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NATIONS UNIES |
16 MAI AU 3 JUIN 2005, GENEVE, 39e SESSION __Le Comité adopte des "observations" sur la situation des enfants dans 10 pays : Sainte-Lucie, Philippines, Bosnie-Herzégovine, Népal, Equateur, Norvège, Mongolie, Nicaragua, Costa Rica et Yémen
Le Comité a également présenté un "commentaire général", adopté au cours de cette session, concernant le traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d'origine. Il estime que les obligations d'un Etat en vertu de la Convention s'appliquent à l'intérieur des frontières de cet Etat, y compris pour les enfants qui tombent sous la juridiction de cet État en tentant d'entrer sur son territoire. Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 12 au 30 septembre 2005, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Trinité-et-Tobago, Australie, Algérie, Ouganda, Chine, Arabie saoudite, Finlande, Danemark, Fédération de Russie. Le commentaire général sur le traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d'origine Dans son commentaire général n°6 sur
le traitement des enfants non accompagnés et séparés
en dehors de leur pays d'origine (CRC/GC/2005/6), le Comité,
après avoir défini ces deux catégories d'enfants,
souligne notamment que les obligations de l'État en vertu
de la Convention s'appliquent à chaque enfant au sein du
territoire de cet État et à tous les enfants soumis
à sa juridiction. Ces obligations de l'Etat ne sauraient
être arbitrairement et unilatéralement limitées
que ce soit en excluant du territoire de l'Etat des zones ou des
régions ou en définissant des zones ou régions
particulières comme ne relevant pas ou comme relevant partiellement
seulement de la juridiction dudit Etat. De plus, les obligations
d'un Etat en vertu de la Convention s'appliquent à l'intérieur
des frontières de cet Etat, y compris pour les enfants
qui tombent sous la juridiction de cet Etat en tentant d'entrer
sur son territoire. Ainsi, la jouissance des droits énoncés
dans la Convention ne se limite pas aux enfants qui sont citoyens
d'un Etat partie et, à moins qu'il en soit explicitement
spécifié autrement dans la Convention, doivent donc
aussi s'appliquer à tous les enfants, y compris les requérants
d'asile, les réfugiés et les enfants migrants, quels
que soient leur nationalité, leur statut au regard de l'immigration
ou leur apatridie. LES OBSERVATIONS FINALESLe Comité a adopté des observations finales sur les dix rapports examinés au cours de la session, présentés par les Etats parties suivants : Sainte-Lucie, Philippines, Bosnie-Herzégovine, Népal, Equateur, Norvège, Mongolie, Nicaragua, Costa Rica et Yémen. SAINTE LUCIE. S'agissant du rapport initial de Sainte-Lucie, le Comité se félicite de la mise en place d'un comité mandaté pour examiner dans quelle mesure les lois, politiques et services existants répondent aux besoins des enfants. Il note également l'adoption de la loi sur l'éducation qui cherche à promouvoir l'accès universel aux services d'éducation primaire et secondaire pour les enfants âgés de 5 à 15 ans. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que la législation existante ne reflète pas pleinement les principes et dispositions de la Convention, s'agissant par exemple de la non-discrimination, des châtiments corporels ou encore de la justice juvénile. Il recommande notamment à Sainte-Lucie de modifier ses lois afin d'assurer qu'elles accordent à toutes les personnes de moins de 18 ans la même protection et les mêmes garanties. Le droit à la non-discrimination, tel que défini à l'article 2 de la Convention, n'a pas été pleinement incorporé dans la législation et dans la pratique du pays, s'inquiète en outre le Comité. Il recommande à Sainte-Lucie d'abolir à titre prioritaire les dispositions discriminatoires concernant les enfants nés hors mariage. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de constater que les châtiments corporels sont un moyen légal de discipliner les enfants et qu'ils sont largement pratiqués; aussi, demande-t-il à Sainte-Lucie d'amender sa législation pour les interdire explicitement, tant au sein de la famille que dans les écoles et dans les institutions. Le Comité recommande en outre au pays de prendre en compte l'opinion de l'enfant ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions finales concernant sa garde en cas de séparation des parents. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé
par l'absence de politique nationale ou de législation
garantissant le droit de l'enfant handicapé à la
jouissance d'une vie décente. Il est recommandé
à Sainte-Lucie d'adopter une politique globale à
l'intention des enfants handicapés. S'agissant des questions
de santé, le Comité reste notamment préoccupé
par les niveaux croissants d'obésité chez les jeunes
et par les maladies qui y sont associées, ainsi que par
la situation en matière de soins de santé prénatals
et post-natals. Pour ce qui est des questions d'éducation,
le Comité recommande au pays de prendre des mesures effectives
pour inclure tous les enfants dans l'éducation primaire
et pour faire chuter rapidement les taux d'abandons scolaires,
en particulier chez les garçons. Il lui recommande également
de poursuivre ses efforts afin d'accroître le nombre d'enfants
qui entrent dans le secondaire, en mettant davantage de classes
à disposition. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au travail des enfants dans le secteur de l'économie informelle dans les zones urbaines. Il est en outre recommandé à Sainte-Lucie d'entreprendre une étude globale sur l'exploitation sexuelle et la violence à l'encontre des enfants. En ce qui concerne la justice juvénile, le Comité recommande à Sainte-Lucie d'abolir les dispositions permettant d'imposer la peine d'emprisonnement à perpétuité à des enfants âgés de 16 ou 17 ans au moment des faits. Il est en outre recommandé au pays de faire en sorte que les enfants âgés de 16 et 17 ans ne soient pas considérés comme des adultes et se voient donc accorder, par le système de justice, la même protection que les jeunes enfants. PHILIPPINES. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique des Philippines, le Comité prend note de l'adoption, ces dernières années, de plusieurs lois visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent la loi contre le trafic de personnes; la loi portant amendement de la loi sur la protection spéciale des enfants contre la violence, l'exploitation et la discrimination; ou encore la loi contre la violence à l'égard des femmes et de leurs enfants. Le Comité exhorte néanmoins le pays à ne ménager aucun effort pour répondre aux recommandations qui lui avaient été adressées à l'issue de l'examen de son rapport initial et qui n'ont pas encore été appliquées, s'agissant notamment de l'âge minimum de la responsabilité pénale et du consentement sexuel, de la discrimination contre les enfants nés hors mariage et du manque de système global de justice juvénile. Il est en outre recommandé aux Philippines de renforcer leurs efforts en faveur de la réduction du service de la dette afin de permettre une hausse des allocations budgétaires destinées à la réalisation des droits de l'enfant. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination à laquelle sont confrontés, du point de vue de leur accès aux services sociaux et de santé ainsi que de leur accès à l'éducation, de nombreux enfants, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants autochtones et membres d'une minorité - notamment les enfants musulmans vivant à Mindanao -, les enfants migrants, les enfants des rues, les enfants vivant dans les zones rurales et ceux qui vivent dans des zones de conflit. Le Comité exprime sa grave préoccupation
face aux violations du droit à la vie d'enfants en raison,
notamment, du conflit armé interne. Les allégations
de meurtres extrajudiciaires d'enfants qui auraient été
perpétrés par des soldats à Bulan (province
de Sorsogon), en 2004, ainsi que par des escadrons de la mort
dans les villes de Davao et de Digos ces dernières années,
sont source de très grave préoccupation, insiste
le Comité. Il se dit en outre profondément préoccupé
par les cas d'enfants, c'est-à-dire de personnes de moins
de 18 ans, qui ont été placés dans les couloirs
de la mort sans preuve définitive de leur âge. Les
Philippines sont instamment priées de prendre toutes les
mesures nécessaires pour empêcher l'exécution
d'enfants condamnés à mort et pour commuer leur
peine en sanctions qui soient conformes à la Convention
et au Règles de Pékin relatives à l'administration
de la justice pour mineurs. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par des informations sur certains cas de torture contre des enfants, en particulier des enfants placés en détention, et recommande que tous ces cas fassent l'objet d'une enquête et de poursuites. Eu égard au grand nombre de travailleurs philippins qui vivent à l'étranger, le Comité s'inquiète que les enfants de ces travailleurs qui sont nés à l'étranger, du fait qu'ils ne sont pas enregistrés, se voient privés de leur droit à une nationalité et à une identité, ainsi que de l'accès aux services de base. Est également jugée préoccupante la situation des nombreux enfants philippins qui ont perdu leurs liens familiaux du fait qu'un de leurs parents, au moins, travaille à l'étranger. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de cas de violence et de négligence à l'égard des enfants; les Philippines sont instamment priées de revoir leur législation interne afin de pénaliser toutes les formes de violence à l'encontre des enfants. Le Comité recommande par ailleurs aux Philippines de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et pour renforcer les efforts en matière de vaccination des enfants et des mères. Il recommande au pays de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour assurer l'éducation primaire universelle et gratuite et d'accorder une attention particulière à l'accès à l'école dans les zones les plus reculées. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant des enfants, parfois âgés de onze ans à peine, qui sont recrutés par des mouvements armés rebelles, tels que la Nouvelle armée du peuple, le Front Moro de libération islamique et le Groupe Abu Sayyaf, pour servir de combattants, d'espions, de gardes ou de cuisiniers. Le Comité se dit par ailleurs profondément
préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent
aux Philippines (3,7 millions). Gravement préoccupé
par l'exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution
enfantine croissante, et par les informations relatives à
des cas de pornographie impliquant des enfants, le Comité
exhorte les Philippines à revoir leurs lois internes afin
d'assurer à tous les enfants victimes de ce type d'exploitation
une protection égale, notamment en prévoyant dans
la loi des sanctions égales pour tous les auteurs de délits
sexuels à l'encontre des enfants. Enfin, le Comité
se dit gravement alarmé par le niveau élevé
de criminalité et par le taux élevé de personnes
de moins de 18 ans détenues, auxquels s'ajoutent des violations persistantes des droits des enfants en conflit avec la loi. Il est recommandé au pays d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 9 ans. BOSNIE-HERZEGOVINE. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, qui présentait son rapport initial, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi sur la protection des minorités nationales et la mise en place du Comité des Roms; l'adoption d'un plan national d'action contre le trafic de personnes; l'adoption d'une loi-cadre sur l'éducation primaire et secondaire, en tant qu'effort visant à élaborer une politique commune pour l'ensemble du pays; l'adoption d'un plan d'action pour les enfants (2002-2010); la création du Conseil pour les enfants; ainsi que l'adoption de la loi sur la protection des personnes handicapées mentales. Le Comité se réjouit en outre que le pays ait ratifié les principaux traités de droits de l'homme, y compris les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité note que le pays, devenu indépendant en 1992, traverse toujours une phase de transition politique, économique et sociale aggravée par un conflit armé (1992-1995) qui a eu et continue d'avoir un impact traumatisant sur les enfants. Le Comité se dit préoccupé que la structure politique et administrative particulière qui caractérise ce pays (deux Entités, 10 cantons et un district administratif) ne constitue un obstacle pour l'élaboration et la mise en œuvre de politiques d'État cohérentes et de lois coordonnées pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par la persistance dans le pays d'une discrimination largement répandue fondée sur l'appartenance ethnique, l'affiliation politique, l'origine nationale, le statut social, le statut de personnes déplacées internes ou retournées dans leur foyer, ainsi que sur la résidence dans des zones rurales ou sur le handicap. Est également jugée préoccupante l'information selon laquelle les médias contribuent encore parfois à promouvoir la stigmatisation et l'exclusion sociale en diffusant des messages stéréotypés et de méfiance à l'égard des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes ethniques. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que les enfants rom sont victimes de discrimination de la part des autorités qui refusent de reconnaître leur droit à être enregistrés. Le Comité note en outre la préoccupation exprimée par le pays s'agissant du phénomène des adoptions internationales illégales d'enfants de Bosnie-Herzégovine qui vivent à l'étranger sans leurs parents. Le Comité note que par rapport à la période d'avant le conflit armé, le nombre de foyers d'enfants accueillant des enfants privés de soins parentaux a plus que doublé. Il s'inquiète que ces institutions ne deviennent parfois des lieux de discrimination potentielle en raison, notamment, d'un accès limité aux soins de santé. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les enfants soient de plus en plus souvent exposés à des violences domestiques et à d'autres formes d'abus, notamment des abus sexuels. Il est notamment recommandé au pays d'interdire expressément les châtiments corporels à la maison et dans les institutions. Le Comité prend note avec préoccupation
que 90% des Roms n'ont pas d'assurance santé, ce qui les
exclut de facto de l'accès aux soins de santé. Il
se dit en outre préoccupé que les comportements
à risque chez les jeunes n'exposent à l'avenir le
pays à de sérieux problèmes de VIH/sida.
Il reste en outre préoccupé par le nombre élevé d'enfants qui ne sont pas Bien qu'en baisse constante, le nombre de personnes victimes de mines antipersonnel a été, entre 1992 et août 2000, de 4371, dont environ 300 enfants, s'inquiète en outre le Comité. De plus, il reste environ un million de mines dans le pays. Le Comité se dit également préoccupé par les informations indiquant qu'un nombre important d'enfants, en particulier rom, vivent ou travaillent dans les rues, la majorité d'entre eux ayant moins de 14 ans. Est également préoccupant le fait qu'un nombre croissant d'enfants de moins de 18 ans, en particulier des adolescentes, soit encore victime de trafic à des fins d'exploitation sexuelle. A cet égard, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant qu'au niveau local, des officiers de police feraient preuve de tolérance, lorsqu'ils ne sont pas directement impliqués dans des activités liées au trafic. Enfin, le Comité se dit préoccupé par la stigmatisation dont font l'objet les enfants qui sont en conflit avec la loi; par le manque de mesures alternatives autres que la détention; par le manque de lieux appropriés pour la privation de liberté des personnes de moins de 18 ans, qui sont souvent détenues avec des adultes; ainsi que par les mauvaises conditions matérielles de détention des personnes de moins de 18 ans privées de liberté. NEPAL. Dans ses observations finales sur le deuxième
rapport périodique du Népal, le Comité note l'adoption d'un certain nombre de lois visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention, notamment la loi sur le travail des enfants, qui interdit le travail des enfants de moins de 16 ans. Le Comité se félicite également de l'adoption par le Népal d'un plan national d'action pour les enfants (2005-2015). Il se réjouit en outre de l'accord conclu en avril dernier entre le pays et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, qui prévoit la création d'un bureau du Haut Commissariat dans le pays. Le Comité reconnaît les défis auxquels le Népal est confronté en ce qui concerne la situation générale d'insécurité et de violence générée par le conflit armé. Il note en outre le niveau très élevé qu'atteint la pauvreté, exacerbée par le lourd fardeau de la dette, par l'existence de nombreuses croyances et coutumes traditionnelles, ainsi que par le système de castes, autant de facteurs qui entravent les progrès sur la voie de la réalisation des droits de l'enfant. Le Comité note l'impact extrêmement négatif qu'a sur les enfants le conflit armé entre le Népal et le Parti communiste du Népal (maoïste), lequel a créé des conditions qui rendent difficile même une application minime de la Convention. Le climat de crainte, d'insécurité et d'impunité résultant de ce conflit et de l'état d'urgence déclaré en 2000 et 2004 a eu un impact physique et psychologique gravement négatif sur le développement des enfants, note le Comité. Il se dit en outre extrêmement préoccupé par l'ampleur des bombardements, destructions et fermetures d'écoles par les insurgés maoïstes, qui constituent une violation du droit fondamental des enfants à l'éducation. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que l'absence de Parlement (depuis sa dissolution en 2002) ne permet pas au Népal d'adopter ou d'amender une quelconque législation ni de ratifier des traités internationaux, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés. Le Comité exhorte le Parti communiste du Népal (maoïste) à respecter les droits de l'enfant dans les zones où il opère. Il recommande par ailleurs au Népal de prendre des mesures renforcées pour combattre l'impunité s'agissant de la violence perpétrée contre les enfants. Le Comité réitère sa préoccupation exprimée antérieurement s'agissant des disparités qui existent dans la législation - en particulier dans les lois locales, coutumières et religieuses - et qui aboutissent à une protection et une promotion discriminatoires des droits de l'enfant. Il est recommandé au Népal de poursuivre et renforcer le processus visant à assurer la conformité de la législation nationale avec les principes et dispositions de la Convention. Le pays est en outre instamment prié de renforcer la mise en œuvre de la législation existante visant la protection et la promotion des droits de l'enfant. Le Comité réitère par ailleurs ses profondes
préoccupations face à la discrimination de facto
largement répandue dont souffrent les fillettes et les
enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables tels
que les enfants dalits, les enfants autochtones et ceux des
minorités ethniques, les enfants réfugiés
et requérants d'asile, les enfants des rues, les enfants
handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales.
Il est recommandé au Népal d'adopter une législation
appropriée, lorsque nécessaire, afin d'assurer que
tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent de tous
les droits énoncés dans la Convention, sans discrimination
aucune. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'interdire
expressément, dans la loi, les châtiments corporels
et les mauvais traitements à l'égard des enfants
au sein de la famille, dans les écoles et dans les autres
institutions. Le Comité se dit en outre préoccupé
par le nombre important d'enfants qui vivent dans des prisons
pour adultes avec leurs parents, souvent dans de mauvaises
conditions. Etant donné le nombre important d'enfants népalais
qui sont adoptés par des étrangers et dans le contexte
du conflit armé actuel dans le pays, le Comité se
dit préoccupé par le manque de politique claire
et de législation appropriée s'agissant des adoptions
internationales, ce qui se traduit par diverses pratiques telles
que le trafic et la contrebande de bébés. Le Comité partage les préoccupations exprimées par le Népal s'agissant du fait que les services sociaux et de santé se trouvent soumis à des contraintes considérables du point de vue des ressources et que la qualité globale et la disponibilité des soins de santé disponibles pour les enfants sont gravement inappropriées, en particulier pour ce qui est des familles pauvres et rurales. Le Comité se dit préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle ainsi que par la faible espérance de vie. Il recommande au Népal de renforcer l'application de la législation existante afin de prévenir les mariages précoces. Le Comité reste en outre préoccupé par la forte prévalence du VIH/sida, en particulier parmi les groupes à hauts risques. S'agissant des questions d'éducation, il est recommandé au Népal de rendre l'éducation primaire obligatoire et gratuite pour tous les enfants et ce, pour davantage de temps que les cinq années d'école primaire. Le Comité recommandé également au pays de poursuivre et renforcer ses mesures visant à accroître les taux de scolarisation et à réduire les taux élevés d'abandons scolaires. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de discrimination et de mauvais traitements, y compris de nombreux abus sexuels, à l'égard des femmes et enfants des camps de Bhoutanais au Népal. Il se dit aussi préoccupé par les informations faisant état d'expulsions par le Népal de requérants d'asile tibétains, y compris des mineurs non accompagnés, vers la Chine. Le Comité note avec une grave préoccupation les informations faisant état d'enlèvements et de conscription forcée d'enfants par des groupes armés à des fins d'endoctrinement politique et d'utilisation en tant que combattants, informateurs, cuisiniers, porteurs voire boucliers humains. Est également jugé préoccupant le fait que les forces gouvernementales prennent pour cible des personnes de moins de 18 ans suspectées d'être membres des groupes armés. Le Comité se dit aussi préoccupé par les informations très alarmantes concernant des disparitions et des détentions arbitraires ainsi que des cas d'utilisation d'enfants, par les forces gouvernementales, comme espions et messagers. Des informations préoccupantes font également état de cas d'enfants détenus en vertu de l'amendement apporté en 2004 au décret sur les activités terroristes et subversives. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par le grand nombre d'enfants qui, au Népal, sont sexuellement exploités, ainsi que par le grand nombre d'enfants qui travaillent. Il reste profondément préoccupé, en outre, par la perversité du phénomène de trafic et de vente d'enfants au Népal même et au-delà de ses frontières, à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. EQUATEUR. En ce qui concerne l'Equateur, qui
présentait ses deuxième et troisième rapports
périodiques, le Comité note avec satisfaction
l'initiative qu'a prise le pays de réformer sa législation
en relation avec les enfants et, en particulier, l'adoption en
2003 du Code de l'enfance et de l'adolescence. Il se félicite
également de la mise en place d'un Observatoire des droits
de l'enfant et des jeunes. Le Comité se réjouit
aussi de la mise en place d'un système de justice juvénile
spécialisée. Il relève toutefois que les
recommandations antérieures du Comité concernant,
entre autres, l'allocation de ressources, l'enregistrement des
naissances, le travail des enfants, le trafic d'enfants et les
disparités entre zones rurales et urbaines n'ont pas été
suffisamment suivies d'effet; elles sont donc réitérées. Le Comité réitère en outre la préoccupation exprimée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'agissant du fait que les populations autochtones et afro-équatoriennes, ainsi que les membres d'autres minorités ethniques, sont encore victimes de discriminations de facto. Le Comité se dit également préoccupé par la discrimination à l'égard des fillettes, des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants réfugiés. Il reste par ailleurs préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont toujours traditionnellement acceptés et largement pratiqués, au sein de la famille et dans d'autres cadres, comme moyen de discipline. Le Comité note avec préoccupation le nombre croissant d'enfants privés de leur environnement familial naturel du fait, notamment, de la pauvreté, du chômage et du nombre croissant de parents qui émigrent dans des pays tiers à la recherche de meilleures opportunités, laissant ainsi leurs enfants derrière eux sans soins adéquats mais aux soins de proches ou d'institutions. Il est recommandé à l'Equateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs équatoriens de l'étranger puissent s'acquitter de leurs responsabilités parentales. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le manque d'autorité centrale clairement chargée de surveiller les adoptions internationales en Equateur. Il reste aussi préoccupé par l'ampleur de la violence et des abus au sein de la famille et par le fait que le pays ne semble pas avoir de politique claire pour faire face à ce problème. Le Comité reste en outre préoccupé par la croissance des taux de mortalité des adolescents et par les niveaux élevés de malnutrition, en particulier dans les zones rurales. Le nombre croissant de grossesses d'adolescentes et de jeunes filles mères est également jugé préoccupant. Il est par ailleurs recommandé à l'Equateur d'accroître l'enrôlement scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire et de réduire les disparités socioéconomiques, ethniques et régionales en matière d'accès à l'éducation. Le Comité recommande en outre au pays de renforcer ses efforts visant à assurer à tous les réfugiés et requérants d'asile un plein accès à l'éducation, à la santé et aux autres services. Le Comité se dit profondément préoccupé par le grand nombre d'enfants âgés de 5 à 15 ans qui travaillent. L'Equateur est instamment prié de continuer à renforcer ses mesures législatives et autres visant à lutter contre le travail des enfants. Le Comité exprime sa profonde préoccupation
face au grand nombre d'enfants impliqués dans l'exploitation
sexuelle à des fins commerciales et face à l'insuffisance
des mesures prises par le pays dans ce domaine. En ce qui concerne
la justice juvénile, le Comité se dit notamment
préoccupé que la privation de liberté ne
soit pas systématiquement utilisée comme mesure
de dernier recours. Enfin, le Comité reste préoccupé
par le fait que les enfants autochtones ne jouissent de leurs
droits que de façon limitée, s'agissant en particulier de l'accès à l'éducation et à la santé, du fait de la pauvreté largement répandue. Est aussi jugé préoccupant le fait que les enfants autochtones, outre le fait qu'ils sont souvent victimes d'abus sexuels, commencent à exercer des activités agricoles et domestiques dès l'âge de 5 ans pour les garçons et 4 ans pour les filles. NORVEGE. Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de la Norvège, le Comité se réjouit d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues durant la période couverte par ce rapport, notamment des progrès globaux enregistrés en matière de mise en œuvre de la Convention et de l'incorporation de la Convention dans la législation interne. Il se félicite également de l'amendement apporté au Code pénal afin de pénaliser spécifiquement le trafic de personnes, ainsi que de l'engagement continu de la Norvège en faveur de l'aide et de la coopération internationales, en particulier dans le domaine de l'éducation. Le Comité note néanmoins avec regret que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique du pays n'ont pas été suffisamment prises en compte, s'agissant notamment de la formation et de l'éducation à la Convention, de la non-discrimination, de la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que de la séparation des enfants de leurs parents, ou encore des services de santé mentale. La Norvège est donc instamment priée de ne ménager aucun effort pour donner suite aux recommandations précédemment avancées qui n'ont été que partiellement voire aucunement mises en œuvre. Le Comité recommande en outre au pays de renforcer davantage l'indépendance de l'ombudsman des enfants. Le Comité se dit préoccupé par
la discrimination à laquelle sont confrontés
certains enfants dans les écoles et au sein de la société,
sur la base de leur religion ou de leur origine ethnique. Il se
dit également préoccupé par le fait que l'intérêt
supérieur de l'enfant ne soit pas pris en compte de manière
adéquate dans les affaires où des ressortissants
étrangers ayant des enfants en Norvège sont définitivement
expulsés pour avoir commis un crime grave. Le Comité
exprime par ailleurs sa préoccupation face au nombre
d'enfants qui ont été retirés de leurs familles
et vivent dans des foyers d'accueil ou dans d'autres institutions.
A cet égard, il est recommandé à la Norvège
de prendre des mesures pour traiter les causes du nombre croissant
d'enfants qui sont ainsi retirés de leurs familles, notamment
en soutenant de manière adéquate leurs parents biologiques.
Le Comité encourage la Norvège à accorder
la priorité à la protection de l'environnement familial
naturel. Il note par ailleurs avec préoccupation que les
enfants handicapés voient limitée leur participation
aux activités culturelles et de loisirs. Le Comité
reste en outre préoccupé par la forte incidence
des troubles de l'alimentation (boulimie et anorexie nerveuse)
et les problèmes croissants de surcharge pondérale
chez les enfants. Le Comité reste également profondément
préoccupé par la forte incidence du suicide chez
les adolescents (un quart des décès chez les
jeunes). Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face au grand nombre d'enfants requérants d'asile non accompagnés qui disparaissent des centres d'accueil en Norvège. Il se dit particulièrement préoccupé par la vulnérabilité de ces enfants à la violence et à l'exploitation. Est également jugé préoccupant le grand nombre d'enfants qui souffrent du fait de la toxicomanie de leurs parents. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'incidence en Norvège des abus sexuels à l'encontre des enfants et des jeunes et déplore le manque d'études récentes sur ce problème. Il se dit également préoccupé par le fait que le trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle reste un problème dans ce pays. S'agissant du rapport initial présenté par la Norvège en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite d'un certain nombre de mesures prises par le pays afin d'appliquer et de renforcer la protection des droits couverts par cet instrument. Il note avec satisfaction l'incorporation du Protocole dans le droit norvégien ainsi que les activités bilatérales et internationales de coopération technique visant à combattre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie les mettant en scène. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que l'article 204 du Code pénal définisse l'enfant comme une personne qui "a ou semble avoir" moins de 18 ans, ce type de définition pouvant potentiellement exclure de toute protection légale certains enfants qui sembleraient avoir plus de 18 ans. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les délits énoncés dans la législation norvégienne ne couvrent pas tous les actes mentionnés à l'article 3(1)(c) du Protocole. Le Comité encourage notamment la Norvège à envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs de service Internet en relation avec la pornographie enfantine sur Internet. Le Comité note par ailleurs l'absence de services spécialisés à l'intention des victimes de crimes de pornographie enfantine. MONGOLIE. Dans ses observations sur le deuxième
rapport périodique de la Mongolie, le Comité prend note de l'adoption de diverses lois visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, telles que la loi sur la protection des droits de l'enfant; la loi sur le bien-être social; la loi sur la santé; le Code du travail; la loi sur la famille; la loi contre la violence domestique. Il note également avec satisfaction les efforts déployés par le pays pour accroître les allocations budgétaires consacrées aux services sociaux en faveur des enfants. Le Comité se réjouit en outre que la Mongolie ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. En dépit des mesures positives prises par le pays dans le domaine de la législation interne, le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des mesures d'application, ce qui tend à créer un fossé entre la loi et la pratique. Sont notamment jugées préoccupantes certaines dispositions contradictoires des lois internes laissant les enfants sans protection adéquate; à titre Préoccupé par le nombre croissant d'enfants bénéficiant de soins institutionnels, y compris des enfants qui ont fui leurs foyers, le Comité recommande au pays de prendre immédiatement des mesures préventives afin d'éviter la séparation des enfants de leur environnement familial et de réduire le nombre d'enfants vivant dans des institutions. Le Comité reste en outre préoccupé que la législation interne relative aux procédures d'adoption ne soit pas pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il se dit aussi particulièrement préoccupé par l'absence de cadre juridique protégeant les enfants contre l'inceste. Afin de prévenir et de réduire le phénomène de la violence domestique et de la violence en général au sein de la société, il est recommandé à la Mongolie d'entreprendre des études sur les causes profondes et l'ampleur du problème de violence contre les enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de politiques effectives et de services de base en faveur des enfants handicapés. Il exprime par ailleurs sa préoccupation face à la mauvaise situation sanitaire, aux problèmes de pollution environnementale et à l'accès limité à l'eau potable dans le pays. Il est recommandé à la Mongolie d'accorder la priorité à l'allocation de ressources financières et humaines en faveur du secteur de la santé. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la persistance d'un taux élevé de pauvreté dans le pays. Il recommande par ailleurs au pays d'assurer progressivement que tous les enfants aient un accès égal à une éducation de qualité sans aucun obstacle d'ordre financier. Le Comité se réjouit des efforts déployés
par la Mongolie pour protéger les enfants réfugiés,
en particulier ceux en provenance de la République populaire
démocratique de Corée, en respectant le principe
de non-refoulement et en aidant à la recherche de solutions
durables. Il n'en demeure pas moins préoccupé que
les enfants qui cherchent à obtenir le statut de réfugié
en Mongolie ne reçoivent pas toujours une protection et
une assistance appropriées pour ce qui est de la jouissance
de leurs droits en vertu de la Convention. Le Comité se
dit également préoccupé par le taux élevé
d'enfants qui travaillent ainsi que par le fait que des enfants
âgés parfois d'à peine 8 ans participent à
des courses de chevaux. Le Comité fait également
part de sa préoccupation face au nombre croissant d'enfants
des rues et recommande au pays d'adopter une stratégie
nationale globale pour traiter la situation de ces enfants. Il
est également profondément préoccupé
par le nombre croissant d'enfants impliqués dans la prostitution. Il juge aussi préoccupante la pratique établie de maintenir des mineurs de moins de 18 ans en détention avant jugement pendant des périodes prolongées et à condamner des délinquants juvéniles à des peines d'emprisonnement pour des délits mineurs. NICARAGUA. S'agissant du troisième rapport périodique du Nicaragua, le Comité se réjouit de la mise en place du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence (CONAPINA) ainsi que de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et de la mise sur pied d'un bureau spécial de l'ombudsman pour les enfants. Le Comité se félicite en outre de l'adoption du plan national d'action pour les enfants et les adolescents (2002-2011), ainsi que de la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité reste néanmoins préoccupé par le fait que les enfants ne soient pas, en règle générale, considérés ni traités comme des sujets de droit. Il continue en outre d'être préoccupé par les différences qui existent entre les âges légaux minima du mariage fixés pour les garçons et pour les filles. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la culture du pays, centrée sur les adultes, ainsi que les hauts niveaux de pauvreté, dans les zones rurales, autochtones et caribéennes, empêchent les enfants appartenant aux groupes vulnérables de jouir pleinement de leurs droits, en particulier pour ce qui est des enfants handicapés, des enfants autochtones et des enfants vivant dans les zones rurales ou reculées. Le Comité se dit préoccupé par les allégations faisant état de cas de mauvais traitements d'enfants par des agents responsables de l'application des lois, en particulier dans les commissariats de police. Le Comité note avec préoccupation les
difficultés - telles que le chômage, la malnutrition
et le manque de logement convenable - que rencontrent certains
parents et certaines familles et qui peuvent engendrer des abandons
ou des violences se soldant par le placement d'enfants en institution
ou à l'adoption. Il est recommandé au Nicaragua,
lorsqu'un enfant est privé de son environnement familial,
de déployer le maximum d'efforts pour assurer son retour
au sein de sa famille d'origine et, si cela ne répond pas
à l'intérêt supérieur de l'enfant,
de placer l'enfant en soins alternatifs de type familial. Le Comité
se dit par ailleurs préoccupé par le fait que la
violence domestique et les violences à l'encontre des enfants
soient des phénomènes en augmentation, les châtiments
corporels restant en outre largement acceptés dans la société
nicaraguayenne. Le Comité se dit extrêmement préoccupé
par la persistance d'un niveau élevé de pauvreté
au Nicaragua, en particulier dans la région caraïbéenne/atlantique
et dans les zones rurales. Il est en outre préoccupé
que seuls les 2/3 de la population aient accès à
l'eau potable et qu'un tiers des enfants souffrent d'un certain
degré de malnutrition. Le Comité se dit par ailleurs
préoccupé par le taux important de grossesses
d'adolescentes ainsi que par le taux encore faible d'alphabétisation. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le nombre élevé de familles émigrant à l'étranger et par les conséquences potentiellement négatives de ce phénomène sur la jouissance des droits de l'enfant. Il exprime en outre sa préoccupation face aux informations indiquant que le travail des enfants n'a cessé de croître ces dernières années, du fait, entre autres, des migrations en provenance des campagnes et de l'aggravation de la pauvreté. Il est recommandé au Nicaragua d'assurer l'interdiction de la vente et du trafic des enfants à des fins d'exploitation économique. Le Comité se dit en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants des rues dans le pays, en particulier à Managua, ainsi que par l'émergence d'un phénomène croissant de bandes de jeunes des rues (dont le nombre serait supérieur à cent à Managua). Le Comité est préoccupé par les informations indiquant qu'un nombre non négligeable d'enfants sont victimes de violence sexuelle, de pornographie, d'activité sexuelle rémunérée et du tourisme sexuel au Nicaragua, et note que la violence et l'exploitation sexuelles sous toutes leurs formes n'ont pas encore été définies comme crimes dans le Code pénal. Le Comité est également préoccupé par les mauvaises conditions de détention ainsi que par le fait qu'aucun lieu spécial n'existe pour la privation de liberté des personnes de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi. Enfin, le Comité recommande au Nicaragua de poursuivre les mesures visant à remédier effectivement au fossé entre les enfants autochtones et les autres en matière d'opportunités dans la vie. COSTA RICA. Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Costa Rica, le Comité se réjouit des mesures prises par le pays pour assurer la compatibilité de sa législation avec la Convention, par le biais de l'adoption d'une série de loi et par des amendements apportés à la législation existante. Il se réjouit également de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il prend note, en outre, des efforts déployés par le pays pour traiter les problèmes de violence et de négligence à l'égard des enfants. Le Comité se dit néanmoins préoccupé
par l'accès limité des enfants autochtones, des
enfants migrants et des enfants vivant dans les zones rurales
aux services de base dans les secteurs de l'éducation et
de la santé, ainsi que par le faible niveau de vie de ces
enfants. Le Costa Rica est encouragé à continuer
d'accorder l'attention voulue aux besoins des populations autochtones.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé
que les classes de catholicisme fassent partie du programme scolaire,
ce qui est discriminatoire à l'égard des enfants
qui ne sont pas catholiques. Est également préoccupant
le fait que le recours à la torture, en particulier contre
des enfants, ne soit toujours pas formellement interdit ni pénalisé
en vertu du Code pénal. Le Comité réitère
en outre sa recommandation visant à ce que le pays incorpore
l'interdiction des châtiments corporels dans sa législation. Le Comité reste préoccupé par le fait que la pratique des adoptions privées ou directes, qui se traduit par des cas de trafic, ne soit toujours pas effectivement interdite. Il reste également préoccupé par les inégalités régionales en matière d'accès aux services de santé. Est également jugé préoccupant le nombre encore élevé des grossesses d'adolescentes. Le Comité reste en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants âgés de 5 à 17 ans sur le marché du travail informel, qui sont de ce fait exclus du système éducatif, en particulier dans les zones rurales. Il reste également préoccupé par les informations qu'il a reçues selon lesquelles le nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle serait en hausse, en particulier parmi les enfants des rues. A cet égard, le Comité regrette le manque d'information concernant les enfants des rues, alors que ce phénomène semble largement répandu. Cette préoccupation se trouve accentuée par le fait que, comme cela est indiqué dans le rapport du Costa Rica, un grand nombre d'enfants des rues sont toxicomanes et victimes d'exploitation sexuelle. S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance du nombre de juges spécialisés en droits de l'enfant ainsi que par les allégations de mauvais traitement à l'encontre des enfants durant leur détention. YEMEN. En ce qui concerne le troisième rapport
périodique du Yémen, le Comité se
réjouit notamment de l'adoption de la loi sur les enfants,
qui s'efforce sérieusement de couvrir les dispositions
de la Convention. Il note en outre avec satisfaction la mise
en place du Fonds pour le bien-être social et la réhabilitation
des personnes handicapées. Il se réjouit également
que le Yémen ait ratifié le Protocole facultatif
se rapportant à la vente des enfants, leur prostitution
et la pornographie mettant en scène des enfants. Il regrette
néanmoins que le rapport ne mette pas clairement en relief
les mesures prises par le pays pour donner effet aux recommandations
que le Comité avait faites à l'issue de l'examen
des précédents rapports du Yémen. Le Comité
se dit par ailleurs préoccupé par les déficiences
législatives concernant la définition de l'enfant,
eu égard, en particulier, à la différence
entre l'âge de la majorité (18 ans) et l'âge
de la maturité (15 ans). Il est également préoccupé
par l'âge minimum fixé à 15 ans pour le mariage
des filles, certaines se mariant même à 12
ans en raison d'une insuffisante application de la loi. Il
est recommandé au Yémen de s'assurer que toutes
les personnes de moins de 18 ans reçoivent la même
protection au titre de la Convention et de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les mariages à
un très jeune âge et pour accroître l'âge
légal du mariage à un niveau internationalement
acceptable. Le Comité se dit par ailleurs profondément
préoccupé par la persistance d'attitudes sociales
discriminatoires à l'égard des fillettes. Il est
en outre préoccupé par les disparités en
matière de jouissance de leurs droits et de discrimination
sociale dont souffrent les enfants qui appartiennent aux groupes
les plus vulnérables, notamment les enfants akhdam, les
enfants nés hors mariage, les enfants handicapés,
les enfants des rues et les enfants vivant en zone rurale. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé que les châtiments corporels soient encore utilisés comme mesure disciplinaire dans les écoles, en dépit d'une interdiction officielle, et qu'ils soient également largement pratiqués au sein de la famille et dans d'autres cadres. Ni les lois existantes ni la pratique ne reflètent l'article 18 de la Convention selon lequel les deux parents ont une responsabilité égale pour ce qui est d'élever leurs enfants, s'inquiète en outre le Comité, attirant à cet égard l'attention sur la situation des enfants nés hors mariage. Le Comité reste en outre préoccupé par la qualité des soins que reçoivent les enfants placés dans des orphelinats, en particulier lorsque ces établissements sont de très grande taille. Sont par ailleurs jugés particulièrement préoccupants la forte prévalence des violences, y compris sexuelles, et de la négligence à l'égard des enfants, ainsi que le manque de mesures effectives prises pour lutter contre ce problème. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par la situation sanitaire et par le fait que seule la moitié de la population ait accès aux services de santé. Les dépenses relativement faibles dans le secteur de la santé, les taux de mortalité infantile et maternelle encore élevés, ainsi que la forte prévalence de la malnutrition chez les enfants constituent pour le Comité d'important sujets de préoccupation. Pour ce qui est de l'éducation, le Comité reste profondément préoccupé par la qualité toujours déficiente de l'éducation, le taux élevé d'analphabétisme chez les femmes, les taux de scolarisation très bas, les forts taux d'abandon scolaire, les disparités entre zones rurales et reculées et les zones urbaines, ainsi que les stéréotypes négatifs dont font l'objet les fillettes dans les programmes scolaires. Il est recommandé au Yémen d'assurer que l'éducation primaire soit gratuite et obligatoire pour tous les enfants. Le Comité reste profondément préoccupé par la forte prévalence du travail des enfants et par le fait que ce phénomène est largement accepté dans la société. Il est en outre particulièrement préoccupé par l'absence de législation interdisant clairement la violence sexuelle contre les enfants. Vivement préoccupé par l'information selon laquelle de nombreux enfants sont victimes de trafic vers l'Arabie saoudite, souvent avec l'aval de leurs parents, certains étant ensuite renvoyés au Yémen où ils finissent dans la rue, le Comité exhorte le pays à renforcer ses efforts pour traiter ce problème. Il se dit en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants des rues et par la vulnérabilité de ces enfants aux abus sexuels et à l'exploitation. Pour ce qui est de l'administration de la justice juvénile, le Comité se dit préoccupé par l'âge très bas fixé pour la responsabilité pénale (7 ans) ainsi que par d'autres lacunes du système de justice juvénile. Source : Nations unies, Genève, 3 juin 2005. |
Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 16
mai au 3 juin 2005, sa 39e session en présentant ses
"observations finales" sur les rapports des dix
Etats parties. Il s'agit de Sainte-Lucie, des Philippines,
de la Bosnie-Herzégovine, du Népal,
de l'Equateur, de la Norvège, de la Mongolie,
du Nicaragua, du Costa Rica et du Yémen.
