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__Le Comité présente ses "observations" sur les rapports de neuf pays : Argentine, Royaume-Uni, Seychelles, Soudan, Ukraine, République de Moldova, Burkina Faso, Pologne et Israël

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 16 septembre au 4 octobre 2002, à Genève, sa 31e session. Il a adopté des "observations finales" sur les rapports des neuf pays examinés pendant la session: Argentine, Royaume-Uni, Seychelles, Soudan, Ukraine, République de Moldova, Burkina Faso, Pologne et Israël.

Au cours de sa session, le Comité a tenu une journée de discussion générale sur le thème du secteur privé en tant que prestataire de services et son rôle dans la mise en uvre des droits de l'enfant. Dans le cadre de ce débat, le Comité a adopté un "commentaire général" portant sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 13 au 31 janvier 2003, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Roumanie, République de Corée, Italie, Estonie, Îles Salomon, Vietnam, République tchèque, Haïti et Islande. Le Comité tiendra également au cours de cette 32e session une journée de discussion générale sur le thème des droits des enfants autochtones.

LES TRAVAUX DU COMITE

ARGENTINE. Dans ses observations finales sur le rapport de l'Argentine, le Comité se félicite de l'adoption d'une loi sur la protection contre la violence domestique et note la création récente du Conseil national pour les enfants, les adolescents et la famille, mais recommande l'adoption sans délai du projet de loi sur la protection globale des droits de l'enfant. Il fait part de sa vive préoccupation face à la violence institutionnelle et aux informations faisant état de torture et de mauvais traitements contre des enfants détenus dans les commissariats de police.

ROYAUME-UNI. En ce qui concerne le Royaume-Uni, le Comité se félicite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits de l'homme de 1998 ainsi que de l'abolition des châtiments corporels en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse. Il se dit néanmoins particulièrement préoccupé par les cas d'enfants qui ont subi des blessures suite à des contraintes et à des contrôles exercés sur eux en prison, ainsi que par le fait qu'un à deux enfants meurent chaque semaine victimes de violence et de négligence au foyer. Il note avec préoccupation que la situation des enfants en conflit avec la loi s'est dégradée depuis l'examen du rapport initial.

SEYCHELLES. Le Comité prend note de l'interdiction des châtiments corporels aux Seychelles. Il recommande au pays de revoir sa législation afin de rectifier les différences qui existent entre garçons et filles du point de l'âge du mariage, et de fixer un âge pour l'obligation scolaire. Le Comité est préoccupé par le taux élevé des grossesses précoces et des avortements illégaux ainsi que par les abandons scolaires et l'absentéisme à l'école. Il est également préoccupé par la possibilité de poursuites contre des enfants âgés de 8 à 12 ans dans certaines conditions.

SOUDAN. Le Comité note les progrès réalisés par le Soudan en matière d'aide aux centaines de milliers de personnes déplacées de leurs foyers durant le conflit armé. Il est toutefois préoccupé que des actes de torture et de viol ont été commis contre des enfants dans le contexte du conflit. Il se dit aussi préoccupé par les évictions forcées à des fins d'exploitation des ressources pétrolières. Il recommande au pays de sécuriser le retour volontaire et durable des enfants réfugiés soudanais et de leurs familles. Le Comité est préoccupé que des enfants soient encore utilisés comme soldats par les forces gouvernementales et d'opposition et recommande en outre au Soudan d'assurer l'interdiction de l'esclavage des enfants.

UKRAINE. En ce qui concerne l'Ukraine, le Comité se félicite de l'adoption de la Constitution de 1996 qui octroie aux droits de l'homme et aux libertés individuelles une reconnaissance légale. Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations faisant état d'enfants, en particulier rom, maltraités et torturés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois. Il recommande au pays de lutter contre le trafic et la prostitution des enfants et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants. Le Comité regrette l'inadéquation des programmes et politiques mis en place pour faire face au nombre croissant d'enfants de la rue.

REPUBLIQUE DE MOLDAVA. S'agissant de la République de Moldova, le Comité note la mise en place en 1998 du Conseil national pour la protection des droits de l'enfant. Le Comité reconnaît que la situation politique difficile qui prévaut dans la République moldave autoproclamée de Transdniestrie peut entraver l'application de la Convention dans cette région. Le Comité se dit préoccupé par l'ampleur de la violence domestique; par la forte incidence du travail des enfants; et par l'inquiétante proportion du trafic des filles en provenance de la République de Moldova.

BURKINA FASO. Le Comité se félicite de la mise en place par le Burkina Faso d'un Conseil national pour la promotion des enfants. Il recommande toutefois au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation et son droit coutumier avec la Convention et se dit préoccupé par la pratique des mariages forcés et précoces. Il est vivement préoccupé qu'un enfant âgé de 16 ou 17 ans puisse être traité comme un adulte et être soumis à la peine de mort ou à la prison à perpétuité; ainsi que par la détention d'enfants avec des adultes et la durée excessive de la détention avant jugement.

POLOGNE. En ce qui concerne la Pologne, le Comité se félicite notamment de la création récente du bureau du Médiateur pour les enfants. Il encourage néanmoins la Pologne à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention dans les domaines de la justice juvénile, des enfants requérants d'asile non accompagnés et de l'exploitation sexuelle des enfants. Le Comité est préoccupé de constater que les châtiments corporels sont largement pratiqués. Il se dit en outre préoccupé que la Pologne soit encore un pays d'origine, de destination et de transit pour les enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle.

ISRAEL. S'agissant d'Israël, le Comité se félicite notamment des programmes d'action affirmative élaborés en faveur de l'éducation des Israéliens arabes. Il est toutefois préoccupé par le fait qu'il existe dans la législation israélienne une discrimination entre la définition de l'enfant applicable aux enfants israéliens et celle applicable aux enfants palestiniens dans les territoires palestiniens occupés. Le Comité exhorte fermement Israël et les autres acteurs non étatiques pertinents à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence; pour assurer que les enfants ne sont pas recrutés ni ne participent au conflit armé; et pour enquêter sans délai et efficacement sur tous les meurtres d'enfants.

"Commentaire général" sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant

Dans son "Commentaire général" sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, le Comité affirme que ces institutions constituent un mécanisme d'importance pour promouvoir la Convention et assurer sa mise en uvre. Il considère que la création de tels organes fait partie des engagements pris par les Etats parties au moment de la ratification de la Convention en vue d'assurer la mise en uvre de cet instrument et de promouvoir la réalisation universelle des droits de l'enfant.

Le Comité souligne que ces institutions nationales de droits de l'homme devraient être établies en conformité avec les principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales - dits Principes de Paris -, adoptés par la Commission des droits de l'homme en 1992 et par l'Assemblée générale l'année suivante. La principale préoccupation du Comité est que de telles institutions, quelle que soit leur forme, puissent être indépendantes et surveiller, promouvoir et protéger efficacement les droits de l'enfant.

Le Comité estime que ces institutions nationales de droits de l'homme doivent avoir le pouvoir d'examiner des plaintes individuelles et des pétitions et de mener des enquêtes, y compris s'agissant des plaintes et pétitions soumises directement par des enfants ou en leur nom. Afin d'être en mesure de mener efficacement de telles enquêtes, ces institutions doivent être habilitées à interroger les témoins; à avoir accès aux éléments de preuve pertinents; et à avoir accès aux lieux de détention. Les institutions nationales de droits de l'homme doivent avoir le pouvoir d'aider les enfants qui portent une affaire devant les tribunaux. Ces institutions devraient en outre pouvoir contribuer en toute indépendance au processus de présentation de rapport découlant de la Convention. Elles devraient pouvoir veiller à l'intégrité des rapports gouvernementaux présentés aux organes de traités concernant les droits de l'enfant, y compris par le biais d'un dialogue avec le Comité des droits de l'enfant lors de la réunion de son Groupe de travail pré-session. Les institutions nationales de droits de l'homme devraient par ailleurs coopérer avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, 4 octobre 2002.