15 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2003, GENEVE, 34e SESSION

__Le Comité adopte des "observations" sur la situation des enfants dans 7 pays : Saint-Marin, Canada, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Madagascar, Brunéi Darussalam, Singapour, Bangladesh et Géorgie

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 15 septembre au 3 octobre 2003, à Genève, sa 34e session, et présenté ses "observations finales" sur les neuf Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant dont il a examiné les rapports au cours de cette session : Saint-Marin, Canada, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Madagascar, Brunéi Darussalam, Singapour, Bangladesh et Géorgie.

Le Comité a également présenté des "recommandations" relatives aux droits des enfants autochtones. Il a en outre adopté un "commentaire" sur les mesures générales d'application de la Convention.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève, du 12 au 30 janvier 2004, le Comité devrait examiner les rapports de l'Indonésie, de Guyana, de l'Arménie, de l'Allemagne, des Pays-Bas (y compris Aruba), de l'Inde, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Slovénie et du Japon.

Dans ses observations finales sur Saint-Marin, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention. Le pays est néanmoins prié de faire davantage d'efforts afin d'assurer que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent de tous les droits énoncés dans la Convention, sans discrimination. Relevant que la quasi-totalité des adoptions sont des adoptions internationales, le Comité se dit d'autre part préoccupé par d'éventuelles irrégularités dans ces cas d'adoption.

Le Comité se dit encouragé par les nombreuses initiatives prises par le Canada en faveur des enfants. Il reste toutefois préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes d'enfants, en particulier les enfants autochtones. Il recommande au pays de prendre des mesures afin d'assurer à tous les enfants une jouissance égale des services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones et à ceux vivant dans des zones rurales et reculées. Il est préoccupé face à l'absence de politique nationale concernant les enfants requérants d'asile non accompagnés.

En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, le Comité se réjouit notamment qu'elle ait ratifié la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et le Protocole sur l'élimination du trafic de personnes. Néanmoins, il est notamment préoccupé que la discrimination persiste à l'encontre de groupes vulnérables d'enfants, tels que les enfants maoris, les enfants de minorités et les non-ressortissants.

S'agissant du Pakistan, le Comité se félicite des évolutions positives intervenues dans le domaine des droits de l'homme, en particulier dans le domaine des médias, du système de justice juvénile et pour la prévention et le contrôle du trafic d'êtres humains. Il est toutefois préoccupé par la persistance de discriminations à l'encontre des enfants appartenant à des minorités et des fillettes et exprime sa vive préoccupation s'agissant de cas de torture et autres mauvais traitements graves infligés à des enfants par des agents de police. Des informations font aussi état d'enfants recrutés, y compris par la force, afin de participer à des conflits armés, en particulier en Afghanistan et au Jammu-et-Cachemire, s'inquiète le Comité.

Le Comité se réjouit de la mise en place par Madagascar de la Commission nationale des droits de l'homme, mais relève que la coexistence de lois coutumières et de lois statutaires affecte l'application de la Convention dans le pays. Il est préoccupé par les mauvaises conditions de détention des enfants ainsi que par les mauvais traitements qui leur sont infligés par des gardiens de prison. Il reste profondément préoccupé par le fait que le travail des enfants est encore largement répandu dans le pays ainsi que par le nombre d'enfants victimes de trafic.

S'agissant du Brunéi Darussalam, le Comité se réjouit notamment de l'excellent système de soins de santé ainsi que des taux très élevés de scolarisation. Il se dit néanmoins préoccupé que l'âge minimum du mariage soit fixé à 14 ans et l'âge de la responsabilité pénale à sept ans. Des discriminations contraires à la Convention persistent dans le pays, en particulier à l'encontre des fillettes et des enfants nés hors mariage, s'inquiète le Comité. Il recommande en outre fortement au pays d'interdire les châtiments corporels à la maison, dans les écoles et dans les institutions.

Le Comité note avec satisfaction le haut niveau de vie dont jouissent les enfants de Singapour ainsi que l'adoption de la loi sur l'enseignement obligatoire (2003). Il recommande toutefois au pays de faire en sorte que la loi sur les enfants et les jeunes couvre toutes les personnes de moins de 18 ans et non seulement celles qui ont moins de 16 ans; d'accroître l'âge de la responsabilité pénale actuellement fixé à sept ans; et de porter à 15 ans l'âge d'admission à l'emploi. En outre, persiste au sein de la société une discrimination à l'encontre des fillettes, des enfants handicapés et des non-ressortissants, s'inquiète le Comité.

Le Comité reconnaît avec satisfaction que le Bangladesh a fait des progrès nets et visibles en ce qui concerne la nutrition, la santé, l'éducation et le travail des enfants. Il reste néanmoins préoccupé par l'âge très bas fixé pour la responsabilité pénale (sept ans); par la persistance d'attitudes discriminatoires contre les fillettes; par l'imposition de la peine de mort à des personnes pour des délits commis à 16 ans; ainsi que par la condamnation d'enfants de sept ans à des peines de perpétuité. Le Comité se dit profondément préoccupé par la forte incidence du trafic d'enfants à des fins de prostitution, de service domestique et d'emploi comme jockeys de chameaux, ainsi que par la mauvaise situation que connaissent les enfants de minorités.

S'agissant de la Géorgie, le Comité se réjouit des nombreuses mesures législatives et autres prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention. Il note que les conflits ethniques et politiques en Abkhazie et Ossétie du sud créent de sérieux obstacles pour que la Géorgie puisse exercer sa juridiction en matière d'application de la Convention dans ces régions. Le Comité reste préoccupé par les informations indiquant que les enfants sont victimes de torture et d'autres formes de violence et d'abus dans les commissariats de police, les institutions et les écoles. Il est également préoccupé par la situation des enfants réfugiés.

LES "OBSERVATIONS FINALES" DU COMITE SUR LES RAPPORTS EXAMINES AU COURS DE LA SESSION

Au cours de la présente session, le Comité des droits de l'enfant a examiné les rapports présentés par neuf Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant: Saint-Marin, Canada, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Madagascar, Brunéi Darussalam, Singapour, Bangladesh et Géorgie.

SAINT-MARIN. Dans ses observations finales sur le rapport initial de Saint-Marin, le Comité note avec satisfaction les nombreuses mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention, en particulier le fait que tous les enfants handicapés (à l'exception de ceux qui sont gravement handicapés) soient scolarisés dans des écoles normales; l'adoption de la loi de 2002 sur l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants; ainsi que la mise en place d'une procédure spéciale de justice juvénile. Le Comité se félicite également de la loi de 2002 qui a modifié le système des sources du droit en affirmant que le droit international général fait partie intégrante de l'ordre constitutionnel du pays. Pour autant, le Comité reste préoccupé par le fait que la législation nationale ne reflète toujours pas totalement les principes de la Convention. Il est également préoccupé par l'absence de contrôle global et indépendant de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'il n'existe aucune disposition du droit pénal visant à combattre le racisme et la discrimination. Saint-Marin est prié de faire davantage d'efforts afin d'assurer que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent de tous les droits énoncés dans la Convention, sans discrimination. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que deux principes généraux énoncés dans cet instrument, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de l'opinion de l'enfant, ne sont pas pleinement appliqués ni dûment intégrés dans la mise en œuvre des politiques et programmes du pays. Relevant que la quasi-totalité des adoptions sont des adoptions internationales, le Comité se dit d'autre part préoccupé par d'éventuelles irrégularités dans ces cas d'adoption et recommande au pays d'entreprendre une étude sur les adoptions internationales afin de mieux évaluer la situation en la matière. Il lui recommande également d'assurer à l'enfant le droit de connaître, autant que faire se peut, son ou ses parents naturels. Le Comité fait aussi part de sa préoccupation face à la forte prévalence de l'obésité chez les enfants de Saint-Marin.

CANADA. S'agissant du deuxième rapport périodique du Canada, le Comité se dit encouragé par les nombreuses initiatives prises par le pays et relève, en particulier, l'agenda national en faveur des enfants; la prestation nationale pour enfant; la création du Secrétariat d'Etat pour l'enfance et la jeunesse; ainsi que le Plan d'action pour les questions autochtones baptisé "Rassembler nos forces". Il regrette néanmoins qu'un certain nombre de recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du Canada n'aient pas été suffisamment prises en compte, en particulier en ce qui concerne le retrait des réserves émises par le Canada concernant la Convention et la suggestion de revoir la législation pénale autorisant les châtiments corporels. Le Comité recommande que le pays mette en place, au niveau fédéral, un bureau de l'ombudsman qui soit responsable des droits de l'enfant. Tout en notant les développements positifs intervenus s'agissant des mesures visant à promouvoir et protéger la diversité culturelle, le Comité se joint aux préoccupations exprimées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au sujet des enfants, en particulier pour ce qui est de la Loi sur les Indiens; de l'ampleur de la violence contre les autochtones et les personnes d'ascendance africaine et asiatique et des décès en détention dont sont victimes ces groupes; du cadre de discrimination qui existe dans les médias; ainsi que de l'exclusion du système scolaire dont sont victimes les enfants de migrants sans statut.

Le Comité reste préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes d'enfants. Il est donc recommandé au Canada de poursuivre le renforcement de ses efforts législatifs en vue d'intégrer pleinement le droit à la non-discrimination dans l'ensemble de la législation pertinente concernant les enfants et de faire en sorte que ce droit soit effectivement appliqué dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les programmes et services ayant un impact sur tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent à une minorité et à d'autres groupes vulnérables, tels que les enfants handicapés et les enfants autochtones.

Le Comité recommande par ailleurs au Canada d'envisager d'amender sa législation de manière à assurer que l'information sur la date et le lieu de naissance des enfants adoptés ainsi que l'information sur les parents biologiques de ces enfants soient conservées et rendues accessibles à ces enfants. Le Comité recommande au pays de prendre des mesures afin d'assurer à tous les enfants une jouissance égale - et de même qualité - des services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones et à ceux vivant dans des zones rurales et reculées. Le Comité se dit vivement préoccupé par le fort taux de mortalité au sein de la population autochtone ainsi que par les forts taux de suicide et d'abus de stupéfiants chez les jeunes autochtones. Relevant que les maires des dix plus grandes villes canadiennes ont qualifié la question des sans-abri de catastrophe nationale, le Comité prie instamment le pays de mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction des sans-abri et de la pauvreté.

Le Comité réitère la préoccupation déjà exprimée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale face aux allégations selon lesquelles des enfants de migrants sans statut seraient exclus de l'école dans certaines provinces. Il se dit en outre préoccupé face à l'absence de politique nationale concernant les enfants requérants d'asile non accompagnés. Le Comité note en outre qu'au moment de la ratification du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Canada a fait une déclaration autorisant le recrutement volontaire à partir de l'âge de 16 ans. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé face à l'augmentation du nombre d'enfants étrangers victimes de trafic vers le Canada. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le recours fréquent à des peines pour adultes à l'égard d'enfants qui n'ont parfois pas plus de 14 ans. Il est également préoccupé de constater que la détention de jeunes au Canada est l'une des plus élevées du monde industrialisé. En outre, le mélange de délinquants mineurs et adultes dans les centres de détention reste légal dans ce pays, s'inquiète le Comité.

NOUVELLE-ZELANDE. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, le Comité se réjouit notamment que ce pays ait ratifié en 2001 la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination des pires formes de travail des enfants ainsi qu'en 2002, le Protocole sur la prévention, l'élimination et la punition du trafic de personnes, qui complète la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé. Il se réjouit aussi que la Nouvelle-Zélande ait accédé en 1998 à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Toutefois, le Comité prie instamment le pays de déployer des efforts soutenus afin de traiter les recommandations issues de l'examen du rapport initial de la Nouvelle-Zélande qui n'ont pas encore été appliquées. A cet égard, il se dit particulièrement préoccupé au sujet des recommandations liées à l'harmonisation de la législation nationale avec la Convention, s'agissant notamment de l'âge de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans) et de l'âge minimum d'accès à l'emploi (qu'il conviendrait de fixer), ainsi qu'au sujet des recommandations en rapport avec l'interdiction des châtiments corporels et la mise en place de mécanismes permettant d'assurer la réhabilitation des victimes de mauvais traitements et d'abus. Le Comité reste en outre préoccupé par la réserve générale que la Nouvelle-Zélande a émise à l'égard de la Convention ainsi que par ses réserves spécifiques à l'égard de certains articles de cet instrument. Il est par ailleurs recommandé à la Nouvelle-Zélande de poursuivre ses discussions avec la population de Tokelau en vue d'étendre l'application de la Convention à ce territoire.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait, reconnu par l'Etat partie lui-même, que la discrimination persiste à l'encontre de groupes vulnérables d'enfants, tels que les enfants maoris, les enfants de minorités, les enfants handicapés et les non-ressortissants. Il se dit également préoccupé par les indicateurs comparativement faibles concernant les enfants maoris, les enfants insulaires du Pacifique et les enfants asiatiques. Il est donc recommandé à la Nouvelle-Zélande de redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre des lois existantes garantissant le principe de non-discrimination et d'adopter une stratégie globale pour éliminer toute discrimination à l'égard de tous les groupes vulnérables. Profondément préoccupé par le fait que le pays n'a toujours pas amendé la loi sur les crimes de 1961, qui autorise les parents à recourir à la "force raisonnable" pour discipliner leurs enfants, le Comité recommande à la Nouvelle-Zélande d'amender la législation afin d'interdire les châtiments corporels à la maison. Il recommande par ailleurs au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin de traiter le problème du suicide des jeunes, en particulier maoris, et de prendre des mesures efficaces pour réduire le taux de grossesses d'adolescentes. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la politique d'exclusion appliquée dans le pays ainsi que l'augmentation des frais d'éducation "cachés" limitent l'accès à l'éducation, en particulier pour les enfants maoris, les jeunes filles enceintes, les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, les familles à faible revenu, les non-ressortissants et les nouveaux immigrants. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le fait que les délinquants mineurs, aussi bien de sexe masculin que de sexe féminin, ne sont pas séparés des délinquants adultes et sont même parfois détenus plusieurs mois dans des cellules de police.

S'agissant de rapport initial que la Nouvelle-Zélande a présenté en vertu du Protocole facultatif à la Convention se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se réjouit de la présentation de ce rapport qui est le premier à lui être présenté au titre de ce protocole. Il se réjouit de l'amendement qui a été apporté à la loi sur la défense (1990), interdisant quiconque âgé de moins de 18 ans d'être lié au service actif. Le Comité se dit néanmoins préoccupé que le décret du 15 février 2002 sur les forces de défense ne se réfère qu'au seul service actif en dehors de la Nouvelle-Zélande et autorise donc implicitement le service actif en Nouvelle-Zélande pour les soldats de moins de 18 ans. Préoccupé en outre que la loi sur la tutelle autorise une personne mariée de moins de 18 ans à être recrutée dans les forces armées, le Comité recommande à la Nouvelle-Zélande d'amender la loi sur la défense ainsi que la loi sur la tutelle afin de spécifier que l'âge minimum pour l'enrôlement volontaire est de 17 ans pour tous.

PAKISTAN. S'agissant du deuxième rapport périodique du Pakistan, le Comité se félicite de sa ratification, en octobre 2001, de la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il se félicite en outre des évolutions positives intervenues dans le domaine des droits de l'homme, en particulier la formulation d'un plan national d'action révisé et d'un Code de déontologie pour les médias s'agissant de la manière de traiter l'information sur les questions d'enfants, ainsi que l'adoption de décrets sur le système de justice juvénile et pour la prévention et le contrôle du trafic d'êtres humains. Le Comité reconnaît les difficultés auxquelles le pays est confronté, s'agissant en particulier des graves défis économiques qui se posent à lui; des conditions de sécheresse catastrophiques; du conflit armé qui sévit dans certaines régions; du grand nombre de réfugiés entrés dans le pays ces dernières années en provenance d'Afghanistan; ainsi que du fort taux de croissance démographique.

Le Comité regrette que certaines des recommandations qu'il avait émises à l'issue de l'examen du rapport initial du Pakistan aient été insuffisamment prises en compte, s'agissant en particulier de la mise au point de programmes de formation visant à lutter contre la violence à l'encontre des enfants et contre le travail des enfants. Le Comité reste également préoccupé de constater que les lois d'application de la Convention ne sont pas de facto appliquées dans les territoires tribaux du Nord et que les enfants vivant dans ces territoires ne jouissent donc pas pleinement des droits qui leur sont reconnus par cet instrument. Le Comité recommande au Pakistan d'aligner l'âge du mariage pour les filles (actuellement 16 ans) sur celui fixé pour les garçons (18 ans); de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les mariages précoces et/ou forcés; de fixer un âge minimum clair pour l'éducation obligatoire; de fixer des âges minima pour l'admission à l'emploi, conformément aux normes internationales; d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à sept ans.

Le Comité est préoccupé par la persistance d'attitudes sociales discriminatoires et de discrimination à l'égard des fillettes et des enfants appartenant à des minorités, ainsi que par les faibles taux de scolarisation, les forts taux d'abandon scolaire, les crimes d'honneur de plus en plus répandus, les mutilations et la violence. Il se dit également préoccupé par les disparités existantes en matière de jouissance des droits de l'enfant dont pâtissent les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes religieux ou autres groupes minoritaires, ainsi que les enfants vivant dans les zones reculées. Le Comité exprime par ailleurs sa profonde préoccupation face aux nombreuses informations faisant état de torture, de mauvais traitements graves et d'abus sexuels infligés à des enfants par des agents de police dans les centres de détention, et autres institutions d'Etat. Il lui est recommandé d'interdire explicitement toutes les formes de châtiments corporels. Le Comité se dit profondément préoccupé par la forte prévalence au Pakistan de la violence, des abus et de la négligence à l'égard des enfants, ainsi que par le manque de mesures effectives prises pour combattre ce problème. Il est notamment très préoccupé par les informations faisant état de violence et d'abus sexuels dans les madrasas. Le Comité reste également préoccupé par le faible degré d'intégration des enfants handicapés dans les écoles, dans les événements sociaux et dans les activités culturelles.

Le Comité est aussi extrêmement préoccupé par la très mauvaise situation sanitaire des enfants du Pakistan ainsi que par l'indisponibilité de services de santé à leur intention. Il est recommandé au pays d'assurer que l'éducation primaire soit gratuite et obligatoire pour tous les enfants et que les enfants réfugiés aient accès aux services de santé et d'éducation. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des réfugiés par des policiers. Il se dit également préoccupé qu'en dépit d'une législation interdisant l'enrôlement d'enfants dans des hostilités, des rapports font état d'enfants recrutés, y compris par la force, afin de participer à des conflits armés, en particulier en Afghanistan et au Jammu-et-Cachemire. Le Comité reste profondément préoccupé de voir que le travail des enfants est encore extrêmement fréquent et que ce phénomène est largement accepté dans la société. Est également jugée préoccupante l'importance du trafic d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail forcé et d'exploitation comme jockeys dans des courses de chameaux. Le Comité se dit d'autre part profondément préoccupé face aux informations faisant état de délinquants juvéniles condamnés à mort et exécutés.

MADAGASCAR. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de Madagascar, le Comité note avec satisfaction la mise en place d'un Comité interministériel de suivi et de coordination, ainsi que l'adoption d'un document stratégique de réduction de la pauvreté et la mise en place de la Commission nationale des droits de l'homme. Il se réjouit également de l'adoption d'un plan national d'action pour l'éducation des filles et de la ratification par le pays des conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité relève que la coexistence de lois coutumières et de lois statutaires entravent la mise en œuvre de la Convention. Il recommande à Madagascar de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la législation existante et le droit coutumier avec les dispositions et principes de la Convention. Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations qu'il avait émises à l'issue de l'examen du rapport initial de Madagascar n'aient pas été suffisamment prises en compte, en particulier pour ce qui est de la mise en place d'un mécanisme de surveillance, de la lutte contre le travail des enfants et de la réforme du système de justice juvénile. Le Comité se dit en outre préoccupé par la pratique des mariages précoces, encore répandue dans certaines provinces, ainsi que par le fait que les âges minima du mariage sont différents selon qu'il s'agisse de garçons ou de filles. Il fait également part de sa préoccupation face aux disparités qui existent en matière de jouissance des droits, notamment dans le domaine de l'éducation, et dont pâtissent particulièrement les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, c'est-à-dire, entre autres, les fillettes, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage et les enfants vivant dans les zones reculées.

Tout en prenant note du fait que le meurtre ou le rejet d'enfants nés un jour qui ne porte pas chance commencent à disparaître, le Comité reste préoccupé par ces pratiques ainsi que par le rejet ou l'abandon dont sont l'objet les jumeaux dans la région de Mananjary. Il recommande à Madagascar de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants dont la naissance n'est pas enregistrée. Il se dit en outre préoccupé par les mauvaises conditions de détention des enfants ainsi que par l'incidence des mauvais traitements qui leur sont infligés par des gardiens de prison et qui équivalent souvent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Comité prie instamment Madagascar de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des enfants et leur permettre l'accès à des procédures sûres de dépôt de plaintes devant un organe indépendant.

Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le peu d'intérêt que suscite l'adoption simple dans le pays, ce qui entraîne des pratiques d'adoption informelle qui ne sont pas propices au plein respect des droits de l'enfant. Il fait également part de sa préoccupation face à l'incidence, à Madagascar, de la violence, y compris des abus sexuels, et de la négligence à l'égard des enfants. Il se dit aussi préoccupé que les châtiments corporels ne soient pas interdits par la loi. Le Comité exprime par ailleurs sa vive préoccupation face aux taux élevés de mortalité infantile et au déclin de la couverture sanitaire, entraînant un recours de plus en plus fréquent aux praticiens traditionnels, dont certains sont des charlatans sans scrupules. Le Comité se dit également préoccupé par la perception négative à l'égard des enfants handicapés dont témoigne la pratique consistant à cacher ces enfants. Le Comité reste profondément préoccupé par le fort taux d'analphabétisme qui sévit à Madagascar ainsi que par les taux de scolarisation encore faibles tant dans le primaire que dans le secondaire. Il reste aussi vivement préoccupé par le fait que le travail des enfants est encore largement répandu dans le pays. Il se dit en outre profondément préoccupé par le nombre d'enfants victimes de trafic qui sont exploités dans le pays et dans les pays voisins.

BRUNEI DARUSSALAM. En ce qui concerne le rapport initial du Brunéi Darussalam, le Comité se réjouit notamment de l'adoption en 2000 du décret sur les enfants; de la mise en place du Conseil national des enfants en 2001; de l'excellent système de soins de santé dont témoignent les très bons indicateurs dans ce domaine; ainsi que des taux très élevés de scolarisation. Il se dit néanmoins profondément préoccupé que la nature large et imprécise de la réserve générale que le pays a émise au sujet de la Convention ne réduise potentiellement à néant nombre de dispositions et de principes énoncés dans cet instrument. Il est donc recommandé au Brunéi Darussalam d'entreprendre rapidement un ré-examen de ses réserves à l'égard de la Convention, en vue de les revoir et, en fin de compte, de les retirer. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que le pays ne soit partie à aucun des principaux instruments de droits de l'homme, à l'exception de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il recommande par ailleurs au Brunéi Darussalam d'impliquer systématiquement les organisations non gouvernementales et d'autres éléments de la société civile, y compris des associations d'enfants, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention. Il lui recommande également de créer une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales.

Le Comité se dit préoccupé que l'âge minimum du mariage soit fixé à 14 ans, ce qui est beaucoup trop bas, des enfants encore plus jeunes pouvant même se marier en vertu de la loi islamique. Il se dit en outre préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne figure pas dans la législation et que des discriminations contraires à la Convention persistent dans le pays, en particulier à l'encontre des fillettes et des enfants nés hors mariage, selon la loi sur le statut personnel. Le Comité exprime également sa préoccupation face aux disparités existantes en matière de jouissance des droits énoncés dans la Convention et dont pâtissent les enfants qui pratiquent une autre religion que l'islam ainsi que les enfants non-ressortissants. Il se dit en outre préoccupé de constater que la mention de la race figure sur les papiers d'identité, ce qui peut entraîner une discrimination de facto. Il reste par ailleurs préoccupé par le fait que certains enfants, en particulier ceux qui sont abandonnés, ne peuvent toujours ne pas être enregistrés à la naissance. Est également jugé préoccupant, le fait que la citoyenneté brunéienne n'est pas automatiquement accordée à un enfant né d'une ressortissante mariée à un non-ressortissant alors qu'elle l'est lorsque le père est ressortissant du Brunéi et se marie à une non-ressortissante. D'autre part, le Comité recommande fortement au pays d'interdire les châtiments corporels à la maison, dans les écoles et dans les institutions. Il lui recommande aussi de faire en sorte que la loi rende obligatoire l'éducation primaire, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le Comité relève par ailleurs que l'âge minimum d'accès à l'emploi n'est pas clair et recommande au pays de remédier à cette situation. Il se dit en outre préoccupé que l'âge de la responsabilité pénale soit fixé à sept ans, beaucoup trop bas, et fait part de sa préoccupation devant l'inexistence d'un système de justice juvénile, pourtant prévu par la loi, ainsi que la détention d'enfants avec des adultes.

SINGAPOUR. S'agissant du rapport initial de Singapour, le Comité note avec satisfaction le haut niveau de vie dont jouissent les enfants dans ce pays ainsi que les efforts considérables qui y sont déployés afin de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Il se félicite en outre de l'adoption de la loi sur l'enseignement obligatoire (2003). Le Comité recommande néanmoins au pays de retirer les déclarations et réserves qu'il maintient actuellement à l'égard de plusieurs articles de la Convention. Il recommande également à Singapour de faire en sorte que la loi sur les enfants et les jeunes couvre toutes les personnes de moins de 18 ans (et non pas seulement celles qui ont moins de 16 ans comme c'est le cas actuellement); d'accroître l'âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à sept ans; et de porter à 15 ans l'âge d'admission à l'emploi, afin qu'il coïncide avec l'âge de fin de scolarité obligatoire. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de voir que le principe de non-discrimination ne s'applique qu'aux citoyens et que la Constitution n'interdit pas expressément la discrimination contre les femmes et les personnes handicapées. En outre, persiste au sein de la société une discrimination à l'encontre des fillettes, des enfants handicapés et des non-ressortissants, s'inquiète le Comité. Il recommande en outre à Singapour de revoir ses lois relatives à la citoyenneté et à l'immigration et d'entreprendre les réformes nécessaires de manière à ce que ces lois respectent, autant que possible, le droit de l'enfant à une nationalité et à une identité, sans discrimination aucune.

Le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels sont autorisés par la loi à la maison, à l'école ainsi que dans les institutions en tant que moyen de punition pour les délinquants mineurs de sexe masculin. Il est donc recommandé à Singapour d'amender sa législation afin d'interdire ces pratiques. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que les travailleurs sociaux, les enseignants et le personnel médical ne sont pas légalement tenus de faire rapport sur les cas suspectés d'abus contre des enfants. Le Comité reste préoccupé par la tendance à la hausse du suicide chez les jeunes. Il se dit également préoccupé que les enfants handicapés ne soient pas pleinement intégrés dans le système éducatif. Il recommande par ailleurs que Singapour étende la loi sur l'enseignement obligatoire de manière à intégrer tous les enfants résidant dans le pays, y compris les non-ressortissants. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit notamment préoccupé que les châtiments corporels et la détention en isolement soient pratiqués pour punir les délinquants juvéniles.

BANGLADESH. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Bangladesh, le Comité se réjouit de l'évolution positive intervenue dans le domaine des droits de l'homme et dont témoigne notamment la formulation d'un plan national d'action révisé pour les enfants; l'adoption d'une politique nationale en faveur de la fourniture d'eau potable; le plan national d'action pour la lutte contre l'exploitation sexuelle, y compris le trafic; l'adoption en 2000 de la loi sur l'élimination de la violence contre les femmes et les enfants; ainsi que le retrait, en 2002, de la loi sur la sécurité publique. Le Comité reconnaît avec satisfaction que le Bangladesh a fait des progrès nets et visibles, et même parfois remarquables dans certains domaines, en ce qui concerne la nutrition des enfants, la santé, l'éducation et le travail. Il se réjouit par ailleurs que le pays ait ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il regrette néanmoins que le Bangladesh n'ait pas porté suffisamment d'attention à certaines recommandations que cet organe avait adoptées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays, s'agissant notamment de la violence contre les enfants, de l'enregistrement des naissances, du travail des enfants et du système de justice juvénile. Le Comité reste préoccupé par le fait que la législation interne et le droit coutumier ne sont pas pleinement conformes à tous les principes et dispositions de la Convention, ainsi que par le fait que, souvent, les lois d'application de la Convention ne sont pas appliquées, en particulier dans les zones rurales. Il se félicite en revanche de l'information fournie par la délégation concernant l'intention du Bangladesh de créer une commission nationale des droits de l'homme. Le Comité est préoccupé par les divers âges minima légaux fixés en matière de définition de l'enfant, qui sont incompatibles, discriminatoires ou trop bas. Il est particulièrement préoccupé par l'âge très bas fixé pour la responsabilité pénale (sept ans). Il recommande par ailleurs au pays de fixer un âge minimum pour l'admission à l'emploi, conformément aux normes internationalement acceptées dans ce domaine.

Le Comité reste en outre profondément préoccupé par la persistance d'attitudes discriminatoires contre les fillettes, attitudes qui sont profondément enracinées dans les stéréotypes traditionnels et restreignent l'accès des fillettes aux ressources et aux services. Est également préoccupante, la discrimination exercée à l'encontre des enfants handicapés, des enfants de la rue, des enfants victimes d'abus sexuels et d'exploitation, ainsi qu'à l'encontre des enfants des tribus et d'autres groupes vulnérables. Le Comité reste gravement préoccupé par le fait que la peine de mort peut être imposée à des personnes pour des délits commis à partir de l'âge de 16 ans. Il est également préoccupé par la condamnation d'enfants, à partir de l'âge de sept ans, à des peines à perpétuité. Il recommande par ailleurs au Bangladesh de renforcer ses efforts en vue d'assurer un système coordonné d'enregistrement des naissances de tous les enfants. Le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements et de violence perpétrés à l'encontre les enfants dans les institutions d'Etat, et de la détention de prisonniers mineurs en isolement. Sont également préoccupantes, les informations concernant la violence contre les enfants de la rue ainsi que celles concernant les punitions inhumaines et dégradantes infligées sur ordre des conseils de village traditionnels (shalishes) et concernant les incidents croissants d'attaques à l'acide contre des femmes et des fillettes.

Le Comité exprime sa vive préoccupation face à la persistance des châtiments corporels dans les écoles. Il est également préoccupé par le fait qu'un enfant victime d'abus ou d'exploitation soit placé en "détention protectrice", ce qui peut se traduire par une privation de liberté pouvant aller jusqu'à dix ans. Le Comité reste préoccupé par l'ampleur de la contamination de l'eau, en particulier liée à l'arsenic. Il recommande par ailleurs au Bangladesh d'accroître l'âge plafond de l'éducation obligatoire. Il se dit également très préoccupé par les conditions difficiles dans lesquelles vivent certains enfants réfugiés, en particulier ceux qui appartiennent à la population Rohingya du Myanmar. Il reste aussi profondément préoccupé par la persistance du travail des enfants et par le fait que ce phénomène soit largement accepté au sein de la société. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la forte incidence du trafic d'enfants à des fins de prostitution, de service domestique et d'emploi comme jockeys de chameaux. Est également profondément préoccupante, la mauvaise situation que connaissent les enfants des Chittagong Hill Tracts et d'autres minorités religieuses, nationales et ethniques ou groupes tribaux.

GEORGIE. En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de la Géorgie, le Comité se félicite des nombreuses mesures législatives et autres prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention, en particulier: les amendements apportés au Code civil, au Code de procédure pénale, au Code pénal et au Code des délits administratifs; l'approbation du plan national d'action pour les enfants (2003-2007); ainsi que la ratification de la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité note que les conflits ethniques et politiques (régions d'Abkhazie et d'Ossétie du sud) créent de sérieux obstacles pour que la Géorgie puisse exercer sa juridiction en matière d'application de la Convention dans ces régions. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fossé parfois très large qui sépare les lois et leur application dans la pratique. Il est recommandé au pays de poursuivre ses efforts en vue de mettre sa législation interne en conformité avec la Convention. A cet égard, une loi globale sur les droits de l'enfant pourrait judicieusement être adoptée. Le Comité recommande également à la Géorgie d'intégrer comme il se doit les principes généraux de la Convention dans toute la législation pertinente concernant les enfants. Il se dit préoccupé par le manque de garantie légale entourant la liberté d'expression des mineurs de moins de 18 ans. Le Comité reste préoccupé par les informations indiquant que les enfants sont victimes de torture et d'autres formes de violence et d'abus dans les commissariats de police, les institutions et les écoles. Il prie donc instamment le pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans délai le Plan d'action contre la torture. Profondément préoccupé par le fait que nombre d'enfants placés en institutions le sont avant tout en raison des difficultés économiques que subissent leurs familles, le Comité recommande à la Géorgie de poursuivre ses mesures visant à renforcer le soutien apporté aux familles, afin que celles-ci puissent s'occuper de leurs enfants à la maison.

Le Comité fait également part de sa préoccupation face à la pratique de l'adoption internationale directe et à la complexité de la législation en matière d'adoption. Il se dit également préoccupé par la violence dans les écoles et regrette que les châtiments corporels ne soient pas expressément interdits au sein de la famille. Il reste en outre préoccupé par le fait que les enfants handicapés restent en dehors du système éducatif classique et sont marginalisés dans la société. Préoccupé par la situation des enfants réfugiés et par le manque de programmes ciblés à leur intention, le Comité prie en outre instamment la Géorgie d'accorder une attention particulière à la situation des enfants déplacés internes et de leurs familles, tout en continuant de soutenir leur droit à retourner volontairement dans leurs foyers. Relevant que les organes de traités qui ont examiné des rapports présentés par la Géorgie ont constamment exprimé leur préoccupation face à la pratique, dans ce pays, du trafic d'êtres humains et face au manque de protection des femmes, y compris des jeunes enfants, contre l'exploitation sexuelle et le trafic, le Comité recommande au pays de prendre des mesures pour réduire et prévenir ces phénomènes. Le Comité se dit d'autre part vivement préoccupé par les allégations selon laquelle la brutalité policière à l'encontre des enfants des rues serait répandue en Géorgie.

RECOMMANDATIONS SUR LES DROITS DES ENFANTS AUTOCHTONES

Le Comité a adopté des "recommandations" dans lesquelles il rappelle fermement les obligations qui incombent aux Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant, en vertu des articles 2 et 30 de cet instrument, de promouvoir et protéger les droits de l'homme de tous les enfants autochtones. Le Comité reconnaît que la jouissance des droits énoncés à l'article 30 de la Convention, en particulier le droit de jouir de sa propre culture, peut consister en un mode de vie étroitement lié au territoire et à l'utilisation de ses ressources. Cela peut s'avérer particulièrement vrai pour des membres de communautés autochtones constituant une minorité, souligne le Comité. Il recommande par ailleurs que les Etats parties travaillent en étroite coopération avec les populations et organisations autochtones pour rechercher un consensus sur les stratégies, politiques et programmes de développement visant la mise en œuvre des droits de l'enfant.

Le Comité demande aux Etats parties d'appliquer pleinement l'article 2 de la Convention et de prendre des mesures effectives, y compris de nature législative, afin d'assurer que les enfants autochtones jouissent de tous leurs droits, en toute égalité et sans discrimination. Le Comité suggère en outre aux Etats parties de respecter - lorsque c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant - les méthodes coutumières pratiquées par les populations autochtones s'agissant de la façon de traiter les délits commis par des enfants. Le Comité demande par ailleurs aux Etats parties d'autoriser les parents autochtones à donner à leurs enfants un nom de leur propre choix. Il leur demande aussi de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que des enfants autochtones ne soient ou ne deviennent apatrides. Il est en outre recommandé aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que les enfants autochtones jouissent de leur propre culture et puissent utiliser leur propre langue. S'agissant de l'éducation, le Comité recommande aux Etats parties d'assurer aux enfants autochtones l'accès à une éducation appropriée et de haute qualité et notamment de prendre des mesures afin d'accroître le nombre d'enseignants issus des communautés autochtones.

COMMENTAIRE GENERAL SUR LES MESURES GENERALES D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le Comité a par ailleurs adopté son "commentaire général n°5" (2003) sur les mesures générales d'application de la Convention (CRC/GC/2003/5) dans lequel il précise que ce commentaire vise à mettre l'accent sur les obligations qui incombent aux Etats parties de mettre en œuvre ce qu'il est convenu d'appeler des "mesures générales d'application". Le Comité souligne notamment que le développement d'une perspective soucieuse des droits de l'enfant à tous les niveaux du gouvernement, du parlement et du judiciaire est nécessaire pour mettre effectivement en œuvre l'ensemble de la Convention, en particulier à la lumière des articles énonçant les principes généraux de cet instrument. A titre d'exemple, l'article 2 relatif au principe de non-discrimination établit pour les Etats parties une obligation dans ce domaine qui exige d'eux qu'ils identifient les enfants, à titre individuel ou en tant que groupe, dont la réalisation des droits requiert des mesures spéciales.

Rappelant en outre que l'article 51 (paragraphe 2) de la Convention interdit toute réserve à la Convention qui ne serait pas compatible avec l'objet et le but de cet instrument, le Comité se dit profondément préoccupé que certains Etats parties aient fait des réserves qui bafouent totalement cet article, en suggérant par exemple que le respect de la Convention est limité par la Constitution ou la législation, y compris parfois religieuse, de l'Etat. Le Comité se réjouit de l'incorporation de la Convention dans le droit national, qui constitue l'approche traditionnelle adoptée en matière d'application des instruments internationaux de droits de l'homme par certains Etats mais pas par tous. L'incorporation devrait signifier que les dispositions de la Convention sont directement invocables devant les tribunaux et qu'elles prévalent en cas de conflit avec la législation interne ou la pratique coutumière, ajoute le Comité. Pour que les droits aient un sens, des moyens de recours effectifs doivent être disponibles pour réparer les violations, souligne par ailleurs le Comité. Affirmant d'autre part que le processus de privatisation des services peut avoir un grave impact sur la reconnaissance et la réalisation des droits de l'enfant, le Comité souligne que les Etats parties ont l'obligation de respecter et d'assurer les droits de l'enfant tels que stipulés dans la Convention, ce qui inclut l'obligation d'assurer que les fournisseurs de services non étatiques opèrent conformément aux dispositions de cet instrument - ce qui crée des obligations indirectes pour ces acteurs.

Source : Nations unies, Genève, 15 octobre 2003.