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Le Comité des droits de l'enfant a tenu, du 12 au 30 septembre 2005, à Genève, sa 40e session et présenté des "observations finales" sur les rapports de sept Etats parties : Australie, Algérie, Ouganda, Chine, Finlande, Danemark et Fédération de Russie. Le Comité a également adopté, au cours de la session, une "observation générale" sur l'application des droits de l'enfant dans la petite enfance et des recommandations sur la situation des enfants sans protection parentale.

S'agissant des enfants sans protection parentale, le Comité recommande à la communauté internationale d'organiser une réunion d'experts afin de préparer - en vue de leur examen et de leur adoption par l'Assemblée générale des Nations unies en 2006 - un ensemble de normes internationales pour la protection et les soins alternatifs à apporter aux enfants sans protection parentale. Le Comité a par ailleurs décidé qu'en 2006, sa journée de discussion générale serait consacrée au droit de l'enfant à exprimer son opinion et à être écouté.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 9 au 27 janvier 2006, le Comité - qui se réunira, pour la première fois, en deux chambres distinctes - doit examiner les rapports présentés en vertu de la Convention par les pays suivants : Ghana, Liechtenstein, Pérou, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Thaïlande, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie Saoudite et Lituanie. Il examinera en outre les rapports présentés par la Suisse et le Bangladesh en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés; du Kazakhstan et du Maroc en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; et d'Andorre et de l'Italie en vertu de ces deux protocoles.

LES "OBSERVATIONS FINALES" DU COMITE

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports examinés au cours de la session, présentés par l'Australie, l'Algérie, l'Ouganda, la Chine, la Finlande, le Danemark et la Fédération de Russie.

AUSTRALIE. Le Comité note avec satisfaction la création par l'Australie du Département des services familiaux et communautaires ainsi que les plans nationaux d'action adoptés par le pays contre l'exploitation sexuelle des enfants et pour l'éradication du trafic de personnes. Il recommande néanmoins au pays de renforcer ses efforts pour mettre ses lois et pratiques internes en conformité avec les principes et dispositions de la Convention et assurer que des recours effectifs soient toujours disponibles en cas de violation des droits de l'enfant. Préoccupé de constater que le poste de ministre des affaires intéressant les enfants et la jeunesse a été rétrogradé à un poste de Secrétaire parlementaire pour les affaires des enfants et de la jeunesse, le Comité recommande à l'Australie d'accorder à ce dernier des pouvoirs et un soutien humain et financier adéquats. Le Comité note en outre qu'en dépit d'un accroissement des allocations budgétaires allouées à de nombreux domaines intéressant le bien-être des enfants, les enfants autochtones et d'autres groupes vulnérables continuent d'avoir grandement besoin d'une amélioration de leur niveau de vie, de leur santé et de leur éducation. Il se dit particulièrement préoccupé par les disparités discriminatoires dont pâtissent les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, en particulier du point de vue de la fourniture et de l'accès aux services de base.

Le Comité se dit en outre préoccupé par les attitudes discriminatoires et la stigmatisation qui continuent d'exister, en particulier, à l'encontre de certains groupes d'enfants tels que les enfants requérants d'asile et les enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, y compris les Arabes et les musulmans. A cet égard, le Comité est également préoccupé par les possibles effets collatéraux que la mise en œuvre de la législation antiterroriste peut avoir sur certains groupes d'enfants.

Le Comité recommande à l'Australie de renforcer ses efforts afin d'assurer une application effective du principe d'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les dispositions juridiques, ainsi que dans les décisions administratives et judiciaires et dans les programmes et services ayant un impact sur les enfants. Les violences à l'encontre des enfants restent un problème majeur pour la société australienne, s'inquiète en outre le Comité, qui recommande à l'Australie de prendre les mesures appropriées pour interdire les châtiments corporels à la maison, dans les écoles, dans les centres de détention et dans les institutions de soins alternatifs. Le Comité note avec préoccupation la croissance considérable, ces dernières années, du nombre d'enfants placés en soins de substitution hors de leur foyer ainsi que la sur-représentation des enfants autochtones parmi ces enfants et les difficultés rencontrées par ces enfants pour maintenir des contacts avec leurs familles. Il se dit en outre préoccupé par le nombre considérable d'enfants dont l'un des parents se trouve en prison, les enfants autochtones étant considérablement sur-représentés ici aussi. Il encourage par ailleurs l'Australie à interdire la stérilisation des enfants, avec ou sans handicap, et à promouvoir d'autres mesures de prévention des grossesses non désirées.

Le Comité reste préoccupé par la malnutrition et la sous-alimentation dont souffrent les enfants autochtones, en comparaison de la sur-alimentation, de la surcharge pondérale et de l'obésité qui existent au niveau national. Il reste également préoccupé par la disparité qui persiste entre enfants autochtones et non autochtones du point de vue de l'état de santé et par l'accès inégal aux soins de santé. Le Comité reste préoccupé par le taux de suicide des jeunes, toujours élevé, en particulier parmi les enfants autochtones et sans-abri. En outre, les problèmes de santé mentale et d'abus de substances s'aggravent, s'inquiète le Comité. Il se dit également préoccupé par les informations indiquant que le nombre d'autochtones diagnostiqués comme ayant le sida a plus que doublé ces quatre dernières années.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé de constater que les enfants qui se trouvent illégalement sur le territoire australien sont encore automatiquement placés en détention administrative jusqu'à ce que leur situation soit évaluée. Il se dit gravement préoccupé par les conditions de détention à l'immigration qui, jusqu'ici, ont été très mauvaises, avec des conséquences préjudiciables pour la santé mentale et physique des enfants et leur développement global. Les enfants qui se voient accorder un visa de protection temporaire n'ont pas droit à la réunification familiale et jouissent d'un accès limité à la sécurité sociale et aux services de santé et d'éducation, s'inquiète également le Comité. Il se dit en outre préoccupé que l'Australie continue d'être un pays de destination pour les femmes et les fillettes victimes de trafic dans le commerce du sexe. Par ailleurs le Comité juge trop bas l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 10 ans, même s'il existe une présomption d'irresponsabilité pénale jusqu'à 14 ans. En outre, les enfants souffrant de maladies mentales ou de handicaps intellectuels sont sur-représentés dans le système de justice pour mineurs.

ALGERIE. Le Comité se félicite de l'adoption par l'Algérie de lois visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, notamment des nouvelles dispositions du Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, qui améliorent la situation des enfants dans le système de justice juvénile. Il se félicite également de la révision, cette année, des dispositions du Code de la nationalité algérienne, qui permet à une femme algérienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité algérienne à ses enfants. Il recommande au pays d'accélérer le processus d'adoption du Code de protection de l'enfant. Le Comité note la création en 2003 de la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants. Le Comité reconnaît que l'Algérie a fait face, depuis 1992, à un cycle exceptionnel de violence politique, notamment de terrorisme, qui a coûté la vie à plus de 100'000 Algériens, y compris des enfants. Les graves conséquences de cette violence ont eu un impact néfaste sur le développement global des droits de l'homme dans le pays et ont traumatisé nombre d'enfants, tant physiquement que mentalement. Le Comité se dit préoccupé par le fait que la mise en œuvre de la Convention aux niveaux local et régional reste insuffisante du fait de l'absence de mécanisme de coordination.

Tout en prenant note de la création de la Commission consultative des droits de l'homme en mars 2001, le Comité regrette l'absence de structure de contrôle indépendante dotée du pouvoir de recevoir et traiter des plaintes individuelles pour violation présumée des droits de l'enfant. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au manque de mesures concrètes d'application, de politiques et de programmes visant à promouvoir l'égalité et la tolérance au sein de la société. Il se dit préoccupé par la discrimination de facto qui persiste à l'encontre des fillettes, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants nés hors mariage, des enfants en conflit avec la loi, des enfants des rues, des enfants vivant dans les zones rurales et des enfants réfugiés sahraouis.

Tout en se félicitant du processus de réconciliation nationale, le Comité se dit profondément préoccupé que des actions violentes continuent de se produire dans le pays, les enfants continuant d'être victimes de cette violence. Le Comité relève avec une inquiétude particulière la vulnérabilité des fillettes face aux hostilités internes. Il réitère d'autre part sa préoccupation face aux déficiences du système d'enregistrement des naissances pour les enfants appartenant aux minorités nomades et ayant un mode de vie pastoral. Se référant aux conclusions présentées par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance à l'issue de sa visite en Algérie en 2002, ainsi qu'à la déclaration interprétative que le pays a fait de l'article 14 de la Convention, le Comité se dit préoccupé que le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ne soit pas pleinement respecté et protégé. Il est notamment recommandé à l'Algérie d'assurer que les enfants peuvent obtenir une dispense d'éducation religieuse obligatoire. Le Comité se dit également profondément préoccupé par un certain nombre de cas de torture et de traitements inhumains et dégradants infligés aux enfants et mentionnés dans de récents rapports du Rapporteur spécial sur la torture. Il note aussi avec préoccupation que les châtiments corporels sont légaux au sein de la famille et que, selon une enquête réalisée en 1999, ils sont largement acceptés comme forme de discipline au sein de la société. En dépit du fait qu'ils soient interdits à l'école, les châtiments corporels sont toujours utilisés comme mesure disciplinaire, s'inquiète le Comité.

Le Comité recommande à l'Algérie d'envisager de réviser le Code de la famille de manière à assurer que les hommes et les femmes jouissent de responsabilités parentales égales, indépendamment de leur statut marital, et de manière à abolir la classification discriminatoire dont font l'objet les enfants "illégitimes". Le Comité se dit profondément préoccupé par la difficulté qu'il y a à appliquer les décisions judiciaires relatives aux droits de garde et de visite pour les enfants algériens dont l'un des parents vit à l'étranger. Il exprime en outre sa préoccupation face à la prévalence particulière des enlèvements d'enfants parmi les enfants issus de mariages mixtes. Il est profondément regrettable que les mesures prises pour traiter le grave problème des violences et mauvais traitements à l'encontre des enfants soient insuffisantes, poursuit le Comité. Il reste en outre préoccupé par le faible niveau de vie des enfants, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité se dit profondément préoccupé que l'Algérie ne soit pas en mesure de répondre aux besoins d'éducation des enfants nomades et que, selon les conclusions du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, des enseignants auraient enseigné à de très jeunes enfants comment lapider une femme adultérine. D'autre part, les allégations faisant état de cas de personnes de moins de 18 ans qui auraient été utilisées par les forces paramilitaires alliées au gouvernement et par les groupes politiques armés sont source de grave préoccupation, ajoute le Comité. Il se dit en outre profondément préoccupé par la situation et les conditions de vie difficiles des enfants réfugiés sahraouis vivant dans les camps de réfugiés en Algérie. Sont également jugées vivement préoccupantes les informations selon lesquelles la prostitution des enfants est en augmentation. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité note avec une profonde préoccupation qu'un enfant âgé d'à peine 13 ans peut être condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans. Enfin, le Comité se dit préoccupé que les lois et politiques internes existantes n'assurent pas la préservation et la promotion de manière adéquate de l'identité amazighe des enfants, y compris leur droit d'utiliser leur propre langue.

OUGANDA. S'agissant du rapport périodique de l'Ouganda, le Comité se félicite de l'évolution positive de la situation dans certains domaines, s'agissant notamment de l'adoption de la loi sur les enfants, qui est conforme à la Convention; de l'adoption de la loi sur les forces de défense populaires de l'Ouganda, qui fixe à 18 ans l'âge minimum du recrutement dans les forces armées; ou encore du plan stratégique national adopté en faveur des orphelins et autres groupes vulnérables d'enfants (2005-2009). Il se félicite en outre que le pays ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité note que le conflit qui frappe de longue date le nord de l'Ouganda a affecté de manière négative l'application des droits garantis dans la Convention. Tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés pour trouver une solution pacifique à ce conflit, le Comité note l'impact extrêmement négatif de ce conflit sur les enfants s'agissant, notamment, de l'enlèvement d'enfants pour en faire des enfants-soldats et de leur déplacement. Il est notamment recommandé à l'Ouganda de créer, au sein de la Commission ougandaise des droits de l'homme, un département ou un mécanisme distinct doté de l'expertise nécessaire pour surveiller en toute indépendance la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait que les différentes lois relatives au mariage ne sont pas conformes à la définition de l'enfant telle qu'énoncée dans la Constitution, dans la loi sur les enfants et dans la Convention. Le Comité se dit également préoccupé par la persistance, dans la pratique, de la discrimination à l'encontre de certains groupes d'enfants, en particulier en ce qui concerne les fillettes, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants réfugiés, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les anciens enfants-soldats et les enfants batwa.

Le Comité note par ailleurs avec une profonde préoccupation que les sacrifices d'enfants, qui se produisent dans les districts de Mukono et de Kayunga, constituent une grave violation des droits les plus fondamentaux des enfants; il est recommandé à l'Ouganda de prendre les mesures législatives appropriées interdisant spécifiquement de tels sacrifices et de continuer à faire en sorte que les personnes qui se livrent à de tels sacrifices soient dénoncées et poursuivies. Le pays est également prié, par le biais des gouvernements locaux, de mener des campagnes de sensibilisation sur les pratiques culturelles négatives, en particulier dans les districts concernés.

Le Comité se dit en outre profondément préoccupé qu'un très grand nombre d'enfants ne soient enregistrés ni à la naissance, ni plus tard. Le Comité reste préoccupé que les châtiments corporels soient encore traditionnellement acceptés et largement pratiqués au sein de la famille et dans d'autres cadres. Sont également jugés profondément préoccupants les taux de mortalité infantile et maternelle, qui restent très élevés. Le Comité fait aussi part de sa préoccupation face à la prévalence du paludisme et à la haute incidence de la malnutrition chez les enfants. Tout en se réjouissant de la réduction de la prévalence du VIH/sida à laquelle est parvenu le pays, le Comité recommande à l'Ouganda de renforcer ses efforts visant à combattre cette maladie. Le Comité recommande à l'Ouganda d'accroître ses dépenses publiques dans le secteur de l'éducation et d'accroître la scolarisation aux niveaux du primaire et du secondaire, en réduisant les disparités régionales et ethniques en matière d'accès à l'éducation et de jouissance de ce droit.

Préoccupé par les très mauvaises conditions de vie qui prévalent dans les camps qui accueillent des enfants déplacés internes, le Comité exhorte l'Ouganda à améliorer la sécurité dans les camps de personnes déplacées internes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des enfants, en particulier des fillettes, contre l'exploitation sexuelle et pour assurer que les cas d'abus fassent l'objet d'une enquête complète incluant la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. L'Ouganda est en outre instamment prié de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir le recrutement d'enfants dans les forces de défense populaires ougandaises et dans les unités de défense locale et, à cet égard, d'appliquer strictement la loi. Le Comité reste profondément préoccupé que l'Armée de Résistance du Seigneur continue d'enlever des enfants afin de les utiliser comme enfants-soldats, comme esclaves sexuels et comme porteurs. Le Comité juge alarmant le phénomène des enfants qui quittent leur foyer ou les camps, durant la nuit, à la recherche d'une plus grande sécurité et pour échapper aux enlèvements. Est également jugée profondément préoccupante la croissance du nombre des enfants des rues, en particulier à Kampala et dans les autres principaux centres urbains. Le Comité se dit d'autre part profondément préoccupé par les informations présentées par l'Ouganda selon lesquelles la moitié des 2,7 millions d'enfants qui travaillent sont âgés de 10 à 14 ans alors qu'un tiers a même moins de 10 ans. Le Comité exhorte l'Ouganda à assurer la pleine mise en œuvre des normes relatives à la justice juvénile, en particulier celles énoncées dans la Convention mais aussi celles énoncées dans les Règles dites de Beijing et dans les Directives dites de Riyadh.

CHINE. Après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), le Comité note avec satisfaction les impressionnantes réussites du pays en matière de réduction de la pauvreté. Si la Chine a réalisé des progrès significatifs en matière de réforme législative, toutes les lois applicables aux enfants dans la partie continentale du pays ne sont pas pleinement conformes à la Convention, regrette en outre le Comité. Il recommande en outre la Chine mette sur pied une institution nationale des droits de l'homme (ainsi qu'à Hong Kong et Macao, respectivement) conforme aux Principes de Paris. Il se dit par ailleurs préoccupé qu'à Hong Kong, des ressources insuffisantes soient allouées à la réduction de la pauvreté. Le Comité recommande en outre que, dans la partie continentale du pays, la Chine facilite et encourage l'indépendance et l'expansion des activités des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'enfant.

Tout en notant avec satisfaction les mesures législatives prises pour interdire l'avortement sélectif et l'infanticide dans la partie continentale du pays, le Comité reste préoccupé par la persistance d'avortements sélectifs et d'infanticides, mais aussi d'abandons d'enfants, en particulier des fillettes et des enfants handicapés, résultant des politiques de planification familiale existantes et des attitudes de la société. Le Comité reste en outre préoccupé par la discrimination dont souffrent, dans la partie continentale du pays, certains groupes, tels que les fillettes, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants des minorités ethniques et religieuses - notamment les Tibétains, les Ouïgours et les Hui - ainsi que les enfants de migrants internes. Le Comité se dit également préoccupé par la persistance, dans la RAS de Hong Kong, de la discrimination contre les enfants de réfugiés, de requérants d'asile et de migrants sans papiers. Il lui est recommandé d'accélérer ses efforts visant à adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur la race ou sur l'orientation sexuelle.

Tout en notant l'adoption, en 2001, de la Loi sur l'autonomie ethnique régionale, qui garantit la liberté de religion des minorités ethniques dans la partie continentale de la Chine, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants - en particulier bouddhistes tibétains, ouïgours et hui - se sont vu imposer des restrictions à leur capacité d'étudier et de pratiquer leur religion et ont parfois été détenus pour avoir pris part à des activités religieuses. Le Comité est également préoccupé par les informations indiquant que les enfants de familles qui pratiquent leur religion, en particulier le Falun Gong, sont victimes notamment de harcèlement, de menaces et de rééducation par le travail. Notant l'information fournie par la Chine au sujet de Gedhun Choekyi Nyima, le Comité reste néanmoins préoccupé qu'il n'ait pas été possible jusqu'ici de voir cette information confirmée par un expert indépendant; aussi, le Comité recommande-t-il à la Chine d'autoriser un tel expert à rendre visite à cette personne et à confirmer qu'elle se porte bien, tout en respectant son droit et celui de ses parents au respect de leur vie privée.

Le Comité prie instamment la Chine, dans toutes les zones relevant de sa juridiction, d'interdire explicitement les châtiments corporels au sein de la famille, dans les écoles, dans les institutions et dans tous les autres cadres, y compris les institutions pénales. Le Comité reste en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants abandonnés dans la partie continentale du pays et par le grand nombre d'enfants vivant dans des institutions. Il est par ailleurs recommandé à la Chine d'étendre aux RAS de Hong Kong et de Macao l'application de la Convention de La Haye de 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale. Tout en notant l'amélioration prononcée des indicateurs de soins de santé du pays, le Comité réitère sa préoccupation s'agissant des disparités qui existent, dans la partie continentale du pays, entre les zones rurales et urbaines, entre les provinces orientales et occidentales et entre les Han et les minorités ethniques, du point de vue de la mortalité infantile, de la nutrition et des autres indicateurs de santé appliqués aux enfants.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les disparités persistantes en matière d'accès à l'éducation et de disponibilité de l'éducation. Tout en relevant les efforts déployés par le pays pour permettre à environ 300'000 réfugiés indochinois de s'établir de manière permanente en Chine continentale, le Comité se dit préoccupé que les enfants nés en Chine de ces anciens réfugiés ne se voient pas accorder la citoyenneté chinoise. Il se dit par ailleurs préoccupé que les enfants entrant en Chine continentale en provenance de la République populaire démocratique de Corée soient catégoriquement considérés comme des migrants économiques et renvoyés dans leur pays sans considération du risque éventuel de préjudices irréparables qu'ils pourraient y courir à leur retour. En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité note que les enfants réfugiés et les enfants migrants sans papiers ne se voient pas garantir l'accès à l'éducation. Le Comité regrette par ailleurs que l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants n'ait pas encore été étendue à la RAS de Macao. En ce qui concerne l'administration de la justice juvénile, le Comité recommande à la Chine d'abolir la peine d'emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas encore atteint l'âge de 18 ans. Il reste en outre préoccupé par l'âge de la responsabilité pénale dans la RAS de Hong Kong (10 ans), jugé trop bas.

S'agissant du rapport initial présenté par la Chine (y compris la RAS de Macao) en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité recommande notamment au pays d'amender le Code pénal de 1997 afin d'interdire le trafic et la vente d'enfants pour tous les motifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole, en accordant une attention particulière à la vente et au trafic à des fins d'adoption. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'en Chine, pays qui soumet systématiquement à ses autorités internes les cas de ressortissants chinois ayant commis un délit à l'étranger (au lieu de les extrader), des poursuites ne puissent être engagées que si le crime commis à l'étranger est punissable dans les deux pays.

FINLANDE. Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Finlande, le Comité note avec satisfaction la création, ce mois-ci, d'un poste d'ombudsman pour les enfants et l'adoption, cette année, d'un plan national d'action pour les enfants. Il recommande toutefois que le mandat de l'ombudsman pour les enfants soit élargi pour l'habiliter à recevoir des plaintes émanant des enfants et d'enquêter à leur sujet. Tout en se réjouissant de l'entrée en vigueur, en février 2005, de la loi sur la non-discrimination, le Comité se dit préoccupé par la croissance, chez les jeunes gens, des attitudes discriminatoires et xénophobes à l'encontre des immigrants et des autres groupes minoritaires, en particulier à l'encontre des Roms. Le Comité recommande par ailleurs à la Finlande de renforcer ses mesures afin de protéger effectivement les enfants contre l'exposition à la violence, au racisme et à la pornographie par le biais des technologies mobiles, des films vidéos, des jeux et autres technologies dont l'Internet. Il est en outre recommandé au pays de faire en sorte que les différends concernant la garde des enfants soient réglés dans des délais appropriés. Le Comité note que les enfants sont souvent placés en soins alternatifs sans que leur opinion soit prise en compte de manière adéquate et se dit préoccupé que les autorités ne soutiennent pas toujours de manière adéquate la préservation fondamentale des liens entre parents et enfants. Est également réitérée la préoccupation antérieurement exprimée par le Comité s'agissant du nombre croissant d'enfants placés en soins de substitution.

Le Comité partage par ailleurs la préoccupation exprimée par l'Ombudsman parlementaire de Finlande selon laquelle la violence contre les enfants et les abus sexuels au sein des familles sont l'un des plus graves obstacles à la pleine mise en œuvre des droits de l'enfant dans le pays. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité exprime sa préoccupation face à la consommation croissante d'alcool chez les enfants et face au nombre croissant d'enfants souffrant d'obésité et de surcharge pondérale. Est encore jugé préoccupant le taux élevé de suicide chez les adolescents. Le Comité se dit en outre préoccupé par la prescription abusive de médicaments psycho-stimulants pour les troubles liés à l'hyperactivité et au manque d'attention. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant de familles avec enfants qui vivent dans la pauvreté, l'aide financière et le soutien dans ce domaine n'ayant pas toujours suivi le rythme de la croissance économique. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité se dit notamment préoccupé par le fort taux d'abandon scolaire chez les enfants rom et face aux difficultés que rencontrent ces enfants en matière d'accès à l'éducation, ce qui ne manque pas d'avoir un impact négatif sur leur développement et leur futur accès à l'emploi. Il est en outre recommandé à la Finlande de continuer de prendre les mesures appropriées pour combattre le phénomène des brimades et des violences à l'école.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la procédure dite accélérée qui s'applique à certaines catégories de demandes d'asile en vertu de la loi sur les étrangers puisse avoir un impact négatif sur les enfants. Tout en se réjouissant que les délais de traitement des demandes concernant des enfants non accompagnés aient été considérablement réduits, le Comité reste préoccupé par le délai encore trop long pour la réunification familiale. Tout en se réjouissant par ailleurs des récents amendements apportés au Code pénal afin d'y introduire le crime de trafic, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des personnes, y compris des enfants, continuent d'être victimes de trafic vers la Finlande et à travers le pays. Le Comité recommande notamment au pays de devenir partie au Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Finlande se voit par ailleurs recommander de mettre son système de justice juvénile en conformité avec la Convention et les autres normes des Nations unies dans le domaine de la justice juvénile. Il lui est notamment recommandé de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes de moins de 18 ans ne sont privées de liberté qu'en mesure de dernier recours et pour le moins de temps possible. Lorsqu'elles sont détenues, elles doivent être séparées des adultes.

S'agissant du rapport initial présenté par la Finlande en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se réjouit que l'enrôlement dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, y compris sur une base volontaire, soit interdit en vertu de la législation sur la conscription. Le Comité note en outre avec satisfaction que l'utilisation de jeunes de moins de 18 ans dans les hostilités soit considérée comme un crime de guerre punissable en vertu du Code pénal. La Finlande est invitée, dans son prochain rapport, à présenter des informations concernant les enfants réfugiés et migrants relevant de sa juridiction qui peuvent avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d'origine et l'assistance qui leur est éventuellement apportée.

DANEMARK. Le Comité se félicite de l'évolution de la situation à certains égards au Danemark, s'agissant notamment de la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'intégration prévoyant une représentation juridique pour les enfants requérants d'asile non accompagnés. Il se félicite du progrès global enregistré au Danemark du point de vue de la mise en œuvre de la Convention et de l'engagement constant du pays en faveur de l'aide publique au développement. Le Comité se félicite également de la mise sur pied d'un forum des jeunes qui conseille le Gouvernement sur les questions intéressant la jeunesse, ainsi que de la ratification, par le pays, des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il recommande néanmoins que la Convention prévale à chaque fois que des dispositions législatives internes se trouveraient en conflit avec les droits énoncés dans cet instrument. Il recommande également au Danemark d'élaborer et de mettre en œuvre un plan national d'action pour les enfants. Le Comité se dit préoccupé de constater que les ressources allouées au Conseil national pour les enfants ont été réduites.

Le Comité réitère sa préoccupation, déjà exprimée antérieurement, face à la discrimination de facto dont sont victimes les enfants des minorités ethniques, les enfants réfugiés et requérants d'asile et les enfants de familles migrantes, ainsi que face à la xénophobie et aux attitudes racistes dont ils font l'objet. A cet égard, le Comité joint donc sa voix à celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il est recommandé au Danemark d'intensifier ses efforts afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de discrimination de facto contre tous les enfants. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la quantité de matériels inappropriés et illégaux qui peuvent être trouvés sur l'Internet et encourage le pays à assurer la protection de l'enfant contre toute information ou tout matériel préjudiciable à son bien-être. Le Comité note en outre avec préoccupation le nombre croissant d'enfants qui sont placés en soins de substitution hors du foyer parental, le nombre important d'enfants âgés de moins de sept ans qui ont déjà subi trois placements voire plus, ainsi que la sur-représentation des enfants des minorités ethniques dans les institutions de soins alternatifs. En outre, s'inquiète le Comité, les contacts entre l'enfant et ses parents sont très limités. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le niveau élevé d'abus et de négligence et par les autres formes de violence domestique dont souffrent les enfants.

Le Comité se dit préoccupé par les problèmes croissants de surcharge pondérale chez les enfants danois, résultant à la fois d'une faible activité physique et d'une mauvaise alimentation. Sont également jugés préoccupants les forts taux de mortalité infantile et l'incidence élevée de la malnutrition au Groenland. Il est également profondément préoccupé par le fort taux de suicide au Groenland, en particulier parmi les adolescents. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait qu'un nombre considérable d'enfants et de jeunes gens sont placés dans des centres psychiatriques pour adultes. Le Comité se dit en outre préoccupé par la prescription abusive de médicaments psycho-stimulants pour les troubles liés à l'hyperactivité et au manque d'attention. Le Comité recommande par ailleurs au Danemark de prendre les mesures nécessaires pour assurer à tous les enfants l'accès à l'éducation primaire et secondaire et de renforcer les efforts visant à réduire la disparité raciale dans l'éducation, en accordant une attention spéciale à la promotion de l'éducation des minorités ethniques. Le Comité reste préoccupé par les conditions qui prévalent dans les centres de réception des requérants d'asile ainsi que par le fait qu'un certain nombre d'enfants requérants d'asile non accompagnés disparaissent de ces centres. Il est recommandé au Danemark de faire en sorte que des tuteurs qualifiés soient assignés à tous les enfants requérants d'asile non accompagnés. Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé d'enfants qui consomment des drogues et de l'alcool dans le pays. Il exprime également sa profonde préoccupation face à la production d'images représentant des violences sexuelles et face au fait que la pornographie impliquant des enfants est en augmentation. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la pratique de détention en isolement et d'emprisonnement des jeunes de moins de 18 ans qui ont des problèmes comportementaux graves dans les institutions pour jeunes.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par le Danemark en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que l'âge minimum de recrutement obligatoire dans les forces armées a été augmenté. Il est demandé au Danemark de présenter, dans son prochain rapport, des informations concernant les enfants réfugiés et migrants relevant de sa juridiction qui peuvent avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d'origine et l'assistance qui leur est éventuellement apportée.

FEDERATION DE RUSSIE. En ce qui concerne le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité se félicite de l'adoption, en décembre 2001, d'un nouveau Code du travail qui accroît la protection des mineurs contre les conditions de travail dangereuses. Il se félicite également des amendements apportés en 2002 au Code de procédure pénale qui prévoient une approche plus humaine de la procédure de jugement applicable aux délinquants mineurs. Il se félicite aussi de l'introduction récente, dans le Code pénal, de dispositions interdisant le trafic de personnes. Le Comité recommande néanmoins à la Fédération de Russie d'entreprendre une analyse complète des conséquences du processus de décentralisation et de son impact sur la fourniture de services sociaux, en évaluant les rôles et les capacités aux différents niveaux. Il lui recommande en outre de rétablir un organe de coordination de la mise en œuvre de la Convention, la commission interministérielle qui jouait ce rôle dans le pays ayant été abolie en mars 2004. Est aussi recommandée la création d'un ombudsman fédéral pour les droits de l'enfant.

Le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'incidents de discrimination contre les enfants qui appartiennent à diverses minorités religieuses et ethniques. Il se dit également préoccupé par le fait que les enfants appartenant à des minorités, en particulier les enfants rom, sont plus susceptibles que les autres d'être privés de la pleine jouissance de leurs droits, s'agissant notamment de la santé et de l'éducation. Le Comité exprime aussi sa préoccupation face à la discrimination à laquelle sont confrontés les enfants et leurs familles qui se trouvent sans permis de résidence. Il est recommandé à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination. Le Comité réitère en outre sa préoccupation, déjà exprimée antérieurement, au sujet des infanticides, dont le nombre n'a pas diminué dans le pays. Le Comité recommande par ailleurs que des efforts supplémentaires soient consentis pour assurer le respect de l'opinion de l'enfant.

Le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des personnes de moins de 18 ans continueraient d'être victimes de torture et de traitements cruels, souvent durant la garde à vue ou durant la phase de détention avant jugement. Durant la période de détention aux mains de la police, l'accès à un conseiller juridique, à des services médicaux et aux communications avec la famille semble être limité pour les jeunes. Le Comité recommande par ailleurs à la Fédération de Russie d'interdire explicitement, par la loi, les châtiments corporels au sein de la famille et dans les institutions de soins alternatifs. Il se dit en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants placés en soins institutionnels. Le Comité encourage le pays à protéger le droit de l'enfant adopté de connaître son identité d'origine, en établissant à cette fin des procédures juridiques appropriées. Une supervision adéquate de la situation des enfants placés dans des foyers d'accueil ou dans des institutions doit être assurée, recommande également le Comité. Il juge préoccupantes les informations indiquant qu'un grand nombre d'enfants placés dans des institutions sont soumis à des violences de la part de leurs éducateurs. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par l'épidémie de VIH/sida en Fédération de Russie et par le peu d'attention accordée aux mesures préventives. Il recommande d'autre part au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès à l'éducation primaire et secondaire à tous les enfants et pour assurer la gratuité de l'éducation primaire en tenant compte des frais directs comme des frais indirects.

Tout en se réjouissant de l'accès à l'éducation accordé aux enfants réfugiés et requérants d'asile dans la région de Moscou, le Comité se dit préoccupé que les autres régions n'accordent pas cet accès à l'éducation pour ces catégories d'enfants. Il se dit également préoccupé que les mineurs non accompagnés ne puissent pas avoir accès à la procédure nationale de détermination du statut de réfugié du fait qu'ils n'ont pas de tuteur. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le fait que les enfants qui vivent en Tchétchénie et dans le Nord-Caucase (et en particulier les enfants déplacés internes) sont toujours très affectés par le conflit, en particulier du point de vue de leurs droits à la santé et à l'éducation. Le Comité est aussi préoccupé par les informations faisant état d'arrestations abusives et de disparitions qui seraient le fait d'agents de sécurité et viseraient des jeunes personnes suspectées d'association avec les groupes insurgés.

Le Comité est en outre préoccupé que peu de zones minées aient été identifiées et délimitées. Il est recommandé à la Fédération de Russie de renforcer les mesures prises pour protéger les enfants des conséquences du conflit en Tchétchénie et dans le Nord-Caucase. Le pays est instamment prié de prendre des mesures pour assurer la cessation des abus perpétrés par les forces de sécurité à l'encontre de la sécurité personnelle des enfants. Le Comité se dit préoccupé par la règle en vertu de laquelle un garçon âgé de 14 à 16 ans peut être recruté, sur une base volontaire, et attaché à des unités militaires. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant d'enfants des rues et par leur vulnérabilité à toutes les formes d'abus et d'exploitation. Le Comité est préoccupé par le grand nombre d'enfants et de jeunes qui sont victimes d'exploitation sexuelle en Fédération de Russie. La prostitution des adolescents est un problème aigu, s'inquiète le Comité. Enfin, le Comité exprime sa préoccupation face au fait que le pays n'ait toujours pas établi de procédures fédérales ni de tribunaux fédéraux spécifiques afin que les délinquants juvéniles puissent être traités de manière distincte dans le système de justice.

RECOMMANDATIONS SUR LES ENFANTS SANS PROTECTION PARENTALE

Dans les recommandations qu'il a adoptées, le Comité souligne que la famille, en tant que groupe fondamental de la société, est l'environnement naturel pour la survie, la protection et le développement de l'enfant. Il recommande aux Etats parties d'élaborer, d'adopter et d'appliquer, en collaboration avec la société civile, une politique nationale globale sur les familles et les enfants qui soutienne et renforce les familles. Il leur recommande en outre d'élaborer et de mettre en œuvre une politique globale de prévention du placement des enfants en soins alternatifs. Le Comité note que, dans de nombreux Etats, le nombre d'enfants séparés de leurs parents et placés en soins alternatifs croît, qui plus est à un niveau élevé. Il se dit préoccupé que ces placements ne constituent pas toujours des mesures de dernier recours et ne se font donc pas toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est donc recommandé aux Etats parties d'assurer que la décision de placer un enfant en soins alternatifs soit prise par une autorité compétente, que cette décision se fonde sur la loi et qu'elle soit soumise à un examen judiciaire afin d'éviter les placements arbitraires ou discrétionnaires.

Profondément préoccupé de constater que les enfants qui vivent dans la pauvreté sont sur-représentés parmi les enfants séparés de leurs parents, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, le Comité exhorte les Etats parties à s'assurer que la pauvreté en tant que telle n'aboutisse pas à une décision de séparation et au placement de l'enfant en dehors du foyer familial. Il est recommandé aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître le niveau de vie des familles vivant dans la pauvreté. Le Comité recommande par ailleurs à toutes les parties concernées de poursuivre et de renforcer leurs efforts visant à prendre en considération l'opinion de l'enfant et à faciliter sa participation dans toutes les questions qui l'affectent et à tous les stades des processus d'évaluation, de séparation et de placement, ainsi que dans le cadre des soins prodigués hors du foyer familial et durant le processus de transition vers une vie indépendante. Le Comité fait également des recommandations sur la priorité qu'il convient d'accorder aux soins alternatifs de type familial.

Enfin, le Comité recommande à la communauté internationale (Etats parties, institutions et organes des Nations unies, organisations régionales et non gouvernementales) d'organiser une réunion d'experts afin de préparer - en vue de leur examen et de leur adoption par l'Assemblée générale des Nations unies en 2006 - un ensemble de normes internationales pour la protection et les soins alternatifs à apporter aux enfants sans protection parentale.

OBSERVATION GENERALE SUR L'APPLICATION DES DROITS DE L'ENFANT DANS LA PETITE ENFANCE

Le Comité a adopté, au cours de la présente session, son observation générale n°7 sur l'application des droits de l'enfant dans la petite enfance. Dans ce texte, le Comité précise que l'expression "petite enfance" vise les enfants de moins de huit ans. Il rappelle que ces enfants aussi sont détenteurs de droits et rappelle que la petite enfance est une période essentielle pour la réalisation des droits de l'enfant. S'agissant du droit à la vie, à la survie et au développement appliqué à la petite enfance, le Comité prie instamment les Etats parties à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les soins périnatals à l'intention des mères et des bébés et pour réduire la mortalité infantile. La malnutrition et les maladies pouvant être prévenues continuent d'être des obstacles majeurs à la réalisation des droits durant la petite enfance, souligne le Comité.

La discrimination à l'encontre des fillettes constitue une violation grave des droits de l'enfant durant la petite enfance, tant il est vrai qu'une telle discrimination affecte leur survie et tous les domaines de leur jeune vie, tout en restreignant leur capacité à contribuer positivement à la société, souligne le Comité. Les fillettes peuvent être victimes d'avortements sélectifs, de mutilation génitale, de négligence et d'infanticide, y compris par le biais d'un allaitement inadéquat durant leur petite enfance. Il arrive qu'on attende d'elles qu'elles assument des responsabilités familiales excessives et qu'elles soient privées des opportunités de prendre part à l'éducation pré-scolaire et primaire. Les jeunes enfants peuvent en outre souffrir des conséquences de la discrimination exercée à l'encontre de leurs parents, par exemple si l'enfant est né hors mariage ou si les parents sont réfugiés ou requérants d'asile, poursuit l'observation générale.

Les Etats parties doivent respecter la primauté des parents, ce qui inclut l'obligation de ne pas séparer les enfants de leurs parents, à moins que cela ne soit de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est en outre demandé aux Etats parties de prêter assistance aux parents ou tuteurs légaux pour les aider à assumer leurs responsabilités éducatives vis-à-vis de l'enfant. Une partie importante de l'observation générale est consacrée aux politiques et programmes globaux que les Etats parties sont appelés à adopter en faveur de la petite enfance, et en particulier en faveur des enfants vulnérables.

Source : Nations unies, Genève, septembre 2005.