données lacunaires et peu systématiques
Dans l'ensemble, l'état des données concernant la situation des enfants et des adolescents en Suisse s'avère lacunaire et peu systématique. De ce fait, il n'est guère possible d'établir dans quelle mesure de véritables progrès ont été accomplis en Suisse en faveur des enfants. Les déficits d'information concernent, entre autres, le domaine de la santé, l'alimentation et le niveau de vie des enfants. Ceci est dû notamment au fait que les données existantes n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Une autre difficulté réside dans le fait que les études réalisées au plan local, cantonal ou régional ne peuvent être comparées que dans certaines limites car elles reposent souvent sur des approches méthodologiques et analytiques différentes.

Importance de la Convention des droits de l'enfant
La Convention des droits de l'enfant est, dans le domaine des droits de l'homme, le premier traité international contraignant qui concerne spécialement l'enfant. La CDE est unique en son genre, car c'est la première fois qu'un traité dans le domaine des droits de l'homme comprend aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels. La Convention des droits de l'enfant qui a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies est aujourd'hui le traité des droits de l'homme le plus ratifié. La Suisse l'a ratifiée en 1997 - elle était le dernier pays européen à le faire.

Source : Unicef, Suisse, 23 mai 2002.