__Le Comité adopte des ”observations” sur les rapports présentés par l'Ukraine, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Azerbaïdjan

Le Comité des droits de l'homme a tenu, du 15 octobre au 2 novembre 2001, à Genève, sa 73e session, et adopté des "observations finales" sur les rapports présentés par l'Ukraine, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Azerbaïdjan. Outre les rapports de ces quatre Etats, le Comité a examiné à huis clos de nombreuses communications qui lui étaient soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 18 mars au 5 avril 2002, à New York, le Comité doit examiner les rapports de la Gambie, de la Suède, du Viet Nam, de la Georgie et de la Hongrie.

Les "observations" sur les rapports présentés au Comité

UKRAINE. Dans ses observations finales sur l'Ukraine, le Comité exprime son appréciation pour les changements considérables qui se sont produits dans le pays depuis le précédent rapport, notamment en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations faisant état de harcèlement policier, en particulier à l'encontre de la minorité rom et des étrangers. Il reste aussi préoccupé par la persistance du recours fréquent, de la part des responsables de l'application des lois, à la torture à l'encontre des détenus ainsi que par la durée de la détention en tant que "mesure préventive temporaire". Il est en outre recommandé au pays de prendre des mesures afin de mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

ROYAUME-UNI. S'agissant du Royaume-Uni et de ses territoires d'outre-mer, le Comité se réjouit notamment de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits de l'homme de 1998. Il note cependant avec préoccupation qu'en cherchant entre autre à donner effet à son obligation de combattre les activités terroristes conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni envisage d'adopter des mesures législatives qui pourraient avoir d'importantes incidences sur les droits garantis dans le Pacte. Le Comité estime que le Royaume-Uni devrait envisager, à titre prioritaire, d'accéder au premier Protocole se rapportant au Pacte (qui concerne les communications). Il se dit en outre profondément préoccupé par les récentes émeutes violentes à caractère racial et ethnique qui se sont produites dans plusieurs grandes villes ainsi que par la hausse sensible du nombre d'incidents racistes au sein du système de justice pénale. Le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort pour tous les délits et dans tous les territoires d'outre-mer.

SUISSE. En ce qui concerne la Suisse, le Comité se réjouit des progrès enregistrés depuis l'examen du rapport initial de ce pays en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte. Il se dit cependant préoccupé par le fait que les incidents d'intolérance raciale aient augmenté dans le pays et reste préoccupé par le fait que les femmes sont toujours désavantagées dans de nombreux domaines. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières à l'encontre de personnes appréhendées et détenues qui sont souvent des étrangers. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus se sont vu dénier le droit de contacter un avocat au moment de leur arrestation ou d'informer l'un de leurs proches de leur détention.

| SUISSE: LES OBSERVATIONS DU COMITÉ |

AZERBAÏDJAN. En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité félicite le pays pour avoir entrepris de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales et se réjouit qu'il ait aboli la peine de mort. Il lui recommande néanmoins de mettre sur pied un organe indépendant ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes d'usage excessif de la force ou autres abus imputables à des responsables de l'application des lois. Il se dit profondément préoccupé par la persistance de rapports faisant état de recours à la torture. L'Azerbaïdjan devrait en outre mettre en place un système d'inspections indépendantes des lieux de détention. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les importantes restrictions imposées au droit à la liberté d'expression et aux médias.

AFGHANISTAN. Le Comité était également saisi, au cours de la présente session, du rapport de l'Afghanistan. Toutefois, le Comité a estimé que "l'examen du rapport ne s'avérera pas productif dans la situation actuelle" et a décidé d'en reporter l'examen. Le Comité a ajouté qu'il avait de très sérieuses préoccupations concernant la mise en uvre des dispositions du Pacte en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la situation des femmes, les exécutions publiques et extrajudiciaires, et l'intolérance religieuse.

Les "observations" relatives au rapport présenté par la Suisse

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Suisse, le Comité des droits de l'homme se réjouit des progrès enregistrés depuis l'examen du rapport initial de ce pays en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte. Il note en particulier l'adoption d'une nouvelle Constitution fédérale révisée, entrée en vigueur en janvier 2000, qui contient un chapitre sur les droits fondamentaux. Le Comité prend note du mandat donné à l'administration fédérale afin d'examiner la possibilité de retirer les réserves que le pays a émises à l'égard des différents instruments de droits de l'homme et espère que d'ici l'examen du prochain rapport périodique de la Suisse, toutes les réserves concernant le Pacte auront été retirées. Le Comité réitère en outre sa recommandation de voir la Suisse adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte portant sur la soumission de plaintes.

Préoccupé par le fait que la structure fédérale de la Suisse puisse entraver la mise en uvre par le pays des obligations qu'il a contractées en accédant au Pacte, le Comité recommande à ce pays de prendre des mesures afin d'assurer que les autorités de tous les cantons et de toutes les communes sont bien conscientes des droits énoncés dans le Pacte et de leur devoir de les faire respecter. Le Comité estime par ailleurs que la Suisse devrait faire en sorte que le cadre général de sa législation d'urgence soit conforme aux dispositions pertinentes du Pacte.

Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les incidents d'intolérance raciale aient augmenté dans le pays. Il recommande à la Suisse d'assurer une application rigoureuse de ses lois contre l'incitation à la haine raciale et contre la discrimination raciale. La Suisse pourrait envisager d'élargir le mandat de la Commission fédérale contre le racisme ou de créer un mécanisme indépendant des droits de l'homme ayant le pouvoir d'ester en justice. Tout en reconnaissant le progrès réalisé depuis la présentation du rapport initial en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes restent désavantagées dans de nombreux domaines, en particulier pour ce qui est de l'égalité de salaire pour un travail égal et de l'affectation à des postes de cadres, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de constater qu'il n'existe pas dans toutes les parties du territoire suisse de législation protégeant les individus contre la discrimination au sein du secteur privé.

Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les cas rapportés de brutalités policières à l'encontre de personnes appréhendées et détenues qui sont souvent des étrangers. La Suisse devrait s'assurer de l'établissement, dans tous les cantons, d'organes indépendants ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes concernant un usage excessif de la force ou d'autres abus de la part de la police et pour enquêter à leur sujet. Le Comité est profondément préoccupé que, dans le cadre de procédures d'expulsion d'étrangers, se soient produits des cas de traitement dégradant et d'usage excessif de la force qui se sont parfois soldés par la mort de la personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus se sont vu dénier le droit de contacter un avocat au moment de leur arrestation ou d'informer l'un de leurs proches de leur détention. La Suisse devrait par ailleurs s'assurer que les lois, sur l'ensemble de son territoire, ne permettent pas la détention au secret.

Le Comité se dit enfin préoccupé par les conséquences des distinctions que recèlent nombre de textes législatifs entre citoyens et non-citoyens, ces derniers formant une grande partie de la main-d'uvre du pays. En particulier, les étrangers sans permis de travail courent le risque d'être victimes d'exploitation et d'abus. Les épouses d'étrangers ayant un permis de résidence constituent un autre groupe vulnérable dans la mesure où elles peuvent être expulsées en cas de cessation de fait de la cohabitation conjugale et peuvent donc se retrouver forcées à vivre dans une relation abusive.

Source: Nations unies, Genève, 2 novembre 2001.