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__Le Comité adopte des "observations" sur la situation des enfants dans 9 pays : Indonésie, Guyana, Arménie, Allemagne, Pays-Bas et Aruba, Inde, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Slovénie et Japon

Le Comité des droits de l'enfant a tenu du 12 au 30 janvier 2004, à Genève, sa 35e session en présentant ses "observations finales" sur les rapports de l'Indonésie, du Guyana, de l'Arménie, de l'Allemagne, des Pays-Bas et d'Aruba, de l'Inde, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Slovénie et du Japon.

A sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 mai au 4 juin 2004, le Comité doit examiner les rapports du Liberia, du Myanmar, de la Dominique, de la France, du Salvador, de Panama, du Rwanda, de la République populaire démocratique de Corée et de Sao Tome et Principe.

Dans ses observations finales concernant le rapport de l'Indonésie, le Comité se dit très encouragé par le processus de démocratisation en cours. Il note cependant avec préoccupation la persistance, au sein de la société, d'une discrimination contre les fillettes et contre d'autres groupes vulnérables d'enfants, en particulier ceux vivant dans la pauvreté, ceux nés en dehors des liens du mariage, ceux qui ont été déplacés suite à un conflit et ceux qui appartiennent à une minorité. Il se dit alarmé par le grand nombre de tués à Aceh, au Kalimatan occidental, au centre du Sulawesi, à Maluku et à Ambon, ainsi que par les morts ayant résulté du conflit au Timor- Oriental en 1999. Il prie instamment l'Indonésie d'empêcher l'utilisation d'enfants dans un conflit armé par l'armée régulière ou par des groupes paramilitaires ou rebelles.

S'agissant du Guyana, le Comité se félicite de l'augmentation du taux de scolarisation au niveau du primaire et des maternelles. Il note que le fardeau croissant de la dette, la pauvreté largement répandue, les tensions raciales et l'instabilité politique ont entravé les progrès vers la pleine et entière réalisation des droits de l'enfant. Il recommande au pays d'accroître les âges minima du consentement sexuel et de la responsabilité pénale. Il se dit préoccupé par la persistance, au sein de la société, de la discrimination à l'encontre des filles et de groupes vulnérables d'enfants tels que ceux vivant dans la pauvreté, les enfants amérindiens et les enfants handicapés. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l'incidence croissante du travail des enfants.

En ce qui concerne l'Arménie, le Comité se félicite des amendements apportés à la loi sur les droits de l'enfant et renforçant la protection de ces droits. Il reste cependant préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto fondée sur le sexe ainsi que par les disparités existantes en matière de jouissance des droits s'agissant de certains groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants réfugiés, les enfants vivant dans des zones rurales, les enfants de familles pauvres, les enfants de la rue et les enfants vivant dans des institutions. Il réitère ses préoccupations face au grand nombre d'enfants vivant dans des institutions; face au nombre croissant d'orphelins de facto; et face à la détérioration du système de santé. Il est préoccupé que les réfugiés d'Azerbaïdjan arrivés en Arménie entre 1989 et 1992 suite au conflit du Nagorny Karabakh restent l'un des groupes les plus vulnérables.

Le Comité se félicite de l'adoption par l'Allemagne de la loi sur la nationalité et la citoyenneté qui permet une meilleure intégration des enfants étrangers, ainsi que de l'amendement apporté à la loi sur les questions familiales, qui supprime la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage. Il note cependant avec préoccupation que l'Allemagne a mentionné à diverses reprises dans son rapport qu'elle n'appliquerait pas plusieurs de ses recommandations. Il se dit préoccupé par la discrimination de facto qui existe à l'encontre des enfants étrangers; par les incidents de haine raciale et de xénophobie; par les risques d'irrégularités en matière d'adoptions internationales; par le fait que les enlèvements d'enfants par un de leurs parents constituent un problème croissant; et par le nombre croissant d'enfants placés en détention.

Dans ses observations finales sur les Pays-Bas et Aruba, le Comité se félicite des amendements apportés aux dispositions de la loi pénale relatives aux délits sexuels à Aruba. Il se dit néanmoins préoccupé par la persistance de préjugés sociaux et de la discrimination au sein de la société, en particulier à l'encontre des enfants des minorités ethniques et des enfants réfugiés et requérants d'asile. Il recommande aux Pays-Bas de fréquemment évaluer - et si nécessaire revoir - les règles et procédures applicables à l'euthanasie et de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer le contrôle de cette pratique. Il se dit préoccupé par le fait que la façon dont sont déterminées et rejetées un nombre important et croissant de demandes de réfugiés, en ayant recours à la procédure accélérée des 48 heures, n'est pas conforme à la Convention. Il s'inquiète du taux croissant d'enfants en conflit avec la loi qui sont condamnés à des peines de détention.

S'agissant de l'Inde, le Comité se félicite de l'adoption en 2002 d'un amendement constitutionnel rendant l'éducation obligatoire et gratuite de 6 à 14 ans. Il est toutefois profondément préoccupé par la persistance d'une importante discrimination sociale à l'encontre des enfants appartenant aux castes et tribus reconnues ainsi que par la persistance d'attitudes sociales discriminatoires et de pratiques traditionnelles néfastes à l'encontre des jeunes filles; par les nombreuses informations faisant état de mauvais traitements, de torture et d'abus sexuels à l'encontre d'enfants dans des centres de détention; et par les allégations de meurtres d'enfants par des agents responsables de l'application des lois. Il exprime sa très grave préoccupation face aux informations faisant état d'enfants impliqués dans les conflits au Jammu-et-Cachemire et dans les Etats du Nord-Est, ainsi que face au grand nombre d'enfants impliqués dans l'exploitation économique dont certains sont soumis au travail forcé.

En Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2003 de la loi sur les tribunaux juvéniles. Il recommande néanmoins au pays de relever l'âge minimum du mariage des filles. Il exprime sa préoccupation face à la persistance, au sein de la société, de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes ainsi qu'à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants adoptés et les enfants de parenté mixte. Il se dit préoccupé par le recours à la violence à l'encontre des enfants de la part de la police et du personnel dans les institutions. Il se dit préoccupé par le fait que l'éducation ne soit ni obligatoire ni gratuite; par le nombre élevé d'enfants qui souffrent toujours des effets très préjudiciables du conflit armé; par le nombre important d'enfants qui travaillent; et par la forte incidence de la prostitution des enfants dans le pays.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Slovénie d'une nouvelle législation définissant les droits des requérants d'asile et des réfugiés. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les préjugés et la discrimination à l'encontre des Roms et des autres minorités - notamment les Serbes, les Bosniaques et les Croates - restent répandus. Il recommande à la Slovénie d'appliquer pleinement et rapidement les décisions de la Cour constitutionnelle affirmant que l'effacement, en 1992, de quelque 18'300 personnes originaires d'autres parties de l'ancienne Yougoslavie du Registre de résidence permanente n'a aucun fondement juridique et que le statut de résidents permanents devait être rétroactivement rendu aux personnes affectées. Il se dit d'autre part préoccupé par les informations laissant entendre que la Slovénie est un pays de transit et de destination pour le trafic des femmes et des fillettes.

Dans ses observations finales sur le Japon, le Comité note avec satisfaction que ce pays est le plus grand donateur en chiffres absolus pour ce qui est de l'aide publique au développement (APD). Il lui recommande toutefois d'accroître les âges minima du mariage des filles et du consentement sexuel. Il se dit préoccupé que la législation exerce une discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et que persiste, au sein de la société, une discrimination à l'encontre des filles et des enfants handicapés, amérasiens, coréens, buraku, ainu et fils ou filles de travailleurs migrants. Certains manuels scolaires sont incomplets ou partiaux, ajoute le Comité. Il s'inquiète aussi du nombre croissant de jeunes jugés comme des adultes et condamnés à des peines de détention, ainsi que des informations laissant apparaître que les jeunes qui affichent un comportement problématique, en fréquentant par exemple des lieux de réputation douteuse, tendent à être traités comme des délinquants juvéniles.

LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE

INDONESIE. S'agissant du deuxième rapport périodique de l'Indonésie, le Comité se félicite que ce pays ait ratifié un certain nombre d'instruments internationaux comme la Convention contre la torture, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité se dit grandement encouragé par le processus de démocratisation en cours ainsi que par l'intégration des droits de l'homme dans les lois et politiques. Il se félicite notamment de l'inclusion dans la Constitution, en 2002, d'une Charte des droits de l'homme comprenant les droits de l'enfant, ainsi que de l'adoption de la loi sur la protection de l'enfant et de la loi sur le système d'éducation nationale, du Programme national d'action pour les enfants, de l'Agence pour la protection de l'enfant, de la Commission indonésienne pour la protection de l'enfant, et de la loi sur les tribunaux pour mineurs.

Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis auxquels est confrontée l'Indonésie et au nombre desquels figurent les conflits armés internes, le terrorisme ainsi que la nature particulière de la configuration géographique du pays. Le Comité regrette néanmoins que certaines des recommandations qu'il avait présentées lors de l'examen du rapport initial n'ont pas été suffisamment traitées, en particulier en ce qui concerne la réforme de la législation nationale relative au travail des enfants; la réforme globale du système de justice pour mineurs; les mesures urgentes nécessaires pour combattre toutes les formes de discrimination à l'encontre des enfants; ainsi que les mesures nécessaires pour prévenir la violence contre les enfants, y compris les disparitions et la détention arbitraire. Le Comité se félicite de l'information qui lui a été fournie selon laquelle la loi de 2002 sur la protection de l'enfant rend inutiles les réserves que le pays avait émises à l'égard de plusieurs articles de la Convention, de sorte que ces réserves seront très prochainement retirées.

Le Comité recommande au pays de s'assurer qu'aucune discrimination fondée sur le sexe ne subsiste, en particulier en portant l'âge minimum pour le mariage des filles au même niveau que celui fixé pour les garçons et en prenant toute autre mesure nécessaire pour prévenir et réduire toutes les formes de mariages précoces. Le Comité note avec préoccupation la persistance, au sein de la société, d'une discrimination contre les fillettes et contre d'autres groupes vulnérables d'enfants, en particulier ceux vivant dans la pauvreté, ceux qui sont nés en dehors des liens du mariage, ceux qui ont été déplacés suite à un conflit et ceux qui appartiennent à une minorité. Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants sont rarement écoutés au sein de leur famille, pas plus qu'ils ne le sont à l'école et au sein des communautés, s'agissant des questions qui les concernent. Le faible taux d'enregistrement des naissances est également jugé préoccupant. Il est en outre recommandé au pays de revoir ses lois sur la citoyenneté de manière à garantir la transmission de la citoyenneté tant par la lignée paternelle que par la lignée maternelle.

Le Comité se dit préoccupé par le nombre élevé d'enfants victimes de violence, d'abus et de négligence dans les écoles, dans les lieux publics, dans les centres de détention et au sein de la famille, et recommande à l'Indonésie de renforcer les efforts qu'elle déploie actuellement pour remédier à ce problème. Il se dit profondément préoccupé que les châtiments corporels au sein de la famille et à l'école sont largement répandus, culturellement acceptés et encore légaux. Il est aussi préoccupé que le droit islamique applicable aux musulmans en Indonésie, dans les procédures de divorce, prévoie que les décisions relatives à la garde des enfants sont basées sur l'âge de l'enfant et non sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Il se dit préoccupé par le nombre élevé d'enfants placés dans des institutions, par les conditions dans ces institutions, ainsi que par le nombre croissant d'enfants abandonnés par leurs parents. Le Comité se dit préoccupé que la législation actuelle en matière d'adoption soit discriminatoire, en fonction du groupe d'origine ethnique de l'enfant, et ne fournisse pas de garanties suffisantes contre les pratiques d'adoption abusives. Le Comité se dit préoccupé que l'éducation ne soit pas gratuite, même au niveau du primaire.

Le Comité reste préoccupé par le caractère plutôt limité des rapatriements d'enfants est-timorais séparés de leurs familles. Le Comité se dit très préoccupé par la situation des enfants réfugiés et déplacés internes vivant dans des camps de réfugiés. Il se dit d'autre part alarmé par le grand nombre de personnes tuées à Aceh, au Kalimatan occidental, au centre du Sulawesi, à Maluku et à Ambon, ainsi que par les morts ayant résulté du conflit au Timor-Oriental en 1999. Le Comité est notamment préoccupé par le fait que les responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre d'enfants affectés par un conflit armé sont rarement poursuivis. Il s'inquiète en outre que la loi martiale à Aceh puisse avoir un impact négatif sur la protection et la mise en œuvre des droits de l'enfant. Il se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation d'enfants soldats, notamment à Aceh et à Maluku, ainsi qu'au Timor-Oriental jusqu'en 1999. Le Comité prie instamment l'Indonésie d'empêcher l'utilisation d'enfants dans un conflit armé par l'armée régulière ou par des groupes paramilitaires ou rebelles. S'agissant de la justice pour mineurs, le Comité recommande notamment au pays d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale en le portant à un niveau internationalement acceptable et d'assurer que les enfants détenus sont toujours séparés des adultes. Il est en outre recommandé à l'Indonésie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à la violence ainsi qu'aux arrestations et détentions arbitraires perpétrées par l'appareil d'Etat à l'encontre des enfants de la rue.

GUYANA. Dans ses observations finales sur le rapport initial du Guyana, le Comité se félicite de la création du Ministère des affaires amérindiennes ainsi que de la réforme constitutionnelle et de l'adoption de la loi n°6 de 2001 prévoyant la création de commissions constitutionnelles parmi lesquelles la Commission pour les droits de l'enfant. Il se félicite en outre de la ratification par le Guyana des conventions n°138 et 182 de l'OIT, portant respectivement sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité se félicite également de l'augmentation du taux de scolarisation dans l'enseignement primaire et dans les maternelles. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que le fardeau croissant de la dette, la pauvreté largement répandue, les tensions raciales et l'instabilité politique ont entravé les progrès vers la pleine et entière réalisation des droits de l'enfant énoncés dans la Convention. Le Comité note en outre qu'un grand nombre d'enfants vivent dans des zones reculées difficiles à atteindre. Il reste néanmoins préoccupé par la lenteur avec laquelle progresse le processus d'approbation et d'adoption des projets de lois relatifs aux enfants, au statut des enfants, au tribunal de la famille et à l'éducation. Il encourage en outre le Guyana à poursuivre ses efforts en vue de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace conforme aux Principes de Paris applicables aux institutions nationales de droits de l'homme et qui serait chargé, entre autres, de traiter les plaintes déposées par des enfants. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'accroître l'âge minimum du consentement sexuel (13 ans actuellement) ainsi que l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans).

Le Comité se dit préoccupé par la persistance, au sein de la société du Guyana, de la discrimination à l'encontre des filles et de groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants amérindiens et les enfants handicapés. Il est préoccupant que la Constitution n'interdise pas la discrimination fondée sur le handicap, souligne le Comité. Il s'inquiète du nombre important d'enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance, en particulier dans les zones reculées et parmi les Amérindiens. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation que les châtiments corporels sont encore largement pratiqués au sein de la famille, dans les écoles et dans les institutions, la législation ne prévoyant d'ailleurs pas leur interdiction. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'environnement généralement violent dans lequel vivent les enfants du Guyana ainsi que par le nombre croissant de rapports de mauvais traitements et d'abus contre des enfants, y compris des abus sexuels.

Est jugé profondément préoccupant le fait que la loi sur les délits pénaux pénalise une fillette de 16 ans ou plus qui aurait des relations sexuelles avec un parent tels que le grand-père ou le frère, la fillette encourant alors une peine de sept ans d'emprisonnement. Le Guyana doit abolir, à titre prioritaire, cette disposition de la loi en prenant les mesures nécessaires pour prévenir l'inceste, recommande le Comité. Il recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité en améliorant les soins prénataux et en prévenant les maladies transmissibles. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fort taux de grossesses chez les adolescentes et d'abus de stupéfiants chez les adolescents en général. Il se dit également préoccupé par la propagation rapide du VIH/sida dans le pays, un grand nombre d'enfants étant alors infectés ou affectés. S'agissant de l'éducation, le Comité reste préoccupé par les forts taux d'abandons scolaires, en particulier chez les garçons, influencés par la situation économique des familles. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à l'incidence croissante du travail des enfants au Guyana.

Le Comité reste en outre préoccupé par l'incompatibilité du système de justice juvénile du Guyana avec les dispositions et principes de la Convention. À cet égard, l'âge de 10 ans fixé pour la responsabilité pénale est jugé particulièrement préoccupant, car trop bas; il est également préoccupant que les jeunes âgés de 17 ans soient jugés comme des adultes. Le Comité fait exprime également sa préoccupation face au manque de maisons d'arrêt pour les délinquants mineurs et face aux conditions de détention très dures. Aussi, est-il recommandé au Guyana de faire en sorte que l'amendement à la loi sur les délinquants mineurs reflète les normes internationales applicables en matière de justice juvénile. Le Comité se dit préoccupé par les conditions de vie des enfants amérindiens s'agissant en particulier de la dégradation de leur environnement naturel et du fait qu'ils ne reçoivent pas un enseignement dans leur propre langue. Il est recommandé au Guyana de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants amérindiens contre toute discrimination et garantir leur jouissance de tous les droits reconnus par la Convention.

ARMENIE. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Arménie, le Comité se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues durant la période couverte par le rapport et au nombre desquelles figurent, entre autres: les amendements apportés en 2002 et 2003 à la loi sur les droits de l'enfant, qui renforcent la protection de ces droits dans la législation nationale; l'adoption de la loi sur le Procureur des droits de l'homme, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et en vertu de laquelle un ombudsman (médiateur) des droits de l'homme sera nommé dans les deux mois; l'adoption en 2003 d'un Plan national d'action pour la protection des droits de l'enfant en Arménie (2004-2015); l'approbation en 2002 d'une stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida; ainsi que l'abolition inconditionnelle de la peine de mort intervenue suite à la ratification par l'Arménie, en 2003, du Protocole VI à la Convention européenne des droits de l'homme. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité note que l'Arménie continue de faire face à de graves défis économiques, sociaux et politiques engendrés par la transition vers une économie de marché et par le conflit non résolu du Nagorny Karabakh.

Le Comité recommande à l'Arménie d'accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre de ses recommandations antérieures et fait part de sa préoccupation face à la lenteur avec laquelle progresse l'élaboration de la nouvelle législation. Il recommande par ailleurs au pays d'accroître l'âge minimum pour le mariage des filles (17 ans actuellement) en le portant au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans). Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto fondée sur le sexe ainsi que par les disparités existantes en matière de jouissance des droits s'agissant de certains groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants réfugiés, les enfants vivant dans des zones rurales, les enfants de familles pauvres, les enfants de la rue, et les enfants vivant dans des institutions. Le Comité recommande que le projet de loi sur les réfugiés actuellement à l'étude accorde une protection explicite à l'unité familiale des requérants d'asile et des réfugiés et assure qu'un enfant réfugié acquière automatiquement la citoyenneté arménienne lorsque ses parents l'acquièrent - la loi sur la citoyenneté devant être révisée en conséquence.

Le Comité se dit préoccupé par le manque de services communautaires permettant d'aider les familles en difficulté à résoudre leurs problèmes et d'empêcher la séparation des enfants de leurs parents. Le Comité réitère ses préoccupations concernant le grand nombre d'enfants vivant dans des institutions et le nombre croissant d'orphelins; la détérioration du système de santé; la forte incidence des grossesses d'adolescentes et du fort taux d'avortements; le grand nombre d'enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté; le travail des enfants, qui reste un problème en Arménie, en particulier dans l'agriculture. Il fait également part de sa préoccupation en ce qui concerne l'accès inadéquat des enfants des minorités à l'éducation dans leur langue maternelle. Le Comité est préoccupé que la situation d'un grand nombre de réfugiés d'Azerbaïdjan - arrivés en Arménie suite au conflit du Nagorny Karabakh - n'ait toujours pas été résolue, et que ce groupe reste l'un des plus vulnérables d'Arménie. Il recommande donc au pays d'accroître ses efforts en vue de faciliter l'intégration des réfugiés au sein de la société arménienne. Il se dit en outre profondément préoccupé que des personnes de moins de 18 ans se livrant à la prostitution sont poursuivies en vertu du Code pénal plutôt qu'assistées en tant que victimes. Le Comité se dit également préoccupé par l'absence d'un système de justice juvénile dans le pays.

ALLEMAGNE. En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de l'Allemagne, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur la nationalité et la citoyenneté du 15 juillet 1999, qui permet une meilleure intégration des enfants étrangers, ainsi que de l'amendement apporté en décembre 1997 à la loi sur les questions familiales, qui supprime la discrimination entre les enfants nés hors mariage et les autres en matière de droits de garde et de visite.

Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que la réunification de l'Allemagne et ses implications continue d'avoir des effets sur la mise en œuvre de la Convention à travers le pays. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que l'Allemagne a mentionné à diverses reprises dans son rapport qu'elle n'appliquerait pas plusieurs recommandations du Comité. Le Comité prie instamment l'Allemagne de ne ménager aucun effort pour traiter les recommandations antérieures du Comité qui n'ont pas encore été mises en œuvre. Tout en prenant note de l'information qui lui a été fournie selon laquelle la réserve et les déclarations que l'Allemagne avait émises au moment de la ratification de la Convention sont devenues inutiles du fait, entre autres, de la récente législation, le Comité reste préoccupé par le manque de volonté de la majorité des Länder d'accepter le retrait de ces déclarations et de cette réserve. Il est donc recommandé à l'Allemagne d'accélérer le processus de retrait. Il lui est en outre recommandé d'envisager de nouveau l'incorporation de la Convention dans la loi fondamentale, comme cela était prévu du temps du rapport initial. Le Comité est préoccupé par l'absence d'un mécanisme de surveillance globale de la Convention qui serait habilité à recevoir et traiter des plaintes d'enfants tant au niveau fédéral qu'au niveau des Länder. Il reste en outre préoccupé par le fait que l'Allemagne ne consacre que 0,27% de son PIB à l'aide publique au développement.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination de facto qui existe à l'encontre des enfants étrangers ainsi que par les incidents de haine raciale et de xénophobie, qui ont un impact négatif sur le développement des enfants. Le Comité s'inquiète en outre que certaines disparités entre Länder, notamment du point de vue des services fournis et la jouissance des droits de l'enfant, puissent équivaloir à de la discrimination. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les lois actuellement en discussion dans certains Länder visant à bannir les enseignants portant un foulard dans les écoles publiques; cela ne contribue pas à la bonne compréhension par l'enfant de ce qu'est le droit à la liberté de religion, pas plus que cela ne contribue à la promotion d'une attitude de tolérance. Il est donc recommandé à l'Allemagne de prendre des mesures éducatives et autres visant à développer chez les parents, les enfants et d'autres une culture de compréhension et de tolérance, en particulier dans les domaines de la liberté de religion, de conscience et de pensée, en évitant pour ce faire toute mesure qui pointerait du doigt un groupe religieux particulier. Le Comité reste en outre préoccupé par les risques d'irrégularités en matière d'adoptions internationales. Il reste également préoccupé par le fait que les enlèvements d'enfants par un de leurs parents constituent un problème croissant.

D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face aux diverses formes de violence qui continuent d'exister en Allemagne, en particulier les abus sexuels et le problème croissant de la violence à l'école. Il recommande au pays d'entreprendre une étude globale sur la violence et plus particulièrement sur les formes de violence ci-dessus identifiées. Le Comité fait également part de sa préoccupation face au nombre élevé d'enfants naissant avec le syndrome d'alcoolémie ftale. On estime à 3 millions le nombre d'enfants dont l'un des deux parents souffre d'une dépendance aux drogues, relève le Comité. Il recommande par ailleurs à l'Allemagne de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que, dans les institutions psychiatriques, les enfants soient séparés des adultes. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que les mutilations génitales féminines sont pratiquées dans le pays sur des fillettes originaires des pays sub-sahariens. Le Comité reste également préoccupé par la prévalence de la pauvreté en Allemagne, qui affecte essentiellement les familles nombreuses, les foyers monoparentaux et les familles d'origine étrangère, ainsi que - de manière disproportionnée - les familles de la partie orientale du pays. Le Comité reste aussi préoccupé par le fait que les enfants réfugiés âgés de 16 à 18 ans ne bénéficient pas des droits énoncés dans la loi sur le bien-être de la jeunesse, ainsi que par le fait que les enfants rom et les autres enfants appartenant à des minorités ethniques peuvent être expulsés vers des pays que leurs familles ont fui. Est également préoccupant le fait que le recrutement d'enfants-soldats ne soit pas considéré comme un critère spécifique de persécution lors de l'examen de la procédure d'asile. Le Comité recommande à l'Allemagne d'étendre à tous les enfants de moins de 18 ans et dans toutes les lois pertinentes, la protection contre l'exploitation sexuelle et le trafic. Il exprime par ailleurs sa préoccupation face au nombre croissant d'enfants des rues, parmi lesquels un pourcentage important d'enfants étrangers. Le Comité est en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants placés en détention, phénomène qui touche de manière disproportionnée les enfants d'origine étrangère.

PAYS-BAS. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique des Pays-Bas et sur le rapport initial d'Aruba, examinés concomitamment au cours de la session, le Comité apprécie les efforts déployés afin d'améliorer la coordination de la politique en faveur des enfants par le biais, notamment, de la création en 2004 d'un Commissaire à la jeunesse. Le Comité se félicite de la réforme législative entreprise afin d'améliorer la mise en œuvre de la Convention, et plus particulièrement des amendements apportés aux dispositions de la loi pénale relatives aux délits sexuels à Aruba ainsi que de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance à l'invalidité des jeunes personnes. Tout en notant avec satisfaction que diverses recommandations qu'il avait faites lors de l'examen du rapport initial ont été dûment traitées, le Comité souligne que n'ont pas été suffisamment suivies les recommandations concernant, entre autres, la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l'enfant; les soins alternatifs et la nécessité de disposer d'institutions résidentielles ou alternatives pour les enfants privés de famille; les mutilations génitales féminines; et l'éducation aux droits de l'homme. Le Comité recommande en outre aux Pays-Bas de retirer leurs réserves à l'égard de la Convention. Il regrette par ailleurs le manque d'un plan national d'action global pour les enfants.

Tout en notant les efforts significatifs déployés par les Pays-Bas pour traiter la discrimination raciale, le Comité se dit préoccupé par la persistance de préjugés sociaux et de la discrimination au sein de la société néerlandaise, en particulier à l'encontre des enfants des minorités ethniques et des enfants réfugiés et requérants d'asile. En outre, dans certaines municipalités et certaines écoles aux Pays-Bas, il existe une ségrégation de facto entre familles ethniquement néerlandaises et familles d'origine étrangère. À Aruba, le Comité s'inquiète de la discrimination existante à l'encontre des enfants des familles migrantes, en particulier pour ce qui est de l'accès aux services. Le Comité prend note de l'information selon laquelle l'euthanasie reste un crime selon le Code pénal mais qu'elle n'est pas poursuivie si elle est pratiquée par un médecin qui répond aux critères énoncés dans le Code pénal et si elle respecte les procédures requises par la loi et les règles en vigueur. Dans la mesure où cette loi est aussi applicable aux enfants de 12 ans et plus et où elle exige des demandes répétées et explicites de l'enfant ainsi que le consentement parental si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 16 ans, le Comité se dit préoccupé par la question du contrôle de ces demandes. Il fait part de sa préoccupation face aux informations indiquant que du personnel médical a mis fin à la vie de nouveau-nés atteints d'anomalies graves. Il est donc recommandé aux Pays-Bas de fréquemment évaluer - et si nécessaire revoir - les règles et procédures applicables à l'euthanasie et de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer le contrôle de cette pratique.

Le Comité recommande aux Pays-Bas de renforcer leurs efforts à Aruba afin de faire en sorte que les naissances de tous les enfants soient dûment enregistrées. Il se dit en outre préoccupé de constater qu'il n'existe pas d'interdiction légale des châtiments corporels au sein de la famille. S'agissant des questions de santé, le Comité se dit notamment préoccupé par la hausse du taux d'infection des mères et des enfants par le VIH/sida. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité s'inquiète notamment que l'éducation primaire ne soit pas obligatoire à Aruba et que l'éducation en faveur de la petite enfance ne soit pas universellement disponible dans l'ensemble des Pays-Bas. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que la définition d'un requérant d'asile mineur non accompagné n'est pas conforme aux normes internationales et peut rendre l'accès aux services de base plus difficile pour. Le Comité est également préoccupé par le fait que la façon dont sont déterminées et rejetées un nombre important et croissant de demandes de réfugiés, en ayant recours à la procédure accélérée des 48 heures, n'est pas conforme à la Convention et aux normes internationales.

Le Comité est en outre préoccupé que les enfants dont les demandes de statut de réfugié ont été rejetées sont détenus dans des camps fermés où les possibilités en matière d'éducation et de loisirs sont limitées. Le Comité est aussi préoccupé par le manque de procédures officielles d'asile et de protection à Aruba et par les pratiques actuelles entourant la détention et l'expulsion des immigrants irréguliers. Il est notamment recommandé aux Pays-Bas de revoir la loi de 2001 sur les étrangers ainsi que son application, de manière à assurer une totale conformité avec les normes internationales applicables aux réfugiés. Le Comité se dit préoccupé par l'exigence de dépôt de plainte qui, pour les victimes de plus de 12 ans, entrave la poursuite des cas de violence sexuelle commise à l'encontre d'un enfant. Il recommande en outre au pays d'élaborer un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, tant aux Pays-Bas qu'à Aruba. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les enfants en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans puissent être condamnés comme des adultes et s'inquiète de la proportion croissante d'enfants en conflit avec la loi aux Pays-Bas qui sont condamnés à des peines de détention.

INDE. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Inde, le Comité se félicite des nombreuses activités entreprises au niveau fédéral et au niveau des Etats indiens en faveur de la mise en œuvre de la Convention et au nombre desquelles figurent, entre autres, l'adoption en 2002 d'un amendement constitutionnel rendant l'éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans; l'adoption en 2003 d'un amendement à la loi sur les techniques de diagnostic prénatal qui interdit la sélection en fonction du sexe; ainsi que l'expansion de l'école primaire. Le Comité reconnaît que le fort taux de croissance démographique d'une population par ailleurs très nombreuse constitue une entrave majeure à la mise en œuvre de la Convention. En outre, l'extrême pauvreté, l'inégalité massive des statuts sociaux, la persistance d'attitudes profondément discriminatoires et l'impact des catastrophes naturelles constituent autant de difficultés sérieuses rencontrées sur la voie du respect par l'Inde de ses obligations au titre de la Convention.

Le Comité reste préoccupé par le fait que la législation interne, en particulier les lois religieuses et personnelles régissant les affaires familiales, ne sont toujours pas pleinement conformes aux dispositions et principes de la Convention. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les niveaux fortement disparates de jouissance des droits de l'enfant dont pâtissent en particulier les fillettes, les enfants vivant dans différents Etats, les enfants des zones rurales, les enfants vivant dans des bidonvilles, ainsi que les enfants appartenant à différentes castes et groupes tribaux et autochtones. Le Comité est profondément préoccupé par la persistance d'une importante discrimination sociale à l'encontre des enfants appartenant aux castes et tribus reconnues et dont témoignent notamment les nombreuses violations dont fait l'objet, souvent dans l'impunité, la loi de 1989 sur les castes et tribus reconnues. Il est recommandé à l'Inde de prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la pratique discriminatoire d'"intouchabilité" et pour prévenir les abus fondés sur l'appartenance à une caste ou à une tribu.

Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par la persistance d'attitudes sociales discriminatoires et de pratiques traditionnelles néfastes à l'encontre des jeunes filles, s'agissant notamment du faible taux de scolarisation et du fort taux d'abandons scolaires des filles; des mariages forcés et précoces; et des lois sur le statut personnel fondées sur la religion qui perpétuent l'inégalité entre les sexes dans des domaines tels que le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage. L'Inde est priée de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan national d'action en faveur de la fillette. Elle est également encouragée à assurer la mise en œuvre des lois de protection dans ce domaine. Le Comité reste toutefois profondément préoccupé par le fait que le ratio entre les deux sexes s'est dégradé, ces dix dernières années, dans la tranche d'âges de 0 à 6 ans. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à l'apatridie dont sont victimes des enfants de réfugiés pakistanais et de Mohajirs résidant en Inde, respectivement au Rajasthan et en Andhra Pradesh.

D'autre part, le Comité est préoccupé par les nombreuses informations faisant état de mauvais traitements, de torture et d'abus sexuels à l'encontre d'enfants dans des centres de détention ainsi que par les allégations de meurtre d'enfants par des agents responsables de l'application des lois. Il lui est aussi fortement recommandé d'interdire les châtiments corporels au sein de la famille, dans les écoles et dans d'autres institutions. Le Comité se dit préoccupé par le fait que, selon la loi, le père assume encore la principale responsabilité en ce qui concerne l'enfant alors que, selon la Convention, les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. Le Comité se dit également préoccupé par le manque d'enregistrement et de contrôle entourant les adoptions menées par des institutions non officielles. Il est aussi préoccupé par la forte incidence de la violence, des abus - y compris sexuels - et de la négligence à l'encontre des enfants. Par ailleurs, le Comité reste gravement préoccupé par la non-disponibilité et l'inaccessibilité de soins de santé primaire de qualité et gratuits, ainsi que par la dégradation des taux de mortalité maternelle et par la pollution environnementale qui prévaut dans certains Etats. Affirmant rester préoccupé par le nombre croissant d'enfants affectés par le VIH/sida en Inde, le Comité exprime sa préoccupation face à la discrimination dont sont victimes ces enfants au sein de la société et dans le système éducatif.

Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par l'existence de pratiques traditionnelles néfastes, notamment en rapport avec la dot et les devadasis. Il exprime sa préoccupation face au très fort pourcentage de mariages précoces et forcés de fillettes. Le Comité s'inquiète également du nombre encore élevé d'enfants qui ne jouissent pas du droit à un logement convenable. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité se dit préoccupé de constater que 60 millions d'enfants ne vont pas à l'école primaire. Il s'inquiète également du niveau toujours élevé - bien qu'en diminution - de l'analphabétisme ainsi que des disparités entre filles et garçons en termes d'accès à l'éducation, de scolarisation aux niveaux du primaire et du secondaire et en termes d'abandons scolaires. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que la situation dans les zones de conflit, en particulier au Jammu-et-Cachemire et dans les Etats du Nord-Est, a gravement affecté les enfants, en particulier leur droit à la vie, à la survie et au développement. Le Comité exprime sa très vive préoccupation face aux informations faisant état d'enfants impliqués dans ces conflits et victimes de ces conflits. Il reste par ailleurs préoccupé par l'absence de législation concernant les réfugiés et les requérants d'asile.

D'autre part, le Comité est extrêmement préoccupé par le grand nombre d'enfants impliqués dans l'exploitation économique et dont une grande partie travaille dans des conditions dangereuses, y compris en étant soumis au travail forcé, en particulier dans le secteur informel. Le Comité fait part de sa préoccupation en ce qui concerne le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, y compris à des fins de prostitution et de pornographie. Le Comité reste préoccupé par le fait que la nouvelle loi sur la justice juvénile ne fixe pas d'âge âge minimum pour la responsabilité pénale, l'âge minimum de 7 ans énoncé dans le Code pénal restant en vigueur. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le fait que la loi sur la prévention du terrorisme autorise la poursuite d'enfants par des tribunaux spéciaux, sans respecter nombre de dispositions de la Convention. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à la situation des enfants appartenant à des minorités, y compris les groupes tribaux primitifs, dont l'accès aux services sociaux est limité et dont les droits à la survie et au développement ainsi que le droit à leur propre culture sont violés.

PAPOUSIE-NOUVELLE-GUINEE. Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2003 de la loi sur les tribunaux juvéniles et la mise en place du premier de ces tribunaux dans la capitale, Port Moresby. Il se félicite également des amendements apportés au Code pénal et à la loi sur les preuves, qui ont amélioré le cadre juridique de protection des enfants contre les abus sexuels. Le Comité se félicite en outre de l'adoption du Plan national de santé pour les années 2001-2010 ainsi que de la création d'un Conseil national du sida. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis auxquels est confronté la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en particulier le conflit armé interne, la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, ainsi que la géographie même du pays et l'existence de plus de 800 langues locales encore utilisées.

Le Comité prie instamment la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'élaborer un plan national d'action global couvrant tous les domaines de la Convention. Il l'encourage également à poursuivre ses efforts en vue de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace conforme aux Principes de Paris applicables aux institutions nationales de droits de l'homme et qui serait chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de traiter les plaintes émanant des enfants. Tout en notant l'implication des organisations non gouvernementales dans la préparation de divers programmes pertinents pour la Convention, le Comité s'inquiète que cette implication puisse entraîner une diminution de l'engagement direct de l'Etat. Il recommande de relever l'âge minimum du mariage des filles (16 ans actuellement) en le portant au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans). Le pays est également prié de prendre des mesures pour prévenir les mariages précoces.

Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à la persistance, au sein de la société, de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes ainsi qu'à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants adoptés et les enfants de parenté mixte. Est également jugé préoccupant le fait que la Constitution n'interdise pas la discrimination fondée sur le handicap. Le Comité prie instamment la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'accroître ses efforts afin d'assurer que tous les enfants soient enregistrés à la naissance. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le recours à la violence à l'encontre des enfants de la part de la police et du personnel dans les institutions. Il est notamment recommandé au pays de ratifier la Convention contre la torture. Le Comité exprime également sa profonde préoccupation face au fait que les châtiments corporels sont assez répandus dans le pays et ne sont d'ailleurs pas interdits par la loi. Il recommande par ailleurs au pays d'entreprendre une étude globale sur l'impact de la polygamie sur les droits de l'enfant. Le Comité est préoccupé par la forte incidence de l'adoption informelle, pour laquelle font défaut les garanties assurant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de sorte que cela peut aboutir, entre autres, à l'utilisation comme domestiques de jeunes filles adoptées de manière informelle. Le Comité se dit également préoccupé par le problème de la négligence et des abus, y compris sexuels, au sein de la famille et à l'école.

Le Comité fait part de sa préoccupation face au taux élevé de mortalité maternelle; face à la prévalence du paludisme; face à la forte incidence de la malnutrition et des déficiences en matière de nutrition; face à la faible disponibilité de l'eau potable et de sanitaires adéquats; et face au fait que les installations de soins de santé sont inaccessibles et insatisfaisantes. Le Comité reste en outre profondément préoccupé par le nombre croissant d'enfants infectés et affectés par le VIH/sida. S'agissant des questions d'éducation, le Comité se dit préoccupé par les niveaux toujours faibles de scolarisation et d'alphabétisation ainsi que par les disparités entre le nombre de garçons et le nombre de filles à l'école. Est également préoccupant le fait que l'éducation ne soit ni obligatoire ni gratuite, aucun âge n'ayant par ailleurs été fixé pour ce qui est de l'admission au primaire et de la fin du cycle primaire. Le Comité exprime en outre sa préoccupation quant au nombre élevé d'enfants qui souffrent toujours des effets très préjudiciables du conflit armé. Il est recommandé à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de mettre sur pied une stratégie globale visant à assurer qu'aucun enfant n'est impliqué dans le conflit armé et que tout ancien enfant-soldat soit dûment réhabilité et intégré dans la société.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le nombre important d'enfants qui travaillent, notamment comme domestiques, ainsi que par la forte incidence de la prostitution des enfants dans le pays. Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le très bas niveau de l'âge minimum pour la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, ainsi que par le fait que les enfants placés en détention ne sont pas toujours séparés des adultes.

SLOVENIE. S'agissant du deuxième rapport périodique de la Slovénie, le Comité se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues dans le pays durant la période couverte par le rapport et au nombre desquelles figurent, entre autres: le récent retrait officiel de la réserve que la Slovénie avait émise à l'égard du paragraphe premier de l'article 9 de la Convention; l'adoption de mesures, notamment législatives, visant à améliorer l'intégration des enfants qui ont des besoins spéciaux dans des formes normales d'éducation; la ratification de la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants; l'adoption d'une nouvelle législation définissant les droits des requérants d'asile et des réfugiés; ainsi que l'adoption d'une nouvelle loi sur les procédures civiles renforçant le droit de l'enfant d'être entendu dans de telles procédures.

Le Comité se félicite que certaines de ses recommandations antérieures aient été appliquées mais regrette que la plupart d'entre elles n'aient pas été suffisamment traitées, notamment celles portant sur la coordination; sur la réduction des abandons scolaires; et sur la lutte contre les mauvais traitements et les abus au sein de la famille. Tout en prenant note des divers programmes visant à améliorer la situation des Roms, le Comité se dit préoccupé par le fait que les préjugés et la discrimination à l'encontre des Roms et des autres minorités présentes dans le pays - notamment les Serbes, les Bosniaques et les Croates - restent répandus. Le Comité note en outre avec préoccupation que les enfants rom continuent de compter parmi les groupes les plus vulnérables en Slovénie; de plus, certains programmes visant à améliorer le cadre de vie des communautés rom établissent une distinction entre Roms "autochtone" et "non autochtones", excluant ce dernier groupe. Le Comité se dit également préoccupé par le nombre élevé d'enfants rom scolarisés dans des classes pour enfants ayant des besoins spéciaux.

Le Comité prend note des décisions de la Cour constitutionnelle affirmant que l'effacement, en 1992, de quelque 18 300 personnes originaires d'autres parties de l'ancienne Yougoslavie du Registre de résidence permanente n'a aucun fondement juridique et que le statut de résidents permanents devait être rétroactivement rendu aux personnes affectées. Le Comité recommande à la Slovénie d'appliquer pleinement et rapidement ces décisions. Il se dit en outre préoccupé par le manque de normes et de règles entourant l'adoption ainsi que par le fait qu'il n'existe pas de registre national d'adoption. Le Comité est par ailleurs préoccupé que la violence à l'encontre de l'enfant au sein de la famille et dans les institutions semble être répandue et que les mesures prises pour remédier à ce problème sont insuffisantes. Le Comité se dit également préoccupé par l'incidence de la violence dans les écoles, de la part des enseignants mais aussi entre élèves. Il est recommandé à la Slovénie de prendre toutes les mesures afin d'assurer que la discipline à l'école soit maintenue d'une manière qui soit respectueuse de la dignité humaine de l'enfant. Il se dit préoccupé qu'il n'existe aucune législation interdisant explicitement les châtiments corporels à la maison.

Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au faible taux de scolarisation des filles handicapées. Il recommande à la Slovénie de prendre des mesures pour remédier au fort taux d'abandon scolaire dans le secondaire. Il recommande en outre à la Slovénie de renforcer ses efforts en vue de prévenir le suicide chez les jeunes - un phénomène croissant depuis la présentation du rapport initial. Le Comité se dit préoccupé par l'incidence de la pauvreté dans le pays, en particulier chez les familles rom et dans les foyers monoparentaux. Il note également que l'ampleur des services de soins de santé dont peuvent disposer les enfants ayant un statut de réfugié temporaire reste encore à réglementer. Le Comité se dit préoccupé par les informations selon lesquelles la Slovénie est un pays de transit et de destination pour le trafic des femmes et des fillettes. Il juge également préoccupant qu'aucune disposition législative n'interdise spécifiquement le trafic d'êtres humains, y compris à des fins de prostitution et à d'autres fins d'exploitation. Le Comité recommande en outre à la Slovénie d'adopter une législation permettant de poursuivre des citoyens slovènes pour des abus commis contre des enfants à l'étranger. Le Comité se dit préoccupé que les enfants appartenant à certains des principaux groupes ethniques du pays (Bosniaques, Croates et Serbes) ne se voient pas offrir des cours dans leur langue maternelle.

JAPON. S'agissant du deuxième rapport périodique du Japon, le Comité note avec satisfaction l'adoption, en 1999, de la loi sur la punition des actes liés à la prostitution et à la pornographie infantiles, ainsi que la mise sur pied, en 2001, d'un Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Il note également avec satisfaction que le Japon est le plus grand donateur en chiffres absolus pour ce qui est de l'aide publique au développement (APD). Le Comité relève néanmoins que certaines recommandations antérieures du Comité n'ont pas reçu un suivi suffisant, s'agissant notamment de la non-discrimination, du caractère excessivement compétitif du système scolaire et de la violence dans les écoles; ces recommandations sont donc réitérées.

Le Comité se dit préoccupé par le fait que la législation interne ne reflète pas pleinement les principes et dispositions de la Convention. Au vu de l'information fournie par la délégation japonaise indiquant que le projet de loi visant la création d'une commission des droits de l'homme envisage que cette commission sera responsable devant le Ministre de la justice, le Comité s'inquiète pour l'indépendance de cette institution. Le Comité recommande par ailleurs au Japon d'accroître l'âge minimum du mariage des filles (actuellement fixé à 16 ans) en le portant au niveau de celui fixé pour les garçons (18 ans) et d'accroître l'âge minimum du consentement sexuel (actuellement fixé à 13 ans). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la législation exerce une discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et que persiste, au sein de la société, une discrimination à l'encontre des filles; des enfants handicapés; des enfants amérasiens; des enfants coréens; des enfants buraku; des enfants ainu; des enfants d'autres groupes minoritaires; et des enfants de travailleurs migrants. Le Comité reste en outre préoccupé par le fait que les attitudes traditionnelles à l'égard des enfants limitent le respect de l'opinion de l'enfant au sein de la famille, de l'école et des autres institutions de la société.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les restrictions imposées aux activités politiques des élèves tant sur les campus qu'en dehors des campus. Il exprime en outre sa préoccupation face au fait qu'un enfant de père japonais et de mère étrangère ne peut obtenir la citoyenneté japonaise si le père ne l'a pas reconnu avant la naissance, ce qui a entraîné certains cas d'apatridie d'enfants. Est également préoccupant le fait que les immigrants sans papiers ne peuvent pas enregistrer la naissance de leur enfant, ce qui se traduit également par l'apatridie. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que le droit de l'enfant à une vie privée n'est pas pleinement respecté au Japon, en particulier du fait de fouilles et d'interférences dans la correspondance personnelle de l'enfant. Le Comité note en outre que les châtiments corporels, bien qu'interdits à l'école selon la loi, sont largement pratiqués dans les écoles, dans les institutions et au sein de la famille. Il recommande par ailleurs au Japon de renforcer le système de contrôle des adoptions nationales et internationales.

Le Comité juge également insuffisantes les garanties visant à protéger l'enfant contre l'enlèvement. Le Comité se dit préoccupé par la prévalence des troubles mentaux et émotionnels chez les adolescents, ainsi que par l'augmentation des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Est en outre jugé préoccupant le fait que les enfants de moins de 18 ans aient besoin du consentement parental pour obtenir un traitement ou des conseils médicaux. Le Comité est par ailleurs fortement préoccupé par le taux élevé et croissant de suicides chez les jeunes.

Bien que les critères d'admission à l'université aient été élargis pour rendre éligible les diplômés des écoles étrangères au Japon, certains continuent de se voir refuser l'accès à l'enseignement supérieur, s'inquiète le Comité. Il se dit par ailleurs préoccupé par le caractère très limité des opportunités d'éducation offertes dans leur propre langue aux enfants des minorités. En dépit des procédures de révision, certains manuels scolaires sont incomplets ou partiaux, ajoute le Comité. Il se dit préoccupé par le maintien, dans le Code pénal, d'une qualification étroite du viol, défini comme étant un acte commis par une personne de sexe masculin sur une personne de sexe féminin. Le Comité recommande au Japon d'accroître l'âge minimum du consentement sexuel, dont le bas niveau actuel pourrait contribuer à la pratique de l'enjo kosai et entrave la poursuite des abus sexuels perpétrés contre des enfants.

Relevant par ailleurs que le Japon a procédé à une réforme de la loi sur la justice juvénile, le Comité se dit préoccupé par le fait que nombre de réformes approuvées dans ce cadre n'étaient pas dans l'esprit des principes et dispositions de la Convention et des normes internationales dans ce domaine, eu égard en particulier à l'âge minimum de responsabilité pénale, qui a été abaissé de 16 à 14 ans, et à la détention préventive, portée de 4 à 8 semaines. Il est préoccupant de constater qu'un nombre croissant de jeunes sont jugés comme des adultes et condamnés à des peines de détention, des jeunes pouvant même être condamnés à l'emprisonnement à vie. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations laissant apparaître que les jeunes qui affichent un comportement problématique, en fréquentant par exemple des lieux de réputation douteuse, tendent à être traités comme des délinquants juvéniles.

Source : Nations unies, Genève, 30 janvier 2004.