__Le Comité adopte des ”observations” sur les rapports présentés par la Nouvelle-Zélande, le Viet Nam, le Yémen et la République de Moldova

Le Comité des droits de l'homme a tenu du 8 au 26 juillet 2002, à Genève, sa 74e session, qui s'est tenue au Palais Wilson à Genève depuis le 8 juillet dernier, et présenté ses "observations finales" sur les rapports de la Nouvelle Zélande, du Viet-Nam, du Yémen et de la République de Moldova, examinés au cours de la session. Le Comité a également examiné, au cours de la présente session, la situation en Gambie en l'absence de rapport et l'absence de délégation de ce pays. Ses observations préliminaires sur la situation dans ce pays sont confidentielles.

Le Comité a également adopté des "observations générales" sur la présentation des rapports par les Etats parties, décidant d'adopter de nouvelles dispositions pour faire face aux retards dans la présentation des rapports par plusieurs Etats parties. A ce jour, le Comité des droits de l'homme a adopté 28 observations générales qui visent à aider les Etats parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, à attirer leur attention sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la présentation des rapports, à améliorer les procédures du Comité ou à encourager les Etats parties et les organisations internationales à mener des activités pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Mary Robinson : les évènements du 11 septembre 2001 ont eu pour conséquence un durcissement des politiques de nombreux pays dans le domaine des droits de l'homme


	Photo UN DPI

Au cours de la session, la haut commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson, s'est adressée au Comité pour rappeler l'importance de l'action du Comité en faveur des droits de l'homme en ces temps difficiles. En effet, les évènements du 11 septembre 2001 ont eu pour conséquence directe un durcissement des politiques internes de nombreux pays, et ce plus particulièrement dans le domaine des droits de l'homme.

Mary Robinson a regretté que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les mesures de lutte contre le terrorisme après les événements du 11 septembre ait servi de prétexte à plusieurs Etats pour prendre des mesures contre des dissidents politiques ou des membres de l'opposition, ainsi que contre des réfugiés et des demandeurs d'asile. Certaines mesures adoptées ont aussi entravé les activités des défenseurs de droits de l'homme.

La haut commissaire s'est félicitée de la nomination de Sergio Vieira de Mello au poste de haut commissaire à compter de septembre 2002. Pour sa part, a-t-elle assuré, elle poursuivra ses efforts de promotion des droits de l'homme et de lutte contre toutes formes de violations de ces droits,

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 14 octobre au 1er novembre 2002. Le Comité examinera alors les rapports présentés par le Mali, le Luxembourg, l'Estonie et l'Égypte.

LES TRAVAUX DU COMITE

NOUVELLE-ZELANDE. S'agissant de la Nouvelle-Zélande, le Comité salue la promulgation d'un certain nombre de lois telles que celle modifiant la loi sur le congé parental et la loi sur les relations de travail, et accueillie avec satisfaction les progrès réalisés dans la protection et la promotion des droits des Maoris, en particulier l'amendement introduit par la loi intitulée Maori Reserved Land Amendment Act. Il demande par ailleurs que la Nouvelle-Zélande respecte ses engagements au titre du Pacte dans le cadre de la mise en uvre des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées suite aux évènements du 11 septembre 2001, et de maintenir sa pratique de respect du principe de non-refoulement.

VIET-NAM. Dans ses observations finales sur le Viet-Nam, le Comité note avec satisfaction que l'évolution enregistrée dans le pays témoigne d'un assouplissement des restrictions politiques qui ont soulevé par le passé de sérieuses questions de violations massives de droits de l'homme garantis par le Pacte.

Tout en saluant la réduction du nombre d'infractions passibles de la peine capitale, le Comité estime que le Viet-Nam devrait continuer de revoir la liste des infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée. Le Comité demeure préoccupé par la persistance de la pratique de la détention administrative et demande au Viet-Nam de faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient rapidement présentées à un juge ou à un autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer le pouvoir judiciaire.

YEMEN. Le Comité se félicite de certaines initiatives engagées par le Yémen en matière de droits de l'homme ces dernières années, en particulier, la nomination en 2001 d'un ministre d'Etat aux droits de l'homme et la conclusion d'un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme . Il note en outre le nombre croissant d'organisations non gouvernementales, en particulier dans le domaine des droits de la femme.

Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les infractions passibles de la peine de mort ne sont pas conformes aux exigences du Pacte, et que le droit de solliciter la grâce n'est pas garantie à tous sur un pied d'égalité. Le rôle prépondérant de la famille de la victime dans l'exécution ou non de la peine sur la base d'une compensation financière est contraire aux dispositions du Pacte. Le Comité note également avec inquiétude des cas de torture et de mauvais traitements et prie le Yémen de s'assurer que des enquêtes indépendantes sont menées concernant toutes allégation de violation des droits de l'homme.

REPUBLIQUE DE MOLDOVA. Dans ses observations finales sur la République de Moldova, le Comité salue l'adoption d'une Constitution comportant des dispositions destinées à protéger les droits des personnes relevant de la juridiction de l'Etat partie, notamment celles qui concernent la non-discrimination et l'égalité devant la loi, et destinées à renforcer l'ordre juridique de la République de Moldova eu égard aux droits énoncés dans le Pacte.

Le Comité note également avec satisfaction que le régime de la "propiska" ait été déclaré inconstitutionnel et se félicite de l'abolition du travail forcé. Il déplore toutefois les conditions de détention dans le pays, en particulier le fait que les institutions pénitentiaires ne soient pas conformes aux normes internationales. Le Comité est troublé, en particulier, par la prévalence de la tuberculose chez les détenus et rappelle l'obligation incombant aux Etats parties de prendre des mesures appropriées sur le plan médical.

Source : Nations unies, Genève, 26 juillet 2002.